MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Service public de Wallonie - 9 AVRIL 1992. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif aux déchets dangereux.

   Service public de Wallonie - 9 AVRIL 1992. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif aux déchets dangereux.
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1992-06-23

2. Service public de Wallonie - 9 AVRIL 1992. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif aux huiles usagées

   Service public de Wallonie - 9 AVRIL 1992. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif aux huiles usagées
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1992-07-02

3. Service public de Wallonie - 27 JUIN 1996. - Décret relatif aux déchets.

   Service public de Wallonie - 27 JUIN 1996. - Décret relatif aux déchets.
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1996-08-02

4. Service public de Wallonie - 10 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon établissant un catalogue des déchets.

   Service public de Wallonie - 10 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon établissant un catalogue des déchets.
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1997-07-30

5. Service public de Wallonie - 22 MARS 2007. - Décret fiscal favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes

   Service public de Wallonie - 22 MARS 2007. - Décret fiscal favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2007-04-24

6. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 5 MARS 2008. — Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents

   MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 5 MARS 2008. — Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2008-04-17

7. Service public de Wallonie - 17 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets

   Service public de Wallonie - 17 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2008-08-21

8. 4 NOVEMBRE 2008. - Accord de coopération concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages

   4 NOVEMBRE 2008. - Accord de coopération concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2008-12-29

9. Version consolidée de l'accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballage tel que modifié par l'accord de coopération du 5 mars 2020

   Version consolidée de l'accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballage tel que modifié par l'accord de coopération du 5 mars 2020
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Number: 398 ; Publication date: 2008-12-29 ; Page: 68381-68394

10. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 18 JUIN 2009. — Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations de compostage lorsque la quantité de matière entreposée est supérieure ou égale à 500 m3 et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relative à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 18 JUIN 2009. — Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations de compostage lorsque la quantité de matière entreposée est supérieure ou égale à 500 m3 et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relative à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2009-09-11

11. Service public de Wallonie - 23 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une obligation de reprise de certains déchets

    Service public de Wallonie - 23 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une obligation de reprise de certains déchets
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2010-11-09

12. VLAAMSE OVERHEID 23 DECEMBER 2011. - Decreet betreffende het duurzaam beheer van materiaalkringlopen en afvalstoffen (geconsolideerd)

    VLAAMSE OVERHEID 23 DECEMBER 2011. - Decreet betreffende het duurzaam beheer van materiaalkringlopen en afvalstoffen (geconsolideerd)
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2012-02-28 ; Page: 12943 e.v.

13. Vlaamse overheid _ 17 FEBRUARI 2012. - Besluit van de Vlaamse Regering tot vaststelling van het Vlaams reglement betreffende hetduurzaam beheer van materiaalkringlopen en afvalstoffen (VLAREMA)

    Vlaamse overheid _ 17 FEBRUARI 2012. - Besluit van de Vlaamse Regering tot vaststelling van het Vlaams reglement betreffende hetduurzaam beheer van materiaalkringlopen en afvalstoffen (VLAREMA)
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2012-05-23 ; Page: 29950 e.v.

14. Région de Bruxelles-Capitale: Ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets

    Région de Bruxelles-Capitale: Ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Belgisch Staatsblad ; Number: 211 ; Publication date: 2012-06-27 ; Page: 35675-35701

15. Région de Bruxelles-Capitale : 14 JUIN 2012. - Ordonnance relative aux déchets (version consolidée)

    Région de Bruxelles-Capitale : 14 JUIN 2012. - Ordonnance relative aux déchets (version consolidée)
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Number: 211 ; Publication date: 2012-06-27 ; Page: 35675-35701

16. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE- 16 JANVIER 2014. — Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives à certaines activités générant des conséquences importantes pour l’environnement et modifiant diverses dispositions en ce qui concerne notamment les émissions industrielles

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE- 16 JANVIER 2014. — Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives à certaines activités générant des conséquences importantes pour l’environnement et modifiant diverses dispositions en ce qui concerne notamment les émissions industrielles
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2014-02-18

17. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 3 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux associations sans but lucratif et aux sociétés à finalité sociale actives dans le secteur de la réutilisation et de la préparation en vue de la réutilisation

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 3 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux associations sans but lucratif et aux sociétés à finalité sociale actives dans le secteur de la réutilisation et de la préparation en vue de la réutilisation
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2014-04-29

18. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 15 MAI 2014. — Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives au commerce de détail en magasins non spécialisés et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement ainsi que l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 15 MAI 2014. — Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives au commerce de détail en magasins non spécialisés et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement ainsi que l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2014-06-24

19. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 24 AVRIL 2014. — Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations de biométhanisation visées par la rubrique 90.23.15 et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 24 AVRIL 2014. — Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations de biométhanisation visées par la rubrique 90.23.15 et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2014-06-24

20. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 5 MARS 2015. — Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une obligation de tri de certains déchets

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 5 MARS 2015. — Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une obligation de tri de certains déchets
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2015-03-16

21. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 6 JUILLET 2017. — Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux sacs en plastique

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 6 JUILLET 2017. — Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux sacs en plastique
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2017-08-11

22. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 28 FEVRIER 2019. — Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de la procédure de sortie du statut de déchet prévue à l’article 4ter du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 28 FEVRIER 2019. — Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de la procédure de sortie du statut de déchet prévue à l’article 4ter du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2019-04-05

23. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE -28 FEVRIER 2019. — Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l’article 4bis du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets concernant la reconnaissance des sous-produits

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE -28 FEVRIER 2019. — Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l’article 4bis du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets concernant la reconnaissance des sous-produits
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2019-04-16

24. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 2 MAI 2019. — Décret modifiant le décret du 27 juin 2013 relatif à la stratégie wallonne de développement durable et le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 2 MAI 2019. — Décret modifiant le décret du 27 juin 2013 relatif à la stratégie wallonne de développement durable et le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2019-07-26

25. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 2 MAI 2019. — Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la prévention et la gestion des médicaments périmés ou non utilisés

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 2 MAI 2019. — Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la prévention et la gestion des médicaments périmés ou non utilisés
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2019-09-10

26. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 18 JUILLET 2019. — Arrêté du Gouvernement wallon portant interdiction de l’usage de certains ustensiles en plastique à usage unique dans les établissements ouverts au public

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 18 JUILLET 2019. — Arrêté du Gouvernement wallon portant interdiction de l’usage de certains ustensiles en plastique à usage unique dans les établissements ouverts au public
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2019-09-27

27. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 23 AVRIL 2020. — Arrêté du Gouvernement wallon remplaçant l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2019 favorisant la prévention de certains déchets et la propreté publique

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 23 AVRIL 2020. — Arrêté du Gouvernement wallon remplaçant l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2019 favorisant la prévention de certains déchets et la propreté publique
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2020-05-08

28. Koninklijk besluit betreffende de informatie die elke leverancier van een voorwerp moet doen toekomen aan het Europees Agentschap voor chemische stoffen

    Koninklijk besluit betreffende de informatie die elke leverancier van een voorwerp moet doen toekomen aan het Europees Agentschap voor chemische stoffen
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Belgisch Staatsblad ; Number: C-2020/41331 ; Publication date: 2020-06-02 ; Page: 38520-38520

29. Service public de Wallonie - 2 JUILLET 2020. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 5 mars 2020 portant modification de l'accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages

    Service public de Wallonie - 2 JUILLET 2020. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 5 mars 2020 portant modification de l'accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2020-07-15

30. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 2 JUILLET 2020. — Décret portant assentiment à l’accord de coopération du 5 mars 2020 portant modification de l’accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d’emballages

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 2 JUILLET 2020. — Décret portant assentiment à l’accord de coopération du 5 mars 2020 portant modification de l’accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d’emballages
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2020-07-15 ; Page: 53704-53709

31. 17 JUILLET 2020 — Ordonnance portant assentiment à l’accord de coopération du 5 mars 2020 portant modification de l’accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d’emballages

    17 JUILLET 2020 — Ordonnance portant assentiment à l’accord de coopération du 5 mars 2020 portant modification de l’accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d’emballages
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Number: 258 ; Publication date: 2020-09-17 ; Page: 66766-66778

32. Accord de coopération du 5 mars 2020 portant modification de l'accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages

    Accord de coopération du 5 mars 2020 portant modification de l'accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Number: 258 ; Publication date: 2020-09-17 ; Page: 66767-66778

33. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 4 FEVRIER 2021. — Convention environnementale relative à l’obligation de reprise des huiles usagées

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 4 FEVRIER 2021. — Convention environnementale relative à l’obligation de reprise des huiles usagées
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2021-02-17

34. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 4 FEVRIER 2021. — Convention environnementale relative à l’exécution de l’obligation de reprise des véhicules hors d’usage

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 4 FEVRIER 2021. — Convention environnementale relative à l’exécution de l’obligation de reprise des véhicules hors d’usage
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2021-02-18

35. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 4 FEVRIER 2021. — Convention environnementale relative à l’exécution de l’obligation de reprise des batteries de traction des véhicules hybrides et électriques

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 4 FEVRIER 2021. — Convention environnementale relative à l’exécution de l’obligation de reprise des batteries de traction des véhicules hybrides et électriques
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2021-02-22

36. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 4 FEVRIER 2021. — Convention environnementale concernant l’obligation de reprise des panneaux photovoltaïques usagés

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 4 FEVRIER 2021. — Convention environnementale concernant l’obligation de reprise des panneaux photovoltaïques usagés
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2021-03-03

37. 26 FEBRUARI 2021. — Decreet tot wijziging van het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid en het decreet van 23 december 2011 betreffende het duurzaam beheer van materiaalkringlopen en afvalstoffen

    26 FEBRUARI 2021. — Decreet tot wijziging van het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid en het decreet van 23 december 2011 betreffende het duurzaam beheer van materiaalkringlopen en afvalstoffen
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Number: [C − 2021/20625] ; Publication date: 2021-04-01 ; Page: 30914-30920 Direct text access:

    

38. Région de Bruxelles-Capitale : Ordonnance du 6 mai 2021 portant modification de l'ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets, du Code du 25 mars 1999 de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale, de l'ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués, de l'arrêté royal du 8 novembre 2007 concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux dus au transport par la route, la voie ferrée, par voie navigable ou par les airs : d'espèces végétales non indigènes et d'espèces animales non indigènes, ainsi que les dépouilles de ces derniers suite à leur import, export et transit ; ainsi que de déchets lors de leur transit et de l'ordonnance du 22 avril 1999 fixant la liste des installations de classe IA visée à l'article 4 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement

    Région de Bruxelles-Capitale : Ordonnance du 6 mai 2021 portant modification de l'ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets, du Code du 25 mars 1999 de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale, de l'ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués, de l'arrêté royal du 8 novembre 2007 concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux dus au transport par la route, la voie ferrée, par voie navigable ou par les airs : d'espèces végétales non indigènes et d'espèces animales non indigènes, ainsi que les dépouilles de ces derniers suite à leur import, export et transit ; ainsi que de déchets lors de leur transit et de l'ordonnance du 22 avril 1999 fixant la liste des installations de classe IA visée à l'article 4 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Belgisch Staatsblad ; Number: 135 ; Publication date: 2021-05-12 ; Page: 47659-47678

39. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 8 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon instaurant l'obligation de reprise des matelas usagés

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 8 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon instaurant l'obligation de reprise des matelas usagés
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2021-07-26

40. 2 JULI 2021.—Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 12 december 2008 tot uitvoering van titel XVI van het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid en het besluit van de Vlaamse Regering van 17 februari 2012 tot vaststelling van het Vlaams reglement betreffende het duurzaam beheer van materiaalkringlopen en afvalstoffen, bl. 85348.

    2 JULI 2021.—Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 12 december 2008 tot uitvoering van titel XVI van het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid en het besluit van de Vlaamse Regering van 17 februari 2012 tot vaststelling van het Vlaams reglement betreffende het duurzaam beheer van materiaalkringlopen en afvalstoffen, bl. 85348.
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2021-08-17 ; Page: 85348-85443

41. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 9 MARS 2023. — Décret relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 9 MARS 2023. — Décret relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Belgisch Staatsblad ; Publication date: 2023-07-31

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Постановление № 420/2020 г. на Министерския съвет за изменение и допълнение на нормативни актове на Министерския съвет

   Постановление № 420/2020 г. на Министерския съвет за изменение и допълнение на нормативни актове на Министерския съвет
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 2 ; Publication date: 2021-01-07 ; Page: 00056-00068

2. Закон за изменение и допълнение на Закона за управление на отпадъците

   Закон за изменение и допълнение на Закона за управление на отпадъците
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 19 ; Publication date: 2021-03-04 ; Page: 00022-00033

3. Постановление № 163 от 15 август 2025 г. за изменение на Наредбата за отработените масла и отпадъчните нефтопродукти, приета с Постановление № 352 на Министерския съвет от 2012 г.

   Постановление № 163 от 15 август 2025 г. за изменение на Наредбата за отработените масла и отпадъчните нефтопродукти, приета с Постановление № 352 на Министерския съвет от 2012 г.
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 68 ; Publication date: 2025-08-19 ; Page: 0003

   National website​

   Direct text access:

   

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Zákon č. 565/1990 Sb., o místních poplatcích

   Zákon č. 565/1990 Sb., o místních poplatcích
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1990-12-28 Direct text access:

   

2. Zákon č. 110/1997 Sb., o potravinách a tabákových výrobcích a o změně a doplnění některých souvisejících zákonů

   Zákon č. 110/1997 Sb., o potravinách a tabákových výrobcích a o změně a doplnění některých souvisejících zákonů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1997-05-19

3. Zákon č.143/2001 Sb., o ochraně hospodářské soutěže a o změně některých zákonů (zákon o ochraně hospodářské soutěže)

   Zákon č.143/2001 Sb., o ochraně hospodářské soutěže a o změně některých zákonů (zákon o ochraně hospodářské soutěže)
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2001-04-27

4. Zákon č. 185/2001 Sb., o odpadech a o změně některých dalších zákonů

   Zákon č. 185/2001 Sb., o odpadech a o změně některých dalších zákonů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2001-06-14

5. Zákon č. 477/2001 Sb., o obalech a o změně některých zákonů (zákon o obalech)

   Zákon č. 477/2001 Sb., o obalech a o změně některých zákonů (zákon o obalech)
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2001-12-31

6. Zákon, kterým se mění zákon č. 185/2001 Sb., o odpadech a o změně některých dalších zákonů, ve znění pozdějších předpisů

   Zákon, kterým se mění zákon č. 185/2001 Sb., o odpadech a o změně některých dalších zákonů, ve znění pozdějších předpisů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2002-06-28

7. Zákon č. 94/2004 Sb., kterým se mění zákon č. 477/2001 Sb., o obalech a o změně některých zákonů (zákon o obalech), ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 110/1997 Sb., o potravinách a tabákových výrobcích a o změně a doplnění některých souvisejících zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 146/2002 Sb., o Státní zemědělské a potravinářské inspekci a o změně některých souvisejících zákonů, ve znění pozdějších předpisů

   Zákon č. 94/2004 Sb., kterým se mění zákon č. 477/2001 Sb., o obalech a o změně některých zákonů (zákon o obalech), ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 110/1997 Sb., o potravinách a tabákových výrobcích a o změně a doplnění některých souvisejících zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 146/2002 Sb., o Státní zemědělské a potravinářské inspekci a o změně některých souvisejících zákonů, ve znění pozdějších předpisů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2004-03-03 Direct text access:

   

8. Zákon č. 235/2004 Sb., o dani z přidané hodnoty

   Zákon č. 235/2004 Sb., o dani z přidané hodnoty
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2004-04-23 Direct text access:

   

9. Zákon č. 188/2004 Sb., kterým se mění zákon č. 185/2001 Sb., o odpadech a o změně některých dalších zákonů, ve znění pozdějších předpisů

   Zákon č. 188/2004 Sb., kterým se mění zákon č. 185/2001 Sb., o odpadech a o změně některých dalších zákonů, ve znění pozdějších předpisů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2004-04-23 Direct text access:

   

10. Zákon č. 7/2005 Sb., kterým se mění zákon č. 185/2001 Sb., o odpadech a o změně některých dalších zákonů, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 7/2005 Sb., kterým se mění zákon č. 185/2001 Sb., o odpadech a o změně některých dalších zákonů, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2005-01-06 Direct text access:

    

11. Vyhláška č. 352/2005 Sb., o podrobnostech nakládání s elektrozařízeními a elektroodpady a o bližších podmínkách financování nakládání s nimi (vyhláška o nakládání s elektrozařízeními a elektroodpady)

    Vyhláška č. 352/2005 Sb., o podrobnostech nakládání s elektrozařízeními a elektroodpady a o bližších podmínkách financování nakládání s nimi (vyhláška o nakládání s elektrozařízeními a elektroodpady)
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2005-09-15 Direct text access:

