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Document 72006L0123FRA_175082
article 2 de l’ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement
article 2 de l’ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 22/10/2010