MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Région de Bruxelles-Capitale : 5 JUIN 1997. - Ordonnance relative aux permis d'environnement (version consolidée)

   Région de Bruxelles-Capitale : 5 JUIN 1997. - Ordonnance relative aux permis d'environnement (version consolidée)
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Number: 120 ; Publication date: 1997-06-26 ; Page: 17055-17085

2. Service public de Wallonie - 11 mars 1999 - Décret relatif au permis d'environnement

   Service public de Wallonie - 11 mars 1999 - Décret relatif au permis d'environnement
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Belgisch Staatsblad ; Publication date: 1999-06-08

3. Service public de Wallonie - 12 avril 2001 Décret relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité

   Service public de Wallonie - 12 avril 2001 Décret relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Belgisch Staatsblad ; Publication date: 2001-05-01

4. Région de Bruxelles-Capitale : 19 JUILLET 2001. - Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale (version consolidée)

   Région de Bruxelles-Capitale : 19 JUILLET 2001. - Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale (version consolidée)
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Number: 324 ; Publication date: 2001-11-17 ; Page: 39135-39150

5. Service public de Wallonie - Décret du 19 DECEMBRE 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz

   Service public de Wallonie - Décret du 19 DECEMBRE 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Belgisch Staatsblad ; Publication date: 2003-02-11

6. Région de Bruxelles-Capitale : 1 AVRIL 2004. - Ordonnance relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale (version consolidée)

   Région de Bruxelles-Capitale : 1 AVRIL 2004. - Ordonnance relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale (version consolidée)
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Number: 143 ; Publication date: 2004-04-26 ; Page: 34281-34298

7. Région de Bruxelles-Capitale : 9 AVRIL 2004. - Code bruxellois de l'aménagement du territoire (version consolidée)

   Région de Bruxelles-Capitale : 9 AVRIL 2004. - Code bruxellois de l'aménagement du territoire (version consolidée)
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Number: 183 ; Publication date: 2004-05-26 ; Page: 40730-40737

8. Service public de Wallonie - 30 novembre 2006 - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération

   Service public de Wallonie - 30 novembre 2006 - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Belgisch Staatsblad ; Publication date: 2006-12-29

9. Région de Bruxelles-Capitale : 17 JUIN 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999 fixant la liste des installations de classe I.B, II et III en exécution de l'article 4 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2009 fixant la liste des activités à risque et l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 mai 1999 imposant l'avis du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente en Région de Bruxelles-Capitale pour certaines installations classées

   Région de Bruxelles-Capitale : 17 JUIN 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999 fixant la liste des installations de classe I.B, II et III en exécution de l'article 4 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2009 fixant la liste des activités à risque et l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 mai 1999 imposant l'avis du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente en Région de Bruxelles-Capitale pour certaines installations classées
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Number: 197 ; Publication date: 2010-06-29 ; Page: 40332-40342

10. Service public de Wallonie - 23 décembre 2010 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux certificats et labels de garantie d'origine pour les gaz issus de renouvelables

    Service public de Wallonie - 23 décembre 2010 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux certificats et labels de garantie d'origine pour les gaz issus de renouvelables
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Belgisch Staatsblad ; Publication date: 2011-01-12

11. Région de Bruxelles-Capitale : 9 FEVRIER 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capital relatif à l'octroi d'aides financières en matière d'énergie

    Région de Bruxelles-Capitale : 9 FEVRIER 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capital relatif à l'octroi d'aides financières en matière d'énergie
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Number: 61 ; Publication date: 2012-02-21 ; Page: 11967-11971

12. Région de Bruxelles-Capitale : 14 JUIN 2012. - Ordonnance relative aux déchets (version consolidée)

    Région de Bruxelles-Capitale : 14 JUIN 2012. - Ordonnance relative aux déchets (version consolidée)
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Number: 211 ; Publication date: 2012-06-27 ; Page: 35675-35701

13. 13 JULI 2012. — Decreet houdende wijziging van het Energiedecreet van 8 mei 2009, wat betreft de milieuvriendelijke energieproductie

    13 JULI 2012. — Decreet houdende wijziging van het Energiedecreet van 8 mei 2009, wat betreft de milieuvriendelijke energieproductie
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2012-07-20 ; Page: 40448-40456

14. Service public de Wallonie - 18 juillet 2012 - Décret relatif à la mise en place d'une procédure de certification des installateurs de systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables et de systèmes d'efficacité énergétique

    Service public de Wallonie - 18 juillet 2012 - Décret relatif à la mise en place d'une procédure de certification des installateurs de systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables et de systèmes d'efficacité énergétique
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Belgisch Staatsblad ; Publication date: 2012-08-07

15. 28 SEPTEMBER 2012. — Besluit van de Vlaamse Regering houdende wijziging van het Energiebesluit van 19 november 2010

    28 SEPTEMBER 2012. — Besluit van de Vlaamse Regering houdende wijziging van het Energiebesluit van 19 november 2010
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2012-11-16 ; Page: 68618-68626 Direct text access:

    

16. 21 DECEMBER 2012. — Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het Energiebesluit van 19 november 2010, wat betreft de groenestroomcertificaten,

    21 DECEMBER 2012. — Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het Energiebesluit van 19 november 2010, wat betreft de groenestroomcertificaten,
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2012-12-31 ; Page: 88607-88672

17. Région de Bruxelles-Capitale : 2 MAI 2013. - Ordonnance portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (version consolidée)

    Région de Bruxelles-Capitale : 2 MAI 2013. - Ordonnance portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (version consolidée)
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Number: 144 ; Publication date: 2013-05-21 ; Page: 28357-28420

18. Service public de Wallonie - 27 juin 2013 Arrêté du Gouvernement wallon mettant en place un système de certification des installateurs de systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables et des professionnels des travaux liés à l'efficacité énergétique

    Service public de Wallonie - 27 juin 2013 Arrêté du Gouvernement wallon mettant en place un système de certification des installateurs de systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables et des professionnels des travaux liés à l'efficacité énergétique
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Belgisch Staatsblad ; Publication date: 2013-07-12

19. Service public de Wallonie - 28 novembre 2013 - Décret relatif à la performance énergétique des bâtiments

    Service public de Wallonie - 28 novembre 2013 - Décret relatif à la performance énergétique des bâtiments
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Belgisch Staatsblad ; Publication date: 2013-12-27

