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Document 02013R1419-20180402
Commission Implementing Regulation (EU) No 1419/2013 of 17 December 2013 concerning the recognition of producer organisations and inter-branch organisations, the extension of the rules of producer organisations and inter-branch organisations and the publication of trigger prices as provided for by Regulation (EU) No 1379/2013 of the European Parliament and of the Council on the common organisation of the markets in fishery and aquaculture products
Consolidated text: Règlement d’exécution (UE) n o 1419/2013 de la Commission du 17 décembre 2013 concernant la reconnaissance des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles, l’extension des règles de ces organisations et la publication des prix de déclenchement comme le prévoit le règlement (UE) n o 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture
Règlement d’exécution (UE) n o 1419/2013 de la Commission du 17 décembre 2013 concernant la reconnaissance des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles, l’extension des règles de ces organisations et la publication des prix de déclenchement comme le prévoit le règlement (UE) n o 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2013/1419/2018-04-02
- Date of document:
- 02/04/2018
- Date of effect:
- 02/04/2018
- Author:
- Not available
- Form:
- Texte consolidé
- Additional information:
- LASTMODIN 32018R0390
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- Consolidation: basic act:
- 32013R1419
02013R1419 — FR — 02.04.2018 — 001.001
Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document
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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1419/2013 DE LA COMMISSION du 17 décembre 2013 (JO L 353 du 28.12.2013, p. 43) |
Modifié par:
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Journal officiel |
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n° |
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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/390 DE LA COMMISSION du 12 mars 2018 |
L 69 |
44 |
13.3.2018 |
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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1419/2013 DE LA COMMISSION
du 17 décembre 2013
concernant la reconnaissance des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles, l’extension des règles de ces organisations et la publication des prix de déclenchement comme le prévoit le règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture
Article premier
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
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a) |
«organisations de producteurs» : les organisations de producteurs dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture et leurs associations, créées en vertu des articles 6 et 9 du règlement (UE) no 1379/2013; |
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b) |
«organisations interprofessionnelles» : les organisations d’opérateurs créées en vertu de l’article 11 du règlement (UE) no 1379/2013. |
Article 2
Délais, procédures et formulaire pour les demandes de reconnaissance des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles
1. Dans un délai de trois mois à compter de la réception d’une demande de reconnaissance introduite en vertu des articles 14 et 16 du règlement (UE) no 1379/2013, l’État membre concerné informe, par écrit, l’organisation de producteurs ou l’organisation interprofessionnelle de sa décision. En cas de refus de la reconnaissance, la décision de l’État membre doit être motivée.
2. Le formulaire de demande de reconnaissance des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles figure à l’annexe I.
Article 3
Délais et procédure pour le retrait de la reconnaissance des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles
Lorsqu’un État membre envisage de retirer la reconnaissance d’une organisation de producteurs ou d’une organisation interprofessionnelle en vertu de l’article 18 du règlement (UE) no 1379/2013, il informe l’organisation concernée de son intention ainsi que des motifs du retrait. L’État membre autorise l’organisation de producteurs ou l’organisation interprofessionnelle à présenter ses observations dans un délai de deux mois.
Article 4
Format, délais et procédures pour la communication des décisions d’octroi ou de retrait de la reconnaissance
1. Le format à utiliser par les États membres pour communiquer à la Commission leurs décisions d’accorder ou de retirer la reconnaissance aux organisations de producteurs ou aux organisations interprofessionnelles en vertu des articles 14, 16 ou 18 du règlement (UE) no 1379/2013 figure à l’annexe II.
2. Les États membres transmettent la communication de la décision visée au premier alinéa dans un délai de deux mois à compter de la date de cette décision.
3. Les communications sont transmises sous le format d'un fichier XML; chaque communication contient un seul fichier. Le fichier XML est envoyé en pièce jointe à l'adresse de courrier électronique fournie par la Commission et mentionnant en objet: communication relative aux OP/OIP.
Article 5
Format et procédure pour la notification, par les États membres, des règles qu’ils ont l’intention de rendre contraignantes pour l’ensemble des producteurs ou opérateurs
1. Le format à utiliser par les États membres pour notifier à la Commission les règles des organisations de producteurs ou des organisations interprofessionnelles qu’ils ont l’intention de rendre contraignantes pour l’ensemble des producteurs ou opérateurs dans un ou plusieurs secteurs spécifiques, comme prévu aux articles 22 et 23 du règlement (UE) no 1379/2013, figure à l’annexe III.
2. Les États membres transmettent la notification à la Commission au moins deux mois avant la date prévue d’entrée en vigueur de l’extension des règles.
3. Toute modification envisagée des règles rendues contraignantes pour l’ensemble des producteurs ou opérateurs est notifiée conformément aux paragraphes 1 et 2.