    

12. Zákon č. 66/2006 Sb., kterým se mění zákon č. 477/2001 Sb., o obalech a o změně některých zákonů (zákon o obalech), ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 66/2006 Sb., kterým se mění zákon č. 477/2001 Sb., o obalech a o změně některých zákonů (zákon o obalech), ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2006-03-15 Direct text access:

    

13. Zákon č. 314/2006 Sb., kterým se mění zákon č. 185/2001 Sb., o odpadech a o změně některých dalších zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 140/1961 Sb., trestní zákon, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 314/2006 Sb., kterým se mění zákon č. 185/2001 Sb., o odpadech a o změně některých dalších zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 140/1961 Sb., trestní zákon, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2006-06-22 Direct text access:

    

14. Zákon č. 261/2007 Sb., o stabilizaci veřejných rozpočtů

    Zákon č. 261/2007 Sb., o stabilizaci veřejných rozpočtů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2007-10-16 Direct text access:

    

15. Zákon č. 296/2007 Sb., kterým se mění zákon č. 182/2006 Sb., o úpadku a způsobech jeho řešení (insolvenční zákon), ve znění pozdějších předpisů, a některé zákony v souvislosti s jeho přijetím

    Zákon č. 296/2007 Sb., kterým se mění zákon č. 182/2006 Sb., o úpadku a způsobech jeho řešení (insolvenční zákon), ve znění pozdějších předpisů, a některé zákony v souvislosti s jeho přijetím
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2007-11-29 Direct text access:

    

16. Zákon č. 25/2008 Sb., o integrovaném registru znečišťování životního prostředí a integrovaném systému plnění ohlašovacích povinností v oblasti životního prostředí a o změně některých zákonů

    Zákon č. 25/2008 Sb., o integrovaném registru znečišťování životního prostředí a integrovaném systému plnění ohlašovacích povinností v oblasti životního prostředí a o změně některých zákonů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2008-02-12 Direct text access:

    

17. Zákon č. 302/2008 Sb., kterým se mění zákon č. 235/2004 Sb., o dani z přidané hodnoty, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 302/2008 Sb., kterým se mění zákon č. 235/2004 Sb., o dani z přidané hodnoty, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2008-08-19 Direct text access:

    

18. Zákon č. 281/2009 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím daňového řádu

    Zákon č. 281/2009 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím daňového řádu
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2009-09-03 Direct text access:

    

19. Zákon č. 297/2009 Sb., kterým se mění zákon č. 185/2001 Sb., o odpadech a o změně některých dalších zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 56/2001 Sb., o podmínkách provozu vozidel na pozemních komunikacích a o změně zákona č. 168/1999 Sb., o pojištění odpovědnosti za škodu způsobenou provozem vozidla a o změně některých souvisejících zákonů (zákon o pojištění odpovědnosti z provozu vozidla), ve znění zákona č. 307/1999 Sb.

    Zákon č. 297/2009 Sb., kterým se mění zákon č. 185/2001 Sb., o odpadech a o změně některých dalších zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 56/2001 Sb., o podmínkách provozu vozidel na pozemních komunikacích a o změně zákona č. 168/1999 Sb., o pojištění odpovědnosti za škodu způsobenou provozem vozidla a o změně některých souvisejících zákonů (zákon o pojištění odpovědnosti z provozu vozidla), ve znění zákona č. 307/1999 Sb.
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2009-09-04 Direct text access:

    

20. Zákon č. 362/2009 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s návrhem zákona o státním rozpočtu České republiky na rok 2010

    Zákon č. 362/2009 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s návrhem zákona o státním rozpočtu České republiky na rok 2010
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2009-10-20 Direct text access:

    

21. Zákon č. 154/2010 Sb., kterým se mění zákon č. 185/2001 Sb., o odpadech a o změně některých dalších zákonů, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 154/2010 Sb., kterým se mění zákon č. 185/2001 Sb., o odpadech a o změně některých dalších zákonů, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2010-05-21 Direct text access:

    

22. Zákon č. 31/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 185/2001 Sb., o odpadech a o změně některých dalších zákonů, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 31/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 185/2001 Sb., o odpadech a o změně některých dalších zákonů, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2011-02-18 Direct text access:

    

23. Zákon č. 77/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 25/2008 Sb. , o integrovaném registru znečišťování životního prostředí a integrovaném systému plnění ohlašovacích povinností v oblasti životního prostředí a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 77/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 25/2008 Sb. , o integrovaném registru znečišťování životního prostředí a integrovaném systému plnění ohlašovacích povinností v oblasti životního prostředí a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2011-03-25 Direct text access:

    

24. Zákon č. 350/2011 Sb., o chemických látkách a chemických směsích a o změně některých zákonů (chemický zákon)

    Zákon č. 350/2011 Sb., o chemických látkách a chemických směsích a o změně některých zákonů (chemický zákon)
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2011-11-29 Direct text access:

    

25. Zákon č. 370/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 235/2004 Sb., o dani z přidané hodnoty, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 370/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 235/2004 Sb., o dani z přidané hodnoty, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2011-12-06

26. Zákon č. 165/2012 Sb., o podporovaných zdrojích energie a o změně některých zákonů

    Zákon č. 165/2012 Sb., o podporovaných zdrojích energie a o změně některých zákonů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2012-05-30 Direct text access:

    

27. Zákon č. 360/2012 Sb., kterým se mění zákon č. 143/2001 Sb., o ochraně hospodářské soutěže a o změně některých zákonů (zákon o ochraně hospodářské soutěže), ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 40/2009 Sb., trestní zákoník, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 360/2012 Sb., kterým se mění zákon č. 143/2001 Sb., o ochraně hospodářské soutěže a o změně některých zákonů (zákon o ochraně hospodářské soutěže), ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 40/2009 Sb., trestní zákoník, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2012-10-29 Direct text access:

    

28. Zákon č. 500/2012 Sb., o změně daňových, pojistných a dalších zákonů v souvislosti se snižováním schodků veřejných rozpočtů

    Zákon č. 500/2012 Sb., o změně daňových, pojistných a dalších zákonů v souvislosti se snižováním schodků veřejných rozpočtů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2012-12-27 Direct text access:

    

29. Zákon č. 169/2013 Sb., kterým se mění zákon č. 185/2001 Sb., o odpadech a o změně některých dalších zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 25/2008 Sb., o integrovaném registru znečišťování životního prostředí a integrovaném systému plnění ohlašovacích povinností v oblasti životního prostředí a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 56/2001 Sb., o podmínkách provozu vozidel na pozemních komunikacích, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 169/2013 Sb., kterým se mění zákon č. 185/2001 Sb., o odpadech a o změně některých dalších zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 25/2008 Sb., o integrovaném registru znečišťování životního prostředí a integrovaném systému plnění ohlašovacích povinností v oblasti životního prostředí a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 56/2001 Sb., o podmínkách provozu vozidel na pozemních komunikacích, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2013-06-21 Direct text access:

    

30. Zákon č. 62/2014 Sb., kterým se mění zákon č. 477/2001 Sb., o obalech a o změně některých zákonů (zákon o obalech), ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 62/2014 Sb., kterým se mění zákon č. 477/2001 Sb., o obalech a o změně některých zákonů (zákon o obalech), ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2014-04-07 Direct text access:

    

31. Zákon č. 184/2014 Sb., kterým se mění zákon č. 185/2001 Sb., o odpadech a o změně některých dalších zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 169/2013 Sb., kterým se mění zákon č. 185/2001 Sb., o odpadech a o změně některých dalších zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 25/2008 Sb., o integrovaném registru znečišťování životního prostředí a integrovaném systému plnění ohlašovacích povinností v oblasti životního prostředí a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 56/2001 Sb., o podmínkách provozu vozidel na pozemních komunikacích, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 184/2014 Sb., kterým se mění zákon č. 185/2001 Sb., o odpadech a o změně některých dalších zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 169/2013 Sb., kterým se mění zákon č. 185/2001 Sb., o odpadech a o změně některých dalších zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 25/2008 Sb., o integrovaném registru znečišťování životního prostředí a integrovaném systému plnění ohlašovacích povinností v oblasti životního prostředí a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 56/2001 Sb., o podmínkách provozu vozidel na pozemních komunikacích, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2014-08-29 Direct text access:

    

32. Vyhláška č. 200/2014 Sb., kterou se mění vyhláška č. 352/2005 Sb., o podrobnostech nakládání s elektrozařízeními a elektroodpady a o bližších podmínkách financování nakládání s nimi (vyhláška o nakládání s elektrozařízeními a elektroodpady), ve znění pozdějších předpisů

    Vyhláška č. 200/2014 Sb., kterou se mění vyhláška č. 352/2005 Sb., o podrobnostech nakládání s elektrozařízeními a elektroodpady a o bližších podmínkách financování nakládání s nimi (vyhláška o nakládání s elektrozařízeními a elektroodpady), ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2014-09-26 Direct text access:

    

33. Zákon č. 229/2014 Sb., kterým se mění zákon č. 185/2001 Sb., o odpadech a o změně některých dalších zákonů, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 229/2014 Sb., kterým se mění zákon č. 185/2001 Sb., o odpadech a o změně některých dalších zákonů, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2014-10-23 Direct text access:

    

34. Zákon č. 262/2014 Sb., kterým se mění zákon č. 235/2004 Sb., o dani z přidané hodnoty, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 262/2014 Sb., kterým se mění zákon č. 235/2004 Sb., o dani z přidané hodnoty, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2014-11-19 Direct text access:

    

35. Nařízení vlády č. 352/2014 Sb., o Plánu odpadového hospodářství České republiky pro období 2015–2024

    Nařízení vlády č. 352/2014 Sb., o Plánu odpadového hospodářství České republiky pro období 2015–2024
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2014-12-31 Direct text access:

    

36. Zákon č. 223/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 185/2001 Sb., o odpadech a o změně některých dalších zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 169/2013 Sb., kterým se mění zákon č. 185/2001 Sb., o odpadech a o změně některých dalších zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 25/2008 Sb., o integrovaném registru znečišťování životního prostředí a integrovaném systému plnění ohlašovacích povinností v oblasti životního prostředí a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 56/2001 Sb., o podmínkách provozu vozidel na pozemních komunikacích, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 223/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 185/2001 Sb., o odpadech a o změně některých dalších zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 169/2013 Sb., kterým se mění zákon č. 185/2001 Sb., o odpadech a o změně některých dalších zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 25/2008 Sb., o integrovaném registru znečišťování životního prostředí a integrovaném systému plnění ohlašovacích povinností v oblasti životního prostředí a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 56/2001 Sb., o podmínkách provozu vozidel na pozemních komunikacích, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2015-09-10 Direct text access:

    

37. Zákon č. 134/2016 Sb., o zadávání veřejných zakázek

    Zákon č. 134/2016 Sb., o zadávání veřejných zakázek
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2016-04-29 Direct text access:

    

38. Zákon č. 180/2016 Sb., kterým se mění zákon č. 110/1997 Sb., o potravinách a tabákových výrobcích a o změně a doplnění některých souvisejících zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 180/2016 Sb., kterým se mění zákon č. 110/1997 Sb., o potravinách a tabákových výrobcích a o změně a doplnění některých souvisejících zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2016-06-09 Direct text access:

    

39. Zákon č. 293/2016 Sb., kterým se mění zákon č. 143/2001 Sb., o ochraně hospodářské soutěže a o změně některých zákonů (zákon o ochraně hospodářské soutěže), ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 135/2016 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o zadávání veřejných zakázek

    Zákon č. 293/2016 Sb., kterým se mění zákon č. 143/2001 Sb., o ochraně hospodářské soutěže a o změně některých zákonů (zákon o ochraně hospodářské soutěže), ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 135/2016 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o zadávání veřejných zakázek
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2016-09-19 Direct text access:

    

40. Zákon č. 149/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 477/2001 Sb., o obalech a o změně některých zákonů (zákon o obalech), ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 149/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 477/2001 Sb., o obalech a o změně některých zákonů (zákon o obalech), ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2017-05-22 Direct text access:

    

41. Zákon č. 183/2017 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o odpovědnosti za přestupky a řízení o nich a zákona o některých přestupcích

    Zákon č. 183/2017 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o odpovědnosti za přestupky a řízení o nich a zákona o některých přestupcích
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2017-06-28 Direct text access:

    

42. Zákon č. 6/2019 Sb., kterým se mění zákon č. 235/2004 Sb., o dani z přidané hodnoty, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 6/2019 Sb., kterým se mění zákon č. 235/2004 Sb., o dani z přidané hodnoty, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2019-01-17 Direct text access:

    

43. Zákon č. 256/2019 Sb., kterým se mění zákon č. 112/2016 Sb., o evidenci tržeb, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 235/2004 Sb., o dani z přidané hodnoty, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 256/2019 Sb., kterým se mění zákon č. 112/2016 Sb., o evidenci tržeb, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 235/2004 Sb., o dani z přidané hodnoty, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2019-10-09 Direct text access:

    

44. Zákon č. 277/2019 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o Sbírce zákonů a mezinárodních smluv

    Zákon č. 277/2019 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o Sbírce zákonů a mezinárodních smluv
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2019-11-06 Direct text access:

    

45. Zákon č. 299/2020 Sb., kterým se mění některé daňové zákony v souvislosti s výskytem koronaviru SARS CoV-2 a zákon č. 159/2020 Sb., o kompenzačním bonusu v souvislosti s krizovými opatřeními v souvislosti s výskytem koronaviru SARS CoV-2, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 299/2020 Sb., kterým se mění některé daňové zákony v souvislosti s výskytem koronaviru SARS CoV-2 a zákon č. 159/2020 Sb., o kompenzačním bonusu v souvislosti s krizovými opatřeními v souvislosti s výskytem koronaviru SARS CoV-2, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2020-06-30 Direct text access:

    

46. Zákon č. 541/2020 Sb., o odpadech

    Zákon č. 541/2020 Sb., o odpadech
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2020-12-23 Direct text access:

    

47. Zákon č. 545/2020 Sb., kterým se mění zákon č. 477/2001 Sb., o obalech a o změně některých zákonů (zákon o obalech), ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 545/2020 Sb., kterým se mění zákon č. 477/2001 Sb., o obalech a o změně některých zákonů (zákon o obalech), ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2020-12-23 Direct text access:

    

48. Zákon č. 542/2020 Sb., o výrobcích ukončenou životností

    Zákon č. 542/2020 Sb., o výrobcích ukončenou životností
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2020-12-23 Direct text access:

    

49. Zákon č. 543/2020 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o odpadech a zákona o výrobcích s ukončenou životností

    Zákon č. 543/2020 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o odpadech a zákona o výrobcích s ukončenou životností
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2020-12-23 Direct text access:

    

50. Zákon č. 174/2021 Sb., kterým se mění zákon č. 110/1997 Sb., o potravinách a tabákových výrobcích a o změně a doplnění některých souvisejících zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 174/2021 Sb., kterým se mění zákon č. 110/1997 Sb., o potravinách a tabákových výrobcích a o změně a doplnění některých souvisejících zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2021-04-27 Direct text access:

    

51. Zákon 284/2021 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím stavebního zákona

    Zákon 284/2021 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím stavebního zákona
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2021-07-29 Direct text access:

    

52. Zákon č. 243/2022 Sb., o omezení dopadu vybraných plastových výrobků na životní prostředí

    Zákon č. 243/2022 Sb., o omezení dopadu vybraných plastových výrobků na životní prostředí
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2022-08-31 Direct text access:

    

53. Zákon č. 244/2022 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o omezení dopadu vybraných plastových výrobků na životní prostředí

    Zákon č. 244/2022 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o omezení dopadu vybraných plastových výrobků na životní prostředí
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2022-08-31 Direct text access:

    

54. Zákon č. 349/2023 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s konsolidací veřejných rozpočtů

    Zákon č. 349/2023 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s konsolidací veřejných rozpočtů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2023-12-13 Direct text access:

    

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Lov nr. 807 af 9. juni 2020 om ændring af lov om miljøbeskyttelse.