20. Région de Bruxelles-Capitale : 24 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant mise en place d'un système de certification des installateurs SER pour les installations de petite taille

    Région de Bruxelles-Capitale : 24 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant mise en place d'un système de certification des installateurs SER pour les installations de petite taille
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Number: 149 ; Publication date: 2014-05-20 ; Page: 40225-40231

21. 25 APRIL 2014. — Decreet betreffende de omgevingsvergunning

    25 APRIL 2014. — Decreet betreffende de omgevingsvergunning
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2014-10-23 ; Page: 82085-82132

22. Région de Bruxelles-Capitale : 17 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la promotion de l'électricité verte (version consolidée)

    Région de Bruxelles-Capitale : 17 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la promotion de l'électricité verte (version consolidée)
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Number: 6 ; Publication date: 2016-01-08 ; Page: 475-528

23. 27 NOVEMBER 2015. — Besluit van de Vlaamse Regering tot uitvoering van het decreet van 25 april 2014 betreffende de omgevingsvergunning

    27 NOVEMBER 2015. — Besluit van de Vlaamse Regering tot uitvoering van het decreet van 25 april 2014 betreffende de omgevingsvergunning
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2016-02-23 ; Page: 13390-13446

24. Service public de Wallonie - 20 JUILLET 2016. - Décret abrogeant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et formant le Code du Développement territorial

    Service public de Wallonie - 20 JUILLET 2016. - Décret abrogeant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et formant le Code du Développement territorial
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Belgisch Staatsblad ; Publication date: 2016-11-14

25. Service public de Wallonie - 22 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon formant la partie réglementaire du Code du développement territorial

    Service public de Wallonie - 22 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon formant la partie réglementaire du Code du développement territorial
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Belgisch Staatsblad ; Publication date: 2017-04-03

26. 12 MEI 2017. — Besluit van de Vlaamse Regering houdende wijziging van het Energiebesluit van 19 november 2010, wat betreft technische wijzigingen van de certificatentoekenning en de invoering van biomassacertificatie, van duurzaamheidscriteria voor vaste en gasvormige biomassa en van ILUC-voorwaarden

    12 MEI 2017. — Besluit van de Vlaamse Regering houdende wijziging van het Energiebesluit van 19 november 2010, wat betreft technische wijzigingen van de certificatentoekenning en de invoering van biomassacertificatie, van duurzaamheidscriteria voor vaste en gasvormige biomassa en van ILUC-voorwaarden
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2017-06-21 ; Page: 67070-67082 Direct text access:

    

27. Région de Bruxelles-Capitale: 12 FEVRIER 2018. - Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au partage des objectifs belges climat et énergie pour la période 2013-2020

    Région de Bruxelles-Capitale: 12 FEVRIER 2018. - Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au partage des objectifs belges climat et énergie pour la période 2013-2020
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Number: 164 ; Publication date: 2018-07-12 ; Page: 55650-55696

28. 1 FEBRUARI 2019. — Besluit van de Vlaamse Regering houdende wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 16 september 1997 betreffende de samenstelling en de werking van de lokale adviescommissie omtrent de minimale levering van elektriciteit, gas en water en van het Energiebesluit van 19 november 2010, wat betreft de distributie en levering van thermische energie

    1 FEBRUARI 2019. — Besluit van de Vlaamse Regering houdende wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 16 september 1997 betreffende de samenstelling en de werking van de lokale adviescommissie omtrent de minimale levering van elektriciteit, gas en water en van het Energiebesluit van 19 november 2010, wat betreft de distributie en levering van thermische energie
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2019-03-29 ; Page: 31833-31842

29. Région de Bruxelles-Capitale : 28 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant des mesures d'exécution sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs

    Région de Bruxelles-Capitale : 28 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant des mesures d'exécution sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Number: 93 ; Publication date: 2019-04-29 ; Page: 41244-41246

30. VLAAMSE OVERHEID - 26 APRIL 2019. — Decreet houdende invoering van een systeem van garanties van oorsprong voor gas, warmte en koude

    VLAAMSE OVERHEID - 26 APRIL 2019. — Decreet houdende invoering van een systeem van garanties van oorsprong voor gas, warmte en koude
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2019-05-20 ; Page: 47965-47967

31. Région de Bruxelles-Capitale : 9 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la composition du dossier de déclaration et de demande de certificat et de permis d'environnement

    Région de Bruxelles-Capitale : 9 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la composition du dossier de déclaration et de demande de certificat et de permis d'environnement
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Number: 171 ; Publication date: 2019-07-31 ; Page: 75008-75063

32. 17 MEI 2019. — Besluit van de Vlaamse Regering houdende de wijzigingen van het Energiebesluit van 19 november 2010, wat betreft garanties van oorsprong voor gas en warmte en koude

    17 MEI 2019. — Besluit van de Vlaamse Regering houdende de wijzigingen van het Energiebesluit van 19 november 2010, wat betreft garanties van oorsprong voor gas en warmte en koude
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2019-08-07

33. Service public de Wallonie - 27 mai 2019 Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit, de ses rapports de suivi des travaux et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement

    Service public de Wallonie - 27 mai 2019 Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit, de ses rapports de suivi des travaux et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Belgisch Staatsblad ; Publication date: 2019-09-02

34. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 2 MAI 2019. — Décret modifiant les décrets des 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz et du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d’électricité en vue de favoriser le développement des communautés d’énergie renouvelable

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 2 MAI 2019. — Décret modifiant les décrets des 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz et du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d’électricité en vue de favoriser le développement des communautés d’énergie renouvelable
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2019-09-13 ; Page: 86330-86334

35. Service public de Wallonie - 28 mars 2019 Arrêté ministériel portant exécution partielle, en matière d'Energie, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré

    Service public de Wallonie - 28 mars 2019 Arrêté ministériel portant exécution partielle, en matière d'Energie, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Belgisch Staatsblad ; Publication date: 2019-12-18

36. 3 APRIL 2020. — Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het Energiebesluit van 19 november 2010, wat betreft aanpassingen aangaande geothermie bij groene warmte en de aanpassing van de parameters voor de berekening van de onrendabele top

    3 APRIL 2020. — Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het Energiebesluit van 19 november 2010, wat betreft aanpassingen aangaande geothermie bij groene warmte en de aanpassing van de parameters voor de berekening van de onrendabele top
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2020-04-28 ; Page: 29309-29310 Direct text access:

    

