01995R1238 — FR — 01.04.2020 — 011.001

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►B	RÈGLEMENT (CE) No 1238/95 DE LA COMMISSION du 31 mai 1995 établissant les règles d'exécution du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil en ce qui concerne les taxes dues à l'Office communautaire des variétés végétales (JO L 121 du 1.6.1995, p. 31)

Modifié par:

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	RÈGLEMENT (CE) No 329/2000 DE LA COMMISSION du 11 février 2000	L 37	19	12.2.2000
►M2	RÈGLEMENT (CE) No 569/2003 DE LA COMMISSION du 28 mars 2003	L 82	13	29.3.2003
►M3	RÈGLEMENT (CE) No 1177/2005 DE LA COMMISSION du 20 juillet 2005	L 189	26	21.7.2005
M4	RÈGLEMENT (CE) No 2039/2005 DE LA COMMISSION du 14 décembre 2005	L 328	33	15.12.2005
►M5	RÈGLEMENT (CE) No 572/2008 DE LA COMMISSION du 19 juin 2008	L 161	7	20.6.2008
M6	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 510/2012 DE LA COMMISSION du 15 juin 2012	L 156	38	16.6.2012
M7	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 623/2013 DE LA COMMISSION du 27 juin 2013	L 177	20	28.6.2013
►M8	RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1294/2014 DE LA COMMISSION du 4 décembre 2014	L 349	30	5.12.2014
►M9	RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2206 DE LA COMMISSION du 30 novembre 2015	L 314	22	1.12.2015
►M10	RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/2141 DE LA COMMISSION du 6 décembre 2016	L 332	13	7.12.2016
►M11	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/1978 DE LA COMMISSION du 26 novembre 2019	L 308	58	29.11.2019

NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être entendues, depuis le 1er janvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).

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▼B

RÈGLEMENT (CE) No 1238/95 DE LA COMMISSION

du 31 mai 1995

établissant les règles d'exécution du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil en ce qui concerne les taxes dues à l'Office communautaire des variétés végétales

Article premier

Champ d'application

1.  Les taxes à payer à l'Office, prévues au règlement de base ou au règlement procédure, sont exigibles conformément au présent règlement.

2.  Les taxes sont fixées, perçues et payables en ►M5  euros ◄ .

3.  Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent mutatis mutandis aux surtaxes dues à l'Office.

4.  Les éléments relatifs aux taxes qui peuvent être prélevées par les autorités des États membres en vertu des dispositions du règlement de base ou du présent règlement sont régis par les règles nationales respectives de l'État membre concerné en la matière.

5.  Lorsque le président de l'Office est habilité à prendre une décision sur des montants de taxes et leurs modes de paiement, ces décisions sont publiées au Bulletin officiel de l'Office.

Article 2

Dispositions générales

1.  Pour chacune des matières pertinentes, toute partie à la procédure visée dans le règlement procédure peut être assujettie au paiement des taxes ou surtaxes exigibles. Si plusieurs parties agissent en commun ou si une procédure est menée collectivement en leur nom, chacune d'elles est tenue à ce paiement en tant que débiteur solitaire.

2.  Sauf disposition contraire prévue dans le présent règlement, les dispositions applicables sont celles régissant les procédures devant l'Office, y compris celles en matière de langues, telles que fixées par le règlement de base et le règlement procédure.

Article 3

Mode de paiement

1.  Les taxes et surtaxes dues à l'Office sont payables par virement à un compte bancaire de l'Office.

▼M11

2.  Le président de l’Office peut autoriser d’autres modes de paiement, conformément aux règles relatives aux méthodes de travail fixées au titre de l’article 36, paragraphe 1, point d) du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil.

▼B

Article 4

Date à considérer comme la date de réception du paiement

▼M11

1.  Est à considérer comme date de réception par l’Office d’un paiement de taxe et de surtaxe la date à laquelle la totalité du montant du virement visé à l’article 3, paragraphe 1, est portée au crédit d’un compte bancaire de l’Office.