   Lov nr. 807 af 9. juni 2020 om ændring af lov om miljøbeskyttelse.
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Number: 807 ; Publication date: 1001-01-01

2. Bekendtgørelse om Affaldsdatasystemet nr. 2078 af 10. november 2021

   Bekendtgørelse om Affaldsdatasystemet nr. 2078 af 10. november 2021
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2021-11-23

3. Bekendtgørelse om affald nr. 2512 af 10. december 2021

   Bekendtgørelse om affald nr. 2512 af 10. december 2021
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2021-12-22

4. Bekendtgørelse nr. 1586 af 19. december 2022 om pant på og indsamling m.v. af emballager til visse drikkevarer

   Bekendtgørelse nr. 1586 af 19. december 2022 om pant på og indsamling m.v. af emballager til visse drikkevarer
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2022-12-21

5. Bekendtgørelse nr. 1566 af 19. december 2022 om at bringe elektrisk og elektronisk udstyr i omsætning samt håndtering af affald af sådant udstyr

   Bekendtgørelse nr. 1566 af 19. december 2022 om at bringe elektrisk og elektronisk udstyr i omsætning samt håndtering af affald af sådant udstyr
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2022-12-21

6. Bekendtgørelse om håndtering af affald i form af motordrevne køretøjer, opkrævning af miljøbidrag og udbetaling af skrotningsgodtgørelse (bilskrotbekendtgørelsen) implementering af DIR 2018/851

   Bekendtgørelse om håndtering af affald i form af motordrevne køretøjer, opkrævning af miljøbidrag og udbetaling af skrotningsgodtgørelse (bilskrotbekendtgørelsen) implementering af DIR 2018/851
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Number: 1654 ; Publication date: 2023-01-04 ; Page: 20

7. Bekendtgørelse af lov om miljøbeskyttelse nr. 1742 af 22/12/2025

   Bekendtgørelse af lov om miljøbeskyttelse nr. 1742 af 22/12/2025
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Number: 1742 ; Publication date: 2025-12-23

   National website​

   National website - ELI​

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Gesetz zur Umsetzung der Abfallrahmenrichtlinie der Europäischen Union

   Gesetz zur Umsetzung der Abfallrahmenrichtlinie der Europäischen Union
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt Teil 1 ( BGB 1 ) ; Number: 48 ; Publication date: 2020-10-28 ; Page: 02232-02245

2. Gesetz zur Umsetzung von Vorgaben der Einwegkunststoffrichtlinie und der Abfallrahmenrichtlinie im Verpackungsgesetz und in anderen Gesetzen

   Gesetz zur Umsetzung von Vorgaben der Einwegkunststoffrichtlinie und der Abfallrahmenrichtlinie im Verpackungsgesetz und in anderen Gesetzen
   DE

   Translation failed   :  

   Number: 31 ; Publication date: 2021-06-14 ; Page: 01699-01709

3. Verordnung zur Änderung abfallrechtlicher Verordnungen

   Verordnung zur Änderung abfallrechtlicher Verordnungen
   DE

   Translation failed   :  

   Number: 15 ; Publication date: 2022-05-05 ; Page: 00700-00721

4. Gebührenverordnung zum Elektro- und Elektronikgerätegesetz und zum Batteriegesetz (Elektro- und Elektronikgerätegesetz-Batteriegesetz-Gebührenverordnung - ElektroGBattGGebV)

   Gebührenverordnung zum Elektro- und Elektronikgerätegesetz und zum Batteriegesetz (Elektro- und Elektronikgerätegesetz-Batteriegesetz-Gebührenverordnung - ElektroGBattGGebV)
   DE

   Translation failed   :  

   Number: 187 ; Publication date: 2025-08-11 ; Page: 00001-00005 Direct text access:

   

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Jäätmeseadus

   Jäätmeseadus
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 05.05.2021, 4 ; Publication date: 1001-01-01

   National website​

2. Pakendiseadus

   Pakendiseadus
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 05.05.2021, 2 ; Publication date: 1001-01-01

   National website​

3. Pakendi korduskasutuse ja pakendijäätmete taaskasutamise ja ringlussevõtu arvutamise metoodika

   Pakendi korduskasutuse ja pakendijäätmete taaskasutamise ja ringlussevõtu arvutamise metoodika
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 21.05.2021, 3 ; Publication date: 1001-01-01

   National website​

4. Olmejäätmete korduskasutuseks ettevalmistatud, ringlusse võetud ja ladestatud koguste arvutamise metoodika

   Olmejäätmete korduskasutuseks ettevalmistatud, ringlusse võetud ja ladestatud koguste arvutamise metoodika
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 18.05.2021, 1 ; Publication date: 1001-01-01

   National website​

5. Olmejäätmete sortimise kord ning sorditud jäätmete liigitamise alused

   Olmejäätmete sortimise kord ning sorditud jäätmete liigitamise alused
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 19.12.2015, 5 ; Publication date: 1001-01-01

   National website​

6. Pakendiregistri põhimäärus

   Pakendiregistri põhimäärus
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 10.08.2018, 1 ; Publication date: 1001-01-01

   National website​

7. Jäätmete taaskasutamis- ja kõrvaldamistoimingute nimistud

   Jäätmete taaskasutamis- ja kõrvaldamistoimingute nimistud
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 21.06.2016, 36 ; Publication date: 1001-01-01

   National website​

8. Toetuse andmise tingimused meetme „Ettevõtete ressursitõhusus” tegevuse „Jäätmete ringlussevõtu toetamine” jaoks avatud taotlemise korral

   Toetuse andmise tingimused meetme „Ettevõtete ressursitõhusus” tegevuse „Jäätmete ringlussevõtu toetamine” jaoks avatud taotlemise korral
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 28.10.2020, 2 ; Publication date: 1001-01-01

   National website​

9. Keskkonnaprogrammist toetuse andmise kord ja tingimused

   Keskkonnaprogrammist toetuse andmise kord ja tingimused
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 13.04.2021, 8 ; Publication date: 1001-01-01

   National website​

10. Jäätmete liigitamise kord ja jäätmenimistu

    Jäätmete liigitamise kord ja jäätmenimistu
    ET

    Translation failed   :  

    Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 18.12.2020, 26 ; Publication date: 1001-01-01

    National website​

11. Elektri- ja elektroonikaseadmetest tekkinud jäätmete kogumise, tootjale tagastamise ning taaskasutamise või kõrvaldamise nõuded ja kord ning sihtarvud ja sihtarvude saavutamise tähtajad

    Elektri- ja elektroonikaseadmetest tekkinud jäätmete kogumise, tootjale tagastamise ning taaskasutamise või kõrvaldamise nõuded ja kord ning sihtarvud ja sihtarvude saavutamise tähtajad
    ET

    Translation failed   :  

    Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 02.07.2019, 12 ; Publication date: 1001-01-01

    National website​

12. Patareidest ja akudest tekkinud jäätmete kogumise, tootjale tagastamise ning taaskasutamise või kõrvaldamise nõuded ja kord ning sihtarvud ja sihtarvude saavutamise tähtajad

    Patareidest ja akudest tekkinud jäätmete kogumise, tootjale tagastamise ning taaskasutamise või kõrvaldamise nõuded ja kord ning sihtarvud ja sihtarvude saavutamise tähtajad
    ET

    Translation failed   :  

    Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 15.10.2013, 5 ; Publication date: 1001-01-01

    National website​

13. Mootorsõidukitest ja nende osadest tekkinud jäätmete kogumise, tootjale tagastamise ning taaskasutamise või kõrvaldamise nõuded ja kord ning sihtarvud ja sihtarvude saavutamise tähtajad

    Mootorsõidukitest ja nende osadest tekkinud jäätmete kogumise, tootjale tagastamise ning taaskasutamise või kõrvaldamise nõuded ja kord ning sihtarvud ja sihtarvude saavutamise tähtajad
    ET

    Translation failed   :  

    Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 15.10.2013, 4 ; Publication date: 1001-01-01

    National website​

14. Rehvidest tekkinud jäätmete kogumise, tootjale tagastamise ning taaskasutamise või kõrvaldamise nõuded ja kord

    Rehvidest tekkinud jäätmete kogumise, tootjale tagastamise ning taaskasutamise või kõrvaldamise nõuded ja kord
    ET

    Translation failed   :  

    Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 17.06.2014, 13 ; Publication date: 1001-01-01

    National website​

15. Põllumajandusplastist tekkinud jäätmete kogumise, tootjale tagastamise ning taaskasutamise või kõrvaldamise nõuded ja kord ning sihtarvud ja sihtarvude saavutamise tähtajad

    Põllumajandusplastist tekkinud jäätmete kogumise, tootjale tagastamise ning taaskasutamise või kõrvaldamise nõuded ja kord ning sihtarvud ja sihtarvude saavutamise tähtajad
    ET

    Translation failed   :  

    Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 19.02.2013, 13 ; Publication date: 1001-01-01

    National website​

16. Probleemtoote kasutajale kättesaadavaks tehtava teabe loetelu ning teabe esitamise viisid ja kord

    Probleemtoote kasutajale kättesaadavaks tehtava teabe loetelu ning teabe esitamise viisid ja kord
    ET

    Translation failed   :  

    Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 25.07.2013, 4 ; Publication date: 1001-01-01

    National website​

17. Ohtlike jäätmete saatekirjade andmekogu asutamine ja andmekogu põhimäärus

    Ohtlike jäätmete saatekirjade andmekogu asutamine ja andmekogu põhimäärus
    ET

    Translation failed   :  

    Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 29.12.2016, 45 ; Publication date: 1001-01-01

    National website​

18. Pakendiregistri põhimäärus

    Pakendiregistri põhimäärus
    ET

    Translation failed   :  

    Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 08.06.2021, 9 ; Publication date: 1001-01-01

    National website​

19. Probleemtooteregistri põhimäärus

    Probleemtooteregistri põhimäärus
    ET

    Translation failed   :  

    Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 08.06.2021, 17 ; Publication date: 1001-01-01

    National website​

20. Jäätmete taaskasutamis- ja kõrvaldamistoimingute nimistud

    Jäätmete taaskasutamis- ja kõrvaldamistoimingute nimistud
    ET

    Translation failed   :  

    Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 08.06.2021, 8 ; Publication date: 1001-01-01

    National website​

21. Jäätmeseaduse ja pakendiseaduse muutmise seadus

    Jäätmeseaduse ja pakendiseaduse muutmise seadus
    ET

    Translation failed   :  

    Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 31.12.2024, 2 ; Publication date: 2024-12-31

    National website​

22. Jäätmeseadus

    Jäätmeseadus
    ET

    Translation failed   :  

    Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 31.12.2024, 7 ; Publication date: 2024-12-31

    National website​

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. European Union (Waste Directive) Regulations 2020

   European Union (Waste Directive) Regulations 2020
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Iris Oifigiúl ; Number: 70 of 2020 ; Publication date: 1001-01-01

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Ολοκληρωμένο πλαίσιο για τη διαχείριση των αποβλήτων - Ενσωμάτωση των Οδηγιών 2018/851 και 2018/852 του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου της 30ής Μαΐου 2018 για την τροποποίηση της Οδηγίας 2008/98/ΕΚ περί αποβλήτων και της Οδηγίας 94/62/ΕΚ περί συσκευασιών και απορριμμάτων συσκευασιών, πλαίσιο οργάνωσης του Ελληνικού Οργανισμού Ανακύκλωσης, διατάξεις για τα πλαστικά προϊόντα και την προστασία του φυσικού περιβάλλοντος, χωροταξικές - πολεοδομικές, ενεργειακές και συναφείς επείγουσες ρυθμίσεις.

   Ολοκληρωμένο πλαίσιο για τη διαχείριση των αποβλήτων - Ενσωμάτωση των Οδηγιών 2018/851 και 2018/852 του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου της 30ής Μαΐου 2018 για την τροποποίηση της Οδηγίας 2008/98/ΕΚ περί αποβλήτων και της Οδηγίας 94/62/ΕΚ περί συσκευασιών και απορριμμάτων συσκευασιών, πλαίσιο οργάνωσης του Ελληνικού Οργανισμού Ανακύκλωσης, διατάξεις για τα πλαστικά προϊόντα και την προστασία του φυσικού περιβάλλοντος, χωροταξικές - πολεοδομικές, ενεργειακές και συναφείς επείγουσες ρυθμίσεις.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος Α) ; Number: 129 ; Publication date: 2021-07-23 ; Page: 8479-8658 ; Transposition declaration: Partial Direct text access:

   

2. Διόρθωση Σφαλμάτων στον ν. 4819/2021(Α'129)

   Διόρθωση Σφαλμάτων στον ν. 4819/2021(Α'129)
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος Α) ; Number: 171 ; Publication date: 2021-09-25 ; Page: 9537-9539 ; Transposition declaration: Complete Direct text access:

   

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Ley 7/2022, de 8 de abril, de residuos y suelos contaminados para una economía circular.

   Ley 7/2022, de 8 de abril, de residuos y suelos contaminados para una economía circular.
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 85/2022 ; Publication date: 2022-04-09 ; Page: 48578 a 48733

   National website​

   Direct text access:

   

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Article L2224-23 du code général des collectivités territoriales tel que créé par la loi 96-142 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales NOR: INTX9400076L

   Article L2224-23 du code général des collectivités territoriales tel que créé par la loi 96-142 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales NOR: INTX9400076L
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 1996-02-24

2. Arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées

   Arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 1999-02-24

   National website - ELI​

3. Article L541-18 du code de l'environnement tel que codifié par l'article 31 de la loi 2003-591 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit NOR: FPPX0300014L

   Article L541-18 du code de l'environnement tel que codifié par l'article 31 de la loi 2003-591 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit NOR: FPPX0300014L
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2003-07-03

4. Article L111-10-4 du code de la construction et de l'habitation créé par l'article 190 de la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement NOR: DEVX0822225L

   Article L111-10-4 du code de la construction et de l'habitation créé par l'article 190 de la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement NOR: DEVX0822225L
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2010-07-13

5. Article L541-1-1 du code de l'environnement créé par l'article 2 de l'ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets NOR: DEVX1028667R

   Article L541-1-1 du code de l'environnement créé par l'article 2 de l'ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets NOR: DEVX1028667R
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2010-12-18

6. Article L541-7-2 du code de l'environnement tel que créé par l'article 6 de l'ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets NOR: DEVX1028667R

   Article L541-7-2 du code de l'environnement tel que créé par l'article 6 de l'ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets NOR: DEVX1028667R
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2010-12-18

7. Article L541-11 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 10 de l'ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets NOR: DEVX1028667R

   Article L541-11 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 10 de l'ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets NOR: DEVX1028667R
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2010-12-18

8. Article L2224-16 du code général des collectivités territoriales tel que modifié par l'article 24 de l'ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets NOR: DEVX1028667R

   Article L2224-16 du code général des collectivités territoriales tel que modifié par l'article 24 de l'ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets NOR: DEVX1028667R
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2010-12-18

9. Article L2224-14 du code général des collectivités territoriales tel que modifié par l'article 24 de l'ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets NOR: DEVX1028667R

   Article L2224-14 du code général des collectivités territoriales tel que modifié par l'article 24 de l'ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets NOR: DEVX1028667R
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2010-12-18

10. Article L511-1 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 6 de l'ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier NOR: INDI1009820R

    Article L511-1 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 6 de l'ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier NOR: INDI1009820R
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2011-01-25

11. Article R543-4 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 18 du décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets NOR: DEVP1106570D

    Article R543-4 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 18 du décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets NOR: DEVP1106570D
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2011-07-12

12. Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement

    Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2012-03-09

    National website - ELI​

13. Article L541-4-2 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 82 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte NOR: DEVX1413992L

    Article L541-4-2 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 82 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte NOR: DEVX1413992L
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2015-08-18

14. Article L541-10-9 du code de l'environnement tel que créé par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte NOR: DEVX1413992L

    Article L541-10-9 du code de l'environnement tel que créé par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte NOR: DEVX1413992L
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2015-08-18

15. Article 1522 bis du code général des impôts tel que modifié par l'article 57 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 NOR: FCPX1525022L

    Article 1522 bis du code général des impôts tel que modifié par l'article 57 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 NOR: FCPX1525022L
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2015-12-30

16. Article R541-8 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 6 du décret n°2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets NOR: DEVP1516674D

    Article R541-8 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 6 du décret n°2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets NOR: DEVP1516674D
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2016-03-12

17. Article R541-43 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 8 du décret n°2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets NOR: DEVP1516674D

    Article R541-43 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 8 du décret n°2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets NOR: DEVP1516674D
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2016-03-12

18. Article L111-4 du code de la consommation créé par l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation NOR: EINC1602822R

    Article L111-4 du code de la consommation créé par l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation NOR: EINC1602822R
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2016-03-16

19. Article R541-16 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 1er du décret n°2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets NOR: DEVP1603954D

    Article R541-16 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 1er du décret n°2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets NOR: DEVP1603954D
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2016-06-19

20. Article R511-11 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 6 du décret n°2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire NOR: TREP1804022D

    Article R511-11 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 6 du décret n°2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire NOR: TREP1804022D
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2019-03-16

21. Article 266 sexies du code des douanes tel que modifié par l'article 63 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 NOR: CPAX1925229L

    Article 266 sexies du code des douanes tel que modifié par l'article 63 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 NOR: CPAX1925229L
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2019-12-29