37. Région de Bruxelles-Capitale: 17 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 relatif à la promotion de l'électricité verte

    Région de Bruxelles-Capitale: 17 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 relatif à la promotion de l'électricité verte
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Number: 267 ; Publication date: 2020-09-25 ; Page: 68305-68306

38. Région de Bruxelles-Capitale: 22 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant sur l'adaptation des coefficients multiplicateurs du nombre de certificats verts octroyés pour les installations photovoltaïques

    Région de Bruxelles-Capitale: 22 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant sur l'adaptation des coefficients multiplicateurs du nombre de certificats verts octroyés pour les installations photovoltaïques
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Number: 367 ; Publication date: 2020-09-25 ; Page: 68306-68307

39. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 15 OCTOBRE 2020. — Décret relatif à l’organisation du marché de l’énergie thermique et aux réseaux d’énergie thermique

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 15 OCTOBRE 2020. — Décret relatif à l’organisation du marché de l’énergie thermique et aux réseaux d’énergie thermique
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2020-10-28 ; Page: 77488-77493

40. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 15 OCTOBRE 2020. — Décret relatif à l’organisation du marché de l’énergie thermique et aux réseaux d’énergie thermique

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 15 OCTOBRE 2020. — Décret relatif à l’organisation du marché de l’énergie thermique et aux réseaux d’énergie thermique
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2020-10-28 ; Page: 77488-77493

41. 11 DECEMBER 2020.—Besluit van de Vlaamse Regering houdende wijziging van diverse besluiten met betrekking tot de omvorming van het Vlaams Energieagentschap en de operationalisering ervan tot het Vlaams Energie- en Klimaatagentschap en tot integratie van opdrachten inzake klimaat en energie van het Departement Omgeving in het Vlaams Energie- en Klimaatagentschap

    11 DECEMBER 2020.—Besluit van de Vlaamse Regering houdende wijziging van diverse besluiten met betrekking tot de omvorming van het Vlaams Energieagentschap en de operationalisering ervan tot het Vlaams Energie- en Klimaatagentschap en tot integratie van opdrachten inzake klimaat en energie van het Departement Omgeving in het Vlaams Energie- en Klimaatagentschap
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2020-12-17 ; Page: 89665-89677

42. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 17 DÉCEMBRE 2020. — Décret modifiant le décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 17 DÉCEMBRE 2020. — Décret modifiant le décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2021-02-03 ; Page: 8238-8242

43. 23 APRIL 2021. - Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 1 juni 1995 houdende algemene en sectorale bepalingen inzake milieuhygiëne, het Energiebesluit van 19 november 2010 en van het besluit van de Vlaamse Regering van 27 november 2015 tot uitvoering van het decreet van 25 april 2014 betreffende de omgevingsvergunning,

    23 APRIL 2021. - Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 1 juni 1995 houdende algemene en sectorale bepalingen inzake milieuhygiëne, het Energiebesluit van 19 november 2010 en van het besluit van de Vlaamse Regering van 27 november 2015 tot uitvoering van het decreet van 25 april 2014 betreffende de omgevingsvergunning,
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Belgisch Staatsblad ; Publication date: 2021-05-28 ; Page: 55213-55222

44. 2 APRIL 2021. - Decreet tot wijziging van het Energiedecreet van 8 mei 2009 tot gedeeltelijke omzetting van richtlijn (EU) 20182001 van het Europees Parlement en de Raad van 11 december 2018 ter bevordering van het gebruik van energie uit hernieuwbare bronnen en tot omzetting van richtlijn (EU) 2019944 van het Europees Parlement en de Raad van 5 juni 2019 betreffende gemeenschappelijke regels voor de interne markt voor elektriciteit en tot wijziging van Richtlijn 201227EU

    2 APRIL 2021. - Decreet tot wijziging van het Energiedecreet van 8 mei 2009 tot gedeeltelijke omzetting van richtlijn (EU) 20182001 van het Europees Parlement en de Raad van 11 december 2018 ter bevordering van het gebruik van energie uit hernieuwbare bronnen en tot omzetting van richtlijn (EU) 2019944 van het Europees Parlement en de Raad van 5 juni 2019 betreffende gemeenschappelijke regels voor de interne markt voor elektriciteit en tot wijziging van Richtlijn 201227EU
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Number: 149 ; Publication date: 2021-05-28 ; Page: 55177-55194

45. Région de Bruxelles-Capitale : 6 MAI 2021. - Ordonnance relative à l'organisation des réseaux d'énergie thermique et à la comptabilisation de l'énergie thermique en Région de Bruxelles-Capitale

    Région de Bruxelles-Capitale : 6 MAI 2021. - Ordonnance relative à l'organisation des réseaux d'énergie thermique et à la comptabilisation de l'énergie thermique en Région de Bruxelles-Capitale
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Number: 158 ; Publication date: 2021-06-08 ; Page: 57408-57421

46. Région de Bruxelles-Capitale : 28 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 relatif à la promotion de l'électricité verte

    Région de Bruxelles-Capitale : 28 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 relatif à la promotion de l'électricité verte
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Number: 307 ; Publication date: 2021-11-17 ; Page: 112264-112452

47. Région de Bruxelles-Capitale: 10 NOVEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'accompagnement des pouvoirs publics régionaux et locaux en faveur du déploiement d'infrastructures pour la distribution de carburants alternatifs

    Région de Bruxelles-Capitale: 10 NOVEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'accompagnement des pouvoirs publics régionaux et locaux en faveur du déploiement d'infrastructures pour la distribution de carburants alternatifs
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2021-11-24 ; Page: 114411-114415

48. 3 DECEMBER 2021. — Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het Energiebesluit van 19 november 2010, wat betreft energiegemeenschappen, inwerkingtreding van energiedelen en peer-to-peerhandel van groene stroom door één actieve afnemer aan één andere actieve afnemer en informatieverstrekking door de leverancier aan de netgebruiker

    3 DECEMBER 2021. — Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het Energiebesluit van 19 november 2010, wat betreft energiegemeenschappen, inwerkingtreding van energiedelen en peer-to-peerhandel van groene stroom door één actieve afnemer aan één andere actieve afnemer en informatieverstrekking door de leverancier aan de netgebruiker
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Belgisch Staatsblad ; Publication date: 2021-12-28 ; Page: 125231-125235

49. Koninklijk besluit houdende bepaling van productnormen voor transportbrandstoffen uit hernieuwbare bronnen en voor transportbrandstoffen op basis van hergebruikte koolstof