Article 6
Format pour la publication des prix de déclenchement
Le format à utiliser par les États membres pour publier les prix de déclenchement visés à l’article 31, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1379/2013 figure à l’annexe IV du présent règlement.
Article 7
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er janvier 2014.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
ANNEXE I
FORMULAIRE POUR LES DEMANDES DE RECONNAISSANCE
Informations à inclure dans les demandes de reconnaissance des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles:
a) les statuts de l’organisation de producteurs ou de l’organisation interprofessionnelle;
b) les règles de fonctionnement interne conformément aux principes énoncés à l’article 17 du règlement (UE) no 1379/2013;
c) l’identité des personnes habilitées à agir pour le compte et au nom de l’organisation de producteurs ou de l’organisation interprofessionnelle;
d) des documents attestant que l’organisation de producteurs ou l’organisation interprofessionnelle remplit les conditions établies respectivement à l’article 14, paragraphe 1, et à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1379/2013;
e) des informations détaillées sur les activités exercées par l’organisation de producteurs ou l’organisation interprofessionnelle, et notamment le secteur d’activité et les produits de la pêche et de l’aquaculture visés par la demande de reconnaissance.
ANNEXE II
FORMAT POUR LA COMMUNICATION DES DÉCISIONS D’OCTROI OU DE RETRAIT DE LA RECONNAISSANCE
Informations à inclure dans la communication à utiliser par les États membres pour informer la Commission de leurs décisions d’accorder ou de retirer la reconnaissance:
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Nom de la zone |
Nom de l’élément (1) |
Nombre maximal de caractères |
Définition et remarques |
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État membre |
MS |
3 |
État membre (code alpha-3 ISO) qui communique la décision d’octroi ou de retrait de la reconnaissance |
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Type d’organisation |
TO |
3 |
OP: organisation de producteurs; AOP: association d’organisations de producteurs; OIP: organisation interprofessionnelle |
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Numéro d’enregistrement |
RN |
— |
Numéro sous lequel l’organisation a été enregistrée |
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Nom de l’organisation |
NO |
— |
Nom de l’OP, AOP ou OIP sous lequel l’organisation a été enregistrée |
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Contact |
CO |
100 |
Texte libre. Les coordonnées doivent être suffisamment précises afin que l’organisation puisse être contactée: adresse postale, numéros de téléphone et de fax, adresse de courrier électronique, site web |
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Secteur d’activité |
AA |
— |
N pour national T pour transnational (mentionner les autres États membres concernés au moyen du code alpha-3 ISO) |
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Domaine de compétence |
AC |
100 |
Préciser un ou plusieurs des domaines suivants: pour les OP: aquaculture marine et en eau douce; pêche côtière, y compris la pêche artisanale; pêche hauturière et pêche lointaine; autre (préciser) pour les OIP: production (pêche ou aquaculture); transformation; commercialisation; autre (préciser) |
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Date de la reconnaissance: |
DR |
10 |
aaaa-mm-jj |
|
Date du retrait de la reconnaissance |
DW |
10 |
aaaa-mm-jj, le cas échéant |
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(1) Ces éléments sont insérés dans l’élément racine appelé «ORG». L’espace de noms est le suivant: urn:xeu:mare:grant-withdrawal-recognition-organisation:v1 |
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ANNEXE III
FORMAT POUR LA NOTIFICATION DE L’EXTENSION DES RÈGLES
Informations à inclure dans la notification à utiliser par les États membres pour informer la Commission des règles qu’ils ont l’intention d’étendre:
a) le nom et l’adresse postale de l’organisation de producteurs ou de l’organisation interprofessionnelle concernée;
b) toutes les informations nécessaires pour démontrer que l’organisation de producteurs ou l’organisation interprofessionnelle est représentative conformément à l’article 22, paragraphes 2 et 3, et à l’article 23, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1379/2013, respectivement;
c) les règles qui doivent être étendues;
d) la justification de l’extension des règles, étayée par des données appropriées et d’autres informations utiles;
e) le ou les secteurs dans lesquels il est envisagé de rendre ces règles contraignantes;
f) la période d’application de l’extension des règles;
g) la date d’entrée en vigueur.
ANNEXE IV
FORMAT POUR LA PUBLICATION DES PRIX DE DÉCLENCHEMENT
Informations à inclure dans la publication, par les États membres, des prix de déclenchement à appliquer sur leur territoire:
a) la période d’application des prix de déclenchement;
b) l’État membre concerné;
c) le cas échéant, le nom de la ou des régions dans lesquelles le prix de déclenchement s’applique, suivi de leur code NUTS conformément au règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil ( 1 );
d) le nom des produits de la pêche soumis au mécanisme de fixation d’un prix de déclenchement ainsi que le code alpha-3 de la FAO de chaque espèce;
e) pour chaque espèce, le prix de déclenchement applicable selon le poids;
f) la devise utilisée.
( 1 ) Règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1).