22. Article L2333-76 du code général des collectivités territoriales tel que modifié par l'article 210 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 NOR: CPAX1925229L

    Article L2333-76 du code général des collectivités territoriales tel que modifié par l'article 210 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 NOR: CPAX1925229L
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2019-12-29

23. LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

    LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2020-02-11

    National website - ELI​

24. Article 130 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L

    Article 130 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2020-02-11

    National website - ELI​

25. Article L131-3 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 76 de la LOI n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L

    Article L131-3 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 76 de la LOI n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2020-02-11

26. Article L541-1 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 90 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L

    Article L541-1 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 90 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2020-02-11

27. Article L541-2-1 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 6 de la loi n 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L

    Article L541-2-1 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 6 de la loi n 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2020-02-11

28. Article L541-4-3 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 115 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L

    Article L541-4-3 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 115 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2020-02-11

29. Article L541-7 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 117 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L

    Article L541-7 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 117 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2020-02-11

30. Article L541-10 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 62 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L

    Article L541-10 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 62 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2020-02-11

31. Article L541-10-2 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 62 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L

    Article L541-10-2 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 62 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2020-02-11

32. Article L541-10-3 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 62 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L

    Article L541-10-3 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 62 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2020-02-11

33. Article L541-10-5 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 62 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L

    Article L541-10-5 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 62 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2020-02-11

34. Article L541-10-11 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 66 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L

    Article L541-10-11 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 66 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2020-02-11

35. Article L541-15 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 119 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L

    Article L541-15 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 119 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2020-02-11

36. Article L541-15-4 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 35 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L

    Article L541-15-4 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 35 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2020-02-11

37. Article L541-15-6 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 32 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L

    Article L541-15-6 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 32 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2020-02-11

38. Article L541-21-1 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 88 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L

    Article L541-21-1 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 88 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2020-02-11

39. Article L541-21-2 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 74 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L

    Article L541-21-2 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 74 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2020-02-11

40. Article L541-46 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 98 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L

    Article L541-46 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 98 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2020-02-11

41. Article L2224-13 du code général des collectivités territoriales tel que modifié par l'article 57 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L

    Article L2224-13 du code général des collectivités territoriales tel que modifié par l'article 57 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2020-02-11

42. Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets

    Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2020-07-30

    National website - ELI​

43. Décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments (NOR : TREP2032013D) JORF n°0074 du 27 mars 2021

    Décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments (NOR : TREP2032013D) JORF n°0074 du 27 mars 2021
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2021-03-27

44. Décret n° 2021-380 du 1er avril 2021 relatif à la sortie du statut de déchet (NOR : TREP2028723D) JORF n°0080 du 3 avril 2021

    Décret n° 2021-380 du 1er avril 2021 relatif à la sortie du statut de déchet (NOR : TREP2028723D) JORF n°0080 du 3 avril 2021
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2021-04-03

45. Décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre (NOR : TREP2033266D) JORF n°0165 du 18 juillet 2021

    Décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre (NOR : TREP2033266D) JORF n°0165 du 18 juillet 2021
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2021-07-18

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Zakon o poljoprivredi ("Narodne novine", br. 118/18)

   Zakon o poljoprivredi ("Narodne novine", br. 118/18)
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 118/18 ; Publication date: 2018-12-27

2. Zakon o dopunama Zakona o poljoprivredi ("Narodne novine" br. 42/20)

   Zakon o dopunama Zakona o poljoprivredi ("Narodne novine" br. 42/20)
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 42/20 ; Publication date: 2020-04-07

3. Pravilnik o gospodarenju otpadom (NN 81/2020)

   Pravilnik o gospodarenju otpadom (NN 81/2020)
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 81/2020 ; Publication date: 1001-01-01

4. Odluka Ustavnog suda Republike Hrvatske broj: U-I-4220/2020 od 20. listopada 2020. i Izdvojeno mišljenje i Izdvojeno podupiruće mišljenje suca ("Narodne novine" br. 127/20)

   Odluka Ustavnog suda Republike Hrvatske broj: U-I-4220/2020 od 20. listopada 2020. i Izdvojeno mišljenje i Izdvojeno podupiruće mišljenje suca ("Narodne novine" br. 127/20)
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 127/20 ; Publication date: 2020-11-17

5. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o poljoprivredi ("Narodne novine" br. 52/21)

   Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o poljoprivredi ("Narodne novine" br. 52/21)
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 52/21 ; Publication date: 2021-05-14

6. Zakon o gospodarenju otpadom (Narodne novine, broj 84/21)

   Zakon o gospodarenju otpadom (Narodne novine, broj 84/21)
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 84/21 ; Publication date: 1001-01-01

7. Pravilnik o gospodarenju otpadom 106/22

   Pravilnik o gospodarenju otpadom 106/22
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 106/22 ; Publication date: 1001-01-01

8. Uredba o uvjetima za osnivanje i rad predstavništava stranih osoba u Republici Hrvatskoj

   Uredba o uvjetima za osnivanje i rad predstavništava stranih osoba u Republici Hrvatskoj
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 21/09 ; Publication date: 1001-01-01

9. Zakon o trgovačkim društvima (pročišćeni tekst)

   Zakon o trgovačkim društvima (pročišćeni tekst)
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 152/11 ; Publication date: 1001-01-01

10. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o trgovačkim društvima

    Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o trgovačkim društvima
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 111/12 ; Publication date: 1001-01-01

11. Zakon o izmjeni Zakona o trgovačkim društvima

    Zakon o izmjeni Zakona o trgovačkim društvima
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 68/13 ; Publication date: 1001-01-01

12. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o trgovačkim društvima

    Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o trgovačkim društvima
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 110/15 ; Publication date: 1001-01-01

13. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o trgovačkim društvima

    Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o trgovačkim društvima
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 40/19 ; Publication date: 1001-01-01

14. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o trgovačkim društvima

    Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o trgovačkim društvima
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 34/22 ; Publication date: 1001-01-01

15. Uredba o uvjetima za osnivanje i rad predstavništava stranih osoba u Republici Hrvatskoj

    Uredba o uvjetima za osnivanje i rad predstavništava stranih osoba u Republici Hrvatskoj
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 21/09 ; Publication date: 1001-01-01

16. Pravilnik o posebnim kategorijama otpada u sustavu Fonda 124/23

    Pravilnik o posebnim kategorijama otpada u sustavu Fonda 124/23
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 124/23 ; Publication date: 1001-01-01

17. Pravilnik o izmjenama i dopunama Pravilnika o gospodarenju posebnim kategorijama otpada u sustavu Fonda

    Pravilnik o izmjenama i dopunama Pravilnika o gospodarenju posebnim kategorijama otpada u sustavu Fonda
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: NN 60/2026 ; Publication date: 2026-06-10 Direct text access:

    

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Attuazione della direttiva (UE) 2018/851 che modifica la direttiva 2008/98/CE relativa ai rifiuti e attuazione della direttiva (UE) 2018/852 che modifica la direttiva 1994/62/CE sugli imballaggi e i rifiuti di imballaggio

   Attuazione della direttiva (UE) 2018/851 che modifica la direttiva 2008/98/CE relativa ai rifiuti e attuazione della direttiva (UE) 2018/852 che modifica la direttiva 1994/62/CE sugli imballaggi e i rifiuti di imballaggio
   IT

   Translation failed   :  

   Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 226 ; Publication date: 2020-09-11

2. Legge 166 del 14/11/2024

   Legge 166 del 14/11/2024
   IT

   Translation failed   :  

   Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 267 ; Publication date: 2024-11-14 Direct text access:

   

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Οι περί Αποβλήτων (Χώροι Υγειονομικής Ταφής) (Τροποποιητικοί) Κανονισμοί του 2021

   Οι περί Αποβλήτων (Χώροι Υγειονομικής Ταφής) (Τροποποιητικοί) Κανονισμοί του 2021
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 5522 ; Publication date: 2021-05-10 ; Page: 1699-1704 Direct text access:

   

2. Ο περί Αποβλήτων (Τροποποιητικός) Νόμος του 2021

   Ο περί Αποβλήτων (Τροποποιητικός) Νόμος του 2021
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4839 ; Publication date: 2021-05-10 ; Page: 681-734 Direct text access:

   

3. Οι περί Αποβλήτων (Διαχείριση Δημοτικών Αποβλήτων από τις Αρχές Τοπικής Διοίκησης) Κανονισμοί του 2022.

   Οι περί Αποβλήτων (Διαχείριση Δημοτικών Αποβλήτων από τις Αρχές Τοπικής Διοίκησης) Κανονισμοί του 2022.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 5726 ; Publication date: 2022-07-22 ; Page: 1858-1875 Direct text access:

   

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Ministru kabineta 2019. gada 10. decembra noteikumi Nr. 610 "Grozījumi Ministru kabineta 2011. gada 26. aprīļa noteikumos Nr. 319 "Noteikumi par atkritumu reģenerācijas un apglabāšanas veidiem""

   Ministru kabineta 2019. gada 10. decembra noteikumi Nr. 610 "Grozījumi Ministru kabineta 2011. gada 26. aprīļa noteikumos Nr. 319 "Noteikumi par atkritumu reģenerācijas un apglabāšanas veidiem""
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 251 ; Publication date: 2019-12-13 Direct text access:

   

2. Ministru kabineta 2020. gada 21. janvāra noteikumi Nr. 45 "Grozījumi Ministru kabineta 2011. gada 21. jūnija noteikumos Nr. 485 "Atsevišķu veidu bīstamo atkritumu apsaimniekošanas kārtība un prasības titāna dioksīda ražošanas iekārtu radīto emisiju ierobežošanai, kontrolei un monitoringam""

   Ministru kabineta 2020. gada 21. janvāra noteikumi Nr. 45 "Grozījumi Ministru kabineta 2011. gada 21. jūnija noteikumos Nr. 485 "Atsevišķu veidu bīstamo atkritumu apsaimniekošanas kārtība un prasības titāna dioksīda ražošanas iekārtu radīto emisiju ierobežošanai, kontrolei un monitoringam""
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 16 ; Publication date: 2020-01-23 Direct text access:

   

3. Ministru kabineta 2020. gada 28. janvāra noteikumi Nr. 59 "Grozījumi Ministru kabineta 2011. gada 19. aprīļa noteikumos Nr. 302 "Noteikumi par atkritumu klasifikatoru un īpašībām, kuras padara atkritumus bīstamus""

   Ministru kabineta 2020. gada 28. janvāra noteikumi Nr. 59 "Grozījumi Ministru kabineta 2011. gada 19. aprīļa noteikumos Nr. 302 "Noteikumi par atkritumu klasifikatoru un īpašībām, kuras padara atkritumus bīstamus""
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 21 ; Publication date: 2020-01-30 Direct text access:

   

4. Grozījumi Atkritumu apsaimniekošanas likumā

   Grozījumi Atkritumu apsaimniekošanas likumā
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 138 ; Publication date: 2020-07-21 Direct text access:

   

5. Grozījumi Dabas resursu nodokļa likumā

   Grozījumi Dabas resursu nodokļa likumā
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 138 ; Publication date: 2020-07-21 Direct text access:

   

6. 2021. gada 14. janvāra likums "Grozījumi Ķīmisko vielu likumā".

   2021. gada 14. janvāra likums "Grozījumi Ķīmisko vielu likumā".
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 12A ; Publication date: 2021-01-18 Direct text access:

   

7. 2021. gada 14. janvāra likums "Grozījumi Ķīmisko vielu likumā".

   2021. gada 14. janvāra likums "Grozījumi Ķīmisko vielu likumā".
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 2021/12A.5 ; Publication date: 2021-01-18 Direct text access:

   

8. Ministru kabineta 2021. gada 22. janvāra rīkojums Nr. 45 "Par Atkritumu apsaimniekošanas valsts plānu 2021.–2028. gadam".

   Ministru kabineta 2021. gada 22. janvāra rīkojums Nr. 45 "Par Atkritumu apsaimniekošanas valsts plānu 2021.–2028. gadam".
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 2021/19.2 ; Publication date: 2021-01-27 Direct text access:

   

9. Ministru kabineta 2021. gada 18. februāra noteikumi Nr. 113 "Atkritumu un to pārvadājumu uzskaites kārtība". Latvijas Vēstnesis, 37, 23.02.2021.

   Ministru kabineta 2021. gada 18. februāra noteikumi Nr. 113 "Atkritumu un to pārvadājumu uzskaites kārtība". Latvijas Vēstnesis, 37, 23.02.2021.
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 37 ; Publication date: 2021-02-22 Direct text access:

   

10. Ministru kabineta 2021. gada 22. jūnija noteikumi Nr. 397 "Noteikumi par atkritumu apsaimniekošanas valsts un reģionālajiem plāniem un atkritumu rašanās novēršanas valsts programmu".

    Ministru kabineta 2021. gada 22. jūnija noteikumi Nr. 397 "Noteikumi par atkritumu apsaimniekošanas valsts un reģionālajiem plāniem un atkritumu rašanās novēršanas valsts programmu".
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 122 ; Publication date: 2021-06-29 Direct text access:

    

11. Ministru kabineta 2021. gada 26. oktobra noteikumi Nr. 712 "Atkritumu dalītas savākšanas, sagatavošanas atkārtotai izmantošanai, pārstrādes un materiālu reģenerācijas noteikumi".

    Ministru kabineta 2021. gada 26. oktobra noteikumi Nr. 712 "Atkritumu dalītas savākšanas, sagatavošanas atkārtotai izmantošanai, pārstrādes un materiālu reģenerācijas noteikumi".
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 2021/209.10 ; Publication date: 2021-10-28 ; Page: 7 Direct text access:

    

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Lietuvos Respublikos aplinkos apsaugos įstatymas Nr. I-2223 (Suvestinė redakcija nuo 2020-07-10 iki 2020-12-31)

   Lietuvos Respublikos aplinkos apsaugos įstatymas Nr. I-2223 (Suvestinė redakcija nuo 2020-07-10 iki 2020-12-31)
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 20-0 ; Publication date: 1992-01-30

2. Lietuvos Respublikos statybos įstatymas Nr. I-1240 (suvestinė redakcija nuo 2020-05-01 iki 2020-12-31)

   Lietuvos Respublikos statybos įstatymas Nr. I-1240 (suvestinė redakcija nuo 2020-05-01 iki 2020-12-31)
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 32-788 ; Publication date: 1996-04-10

3. Lietuvos Respublikos atliekų tvarkymo įstatymas Nr. VIII-787 (Suvestinė redakcija nuo 2026-05-01 iki 2026-05-31)

   Lietuvos Respublikos atliekų tvarkymo įstatymas Nr. VIII-787 (Suvestinė redakcija nuo 2026-05-01 iki 2026-05-31)
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 61-1726 ; Publication date: 1998-07-08

   National website​

   Direct text access:

   

4. Lietuvos Respublikos atliekų tvarkymo įstatymas Nr. VIII-787 (suvestinė redakcija nuo 2020-11-04 iki 2020-12-31)

   Lietuvos Respublikos atliekų tvarkymo įstatymas Nr. VIII-787 (suvestinė redakcija nuo 2020-11-04 iki 2020-12-31)
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 61-1726 ; Publication date: 1998-07-08

5. Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 1999 m. liepos 14 d. įsakymas Nr. 217 „Dėl Atliekų tvarkymo taisyklių patvirtinimo“ (suvestinė redakcija)

   Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 1999 m. liepos 14 d. įsakymas Nr. 217 „Dėl Atliekų tvarkymo taisyklių patvirtinimo“ (suvestinė redakcija)
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 63-2065 ; Publication date: 1999-07-21

6. Lietuvos Respublikos maisto įstatymas Nr. VIII-1608 (suvestinė redakcija nuo 2019-12-14)

   Lietuvos Respublikos maisto įstatymas Nr. VIII-1608 (suvestinė redakcija nuo 2019-12-14)
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 32-893 ; Publication date: 2000-04-19

7. Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 2000 m. spalio 18 d. įsakymas Nr. 444 „Dėl Atliekų sąvartynų įrengimo, eksploatavimo, uždarymo ir priežiūros po uždarymo taisyklių patvirtinimo“ (suvestinė redakcija nuo 2020-07-05)

   Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 2000 m. spalio 18 d. įsakymas Nr. 444 „Dėl Atliekų sąvartynų įrengimo, eksploatavimo, uždarymo ir priežiūros po uždarymo taisyklių patvirtinimo“ (suvestinė redakcija nuo 2020-07-05)
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 96-3051 ; Publication date: 2000-11-10

8. Lietuvos Respublikos pakuočių ir pakuočių atliekų tvarkymo įstatymas Nr. IX-517 (suvestinė redakcija nuo 2026-04-01 iki 2026-08-31)

   Lietuvos Respublikos pakuočių ir pakuočių atliekų tvarkymo įstatymas Nr. IX-517 (suvestinė redakcija nuo 2026-04-01 iki 2026-08-31)
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 85-2968 ; Publication date: 2001-10-05