    Koninklijk besluit houdende bepaling van productnormen voor transportbrandstoffen uit hernieuwbare bronnen en voor transportbrandstoffen op basis van hergebruikte koolstof
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Belgisch Staatsblad ; Number: C-2022/20021 ; Publication date: 2022-01-24 ; Page: 3010-3152

50. 10 FEVRIER 2022. — Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux critères de durabilité de la biomasse pour la production d’énergie et des critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération

    10 FEVRIER 2022. — Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux critères de durabilité de la biomasse pour la production d’énergie et des critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2022-02-24 ; Page: 16437-16445

51. Région de Bruxelles-Capitale : 17 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008 déterminant les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune, de la commission royale des Monuments et des Sites, de la commission de concertation ainsi que des mesures particulières de publicité ou de l'intervention d'un architecte

    Région de Bruxelles-Capitale : 17 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008 déterminant les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune, de la commission royale des Monuments et des Sites, de la commission de concertation ainsi que des mesures particulières de publicité ou de l'intervention d'un architecte
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Number: 86 ; Publication date: 2022-03-30 ; Page: 25978-26015

52. Région de Bruxelles-Capitale : 17 MARS 2022. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires en vue de la transposition de la directive 2018/2001 et de la directive 2019/944

    Région de Bruxelles-Capitale : 17 MARS 2022. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires en vue de la transposition de la directive 2018/2001 et de la directive 2019/944
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Number: 105 ; Publication date: 2022-04-20 ; Page: 37213-37277

53. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE − 5 MAI 2022. — Décret modifiant diverses dispositions en matière d’énergie dans le cadre de la transposition partielle des directives 2019/944/UE du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et 2018/2001/UE du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et en vue d’adapter les principes relatifs à la méthodologie tarifaire

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE − 5 MAI 2022. — Décret modifiant diverses dispositions en matière d’énergie dans le cadre de la transposition partielle des directives 2019/944/UE du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et 2018/2001/UE du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et en vue d’adapter les principes relatifs à la méthodologie tarifaire
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Belgisch Staatsblad ; Publication date: 2022-10-05

54. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 7 JUILLET 2022. — Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 15 octobre 2020 relatif à l’organisation du marché de l’énergie thermique et aux réseaux d’énergie thermique

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 7 JUILLET 2022. — Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 15 octobre 2020 relatif à l’organisation du marché de l’énergie thermique et aux réseaux d’énergie thermique
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2022-10-12

55. Région de Bruxelles-Capitale: 13 OCTOBRE 2022. - Ordonnance portant sur l'électromobilité et exposant les éléments essentiels du traitement de données à caractère personnel pour l'octroi de mesures d'accompagnement dans le cadre de la mise en oeuvre de la zone de basses émissions

    Région de Bruxelles-Capitale: 13 OCTOBRE 2022. - Ordonnance portant sur l'électromobilité et exposant les éléments essentiels du traitement de données à caractère personnel pour l'octroi de mesures d'accompagnement dans le cadre de la mise en oeuvre de la zone de basses émissions
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Number: 262 ; Publication date: 2022-10-20 ; Page: 75721-75726

56. Région de Bruxelles-Capitale: 15 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 relatif à la promotion de l'électricité verte

    Région de Bruxelles-Capitale: 15 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 relatif à la promotion de l'électricité verte
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Belgisch Staatsblad ; Number: 14 ; Publication date: 2023-01-13 ; Page: 6371-6382

57. Loi concernant les normes de produit pour l'intégration d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans les carburants fossiles destinés au secteur du transport et modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

    Loi concernant les normes de produit pour l'intégration d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans les carburants fossiles destinés au secteur du transport et modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Belgisch Staatsblad ; Publication date: 2023-09-15 ; Page: 24-36

58. Tableau de concordance Directive 2018/2001/Loi du 31 juillet 2023

    Tableau de concordance Directive 2018/2001/Loi du 31 juillet 2023
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Belgisch Staatsblad ; Number: 77330 ; Publication date: 2023-09-15 ; Page: 24-36

59. 17 MEI 2024. — Decreet tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek, de wet van 24 december 1970 betreffende de te nemen veiligheidsmaatregelen bij de oprichting en bij de exploitatie van gasdistributie-installaties, het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid en het Energiedecreet van 8 mei 2009, wat betreft netbeheer en energie-efficiëntie

    17 MEI 2024. — Decreet tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek, de wet van 24 december 1970 betreffende de te nemen veiligheidsmaatregelen bij de oprichting en bij de exploitatie van gasdistributie-installaties, het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid en het Energiedecreet van 8 mei 2009, wat betreft netbeheer en energie-efficiëntie
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Belgisch Staatsblad ; Publication date: 2024-06-03 Direct text access:

    

60. 3 MEI 2024. — Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van regelgeving over energie, ETS en de gebouwenpas

    3 MEI 2024. — Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van regelgeving over energie, ETS en de gebouwenpas
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2024-06-25 ; Page: 78393-78416 Direct text access:

    

61. Service public de Wallonie - 19 AVRIL 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité verte produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 février 2022 relatif aux critères de durabilité de la biomasse pour la production d'énergie et des critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération

    Service public de Wallonie - 19 AVRIL 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité verte produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 février 2022 relatif aux critères de durabilité de la biomasse pour la production d'énergie et des critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2024-07-19 Direct text access:

    

62. Service public de Wallonie - 25 AVRIL 2024. - Décret modifiant les décrets du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité et du 17 décembre 2020 relatif à l'octroi d'une prime pour l'installation d'équipements de mesurage et de pilotage

    Service public de Wallonie - 25 AVRIL 2024. - Décret modifiant les décrets du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité et du 17 décembre 2020 relatif à l'octroi d'une prime pour l'installation d'équipements de mesurage et de pilotage
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2024-10-04 Direct text access:

    

63. 16 JANUARI 2025. - Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 17 december 2021 houdende bepaling van productnormen voor transportbrandstoffen uit hernieuwbare bronnen en voor transportbrandstoffen op basis van hergebruikte koolstof

    16 JANUARI 2025. - Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 17 december 2021 houdende bepaling van productnormen voor transportbrandstoffen uit hernieuwbare bronnen en voor transportbrandstoffen op basis van hergebruikte koolstof
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Belgisch Staatsblad ; Number: C-2025/000766 ; Publication date: 2025-01-28 ; Page: 19593-19601 Direct text access:

