EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 72002L0091BEL_170542
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 19 JUIN 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la procédure d'instruction et les critères d'octroi des requêtes de dérogation visée à l'article 7, par. 2, de l'ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments.
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 19 JUIN 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la procédure d'instruction et les critères d'octroi des requêtes de dérogation visée à l'article 7, par. 2, de l'ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments.
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 04/07/2008; Page number: 35677-35679