   National website​

   Direct text access:

   

9. Lietuvos Respublikos pakuočių ir pakuočių atliekų tvarkymo įstatymas Nr. IX-517 (Suvestinė redakcija nuo 2019-05-01)

   Lietuvos Respublikos pakuočių ir pakuočių atliekų tvarkymo įstatymas Nr. IX-517 (Suvestinė redakcija nuo 2019-05-01)
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 85-2968 ; Publication date: 2001-10-05

10. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2002 m. balandžio 12 d. nutarimas Nr. 519 „Dėl Valstybinio atliekų tvarkymo 2014–2020 metų plano patvirtinimo“ (Suvestinė redakcija nuo 2018-07-17)

    Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2002 m. balandžio 12 d. nutarimas Nr. 519 „Dėl Valstybinio atliekų tvarkymo 2014–2020 metų plano patvirtinimo“ (Suvestinė redakcija nuo 2018-07-17)
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 40-1499 ; Publication date: 2002-04-17

11. Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 2002 m. birželio 27 d. įsakymas Nr. 348 „Dėl Pakuočių ir pakuočių atliekų tvarkymo taisyklių patvirtinimo“ (suvestinė redakcija nuo 2020-01-01)

    Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 2002 m. birželio 27 d. įsakymas Nr. 348 „Dėl Pakuočių ir pakuočių atliekų tvarkymo taisyklių patvirtinimo“ (suvestinė redakcija nuo 2020-01-01)
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 81-3503 ; Publication date: 2002-08-20

12. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2006 m. sausio 19 d. nutarimas Nr. 61 „Dėl Dokumentų, įrodančių, kad elektros ir elektroninės įrangos atliekų tvarkymas bus finansuojamas, sudarymo ir jų reikalavimų vykdymo, lėšų, gautų pagal šiuos dokumentus, kaupimo, naudojimo ir grąžinimo taisyklių patvirtinimo ir elektros ir elektroninės įrangos atliekų tvarkymo užduočių nustatymo“ (suvestinė redakcija nuo 2018-01-01)

    Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2006 m. sausio 19 d. nutarimas Nr. 61 „Dėl Dokumentų, įrodančių, kad elektros ir elektroninės įrangos atliekų tvarkymas bus finansuojamas, sudarymo ir jų reikalavimų vykdymo, lėšų, gautų pagal šiuos dokumentus, kaupimo, naudojimo ir grąžinimo taisyklių patvirtinimo ir elektros ir elektroninės įrangos atliekų tvarkymo užduočių nustatymo“ (suvestinė redakcija nuo 2018-01-01)
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 9-340 ; Publication date: 2006-01-24

13. Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 2006 m. sausio 30 d. įsakymas Nr. D1-57 „Dėl Gamintojų ir importuotojų organizacijos veiklos organizavimo plano, finansavimo schemos ir švietimo programos rengimo, derinimo ir ataskaitų bei informacijos apie jų vykdymą teikimo tvarkos aprašo patvirtinimo“ (suvestinė redakcija nuo 2019-07-03)

    Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 2006 m. sausio 30 d. įsakymas Nr. D1-57 „Dėl Gamintojų ir importuotojų organizacijos veiklos organizavimo plano, finansavimo schemos ir švietimo programos rengimo, derinimo ir ataskaitų bei informacijos apie jų vykdymą teikimo tvarkos aprašo patvirtinimo“ (suvestinė redakcija nuo 2019-07-03)
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 15-534 ; Publication date: 2006-02-07

14. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2006 m. lapkričio 24 d. nutarimas Nr. 1168 „Dėl apmokestinamųjų gaminių ir pakuočių atliekų naudojimo ir (ar) perdirbimo užduočių patvirtinimo“ (suvestinė redakcija nuo 2017-12-23)

    Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2006 m. lapkričio 24 d. nutarimas Nr. 1168 „Dėl apmokestinamųjų gaminių ir pakuočių atliekų naudojimo ir (ar) perdirbimo užduočių patvirtinimo“ (suvestinė redakcija nuo 2017-12-23)
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 130-4897 ; Publication date: 2006-11-30

15. Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 2006 m. gruodžio 29 d. įsakymas Nr. D1-637 „Dėl Statybinių atliekų tvarkymo taisyklių patvirtinimo“ (suvestinė redakcija nuo 2018-07-01)

    Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 2006 m. gruodžio 29 d. įsakymas Nr. D1-637 „Dėl Statybinių atliekų tvarkymo taisyklių patvirtinimo“ (suvestinė redakcija nuo 2018-07-01)
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 10-403 ; Publication date: 2007-01-25

16. Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 2007 m. sausio 25 d. įsakymas Nr. D1-57 „Dėl Biologiškai skaidžių atliekų kompostavimo, anaerobinio apdorojimo aplinkosauginių reikalavimų patvirtinimo“ (suvestinė redakcija nuo 2016-07-01 iki 2020-12-31)

    Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 2007 m. sausio 25 d. įsakymas Nr. D1-57 „Dėl Biologiškai skaidžių atliekų kompostavimo, anaerobinio apdorojimo aplinkosauginių reikalavimų patvirtinimo“ (suvestinė redakcija nuo 2016-07-01 iki 2020-12-31)
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 23-902 ; Publication date: 2007-02-22

17. Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 2009 m. gegužės 27 d. įsakymu Nr. D1-290 „Dėl Gaminių tiekimo rinkai apskaitos ir atliekų tvarkymo ataskaitų teikimo taisyklių patvirtinimo“ (suvestinė redakcija nuo 2018-01-01)

    Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 2009 m. gegužės 27 d. įsakymu Nr. D1-290 „Dėl Gaminių tiekimo rinkai apskaitos ir atliekų tvarkymo ataskaitų teikimo taisyklių patvirtinimo“ (suvestinė redakcija nuo 2018-01-01)
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 65-2598 ; Publication date: 2009-06-02

18. Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 2009 m. gegužės 27 d. įsakymas Nr. D1-291 „Dėl Gamintojų ir importuotojų registravimo taisyklių patvirtinimo“ (suvestinė redakcija nuo 2019-11-01 iki 2020-12-31)

    Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 2009 m. gegužės 27 d. įsakymas Nr. D1-291 „Dėl Gamintojų ir importuotojų registravimo taisyklių patvirtinimo“ (suvestinė redakcija nuo 2019-11-01 iki 2020-12-31)
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 65-2599 ; Publication date: 2009-06-02

19. Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministro 2009 liepos 10 d. įsakymas Nr. 3D-488 „Dėl Importuojamų, eksportuojamų ir vidaus rinkai tiekiamų šviežių vaisių ir daržovių atitikties prekybos standartams patikros taisyklių patvirtinimo“ (suvestinė redakcija nuo 2019-01-01)

    Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministro 2009 liepos 10 d. įsakymas Nr. 3D-488 „Dėl Importuojamų, eksportuojamų ir vidaus rinkai tiekiamų šviežių vaisių ir daržovių atitikties prekybos standartams patikros taisyklių patvirtinimo“ (suvestinė redakcija nuo 2019-01-01)
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 84-3548 ; Publication date: 2009-07-16

20. Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 2010 m. gruodžio 16 d. įsakymas Nr. D1-1004 „Dėl reikalavimų regioniniams ir savivaldybių atliekų tvarkymo planams patvirtinimo“ (suvestinė redakcija nuo 2014-11-27)

    Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 2010 m. gruodžio 16 d. įsakymas Nr. D1-1004 „Dėl reikalavimų regioniniams ir savivaldybių atliekų tvarkymo planams patvirtinimo“ (suvestinė redakcija nuo 2014-11-27)
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 149-7654 ; Publication date: 2010-12-21

21. Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 2011 m. gegužės 3 d. įsakymas Nr. D1-367 „Dėl Atliekų susidarymo ir tvarkymo apskaitos ir ataskaitų teikimo taisyklių patvirtinimo“ (suvestinė redakcija nuo 2019-02-02)

    Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 2011 m. gegužės 3 d. įsakymas Nr. D1-367 „Dėl Atliekų susidarymo ir tvarkymo apskaitos ir ataskaitų teikimo taisyklių patvirtinimo“ (suvestinė redakcija nuo 2019-02-02)
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 57-2720 ; Publication date: 2011-05-12

22. Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 2011 m. rugpjūčio 31 d. įsakymas Nr. D1-661 „Dėl Mišrių komunalinių atliekų sudėties nustatymo, komunalinių biologiškai skaidžių atliekų kiekio vertinimo tvarkos aprašo patvirtinimo“ (suvestinė redakcija nuo 2018-07-01)

    Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 2011 m. rugpjūčio 31 d. įsakymas Nr. D1-661 „Dėl Mišrių komunalinių atliekų sudėties nustatymo, komunalinių biologiškai skaidžių atliekų kiekio vertinimo tvarkos aprašo patvirtinimo“ (suvestinė redakcija nuo 2018-07-01)
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 109-5148 ; Publication date: 2011-09-03

23. Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 2012 m. birželio 28 d. įsakymas Nr. D1-554 „Dėl Reikalavimų visuomenės švietimui ir informavimui atliekų, kurioms taikomas gamintojo atsakomybės principas, tvarkymo klausimais tvarkos aprašo patvirtinimo“

    Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 2012 m. birželio 28 d. įsakymas Nr. D1-554 „Dėl Reikalavimų visuomenės švietimui ir informavimui atliekų, kurioms taikomas gamintojo atsakomybės principas, tvarkymo klausimais tvarkos aprašo patvirtinimo“
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 80-4206 ; Publication date: 2012-07-10

24. Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 2012 m. spalio 23 d. įsakymas Nr. D1-857 „Dėl Minimalių komunalinių atliekų tvarkymo paslaugos kokybės reikalavimų patvirtinimo“ (suvestinė redakcija nuo 2018-01-01)

    Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 2012 m. spalio 23 d. įsakymas Nr. D1-857 „Dėl Minimalių komunalinių atliekų tvarkymo paslaugos kokybės reikalavimų patvirtinimo“ (suvestinė redakcija nuo 2018-01-01)
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 125-6295 ; Publication date: 2012-10-27

25. Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 2013 m. balandžio 24 d. įsakymas Nr. D1-276 „Dėl įgaliojimų suteikimo Aplinkos apsaugos agentūrai ir Aplinkos apsaugos departamentui prie Aplinkos ministerijos“ (suvestinė redakcija)

    Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 2013 m. balandžio 24 d. įsakymas Nr. D1-276 „Dėl įgaliojimų suteikimo Aplinkos apsaugos agentūrai ir Aplinkos apsaugos departamentui prie Aplinkos ministerijos“ (suvestinė redakcija)
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 46-2283 ; Publication date: 2013-05-07

26. Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 2013 m. spalio 22 d. įsakymas Nr. D1-782 „Dėl Valstybinės atliekų prevencijos programos patvirtinimo“ (Suvestinė redakcija nuo 2018-07-06)

    Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 2013 m. spalio 22 d. įsakymas Nr. D1-782 „Dėl Valstybinės atliekų prevencijos programos patvirtinimo“ (Suvestinė redakcija nuo 2018-07-06)
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 113-5663 ; Publication date: 2013-10-30

27. Lietuvos Respublikos administracinių nusižengimų kodekso patvirtinimo, įsigaliojimo ir įgyvendinimo tvarkos įstatymas. Lietuvos Respublikos administracinių nusižengimų kodeksas Nr. XII-1869 (suvestinė redakcija nuo 2020-11-14 iki 2020-12-31)

    Lietuvos Respublikos administracinių nusižengimų kodekso patvirtinimo, įsigaliojimo ir įgyvendinimo tvarkos įstatymas. Lietuvos Respublikos administracinių nusižengimų kodeksas Nr. XII-1869 (suvestinė redakcija nuo 2020-11-14 iki 2020-12-31)
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2015-11216 ; Publication date: 2015-07-10

28. Valstybinės maisto ir veterinarijos tarnybos direktoriaus 2016 rugpjūčio 26 d. įsakymas Nr. B1-678 „Dėl Labdarai ir paramai skirto maisto tvarkymo aprašo patvirtinimo“ (suvestinė redakcija nuo 2018-09-11)

    Valstybinės maisto ir veterinarijos tarnybos direktoriaus 2016 rugpjūčio 26 d. įsakymas Nr. B1-678 „Dėl Labdarai ir paramai skirto maisto tvarkymo aprašo patvirtinimo“ (suvestinė redakcija nuo 2018-09-11)
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2016-22755 ; Publication date: 2016-08-26

29. Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 2020 m. birželio 16 d. įsakymas Nr. D1-360 „Dėl Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 2000 m. spalio 18 d. įsakymo Nr. 444 „Dėl Atliekų sąvartynų įrengimo, eksploatavimo, uždarymo ir priežiūros po uždarymo taisyklių patvirtinimo“ pakeitimo“

    Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 2020 m. birželio 16 d. įsakymas Nr. D1-360 „Dėl Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 2000 m. spalio 18 d. įsakymo Nr. 444 „Dėl Atliekų sąvartynų įrengimo, eksploatavimo, uždarymo ir priežiūros po uždarymo taisyklių patvirtinimo“ pakeitimo“
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2020-13169 ; Publication date: 2020-06-17

30. Lietuvos Respublikos mokesčio už aplinkos teršimą įstatymo Nr. VIII-1183 pakeitimo įstatymas Nr. XIII-3158

    Lietuvos Respublikos mokesčio už aplinkos teršimą įstatymo Nr. VIII-1183 pakeitimo įstatymas Nr. XIII-3158
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2020-15136 ; Publication date: 2020-07-07

31. Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 2020 m. liepos 14 d. įsakymas Nr. D1-421 "Dėl Duomenų skaičiavimo ir kokybės patikros ataskaitų apie atliekų susidarymą ir tvarkymą teikimo Europos komisijai tvarkos aprašo patvirtinimo"

    Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 2020 m. liepos 14 d. įsakymas Nr. D1-421 "Dėl Duomenų skaičiavimo ir kokybės patikros ataskaitų apie atliekų susidarymą ir tvarkymą teikimo Europos komisijai tvarkos aprašo patvirtinimo"
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2020-15690 ; Publication date: 2020-07-14

32. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2020 m. rugsėjo 9 d. nutarimas Nr. 998 „Dėl 2021-2030 metų nacionalinio pažangos plano patvirtinimo"

    Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2020 m. rugsėjo 9 d. nutarimas Nr. 998 „Dėl 2021-2030 metų nacionalinio pažangos plano patvirtinimo"
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2020-19293 ; Publication date: 2020-09-16

33. Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 2020 m. lapkričio 24 d. įsakymas Nr. D1-713 „Dėl Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 2007 m. sausio 25 d. įsakymo Nr. D1-57 „Dėl Biologiškai skaidžių atliekų kompostavimo, anaerobinio apdorojimo aplinkosauginių reikalavimų patvirtinimo“ pakeitimo“

    Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 2020 m. lapkričio 24 d. įsakymas Nr. D1-713 „Dėl Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 2007 m. sausio 25 d. įsakymo Nr. D1-57 „Dėl Biologiškai skaidžių atliekų kompostavimo, anaerobinio apdorojimo aplinkosauginių reikalavimų patvirtinimo“ pakeitimo“
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2020-24830 ; Publication date: 2020-11-24

34. Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 2021 m. kovo 10 d. įsakymas Nr. D1-142 „Dėl Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 2009 m. gegužės 27 d. įsakymo Nr. D1-291 „Dėl Gamintojų ir importuotojų registravimo taisyklių patvirtinimo“ pakeitimo“

    Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 2021 m. kovo 10 d. įsakymas Nr. D1-142 „Dėl Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 2009 m. gegužės 27 d. įsakymo Nr. D1-291 „Dėl Gamintojų ir importuotojų registravimo taisyklių patvirtinimo“ pakeitimo“
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2021-04941 ; Publication date: 2021-03-09

35. Lietuvos Respublikos atliekų tvarkymo įstatymo Nr. VIII-787 1, 2, 3, 3-1, 3-2, 4, 7, 11-1, 12-1, 18-2, 22, 30, 32, 33, 34, 34-1, 34-2, 34-3, 34-4, 34-7, 34-8, 34-15, 34-18, 34-23, 34-25, 34-26, 34-28, 34-31 straipsnių, šeštojo skirsnio, 5 priedo pakeitimo ir Įstatymo papildymo 32-1 straipsniu ir antruoju-2 skirsniu įstatymas Nr. XIV-407

    Lietuvos Respublikos atliekų tvarkymo įstatymo Nr. VIII-787 1, 2, 3, 3-1, 3-2, 4, 7, 11-1, 12-1, 18-2, 22, 30, 32, 33, 34, 34-1, 34-2, 34-3, 34-4, 34-7, 34-8, 34-15, 34-18, 34-23, 34-25, 34-26, 34-28, 34-31 straipsnių, šeštojo skirsnio, 5 priedo pakeitimo ir Įstatymo papildymo 32-1 straipsniu ir antruoju-2 skirsniu įstatymas Nr. XIV-407
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2021-14808 ; Publication date: 2021-06-29