    

64. Service public de Wallonie - 5 JUIN 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments en vue d'intégrer des exigences minimales d'énergie provenant de sources renouvelables dans les bâtiments

    Service public de Wallonie - 5 JUIN 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments en vue d'intégrer des exigences minimales d'énergie provenant de sources renouvelables dans les bâtiments
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2025-09-18 Direct text access:

    

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. НАРЕДБА № РД-16-1117 от 14.10.2011 г. за условията и реда за издаване, прехвърляне, отмяна и признаване на гаранциите за произход на енергията от възобновяеми източници

   НАРЕДБА № РД-16-1117 от 14.10.2011 г. за условията и реда за издаване, прехвърляне, отмяна и признаване на гаранциите за произход на енергията от възобновяеми източници
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Publication date: 2015-06-09 Direct text access:

   

2. НАРЕДБА № РД-16-267 от 19.03.2008 г. за определяне на количеството електрическа енергия, произведена от комбинирано производство на топлинна и електрическа енергия

   НАРЕДБА № РД-16-267 от 19.03.2008 г. за определяне на количеството електрическа енергия, произведена от комбинирано производство на топлинна и електрическа енергия
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Publication date: 2015-06-09 Direct text access:

   

3. НАРЕДБА № РД-16-558 от 8.05.2012 г. за набирането и предоставянето на информацията чрез Националната информационна система за потенциала, производството и потреблението на енергия от възобновяеми източници в Република България

   НАРЕДБА № РД-16-558 от 8.05.2012 г. за набирането и предоставянето на информацията чрез Националната информационна система за потенциала, производството и потреблението на енергия от възобновяеми източници в Република България
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Publication date: 2015-06-09 Direct text access:

   

4. НАРЕДБА относно съдържанието, структурата, условията и реда за предоставяне на информацията, предвидена в правото на Европейския съюз в областта на енергетиката, на институции на Европейския съюз

   НАРЕДБА относно съдържанието, структурата, условията и реда за предоставяне на информацията, предвидена в правото на Европейския съюз в областта на енергетиката, на институции на Европейския съюз
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Publication date: 2016-01-19 Direct text access:

   

5. НАРЕДБА № 15 от 28.07.2005 г. за технически правила и нормативи за проектиране, изграждане и експлоатация на обектите и съоръженията за производство, пренос и разпределение на топлинна енергия

   НАРЕДБА № 15 от 28.07.2005 г. за технически правила и нормативи за проектиране, изграждане и експлоатация на обектите и съоръженията за производство, пренос и разпределение на топлинна енергия
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Publication date: 2016-01-22 Direct text access:

   

6. Закон за камарите на архитектите и инженерите в инвестиционното проектиране

   Закон за камарите на архитектите и инженерите в инвестиционното проектиране
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Publication date: 2016-04-05 Direct text access:

   

7. НАРЕДБА за изменение и допълнение на Наредба № 7 от 2004 г. за енергийна ефективност на сгради (обн., ДВ, бр. 5 от 2005 г.; изм., бр. 85 от 2009 г.; попр., бр. 88 и 92 от 2009 г.; изм., бр. 2 от 2010 г.; изм. и доп., бр. 80 от 2013 г.; доп., бр. 93 от 2013 г.; изм. и доп., бр. 27 от 2015 г.; попр., бр. 31 от 2015 г.; доп., бр. 35 от 2015 г.; изм. и доп., бр. 90 от 2015 г.)

   НАРЕДБА за изменение и допълнение на Наредба № 7 от 2004 г. за енергийна ефективност на сгради (обн., ДВ, бр. 5 от 2005 г.; изм., бр. 85 от 2009 г.; попр., бр. 88 и 92 от 2009 г.; изм., бр. 2 от 2010 г.; изм. и доп., бр. 80 от 2013 г.; доп., бр. 93 от 2013 г.; изм. и доп., бр. 27 от 2015 г.; попр., бр. 31 от 2015 г.; доп., бр. 35 от 2015 г.; изм. и доп., бр. 90 от 2015 г.)
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Publication date: 2017-11-21 Direct text access:

   

8. ЗАКОН за националната акредитация на органи за оценяване на съответствието

   ЗАКОН за националната акредитация на органи за оценяване на съответствието
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Publication date: 2018-01-19 Direct text access:

   

9. НАРЕДБА за критериите за устойчивост на биогоривата и течните горива от биомаса

   НАРЕДБА за критериите за устойчивост на биогоривата и течните горива от биомаса
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Publication date: 2019-02-01 Direct text access:

   

10. НАРЕДБА № РД-16-869 от 2.08.2011 г. за изчисляването на общия дял на енергията от възобновяеми източници в брутното крайно потребление на енергия и потреблението на биогорива и енергия от възобновяеми източници в транспорта

    НАРЕДБА № РД-16-869 от 2.08.2011 г. за изчисляването на общия дял на енергията от възобновяеми източници в брутното крайно потребление на енергия и потреблението на биогорива и енергия от възобновяеми източници в транспорта
    BG

    Translation failed   :  

    Official publication: Държавен вестник ; Publication date: 2019-03-19 Direct text access:

    

11. Закон за малките и средните предприятия

    Закон за малките и средните предприятия
    BG

    Translation failed   :  

    Official publication: Държавен вестник ; Number: 21 ; Publication date: 2020-03-13 Direct text access:

    

12. НАРЕДБА № 1 от 5.02.2021 г. за придобиване на квалификация по професията "Монтьор на енергийни съоръжения и инсталации"

    НАРЕДБА № 1 от 5.02.2021 г. за придобиване на квалификация по професията "Монтьор на енергийни съоръжения и инсталации"
    BG

    Translation failed   :  

    Official publication: Държавен вестник ; Publication date: 2021-02-26 Direct text access:

    

13. Закон за енергийната ефективност

    Закон за енергийната ефективност
    BG

    Translation failed   :  

    Official publication: Държавен вестник ; Publication date: 2021-03-12 Direct text access:

    

14. Закон за управление на отпадъците

    Закон за управление на отпадъците
    BG

    Translation failed   :  

    Official publication: Държавен вестник ; Number: 17 ; Publication date: 2022-03-01 Direct text access:

    

15. НАРЕДБА за административното обслужване

    НАРЕДБА за административното обслужване
    BG

    Translation failed   :  