▼B

2.  Lorsque le président de l'Office autorise d'autres modes de paiement conformément à l'article 3 paragraphe 2, il spécifie en même temps et selon la même procédure la date qui doit être considérée comme la date de réception du paiement.

▼M2

3.  Lorsque le paiement est considéré comme n'ayant pas été reçu par l'Office dans le délai imparti, ce délai est considéré comme ayant été respecté vis-à-vis de l'Office lorsque sont produits, dans le délai en cause, les documents probants suffisants attestant que la personne qui effectue le paiement a transmis un ordre de virement, en bonne et due forme et dans le délai imparti, à un établissement bancaire ou à un bureau de poste, pour le paiement en euros sur un compte bancaire détenu par l'Office.

▼M2 —————

▼M2

5.  Les documents probants sont considérés comme suffisants au sens du paragraphe 3 s'il est produit un justificatif d'un établissement bancaire ou d'un bureau de poste attestant que l'ordre de virement a été effectué. Cependant, lorsque le transfert demandé a été effectué au moyen du système bancaire de paiement électronique «Swift», le justificatif de virement prendra la forme d'une copie du rapport «Swift», sur laquelle un employé de la banque ou de la poste, dûment autorisé, aura apposé un cachet et sa signature.

▼B

Article 5

Nom de la personne effectuant le paiement et objet du paiement

1.  Toute personne effectuant un paiement de taxe ou de surtaxe indique par écrit son nom et l'objet du paiement.

▼M11

2.  Si l’Office ne peut établir l’objet d’un paiement, il invite la personne ayant effectué le paiement à spécifier cet objet par écrit dans un délai d’un mois. À défaut de spécification de l’objet dans le délai imparti, le paiement est réputé non effectué et le montant correspondant est remboursé à la personne ayant effectué le paiement.

▼M9

3.  Si une demande de renseignements auprès de la banque concernée ne permet pas d'établir l'identité de la personne ayant effectué le paiement et si le montant ne peut être remboursé à aucune personne en particulier, celui-ci est porté au compte des autres recettes dans les délais prévus par les dispositions financières internes de l'Office visées à l'article 112 du règlement de base et adoptées par le conseil d'administration de l'Office.

▼B

Article 6

Insuffisance du montant payé

Un délai imparti pour le paiement d'une taxe ou d'une surtaxe n'est en principe considéré comme respecté que si la totalité du montant de la taxe ou de la surtaxe a été payée en temps utile. Si les taxes ou les surtaxes ne sont pas payées dans leur intégralité, le montant déjà versé est remboursé après l'expiration du dernier délai possible pour ledit paiement. L'Office peut toutefois, s'il le juge opportun, ne pas tenir compte de petits montants non payés, sans qu'il en résulte pour autant une perte de droits pour la personne qui a effectué le paiement.

Article 7

Taxe de demande

▼M11

1.  Le demandeur d’une protection communautaire des obtentions végétales (ci-après dénommé le «demandeur») acquitte une taxe de demande de 450 EUR pour l’instruction d’une demande enregistrée et soumise par voie électronique au moyen d’un formulaire web, rempli via le système de demande en ligne de l’Office.

Le demandeur accepte les modalités et les conditions de l’utilisation de la plateforme de communication électronique sécurisée gérée par l’Office et utilise celle-ci pour soumettre les demandes visées au premier alinéa ou autres documents, recevoir les notifications et documents envoyés par l’Office, répondre à ces notifications et exécuter d’autres actions.

Le demandeur acquitte une taxe de 800 EUR pour l’instruction d’une demande soumise par d’autres moyens que le système de demande en ligne de l’Office.

▼M9

2.  Le demandeur accomplit les actes nécessaires pour le paiement de la taxe de demande, conformément à l'article 3 du présent règlement, avant ou à la date à laquelle la demande est déposée directement auprès de l'Office ou auprès d'un de ses services ou agences nationales, établis ou mandatés en vertu de l'article 30, paragraphe 4, du règlement de base.