36. Lietuvos Respublikos pakuočių ir pakuočių atliekų tvarkymo įstatymo Nr. IX-517 2, 4, 4-2, 7, 10, 11-2 straipsnių ir 2 priedo pakeitimo įstatymas Nr. XIV-408

    Lietuvos Respublikos pakuočių ir pakuočių atliekų tvarkymo įstatymo Nr. IX-517 2, 4, 4-2, 7, 10, 11-2 straipsnių ir 2 priedo pakeitimo įstatymas Nr. XIV-408
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2021-14791 ; Publication date: 2021-06-29

37. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2021 m. liepos 7 d. nutarimas Nr. 548 „Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2006 m. lapkričio 24 d. nutarimo Nr. 1168 „Dėl apmokestinamųjų gaminių ir pakuočių atliekų naudojimo ir (ar) perdirbimo užduočių patvirtinimo“ paketimo“

    Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2021 m. liepos 7 d. nutarimas Nr. 548 „Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2006 m. lapkričio 24 d. nutarimo Nr. 1168 „Dėl apmokestinamųjų gaminių ir pakuočių atliekų naudojimo ir (ar) perdirbimo užduočių patvirtinimo“ paketimo“
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2021-15866 ; Publication date: 2021-07-14

38. Lietuvos Respublikos aplinkos ministro ir Lietuvos Respublikos ekonomikos ir inovacijų ministro 2021 m. liepos 30 d. įsakymas Nr. D1- 450/4-843 „Dėl Lietuvos Respublikos aplinkos ministro ir Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2012 m. sausio 17 d. įsakymo Nr. D1-46/4-63 „Dėl Gamybos liekanų priskyrimo prie šalutinių produktų tvarkos aprašo patvirtinimo“ pakeitimo“

    Lietuvos Respublikos aplinkos ministro ir Lietuvos Respublikos ekonomikos ir inovacijų ministro 2021 m. liepos 30 d. įsakymas Nr. D1- 450/4-843 „Dėl Lietuvos Respublikos aplinkos ministro ir Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2012 m. sausio 17 d. įsakymo Nr. D1-46/4-63 „Dėl Gamybos liekanų priskyrimo prie šalutinių produktų tvarkos aprašo patvirtinimo“ pakeitimo“
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2021-17344 ; Publication date: 2021-08-10

39. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2022 m. birželio 1 d. nutarimas Nr. 573 „Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2002 m. balandžio 12 d. nutarimo Nr. 519 „Dėl Valstybinio strateginio atliekų tvarkymo 2014–2020 metų plano patvirtinimo“ pakeitimo“

    Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2022 m. birželio 1 d. nutarimas Nr. 573 „Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2002 m. balandžio 12 d. nutarimo Nr. 519 „Dėl Valstybinio strateginio atliekų tvarkymo 2014–2020 metų plano patvirtinimo“ pakeitimo“
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2022-11887 ; Publication date: 2022-06-01

40. Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 2022 m. birželio 20 d. įsakymas Nr. D1-192 „Dėl Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 2009 m. gegužės 27 d. įsakymo Nr. D1-291 „Dėl Gamintojų ir importuotojų registravimo taisyklių patvirtinimo“ pakeitimo“

    Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 2022 m. birželio 20 d. įsakymas Nr. D1-192 „Dėl Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 2009 m. gegužės 27 d. įsakymo Nr. D1-291 „Dėl Gamintojų ir importuotojų registravimo taisyklių patvirtinimo“ pakeitimo“
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2022-13183 ; Publication date: 2022-06-20 Direct text access:

    

41. Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 2022 m. rugpjūčio 17 d. įsakymas Nr. D1-264 „Dėl Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 1999 m. liepos 14 d. įsakymo Nr. 217 „Dėl Atliekų tvarkymo taisyklių patvirtinimo“ pakeitimo ir Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 2003 m. rugsėjo 25 d. įsakymo Nr. 469 „Dėl atliekų naudojimo ar šalinimo veiklos nutraukimo plano rengimo, derinimo ir įgyvendinimo tvarkos aprašo patvirtinimo“ pripažinimo netekusiu galios“

    Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 2022 m. rugpjūčio 17 d. įsakymas Nr. D1-264 „Dėl Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 1999 m. liepos 14 d. įsakymo Nr. 217 „Dėl Atliekų tvarkymo taisyklių patvirtinimo“ pakeitimo ir Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 2003 m. rugsėjo 25 d. įsakymo Nr. 469 „Dėl atliekų naudojimo ar šalinimo veiklos nutraukimo plano rengimo, derinimo ir įgyvendinimo tvarkos aprašo patvirtinimo“ pripažinimo netekusiu galios“
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2022-17193 ; Publication date: 2022-08-17

    National website​

    Direct text access:

    

42. Lietuvos Respublikos atliekų tvarkymo įstatymo Nr. VIII-787 pakeitimo įstatymas Nr. XV-444

    Lietuvos Respublikos atliekų tvarkymo įstatymo Nr. VIII-787 pakeitimo įstatymas Nr. XV-444
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2025-16796 ; Publication date: 2025-10-06

    National website​

    Direct text access:

    

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Loi du 9 juin 2022 modifiant : 1° la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ; 2° la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement.

   Loi du 9 juin 2022 modifiant : 1° la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ; 2° la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement.
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg – Mémorial A ; Number: A-267 ; Publication date: 2022-06-10

   National website - ELI​

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. 2000. évi XXV. törvény a kémiai biztonságról

   2000. évi XXV. törvény a kémiai biztonságról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2000/38 ; Publication date: 2000-04-26 ; Page: 02058-02071

2. A Kormány 271/2001. (XII. 21.) Korm. rendelete a hulladékgazdálkodási bírság mértékéről, valamint kiszabásának és megállapításának módjáról

   A Kormány 271/2001. (XII. 21.) Korm. rendelete a hulladékgazdálkodási bírság mértékéről, valamint kiszabásának és megállapításának módjáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2001/150. ; Publication date: 2001-12-21 ; Page: 10807-10810

3. 1997. évi CLV. törvény a fogyasztóvédelemről

   1997. évi CLV. törvény a fogyasztóvédelemről
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 1997/119. ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 09558-09569

4. 2012. évi CLXXXV. törvény a hulladékról

   2012. évi CLXXXV. törvény a hulladékról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 26904-26947

5. A Kormány 445/2012. (XII. 29.) Korm. rendelete az elem- és akkumulátorhulladékkal kapcsolatos hulladékgazdálkodási tevékenységekről

   A Kormány 445/2012. (XII. 29.) Korm. rendelete az elem- és akkumulátorhulladékkal kapcsolatos hulladékgazdálkodási tevékenységekről
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 38879-38891

6. 2012. évi II. törvény a szabálysértésekről, a szabálysértési eljárásról és a szabálysértési nyilvántartási rendszerről

   2012. évi II. törvény a szabálysértésekről, a szabálysértési eljárásról és a szabálysértési nyilvántartási rendszerről
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 00317-00378

7. 2012. évi C. törvény a Büntető Törvénykönyvről

   2012. évi C. törvény a Büntető Törvénykönyvről
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 13450-13569

8. A Kormány 197/2014. (VIII. 1.) Korm. rendelete az elektromos és elektronikus berendezésekkel kapcsolatos hulladékgazdálkodási tevékenységekről

   A Kormány 197/2014. (VIII. 1.) Korm. rendelete az elektromos és elektronikus berendezésekkel kapcsolatos hulladékgazdálkodási tevékenységekről
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 11875-11969

9. 2013. évi CXXV. törvény a hulladékgazdálkodási közszolgáltatási tevékenység minősítéséről

   2013. évi CXXV. törvény a hulladékgazdálkodási közszolgáltatási tevékenység minősítéséről
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 63448-63485

10. A Kormány 369/2014. (XII. 30.) Korm. rendelete a hulladékká vált gépjárművekről

    A Kormány 369/2014. (XII. 30.) Korm. rendelete a hulladékká vált gépjárművekről
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 26351-26362

11. 2014. évi LXXXVII. törvény az Országos Környezetvédelmi Információs Rendszer továbbfejlesztésével összefüggésben egyes törvények módosításáról

    2014. évi LXXXVII. törvény az Országos Környezetvédelmi Információs Rendszer továbbfejlesztésével összefüggésben egyes törvények módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 24069-24072

12. A Kormány 309/2014. (XII. 11.) Korm. rendelete a hulladékkal kapcsolatos nyilvántartási és adatszolgáltatási kötelezettségekről

    A Kormány 309/2014. (XII. 11.) Korm. rendelete a hulladékkal kapcsolatos nyilvántartási és adatszolgáltatási kötelezettségekről
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 24073-24085

13. A környezetvédelmi és vízügyi miniszter 23/2003. (XII. 29.) KvVM rendelete a biohulladék kezeléséről és a komposztálás műszaki követelményeiről

    A környezetvédelmi és vízügyi miniszter 23/2003. (XII. 29.) KvVM rendelete a biohulladék kezeléséről és a komposztálás műszaki követelményeiről
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 13503-13509

14. A Kormány 225/2015. (VIII. 7.) Korm. rendelete a veszélyes hulladékkal kapcsolatos egyes tevékenységek részletes szabályairól

    A Kormány 225/2015. (VIII. 7.) Korm. rendelete a veszélyes hulladékkal kapcsolatos egyes tevékenységek részletes szabályairól
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 18605-18619

15. A földművelésügyi miniszter 43/2016. (VI. 28.) FM rendelete a hulladékgazdálkodással kapcsolatos ártalmatlanítási és hasznosítási műveletek felsorolásáról

    A földművelésügyi miniszter 43/2016. (VI. 28.) FM rendelete a hulladékgazdálkodással kapcsolatos ártalmatlanítási és hasznosítási műveletek felsorolásáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 07377-07379

16. 2017. évi LXVI. törvény a hulladékról szóló 2012. évi CLXXXV. törvény módosításáról

    2017. évi LXVI. törvény a hulladékról szóló 2012. évi CLXXXV. törvény módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 08395-08399

17. 2016. évi CXVI. törvény az egyes belügyi tárgyú törvények módosításáról

    2016. évi CXVI. törvény az egyes belügyi tárgyú törvények módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 76731-76764

18. A Kormány 525/2017. (XII. 29.) Korm. rendelete az elektromos és elektronikus berendezésekkel kapcsolatos hulladékgazdálkodási tevékenységekről szóló 197/2014. (VIII. 1.) Korm. rendelet módosításáról

    A Kormány 525/2017. (XII. 29.) Korm. rendelete az elektromos és elektronikus berendezésekkel kapcsolatos hulladékgazdálkodási tevékenységekről szóló 197/2014. (VIII. 1.) Korm. rendelet módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 38995-39013

19. 2018. évi XL. törvény Magyarország 2019. évi központi költségvetésének megalapozásáról

    2018. évi XL. törvény Magyarország 2019. évi központi költségvetésének megalapozásáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 27227-27257

20. 2021. évi II. törvény egyes energetikai és hulladékgazdálkodási tárgyú törvények módosításáról

    2021. évi II. törvény egyes energetikai és hulladékgazdálkodási tárgyú törvények módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 30 ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 01066-01132

21. A Kormány 158/2021. (III. 31.) Korm. rendelete a körforgásos gazdaságra történő átállás érdekében egyes kormányrendeletek módosításáról

    A Kormány 158/2021. (III. 31.) Korm. rendelete a körforgásos gazdaságra történő átállás érdekében egyes kormányrendeletek módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 55 ; Publication date: 1001-01-01

22. Az innovációért és technológiáért felelős miniszter 16/2021. (IV. 9.) ITM rendelete egyes miniszteri rendeletek körforgásos gazdaságra történő átállás érdekében szükséges módosításáról

    Az innovációért és technológiáért felelős miniszter 16/2021. (IV. 9.) ITM rendelete egyes miniszteri rendeletek körforgásos gazdaságra történő átállás érdekében szükséges módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 61 ; Publication date: 1001-01-01

23. 2017. évi CXCVI. törvény a hulladékról szóló 2012. évi CLXXXV. törvény módosításáról

    2017. évi CXCVI. törvény a hulladékról szóló 2012. évi CLXXXV. törvény módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 214 ; Publication date: 1001-01-01

24. A Kormány 196/2016. (VII. 13.) Korm. rendelete a hulladékról szóló törvény módosításához kapcsolódó egyes kormányrendeletek módosításáról

    A Kormány 196/2016. (VII. 13.) Korm. rendelete a hulladékról szóló törvény módosításához kapcsolódó egyes kormányrendeletek módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 104 ; Publication date: 1001-01-01

25. A Kormány 71/2016. (III. 31.) Korm. rendelete a hulladékkal kapcsolatos nyilvántartási és adatszolgáltatási kötelezettségekről szóló 309/2014. (XII. 11.) Korm. rendelet módosításáról

    A Kormány 71/2016. (III. 31.) Korm. rendelete a hulladékkal kapcsolatos nyilvántartási és adatszolgáltatási kötelezettségekről szóló 309/2014. (XII. 11.) Korm. rendelet módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 44 ; Publication date: 1001-01-01

26. A Kormány 374/2016. (XI. 29.) Korm. rendelete az egyes hulladékgazdálkodási létesítmények kialakításának és üzemeltetésének szabályairól szóló 246/2014. (IX. 29.) Korm. rendelet és a hulladékká vált gépjárművekről szóló 369/2014. (XII. 30.) Korm. rendelet módosításáról

    A Kormány 374/2016. (XI. 29.) Korm. rendelete az egyes hulladékgazdálkodási létesítmények kialakításának és üzemeltetésének szabályairól szóló 246/2014. (IX. 29.) Korm. rendelet és a hulladékká vált gépjárművekről szóló 369/2014. (XII. 30.) Korm. rendelet módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 184 ; Publication date: 1001-01-01

27. A belügyminiszter, valamint a környezetvédelmi és vízügyi miniszter 45/2004. (VII. 26.) BM–KvVM együttes rendelete az építési és bontási hulladék kezelésének részletes szabályairól

    A belügyminiszter, valamint a környezetvédelmi és vízügyi miniszter 45/2004. (VII. 26.) BM–KvVM együttes rendelete az építési és bontási hulladék kezelésének részletes szabályairól
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 105 ; Publication date: 1001-01-01

28. A Kormány 80/2023. (III. 14.) Korm. rendelete a kiterjesztett gyártói felelősségi rendszer működésének részletes szabályairól

    A Kormány 80/2023. (III. 14.) Korm. rendelete a kiterjesztett gyártói felelősségi rendszer működésének részletes szabályairól
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 37 ; Publication date: 1001-01-01

29. A Kormány 274/2023. (VI. 29.) Korm. rendelete a gumiabroncs-hulladékkal kapcsolatos hulladékgazdálkodási tevékenységek részletes szabályairól

    A Kormány 274/2023. (VI. 29.) Korm. rendelete a gumiabroncs-hulladékkal kapcsolatos hulladékgazdálkodási tevékenységek részletes szabályairól
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 95 ; Publication date: 1001-01-01

30. 450/2023. (X. 4.) Korm. rendelet a visszaváltási díj megállapításának és alkalmazásának, valamint a visszaváltási díjas termék forgalmazásának részletes szabályairól

    450/2023. (X. 4.) Korm. rendelet a visszaváltási díj megállapításának és alkalmazásának, valamint a visszaváltási díjas termék forgalmazásának részletes szabályairól
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 141 ; Publication date: 2023-10-04 ; Page: 07848-07861

31. A Kormány 169/2024. (VI. 29.) Korm. rendelete a hulladékgazdálkodási közszolgáltatási résztevékenység és a résztevékenység körébe tartozó, hulladékkal kapcsolatos hulladékgazdálkodási tevékenységek végzésének, valamint a közszolgáltatási résztevékenység igénybevételének részletes szabályairól

    A Kormány 169/2024. (VI. 29.) Korm. rendelete a hulladékgazdálkodási közszolgáltatási résztevékenység és a résztevékenység körébe tartozó, hulladékkal kapcsolatos hulladékgazdálkodási tevékenységek végzésének, valamint a közszolgáltatási résztevékenység igénybevételének részletes szabályairól
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 70 ; Publication date: 1001-01-01

32. A Kormány 559/2023. (XII. 14.) Korm. rendelete a biológiailag lebomló hulladék képződésének megelőzésére vonatkozó tevékenységekről, a biológiailag lebomló hulladékkal kapcsolatos hulladékgazdálkodási tevékenységek részletes szabályairól és a biohulladékból előállított komposzt osztályozásának szabályairól