    Official publication: Държавен вестник ; Publication date: 2022-06-24 Direct text access:

    

16. НАРЕДБА № 2 от 4.02.2019 г. за придобиване на квалификация по професията "Техник на енергийни съоръжения и инсталации"

    НАРЕДБА № 2 от 4.02.2019 г. за придобиване на квалификация по професията "Техник на енергийни съоръжения и инсталации"
    BG

    Translation failed   :  

    Official publication: Държавен вестник ; Publication date: 2022-07-29 Direct text access:

    

17. НАРЕДБА № РД-02-20-2 от 20.12.2017 г. за планиране и проектиране на комуникационно-транспортната система на урбанизираните територии

    НАРЕДБА № РД-02-20-2 от 20.12.2017 г. за планиране и проектиране на комуникационно-транспортната система на урбанизираните територии
    BG

    Translation failed   :  

    Official publication: Държавен вестник ; Publication date: 2022-10-04 Direct text access:

    

18. Закон за чистотата на атмосферния въздух

    Закон за чистотата на атмосферния въздух
    BG

    Translation failed   :  

    Official publication: Държавен вестник ; Publication date: 2022-12-23 Direct text access:

    

19. НАРЕДБА № Е-РД-04-2 от 16.12.2022 г. за обследване за енергийна ефективност, сертифициране и оценка на енергийните спестявания на сгради

    НАРЕДБА № Е-РД-04-2 от 16.12.2022 г. за обследване за енергийна ефективност, сертифициране и оценка на енергийните спестявания на сгради
    BG

    Translation failed   :  

    Official publication: Държавен вестник ; Publication date: 2022-12-23 Direct text access:

    

20. Закон за местните данъци и такси

    Закон за местните данъци и такси
    BG

    Translation failed   :  

    Official publication: Държавен вестник ; Publication date: 2022-12-30 Direct text access:

    

21. Закон за устройство на територията

    Закон за устройство на територията
    BG

    Translation failed   :  

    Official publication: Държавен вестник ; Publication date: 2023-01-20 Direct text access:

    

22. ЗАКОН за енергията от възобновяеми източници

    ЗАКОН за енергията от възобновяеми източници
    BG

    Translation failed   :  

    Official publication: Държавен вестник ; Publication date: 2023-02-02 Direct text access:

    

23. ЗАКОН за енергетиката

    ЗАКОН за енергетиката
    BG

    Translation failed   :  

    Official publication: Държавен вестник ; Publication date: 2023-02-02 Direct text access:

    

24. НАРЕДБА № РД-02-20-3 от 9.11.2022 г. за техническите изисквания към енергийните характеристики на сгради

    НАРЕДБА № РД-02-20-3 от 9.11.2022 г. за техническите изисквания към енергийните характеристики на сгради
    BG

    Translation failed   :  

    Official publication: Държавен вестник ; Number: 3 ; Publication date: 1001-01-01 Direct text access:

    

25. НАРЕДБА № Е-РД-04-1 от 4.12.2023 г. за изчисляването на дeлa на енергията от възобновяеми източници в брутното крайно потребление на енергия и дела на възобновяеми източници в транспорта

    НАРЕДБА № Е-РД-04-1 от 4.12.2023 г. за изчисляването на дeлa на енергията от възобновяеми източници в брутното крайно потребление на енергия и дела на възобновяеми източници в транспорта
    BG

    Translation failed   :  

    Official publication: Държавен вестник ; Publication date: 2023-12-12 Direct text access:

    

26. НАРЕДБА за критериите за устойчивост на биогоривата, течните горива от биомаса и газообразните и твърдите горива от биомаса

    НАРЕДБА за критериите за устойчивост на биогоривата, течните горива от биомаса и газообразните и твърдите горива от биомаса
    BG

    Translation failed   :  

    Official publication: Държавен вестник ; Publication date: 2024-03-26 Direct text access:

    

27. Наредба № Е-РД-04-2 от 2 април 2024 г. за гаранциите за произход на енергията от възобновяеми източници

    Наредба № Е-РД-04-2 от 2 април 2024 г. за гаранциите за произход на енергията от възобновяеми източници
    BG

    Translation failed   :  

    Official publication: Държавен вестник ; Publication date: 2024-04-09 Direct text access:

    

28. Закон за енергията от възобновяеми източници

    Закон за енергията от възобновяеми източници
    BG

    Translation failed   :  

    Official publication: Държавен вестник ; Number: 67 ; Publication date: 2025-08-15 ; Page: 14

    National website​

    Direct text access:

    

29. МЕТОДИКА на КЕВР за изчисляване на количествата произведена, разпределена за потребление и продадена електрическа енергия за обектите на активните клиенти, на гражданските енергийни общности, на потребителите на собствена електрическа енергия от възобновяеми източници и на общностите за възобновяема енергия

    МЕТОДИКА на КЕВР за изчисляване на количествата произведена, разпределена за потребление и продадена електрическа енергия за обектите на активните клиенти, на гражданските енергийни общности, на потребителите на собствена електрическа енергия от възобновяеми източници и на общностите за възобновяема енергия
    BG

    Translation failed   :  

    Official publication: Държавен вестник ; Number: 6 ; Publication date: 2026-01-16 ; Page: 225

    National website​

    Direct text access:

    

30. Правила за търговия с електрическа енергия

    Правила за търговия с електрическа енергия
    BG

    Translation failed   :  

    Official publication: Държавен вестник ; Number: 13 ; Publication date: 2026-02-03 ; Page: 172

    National website​

    Direct text access:

    

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Zákon České národní rady č. 338/1992 Sb., o dani z nemovitostí

   Zákon České národní rady č. 338/1992 Sb., o dani z nemovitostí
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1992-07-01

2. Zákon č. 289/1995 Sb., o lesích a o změně některých zákonů (lesní zákon)

   Zákon č. 289/1995 Sb., o lesích a o změně některých zákonů (lesní zákon)
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1995-12-15

3. Zákon č. 67/2000 Sb., kterým se mění zákon č. 289/1995 Sb., o lesích a o změně a doplnění některých zákonů (lesní zákon), ve znění zákona č. 238/1999 Sb.