▼B

3.  Si le paiement de la taxe de demande est considéré comme n'ayant pas déjà été reçu au moment où la demande est reçue par l'Office, ce dernier fixe, conformément à l'article 51 du règlement de base, un délai de deux semaines pendant lequel une date attribuée à la demande ne sera pas affectée; une nouvelle invitation à acquitter la taxe, prévue à l'article 83 paragraphe 2 du règlement de base, n'est adressée au demandeur qu'après l'expiration de ce délai.

4.  Si le paiement de la taxe de demande est considéré comme ayant été reçu après l'expiration du délai spécifié conformément aux dispositions du paragraphe 3, la date de réception du paiement est considérée comme étant la date de dépôt de la demande au sens de l'article 51 du règlement de base.

▼M2

5.  Les dispositions du paragraphe 4 ne s'appliquent pas lorsque la demande est accompagnée de documents probants suffisants attestant que la personne qui effectue le paiement a transmis un ordre de virement, en bonne et due forme et dans le délai imparti, à un établissement bancaire ou à un bureau de poste, pour le paiement en euros sur un compte bancaire détenu par l'Office; l'article 4, paragraphe 5, s'applique mutatis mutandis.

▼B

6.  Tant que le paiement de la taxe de demande n'est pas considéré comme ayant été reçu par l'Office, celui-ci s'abstient de publier la demande en cause et il sursoit à la mise en œuvre de l'examen technique.

▼M11

7.  Lorsque la taxe de demande est reçue mais que la demande n’est pas valide au sens de l’article 50 du règlement de base, l’Office rembourse la taxe de demande au moment de notifier au demandeur les lacunes constatées dans la demande.

▼B

Article 8

Taxe relative à l'examen technique

▼M8

1.  Les taxes fixées à l'annexe I, afférentes à l'organisation et à l'exécution de l'examen technique d'une variété pour laquelle une demande de protection communautaire des obtentions végétales a été déposée (taxe d'examen), sont payables pour chaque période de culture commencée. Dans le cas des variétés pour lesquelles du matériel présentant des composants spécifiques doit être utilisé de manière répétée pour la production de matériel, la taxe d'examen fixée à l'annexe I doit être payée pour cette variété et pour chaque composant dont une description officielle n'est pas disponible et qui doit également être examiné.

▼B

2.  La taxe d'examen relative à la première période de culture doit être payée ►M1  ————— ◄ à compter de la date limite fixée pour la réception du matériel requis pour l'examen technique.

3.  La taxe d'examen pour chaque période de culture ultérieure doit être payée au plus tard un mois avant le début de ladite période, à moins que l'Office n'en décide autrement.

4.  Le président de l'Office publie les dates de paiement des taxes d'examen dans le Bulletin officiel de l'Office.

5.  Dans le cas d'un rapport d'examen sur les résultats de l'examen technique qui a déjà été exécuté, conformément à l'article 27 du règlement procédure, avant la date de dépôt de la demande, conformément à l'article 51 du règlement de base, une taxe administrative doit être payée dans un délai à fixer par l'Office.

▼M9

Le montant de cette taxe est fixé par le président de l'Office, après consultation du conseil d'administration, et publié au Bulletin officiel de l'Office.

▼B

Article 9

Taxe annuelle

▼M10

1.  L'Office perçoit de tout titulaire de la protection communautaire des obtentions végétales (ci-après dénommé «titulaire») une taxe pour chaque année que dure cette protection communautaire (taxe annuelle), telle que visée à l'article 113, paragraphe 2, point d), du règlement de base, qui s'élève à 330 EUR.

▼M2

2.  Le paiement de la taxe annuelle doit se faire:

▼B

3.  L'Office adresse au titulaire une invitation à payer spécifiant l'objet du paiement, le montant dû, la date de paiement et une information quant à la possibilité d'une surtaxe conformément à l'article 13 paragraphe 2 point a).