    A Kormány 559/2023. (XII. 14.) Korm. rendelete a biológiailag lebomló hulladék képződésének megelőzésére vonatkozó tevékenységekről, a biológiailag lebomló hulladékkal kapcsolatos hulladékgazdálkodási tevékenységek részletes szabályairól és a biohulladékból előállított komposzt osztályozásának szabályairól
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 180 ; Publication date: 1001-01-01

33. A Kormány 275/2023. (VI. 29.) Korm. rendelete a textiltermék hulladékával kapcsolatos hulladékgazdálkodási tevékenységek részletes szabályairól

    A Kormány 275/2023. (VI. 29.) Korm. rendelete a textiltermék hulladékával kapcsolatos hulladékgazdálkodási tevékenységek részletes szabályairól
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 95 ; Publication date: 1001-01-01

34. A Kormány 273/2023. (VI. 29.) Korm. rendelete a használt sütőolajjal kapcsolatos hulladékgazdálkodási tevékenységek részletes szabályairól

    A Kormány 273/2023. (VI. 29.) Korm. rendelete a használt sütőolajjal kapcsolatos hulladékgazdálkodási tevékenységek részletes szabályairól
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 95 ; Publication date: 1001-01-01

35. 2024. évi LXXXIX. törvény egyes energetikai tárgyú törvények módosításáról

    2024. évi LXXXIX. törvény egyes energetikai tárgyú törvények módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 133 ; Publication date: 1001-01-01

36. 2024. évi L. törvény egyes közigazgatási tárgyú törvények módosításáról

    2024. évi L. törvény egyes közigazgatási tárgyú törvények módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 114 ; Publication date: 1001-01-01

37. 2025. évi LXVII. törvény Magyarország versenyképességének javítása érdekében egyes törvények módosításáról

    2025. évi LXVII. törvény Magyarország versenyképességének javítása érdekében egyes törvények módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 75 ; Publication date: 1001-01-01

38. A Kormány 156/2025. (VI. 23.) Korm. rendelete a hulladékgazdálkodási bírság és a helyszíni bírság mértékéről, megállapításának szempontrendszeréről, kiszabásának, valamint egyéb szankciók alkalmazásának részletes szabályairól

    A Kormány 156/2025. (VI. 23.) Korm. rendelete a hulladékgazdálkodási bírság és a helyszíni bírság mértékéről, megállapításának szempontrendszeréről, kiszabásának, valamint egyéb szankciók alkalmazásának részletes szabályairól
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 75 ; Publication date: 1001-01-01

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Extended Producer Responsibility Framework Regulations, 2021 - ENVIRONMENT PROTECTION ACT(CAP. 549) and LOCAL GOVERNMENT ACT(CAP. 363)

   Extended Producer Responsibility Framework Regulations, 2021 - ENVIRONMENT PROTECTION ACT(CAP. 549) and LOCAL GOVERNMENT ACT(CAP. 363)
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Gazetta tal-Gvern ta ; Number: 20,605 ; Publication date: 1001-01-01

   National website - ELI​

   Direct text access:

   

2. Waste (Amendment) Regulations, 2021 - ENVIRONMENT PROTECTION ACT(CAP. 549)

   Waste (Amendment) Regulations, 2021 - ENVIRONMENT PROTECTION ACT(CAP. 549)
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: The Malta government gazette ; Number: 20,605 ; Publication date: 1001-01-01 Direct text access:

   

3. Waste (Amendment No. 2) Regulations, 2021 - ENVIRONMENT PROTECTION ACT (CAP. 549)

   Waste (Amendment No. 2) Regulations, 2021 - ENVIRONMENT PROTECTION ACT (CAP. 549)
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Gazetta tal-Gvern ta ; Number: 20,738 ; Publication date: 1001-01-01

   National website - ELI​

   Direct text access:

   

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Wet van 27 mei 2020 tot wijziging van de Wet milieubeheer in verband met de implementatie van Richtlijn (EU) 2018/851 van het Europees Parlement en de Raad van 30 mei 2018 tot wijziging van Richtlijn 2008/98/EG betreffende afvalstoffen (PbEU L 150) (Implementatiewet wijziging EU-kaderrichtlijn afvalstoffen)

   Wet van 27 mei 2020 tot wijziging van de Wet milieubeheer in verband met de implementatie van Richtlijn (EU) 2018/851 van het Europees Parlement en de Raad van 30 mei 2018 tot wijziging van Richtlijn 2008/98/EG betreffende afvalstoffen (PbEU L 150) (Implementatiewet wijziging EU-kaderrichtlijn afvalstoffen)
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatsblad (Bulletin des Lois et des Décrets royaux) ; Number: 158 ; Publication date: 2020-06-05

2. Besluit van 18 juni 2020, houdende implementatie van enkele bepalingen van Richtlijn (EU) 2018/851 van het Europees Parlement en de Raad van 30 mei 2018 tot wijziging van Richtlijn 2008/98/EG betreffende afvalstoffen (PbEU L 150/109) (Besluit gescheiden inzameling huishoudelijke afvalstoffen)

   Besluit van 18 juni 2020, houdende implementatie van enkele bepalingen van Richtlijn (EU) 2018/851 van het Europees Parlement en de Raad van 30 mei 2018 tot wijziging van Richtlijn 2008/98/EG betreffende afvalstoffen (PbEU L 150/109) (Besluit gescheiden inzameling huishoudelijke afvalstoffen)
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatsblad (Bulletin des Lois et des Décrets royaux) ; Number: 197 ; Publication date: 2020-06-24

3. Regeling van de Staatssecretaris van Infrastructuur en Waterstaat, van 29 juni 2020, nr. IENW/BSK-2020/117591, met betrekking tot een algemeen verbindend verklaring van een overeenkomst over een afvalbeheerbijdrage, tot intrekking van de Regeling verzoek afvalbeheersbijdragen en tot wijziging van enkele regelingen ter implementatie van Richtlijn (EU) 2018/851 van het Europees Parlement en de Raad van 30 mei 2018 tot wijziging van Richtlijn 2008/98/EG betreffende afvalstoffen (PbEU 2018, L 150) (Regeling verzoek algemeen verbindend verklaring overeenkomst afvalbeheerbijdrage)

   Regeling van de Staatssecretaris van Infrastructuur en Waterstaat, van 29 juni 2020, nr. IENW/BSK-2020/117591, met betrekking tot een algemeen verbindend verklaring van een overeenkomst over een afvalbeheerbijdrage, tot intrekking van de Regeling verzoek afvalbeheersbijdragen en tot wijziging van enkele regelingen ter implementatie van Richtlijn (EU) 2018/851 van het Europees Parlement en de Raad van 30 mei 2018 tot wijziging van Richtlijn 2008/98/EG betreffende afvalstoffen (PbEU 2018, L 150) (Regeling verzoek algemeen verbindend verklaring overeenkomst afvalbeheerbijdrage)
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatscourant (Journal Officiel néerlandais) ; Number: 34945 ; Publication date: 2020-07-07

4. Besluit van 18 september 2020, houdende regels voor een regeling voor uitgebreide producentenverantwoordelijkheid voor het beheer van afvalstoffen (Besluit regeling voor uitgebreide producentenverantwoordelijkheid)

   Besluit van 18 september 2020, houdende regels voor een regeling voor uitgebreide producentenverantwoordelijkheid voor het beheer van afvalstoffen (Besluit regeling voor uitgebreide producentenverantwoordelijkheid)
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatsblad (Bulletin des Lois et des Décrets royaux) ; Number: 375 ; Publication date: 2020-10-12

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Verordnung über die getrennte Sammlung biogener Abfälle, BGBl. Nr. 68/1992 in der geltenden Fassung BGBl. Nr. 456/1994

   Verordnung über die getrennte Sammlung biogener Abfälle, BGBl. Nr. 68/1992 in der geltenden Fassung BGBl. Nr. 456/1994
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: BGBl. Nr. 68/1992 ; Publication date: 1992-01-31

2. Verordnung über Qualitätsanforderungen an Komposte aus Abfällen (Kompostverordnung)

   Verordnung über Qualitätsanforderungen an Komposte aus Abfällen (Kompostverordnung)
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: BGBl. II Nr. 292/2001 ; Publication date: 2001-08-14

3. Bundesgesetz über eine nachhaltige Abfallwirtschaft (Abfallwirtschaftsgesetz 2002 – AWG 2002), BGBl. I Nr. 102/2002 in der geltenden Fassung BGBl. I Nr. 8/2021

   Bundesgesetz über eine nachhaltige Abfallwirtschaft (Abfallwirtschaftsgesetz 2002 – AWG 2002), BGBl. I Nr. 102/2002 in der geltenden Fassung BGBl. I Nr. 8/2021
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: BGBl. I Nr. 102/2002 ; Publication date: 2002-07-16

4. Verordnung über Jahresabfallbilanzen (AbfallbilanzV)

   Verordnung über Jahresabfallbilanzen (AbfallbilanzV)
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: BGBl. II Nr. 497/2008 ; Publication date: 2008-12-23

5. Oö. Abfallwirtschaftsgesetz 2009

   Oö. Abfallwirtschaftsgesetz 2009
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: LGBl. Nr. 71/2009 ; Publication date: 2009-07-10

6. Bundesgesetz, mit dem das Abfallwirtschaftsgesetz 2002 geändert wird (AWG-Novelle 2010), BGBl. I Nr. 9/2011, samt Erläuterungen zur Regierungsvorlage (1005 der Beilagen XXIV. GP, insbesondere S. 15) betreffend Definition „Abfallbewirtschaftung"

   Bundesgesetz, mit dem das Abfallwirtschaftsgesetz 2002 geändert wird (AWG-Novelle 2010), BGBl. I Nr. 9/2011, samt Erläuterungen zur Regierungsvorlage (1005 der Beilagen XXIV. GP, insbesondere S. 15) betreffend Definition „Abfallbewirtschaftung"
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: BGBl. I Nr. 9/2011 ; Publication date: 2011-02-15

   National website - ELI​

7. Verordnung über die Nachweispflicht über Abfälle (Abfallnachweisverordnung 2012 – ANV 2012)

   Verordnung über die Nachweispflicht über Abfälle (Abfallnachweisverordnung 2012 – ANV 2012)
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: BGBl. II Nr. 341/2012 ; Publication date: 2012-10-12

   National website - ELI​

8. Verordnung über die Pflichten bei Bau- oder Abbruchtätigkeiten, die Trennung und die Behandlung von bei Bau- oder Abbruchtätigkeiten anfallenden Abfällen, die Herstellung und das Abfallende von Recycling-Baustoffen (Recycling-Baustoffverordnung – RBV), BGBl. II Nr. 181/2015 in der geltenden Fassung BGBl. II Nr. 290/2016

   Verordnung über die Pflichten bei Bau- oder Abbruchtätigkeiten, die Trennung und die Behandlung von bei Bau- oder Abbruchtätigkeiten anfallenden Abfällen, die Herstellung und das Abfallende von Recycling-Baustoffen (Recycling-Baustoffverordnung – RBV), BGBl. II Nr. 181/2015 in der geltenden Fassung BGBl. II Nr. 290/2016
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: BGBl. II Nr. 181/2015 ; Publication date: 2015-06-29

9. Gesetz vom 24. Jänner 2019, mit dem das Bgld. Abfallwirtschaftsgesetz 1993 geändert wird (Bgld. Abfallwirtschaftsgesetz-Novelle 2018)

   Gesetz vom 24. Jänner 2019, mit dem das Bgld. Abfallwirtschaftsgesetz 1993 geändert wird (Bgld. Abfallwirtschaftsgesetz-Novelle 2018)
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: LGBl. Nr. 7/2019 ; Publication date: 2019-02-01

   National website - ELI​

10. Verordnung der Bundesministerin für Nachhaltigkeit und Tourismus, mit der die Elektroaltgeräteverordnung geändert wird (EAG-VO-Novelle 2019)

    Verordnung der Bundesministerin für Nachhaltigkeit und Tourismus, mit der die Elektroaltgeräteverordnung geändert wird (EAG-VO-Novelle 2019)
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: BGBl. II Nr. 173/2019 ; Publication date: 2019-06-27

    National website - ELI​

11. Gesetz, mit dem das Gesetz über die Vermeidung und Behandlung von Abfällen und die Einhebung einer hiefür erforderlichen Abgabe im Gebiete des Landes Wien (Wiener Abfallwirtschaftsgesetz – Wr. AWG), geändert wird

    Gesetz, mit dem das Gesetz über die Vermeidung und Behandlung von Abfällen und die Einhebung einer hiefür erforderlichen Abgabe im Gebiete des Landes Wien (Wiener Abfallwirtschaftsgesetz – Wr. AWG), geändert wird
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: LGBl. Nr. 23/2020 ; Publication date: 2020-04-15

    National website - ELI​

12. Gesetz, mit dem die Kärntner Abfallwirtschaftsordnung 2004 geändert wird

    Gesetz, mit dem die Kärntner Abfallwirtschaftsordnung 2004 geändert wird
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: LGBl. Nr. 83/2020 ; Publication date: 2020-10-08

    National website - ELI​

13. Altfahrzeugeverordnung-Novelle 2020

    Altfahrzeugeverordnung-Novelle 2020
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: BGBl. II Nr. 489/2020 ; Publication date: 2020-11-20

    National website - ELI​

14. Bundesgesetz, mit dem das Chemikaliengesetz 1996, das Bundeskriminalamt-Gesetz, das Fluorierte Treibhausgase-Gesetz 2009 und das Biozidproduktegesetz geändert werden

    Bundesgesetz, mit dem das Chemikaliengesetz 1996, das Bundeskriminalamt-Gesetz, das Fluorierte Treibhausgase-Gesetz 2009 und das Biozidproduktegesetz geändert werden
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: BGBl. I Nr. 140/2020 ; Publication date: 2020-12-22

    National website - ELI​

15. Verordnung der Bundesministerin für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie, mit der die Deponieverordnung 2008 geändert wird

    Verordnung der Bundesministerin für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie, mit der die Deponieverordnung 2008 geändert wird
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: BGBl. II Nr. 144/2021 ; Publication date: 2021-04-01

    National website - ELI​

16. Batterienverordnungs-Novelle 2021

    Batterienverordnungs-Novelle 2021
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: BGBl. II Nr. 311/2021 ; Publication date: 2021-07-07

    National website - ELI​

17. Bundesgesetz, mit dem das Abfallwirtschaftsgesetz 2002 geändert wird (AWG-Novelle Kreislaufwirtschaftspaket)

    Bundesgesetz, mit dem das Abfallwirtschaftsgesetz 2002 geändert wird (AWG-Novelle Kreislaufwirtschaftspaket)
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: BGBl. I Nr. 200/2021 ; Publication date: 2021-12-10

    National website - ELI​

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Rozporządzenie Ministra Gospodarki z dnia 5 października 2015 r. w sprawie szczegółowego sposobu postępowania z olejami odpadowymi

   Rozporządzenie Ministra Gospodarki z dnia 5 października 2015 r. w sprawie szczegółowego sposobu postępowania z olejami odpadowymi
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2015/1694 ; Publication date: 2015-10-23

   National website​

   National website - ELI​

   Direct text access:

   

2. Ustawa z dnia 11 maja 2001 r. o obowiązkach przedsiębiorców w zakresie gospodarowania niektórymi odpadami oraz o opłacie produktowej

   Ustawa z dnia 11 maja 2001 r. o obowiązkach przedsiębiorców w zakresie gospodarowania niektórymi odpadami oraz o opłacie produktowej
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2018/1932 ; Publication date: 2018-10-09

   National website​

   National website - ELI​

   Direct text access:

   

3. Ustawa z dnia 19 lipca 2019 r. o przeciwdziałaniu marnowaniu żywności

   Ustawa z dnia 19 lipca 2019 r. o przeciwdziałaniu marnowaniu żywności
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2019/1680 ; Publication date: 2019-09-03

   National website​

   National website - ELI​

   Direct text access:

   

4. Ustawa z dnia 14 grudnia 2012 r. o odpadach

   Ustawa z dnia 14 grudnia 2012 r. o odpadach
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2020/797 ; Publication date: 1001-01-01

   National website​

   National website - ELI​

   Direct text access:

   

5. Ustawa z dnia 13 czerwca 2013 r. o gospodarce opakowaniami i odpadami opakowaniowymi

   Ustawa z dnia 13 czerwca 2013 r. o gospodarce opakowaniami i odpadami opakowaniowymi
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2020/1114 ; Publication date: 1001-01-01

   National website​

   National website - ELI​

   Direct text access:

   

6. Ustawa z dnia 11 września 2015 r. o zużytym sprzęcie elektrycznym i elektronicznym

   Ustawa z dnia 11 września 2015 r. o zużytym sprzęcie elektrycznym i elektronicznym
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2019/1895 ; Publication date: 1001-01-01