   Zákon č. 67/2000 Sb., kterým se mění zákon č. 289/1995 Sb., o lesích a o změně a doplnění některých zákonů (lesní zákon), ve znění zákona č. 238/1999 Sb.
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2000-03-29 Direct text access:

   

4. Zákon č. 406/2000 Sb., o hospodaření s energií

   Zákon č. 406/2000 Sb., o hospodaření s energií
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2000-11-29

5. Zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon)

   Zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon)
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2000-12-29

6. Zákon č. 149/2003 Sb., o uvádění do oběhu reprodukčního materiálu lesních dřevin lesnicky významných druhů a umělých kříženců, určeného k obnově lesa a k zalesňování, a o změně některých souvisejících zákonů (zákon o obchodu s reprodukčním materiálem lesních dřevin)

   Zákon č. 149/2003 Sb., o uvádění do oběhu reprodukčního materiálu lesních dřevin lesnicky významných druhů a umělých kříženců, určeného k obnově lesa a k zalesňování, a o změně některých souvisejících zákonů (zákon o obchodu s reprodukčním materiálem lesních dřevin)
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2003-05-23

7. Zákon č. 634/2004 Sb., o správních poplatcích

   Zákon č. 634/2004 Sb., o správních poplatcích
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2004-12-17 Direct text access:

   

8. Zákon č. 670/2004 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů

   Zákon č. 670/2004 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Number: 670/2004 ; Publication date: 2004-12-30 Direct text access:

   

9. Sdělení Ministerstva zahraničních věcí č. 80/2005 Sb.m.s., o sjednání Rámcové úmluvy Organizace spojených národů o změně klimatu

   Sdělení Ministerstva zahraničních věcí č. 80/2005 Sb.m.s., o sjednání Rámcové úmluvy Organizace spojených národů o změně klimatu
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Mezinarodni smluv CR ; Publication date: 2005-08-21 Direct text access:

   

10. Zákon č. 177/2006 Sb., kterým se mění zákon č. 406/2000 Sb., o hospodaření energií, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 177/2006 Sb., kterým se mění zákon č. 406/2000 Sb., o hospodaření energií, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2006-05-05 Direct text access:

    

11. Zákon č. 311/2006 Sb., o pohonných hmotách a čerpacích stanicích pohonných hmot a o změně některých souvisejících zákonů (zákon o pohonných hmotách)

    Zákon č. 311/2006 Sb., o pohonných hmotách a čerpacích stanicích pohonných hmot a o změně některých souvisejících zákonů (zákon o pohonných hmotách)
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2006-06-22

12. Zákon č. 261/2007 Sb., o stabilizaci veřejných rozpočtů

    Zákon č. 261/2007 Sb., o stabilizaci veřejných rozpočtů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2007-10-16 Direct text access:

    

13. Zákon č. 393/2007 Sb., kterým se mění zákon č. 406/2000 Sb., o hospodaření energií, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 393/2007 Sb., kterým se mění zákon č. 406/2000 Sb., o hospodaření energií, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2007-12-31

14. Zákon č. 124/2008 Sb., kterým se mění zákon č. 269/1994 Sb., o Rejstříku trestů, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

    Zákon č. 124/2008 Sb., kterým se mění zákon č. 269/1994 Sb., o Rejstříku trestů, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2008-04-15

15. Zákon č. 158/2009 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a o změně některých zákonů

    Zákon č. 158/2009 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a o změně některých zákonů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2009-06-04 Direct text access:

    

16. Zákon č. 223/2009 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o volném pohybu služeb

    Zákon č. 223/2009 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o volném pohybu služeb
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2009-07-20

17. Zákon č. 227/2009 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o základních registrech

    Zákon č. 227/2009 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o základních registrech
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2009-07-24 Direct text access:

    

18. Zákon č. 91/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 311/2006 Sb., o pohonných hmotách a čerpacích stanicích pohonných hmot a o změně některých souvisejících zákonů (zákon o pohonných hmotách), ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 86/2002 Sb., o ochraně ovzduší a o změně některých dalších zákonů (zákon o ochraně ovzduší), ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 91/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 311/2006 Sb., o pohonných hmotách a čerpacích stanicích pohonných hmot a o změně některých souvisejících zákonů (zákon o pohonných hmotách), ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 86/2002 Sb., o ochraně ovzduší a o změně některých dalších zákonů (zákon o ochraně ovzduší), ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2011-04-06 Direct text access:

    

19. Zákon č. 211/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 211/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2011-07-19 Direct text access:

    

20. Zákon č. 299/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 406/2000 Sb., o hospodaření energií, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 299/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 406/2000 Sb., o hospodaření energií, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2011-10-14 Direct text access:

    

21. Zákon č. 89/2012 Sb., občanský zákoník

    Zákon č. 89/2012 Sb., občanský zákoník
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2012-03-22 Direct text access:

    

22. Zákon č. 165/2012 Sb., o podporovaných zdrojích energie a o změně některých zákonů

    Zákon č. 165/2012 Sb., o podporovaných zdrojích energie a o změně některých zákonů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2012-05-30 Direct text access:

    

23. Zákon č. 201/2012 Sb., o ochraně ovzduší

    Zákon č. 201/2012 Sb., o ochraně ovzduší
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2012-06-13

24. Zákon č. 318/2012 Sb., kterým se mění zákon č. 406/2000 Sb., o hospodaření energií, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 318/2012 Sb., kterým se mění zákon č. 406/2000 Sb., o hospodaření energií, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2012-10-03 Direct text access:

    

25. Zákon č. 350/2012 Sb., kterým se mění zákon č. 183/2006 Sb., o územním plánování a stavebním řádu (stavební zákon), ve znění pozdějších předpisů, a některé související zákony

    Zákon č. 350/2012 Sb., kterým se mění zákon č. 183/2006 Sb., o územním plánování a stavebním řádu (stavební zákon), ve znění pozdějších předpisů, a některé související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2012-10-22 Direct text access:

    

26. Vyhláška č. 477/2012 Sb., o stanovení druhů a parametrů podporovaných obnovitelných zdrojů pro výrobu elektřiny, tepla nebo biometanu a o stanovení a uchovávání dokumentů

    Vyhláška č. 477/2012 Sb., o stanovení druhů a parametrů podporovaných obnovitelných zdrojů pro výrobu elektřiny, tepla nebo biometanu a o stanovení a uchovávání dokumentů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2012-12-31 Direct text access:

    

27. Zákon č. 501/2012 Sb., kterým se mění zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech a o změně některých souvisejících zákonů (rozpočtová pravidla), ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