▼M11

4.  L’Office ne rembourse aucun paiement relatif à la taxe annuelle ayant été effectué en vue de maintenir la protection communautaire des obtentions végétales, à moins d’avoir reçu une notification d’abandon d’une protection communautaire des obtentions végétales entre la date du paiement et la date anniversaire, visée au paragraphe 2, point b), de l’octroi de cette protection. Les notifications d’abandon reçues après la date anniversaire de l’octroi de la protection ne sont pas prises en compte pour ces paiements.

▼B

Article 10

Taxes pour l'instruction de requêtes spécifiques

1.  Des taxes pour l'instruction de requêtes spécifiques sont payées par quiconque introduit:

2.  Les taxes visées au paragraphe 1 doivent être payées à la date de dépôt de la requête à laquelle elles sont afférentes. Si le paiement ne parvient pas en temps opportun, les dispositions de l'article 83 paragraphe 2 du règlement de base s'appliquent.

▼M2

3.  Lorsqu'une demande d'inscription visée aux points b) ou c) du paragraphe 1 concerne plus d'une demande ou d'un droit enregistré, demandé ou détenu par la même personne, une seule taxe sera perçue.

▼B

Article 11

Taxe de recours

1.  Le requérant paie, conformément à l'article 113 paragraphe 2 point c) du règlement de base, une taxe de recours de 1 500 ►M5  EUR ◄ pour l'instruction d'un recours.

2.  Un tiers de la taxe de recours doit être payé à la date à laquelle le recours est formé auprès de l'Office; l'article 83 paragraphe 2 du règlement de base est applicable à ce tiers. Les deux tiers restants de la taxe de recours doivent être payés, à l'invitation de l'Office, dans le délai d'un mois après que le recours a été déféré à la chambre de recours par le service compétent de l'Office.

3.  Un remboursement de la taxe de recours déjà acquittée est ordonné, sous l'autorité du président de l'Office en cas de révision préjudicielle, ou par la chambre de recours dans les autres cas, à condition que les conditions fixées par l'article 83 paragraphe 4 du règlement de base soient remplies.

4.  Le paragraphe 1 n'est applicable ni à la Commission ni à un État membre formant un recours contre une décision prise en vertu de l'article 29 paragraphe 2 du règlement de base.

Article 12

Taxes fixées par le président de l'Office

1.  Le président de l'Office fixe le montant des taxes pour les matières suivantes:

▼M3

▼M9 —————

▼M1

▼B

2.  Le président de l'Office peut décider de soumettre les services, mentionnés au ►M1   paragraphe 1, points b), c) et d) ◄ , à un paiement préalable.

▼M9 —————

▼B

Article 14

Dérogations

1.  Nonobstant l'article 7, une date de dépôt de demande attribuée, conformément à l'article 51 du règlement de base, aux demandes relevant de l'article 116 paragraphes 1 ou 2 du règlement de base demeure valide si des documents sont produits au plus tard le 30 septembre 1995 prouvant que le demandeur de la protection communautaire a effectué les actes nécessaires pour le paiement de la taxe de demande.

2.  Nonobstant l'article 8 paragraphe 5, une taxe d'administration de 100 ►M5  EUR ◄ est payable si l'examen technique de la variété est effectué sur la base des constatations disponibles résultant de toute procédure d'octroi d'une protection nationale des obtentions végétales conformément à l'article 116 paragraphe 3 du règlement de base. Cette taxe administrative doit être acquittée au plus tard le 30 novembre 1995.

▼M9 —————

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Article 15

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

▼M11

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ANNEXE I

Taxe relative à l’examen technique visée à l’article 8

La taxe exigible pour l’examen technique d’une variété en vertu de l’article 8 s’établit selon le tableau suivant:

▼M2 —————