   National website​

   National website - ELI​

   Direct text access:

   

7. Ustawa z dnia 24 kwietnia 2009 r. o bateriach i akumulatorach

   Ustawa z dnia 24 kwietnia 2009 r. o bateriach i akumulatorach
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2019/521 ; Publication date: 1001-01-01

   National website​

   National website - ELI​

   Direct text access:

   

8. Ustawa z dnia 20 stycznia 2005 r. o recyklingu pojazdów wycofanych z eksploatacji

   Ustawa z dnia 20 stycznia 2005 r. o recyklingu pojazdów wycofanych z eksploatacji
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2019/1610 ; Publication date: 1001-01-01

   National website​

   National website - ELI​

   Direct text access:

   

9. Ustawa z dnia 13 września 1996 r. o utrzymaniu czystości i porządku w gminach.

   Ustawa z dnia 13 września 1996 r. o utrzymaniu czystości i porządku w gminach.
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2019/2010 ; Publication date: 1001-01-01

   National website​

   National website - ELI​

   Direct text access:

   

10. Rozporządzenie Ministra Klimatu i Środowiska z dnia 3 sierpnia 2021 r. w sprawie sposobu obliczania poziomów przygotowania do ponownego użycia i recyklingu odpadów komunalnych

    Rozporządzenie Ministra Klimatu i Środowiska z dnia 3 sierpnia 2021 r. w sprawie sposobu obliczania poziomów przygotowania do ponownego użycia i recyklingu odpadów komunalnych
    PL

    Translation failed   :  

    Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2021/1530 ; Publication date: 1001-01-01

    National website​

    National website - ELI​

    Direct text access:

    

11. Ustawa z dnia 17 listopada 2021 r. o zmianie ustawy o odpadach oraz niektórych innych ustaw

    Ustawa z dnia 17 listopada 2021 r. o zmianie ustawy o odpadach oraz niektórych innych ustaw
    PL

    Translation failed   :  

    Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2021/2151 ; Publication date: 1001-01-01

    National website​

    National website - ELI​

    Direct text access:

    

12. Obwieszczenie Marszałka Sejmu Rzeczypospolitej Polskiej z dnia 14 października 2021 r. w sprawie ogłoszenia jednolitego tekstu ustawy – Kodeks wykroczeń

    Obwieszczenie Marszałka Sejmu Rzeczypospolitej Polskiej z dnia 14 października 2021 r. w sprawie ogłoszenia jednolitego tekstu ustawy – Kodeks wykroczeń
    PL

    Translation failed   :  

    Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2021/2008 ; Publication date: 1001-01-01

    National website​

    National website - ELI​

    Direct text access:

    

13. Obwieszczenie Marszałka Sejmu Rzeczypospolitej Polskiej z dnia 15 lipca 2020 r. w sprawie ogłoszenia jednolitego tekstu ustawy – Kodeks karny

    Obwieszczenie Marszałka Sejmu Rzeczypospolitej Polskiej z dnia 15 lipca 2020 r. w sprawie ogłoszenia jednolitego tekstu ustawy – Kodeks karny
    PL

    Translation failed   :  

    Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2020/1444 ; Publication date: 1001-01-01

    National website​

    National website - ELI​

    Direct text access:

    

14. Ustawa z dnia 21 listopada 2024 r. o zmianie ustawy o odpadach oraz ustawy o zmianie ustawy o odpadach oraz niektórych innych ustaw

    Ustawa z dnia 21 listopada 2024 r. o zmianie ustawy o odpadach oraz ustawy o zmianie ustawy o odpadach oraz niektórych innych ustaw
    PL

    Translation failed   :  

    Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: Dz. U poz. 183 ; Publication date: 2024-12-12

    National website - ELI​

    Direct text access:

    

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Decreto-Lei n.º 102-D/2020 de 10 de dezembro - Aprova o regime geral da gestão de resíduos, o regime jurídico da deposição de resíduos em aterro e altera o regime da gestão de fluxos específicos de resíduos, transpondo as Diretivas (UE) 2018/849, 2018/850, 2018/851 e 2018/852

   Decreto-Lei n.º 102-D/2020 de 10 de dezembro - Aprova o regime geral da gestão de resíduos, o regime jurídico da deposição de resíduos em aterro e altera o regime da gestão de fluxos específicos de resíduos, transpondo as Diretivas (UE) 2018/849, 2018/850, 2018/851 e 2018/852
   PT

   Translation failed   :  

   Official publication: Diaro da Republica I ; Number: 239/2020, 1º Suplemento ; Publication date: 2020-12-10 ; Page: 00002-00269

2. Decreto-Lei n.º 102-D/2020 de 10 de dezembro - Aprova o regime geral da gestão de resíduos, o regime jurídico da deposição de resíduos em aterro e altera o regime da gestão de fluxos específicos de resíduos, transpondo as Diretivas (UE) 2018/849, 2018/850, 2018/851 e 2018/852

   Decreto-Lei n.º 102-D/2020 de 10 de dezembro - Aprova o regime geral da gestão de resíduos, o regime jurídico da deposição de resíduos em aterro e altera o regime da gestão de fluxos específicos de resíduos, transpondo as Diretivas (UE) 2018/849, 2018/850, 2018/851 e 2018/852
   PT

   Translation failed   :  

   Official publication: Diaro da Republica I ; Number: 239/2020, 1º Suplemento ; Publication date: 2020-12-10 ; Page: 00002-00269

3. Declaração de Retificação n.º 3/2021 - Retifica o Decreto-Lei n.º 102-D/2020, de 10 de dezembro, do Ambiente e Ação Climática, que aprova o regime geral da gestão de resíduos, o regime jurídico da deposição de resíduos em aterro e altera o regime da gestão de fluxos específicos de resíduos, transpondo as Diretivas (UE) 2018/849, 2018/850, 2018/851 e 2018/852.

   Declaração de Retificação n.º 3/2021 - Retifica o Decreto-Lei n.º 102-D/2020, de 10 de dezembro, do Ambiente e Ação Climática, que aprova o regime geral da gestão de resíduos, o regime jurídico da deposição de resíduos em aterro e altera o regime da gestão de fluxos específicos de resíduos, transpondo as Diretivas (UE) 2018/849, 2018/850, 2018/851 e 2018/852.
   PT

   Translation failed   :  

   Official publication: Diaro da Republica ; Number: 14/2021 ; Publication date: 2021-01-21 ; Page: 00011-00022

4. Lei n.º 52/2021, Diário da República n.º 154/2021, Série I de 10-08-2021, que introduz Alteração, por apreciação parlamentar, ao Decreto-Lei n.º 102-D/2020, de 10 de dezembro, que aprova o regime geral da gestão de resíduos, o regime jurídico da deposição de resíduos em aterro e altera o regime da gestão de fluxos específicos de resíduos, transpondo as Diretivas (UE) 2018/849, 2018/850, 2018/851 e 2018/852

   Lei n.º 52/2021, Diário da República n.º 154/2021, Série I de 10-08-2021, que introduz Alteração, por apreciação parlamentar, ao Decreto-Lei n.º 102-D/2020, de 10 de dezembro, que aprova o regime geral da gestão de resíduos, o regime jurídico da deposição de resíduos em aterro e altera o regime da gestão de fluxos específicos de resíduos, transpondo as Diretivas (UE) 2018/849, 2018/850, 2018/851 e 2018/852
   PT

   Translation failed   :  

   Official publication: Diaro da Republica I ; Number: 154 ; Publication date: 2021-08-10 ; Page: 00005-00106

5. Decreto-Lei n.º 24/2024, de 26 de março, Diário da República n.º 61/2024, Série I de 2024-03-26, Altera os regimes da gestão de resíduos, de deposição de resíduos em aterro e de gestão de fluxos específicos de resíduos sujeitos ao princípio da responsabilidade alargada do produto

   Decreto-Lei n.º 24/2024, de 26 de março, Diário da República n.º 61/2024, Série I de 2024-03-26, Altera os regimes da gestão de resíduos, de deposição de resíduos em aterro e de gestão de fluxos específicos de resíduos sujeitos ao princípio da responsabilidade alargada do produto
   PT

   Translation failed   :  

   Official publication: Diaro da Republica I ; Number: 61/2024 ; Publication date: 2024-03-26

   National website - ELI​

6. Decreto-Lei n.º 81/2025, de 22 de maio, Diário da República n.º 98/2025, Série I de 2025-05-22, Altera o Regime Geral da Gestão de Resíduos, completando a transposição da Diretiva (UE) 2018/851

   Decreto-Lei n.º 81/2025, de 22 de maio, Diário da República n.º 98/2025, Série I de 2025-05-22, Altera o Regime Geral da Gestão de Resíduos, completando a transposição da Diretiva (UE) 2018/851
   PT

   Translation failed   :  

   Official publication: Diaro da Republica I ; Number: 98/2025 ; Publication date: 1001-01-01

   National website - ELI​

   Direct text access:

   

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Legea nr.211/2011 privind regimul deșeurilor

   Legea nr.211/2011 privind regimul deșeurilor
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 837 ; Publication date: 2011-11-25 ; Page: 2-15

2. Ordonanța de urgență nr. 74/2018 pentru modificarea şi completarea Legii nr. 211/2011 privind regimul deşeurilor, a Legii nr. 249/2015 privind modalitatea de gestionare a ambalajelor şi a deşeurilor de ambalaje şi a Ordonanţei de urgenţă a Guvernului nr. 196/2005 privind Fondul pentru mediu

   Ordonanța de urgență nr. 74/2018 pentru modificarea şi completarea Legii nr. 211/2011 privind regimul deşeurilor, a Legii nr. 249/2015 privind modalitatea de gestionare a ambalajelor şi a deşeurilor de ambalaje şi a Ordonanţei de urgenţă a Guvernului nr. 196/2005 privind Fondul pentru mediu
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 630 ; Publication date: 2018-07-19 ; Page: 00003-00014

3. ORDONANŢĂ DE URGENŢĂ nr. 92 din 19 august 2021 privind regimul deşeurilor

   ORDONANŢĂ DE URGENŢĂ nr. 92 din 19 august 2021 privind regimul deşeurilor
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 820 ; Publication date: 2021-08-26

4. Legea nr. 17/2023 pentru aprobarea Ordonanței de urgență a Guvernului nr.92/2021 privind regimul deșeurilor

   Legea nr. 17/2023 pentru aprobarea Ordonanței de urgență a Guvernului nr.92/2021 privind regimul deșeurilor
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 21 ; Publication date: 2023-01-09 ; Page: 2-6

5. Ordonanță de urgență nr.114/2023 pentru modificarea și completarea Ordonanței de urgență a Guvernului nr.92/2021 privind regimul deșeurilor

   Ordonanță de urgență nr.114/2023 pentru modificarea și completarea Ordonanței de urgență a Guvernului nr.92/2021 privind regimul deșeurilor
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 1138 ; Publication date: 2023-12-15 ; Page: 5-8

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Zakon o varstvu okolja

   Zakon o varstvu okolja
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 41/2004 ; Publication date: 2004-04-22 ; Page: 04818-04853

   National website​

2. Uredba o ravnanju z odpadki, ki nastanejo pri gradbenih delih

   Uredba o ravnanju z odpadki, ki nastanejo pri gradbenih delih
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 34/2008 ; Publication date: 2008-04-07 ; Page: 3245-3250

   National website​

3. Uredba o ravnanju z biološko razgradljivimi kuhinjskimi odpadki in zelenim vrtnim odpadom

   Uredba o ravnanju z biološko razgradljivimi kuhinjskimi odpadki in zelenim vrtnim odpadom
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 39/2010 ; Publication date: 2010-05-17 ; Page: 05655-05659

   National website​

4. Uredba o odpadnih oljih

   Uredba o odpadnih oljih
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 24/2012 ; Publication date: 2012-03-30 ; Page: 02120-02124

   National website​

5. Uredba o metodologiji za oblikovanje cen storitev obveznih občinskih gospodarskih javnih služb varstva okolja

   Uredba o metodologiji za oblikovanje cen storitev obveznih občinskih gospodarskih javnih služb varstva okolja
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 87/2012 ; Publication date: 2012-11-16 ; Page: 08950-08963

   National website​

6. Uredba o predelavi biološko razgradljivih odpadkov in uporabi komposta ali digestata

   Uredba o predelavi biološko razgradljivih odpadkov in uporabi komposta ali digestata
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 99/2013 ; Publication date: 2013-12-03 ; Page: 10787-10822

   National website​

7. Uredba o odlagališčih odpadkov

   Uredba o odlagališčih odpadkov
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 10/2014 ; Publication date: 2014-02-07 ; Page: 00827-00876

   National website​

8. Uredba o odpadkih

   Uredba o odpadkih
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 37/2015 ; Publication date: 2015-05-29 ; Page: 04088-04110

   National website​

9. Uredba o spremembah in dopolnitvi Uredbe o predelavi biološko razgradljivih odpadkov in uporabi komposta ali digestata

   Uredba o spremembah in dopolnitvi Uredbe o predelavi biološko razgradljivih odpadkov in uporabi komposta ali digestata
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 56/2015 ; Publication date: 2015-07-29 ; Page: 6594-6607

   National website​

10. Uredba o spremembah in dopolnitvah Uredbe o odpadkih

    Uredba o spremembah in dopolnitvah Uredbe o odpadkih
    SL

    Translation failed   :  

    Official publication: Uradni list RS ; Number: 69/2015 ; Publication date: 2015-09-25 ; Page: 07824-07825

    National website​

11. Uredba o obvezni občinski gospodarski javni službi zbiranja komunalnih odpadkov

    Uredba o obvezni občinski gospodarski javni službi zbiranja komunalnih odpadkov
    SL

    Translation failed   :  

    Official publication: Uradni list RS ; Number: 33/2017 ; Publication date: 2017-06-30 ; Page: 5019-5039

    National website​

12. Uredba o spremembah in dopolnitvah Uredbe o predelavi biološko razgradljivih odpadkov in uporabi komposta ali digestata

    Uredba o spremembah in dopolnitvah Uredbe o predelavi biološko razgradljivih odpadkov in uporabi komposta ali digestata
    SL

    Translation failed   :  

    Official publication: Uradni list RS ; Number: 56/2018 ; Publication date: 2018-08-17 ; Page: 8860-8881

    National website​

13. Uredba o spremembah in dopolnitvah Uredbe o obvezni občinski gospodarski javni službi zbiranja komunalnih odpadkov

    Uredba o spremembah in dopolnitvah Uredbe o obvezni občinski gospodarski javni službi zbiranja komunalnih odpadkov
    SL

    Translation failed   :  

    Official publication: Uradni list RS ; Number: 60/2018 ; Publication date: 2018-09-12 ; Page: 9193-9202

    National website​

14. Uredba o spremembah in dopolnitvah Uredbe o odpadkih

    Uredba o spremembah in dopolnitvah Uredbe o odpadkih
    SL

    Translation failed   :  

    Official publication: Uradni list RS ; Number: 129/2020 ; Publication date: 2020-09-25 ; Page: 5240-5249

    National website​

15. Uredba o spremembah in dopolnitvah Uredbe o odpadkih

    Uredba o spremembah in dopolnitvah Uredbe o odpadkih
    SL

    Translation failed   :  

    Official publication: Uradni list RS ; Number: 129/2020 ; Publication date: 2020-09-25 ; Page: 5240-5249

    National website​

16. Zakon o spremembah in dopolnitvah Zakona o varstvu okolja

    Member State does not consider the transposition necessary.
    Zakon o spremembah in dopolnitvah Zakona o varstvu okolja
    SL

    Translation failed   :  

    Official publication: Uradni list RS ; Number: 158/2020 ; Publication date: 2020-11-02 ; Page: 06725-06733 ; Transposition declaration: Not necessary

    National website​

17. Uredba o spremembi in dopolnitvah Uredbe o izvajanju Uredbe (ES) o registraciji, evalvaciji, avtorizaciji in omejevanju kemikalij (REACH)

    Uredba o spremembi in dopolnitvah Uredbe o izvajanju Uredbe (ES) o registraciji, evalvaciji, avtorizaciji in omejevanju kemikalij (REACH)
    SL

    Translation failed   :  

    Official publication: Uradni list RS ; Number: 191/2020 ; Publication date: 2020-12-18 ; Page: 9506-9506

    National website​

18. Zakon o varstvu okolja

    Zakon o varstvu okolja
    SL

    Translation failed   :  

    Official publication: Uradni list RS ; Number: 44/2022 ; Publication date: 2022-03-29 ; Page: 2341-2430

    National website​

19. Uredba o odpadkih

    Uredba o odpadkih
    SL

    Translation failed   :  

    Official publication: Uradni list RS ; Number: 77/2022 ; Publication date: 2022-05-31 ; Page: 5665-5705

    National website​