    Zákon č. 501/2012 Sb., kterým se mění zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech a o změně některých souvisejících zákonů (rozpočtová pravidla), ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2012-12-31

28. Zákon č. 226/2013 Sb., o uvádění dřeva a dřevařských výrobků na trh

    Zákon č. 226/2013 Sb., o uvádění dřeva a dřevařských výrobků na trh
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2013-08-02 Direct text access:

    

29. Zákon č. 310/2013 Sb., kterým se mění zákon č. 165/2012 Sb., o podporovaných zdrojích energie a o změně některých zákonů, ve znění zákona č. 407/2012 Sb., a další související zákony

    Zákon č. 310/2013 Sb., kterým se mění zákon č. 165/2012 Sb., o podporovaných zdrojích energie a o změně některých zákonů, ve znění zákona č. 407/2012 Sb., a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2013-10-02 Direct text access:

    

30. Zákonné opatření Senátu č. 344/2013 Sb., o změně daňových zákonů v souvislosti s rekodifikací soukromého práva a o změně některých zákonů

    Zákonné opatření Senátu č. 344/2013 Sb., o změně daňových zákonů v souvislosti s rekodifikací soukromého práva a o změně některých zákonů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2013-11-05 Direct text access:

    

31. Zákon č. 90/2014 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 165/2012 Sb., o podporovaných zdrojích energie a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 90/2014 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 165/2012 Sb., o podporovaných zdrojích energie a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2014-05-21

32. Zákon č. 15/2015 Sb., o zrušení vojenského újezdu Brdy, o stanovení hranic vojenských újezdů, o změně hranic krajů a o změně souvisejících zákonů (zákon o hranicích vojenských újezdů)

    Zákon č. 15/2015 Sb., o zrušení vojenského újezdu Brdy, o stanovení hranic vojenských újezdů, o změně hranic krajů a o změně souvisejících zákonů (zákon o hranicích vojenských újezdů)
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2015-01-30 Direct text access:

    

33. Zákon č. 23/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 338/1992 Sb., o dani z nemovitých věcí, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 23/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 338/1992 Sb., o dani z nemovitých věcí, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2015-02-05

34. Zákon č. 103/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 406/2000 Sb., o hospodaření energií, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 634/2004 Sb., o správních poplatcích, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 103/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 406/2000 Sb., o hospodaření energií, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 634/2004 Sb., o správních poplatcích, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2015-05-04 Direct text access:

    

35. Zákon č. 131/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 131/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2015-06-05 Direct text access:

    

36. Vyhláška č. 269/2015 Sb., o rozúčtování nákladů na vytápění a společnou přípravu teplé vody pro dům

    Vyhláška č. 269/2015 Sb., o rozúčtování nákladů na vytápění a společnou přípravu teplé vody pro dům
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2015-09-16 Direct text access:

    

37. Vyhláška č. 403/2015 Sb., o zárukách původu elektřiny z obnovitelných zdrojů energie a elektřiny z vysokoúčinné kombinované výroby elektřiny a tepla

    Vyhláška č. 403/2015 Sb., o zárukách původu elektřiny z obnovitelných zdrojů energie a elektřiny z vysokoúčinné kombinované výroby elektřiny a tepla
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2015-12-28

38. Zákon č. 382/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 353/2003 Sb., o spotřebních daních, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 382/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 353/2003 Sb., o spotřebních daních, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2015-12-28

39. Vyhláška č. 408/2015 Sb., o Pravidlech trhu s elektřinou

    Vyhláška č. 408/2015 Sb., o Pravidlech trhu s elektřinou
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2015-12-31 Direct text access:

    

40. Vyhláška č. 16/2016 Sb., o podmínkách připojení k elektrizační soustavě

    Vyhláška č. 16/2016 Sb., o podmínkách připojení k elektrizační soustavě
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2016-01-22 Direct text access:

    

41. Zákon č. 152/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 311/2006 Sb., o pohonných hmotách a čerpacích stanicích pohonných hmot a o změně některých souvisejících zákonů (zákon o pohonných hmotách), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 152/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 311/2006 Sb., o pohonných hmotách a čerpacích stanicích pohonných hmot a o změně některých souvisejících zákonů (zákon o pohonných hmotách), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2017-05-22 Direct text access:

    

42. Zákon č. 183/2017 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o odpovědnosti za přestupky a řízení o nich a zákona o některých přestupcích

    Zákon č. 183/2017 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o odpovědnosti za přestupky a řízení o nich a zákona o některých přestupcích
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2017-06-28 Direct text access:

    

43. Zákon č. 194/2017 Sb., o opatřeních ke snížení nákladů na zavádění vysokorychlostních sítí elektronických komunikací a o změně některých souvisejících zákonů

    Zákon č. 194/2017 Sb., o opatřeních ke snížení nákladů na zavádění vysokorychlostních sítí elektronických komunikací a o změně některých souvisejících zákonů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2017-07-10 Direct text access:

    

44. Zákon č. 225/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 183/2006 Sb., o územním plánování a stavebním řádu (stavební zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 225/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 183/2006 Sb., o územním plánování a stavebním řádu (stavební zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2017-07-31 Direct text access:

    

45. Zákon č. 172/2018 Sb., kterým se mění zákon č. 201/2012 Sb., o ochraně ovzduší, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 172/2018 Sb., kterým se mění zákon č. 201/2012 Sb., o ochraně ovzduší, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2018-08-16 Direct text access:

    

46. Nařízení vlády č. 189/2018 Sb., o kritériích udržitelnosti biopaliv a snižování emisí skleníkových plynů z pohonných hmot

    Nařízení vlády č. 189/2018 Sb., o kritériích udržitelnosti biopaliv a snižování emisí skleníkových plynů z pohonných hmot
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2018-08-29

47. Vyhláška č. 298/2018 Sb., o zpracování oblastních plánů rozvoje lesů a o vymezení hospodářských souborů

    Vyhláška č. 298/2018 Sb., o zpracování oblastních plánů rozvoje lesů a o vymezení hospodářských souborů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2018-12-20

48. Zákon č. 206/2019 Sb., kterým se mění zákon č. 226/2013 Sb., o uvádění dřeva a dřevařských výrobků na trh, ve znění zákona č. 183/2017 Sb., a zákon č. 17/2012 Sb., o Celní správě České republiky, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 206/2019 Sb., kterým se mění zákon č. 226/2013 Sb., o uvádění dřeva a dřevařských výrobků na trh, ve znění zákona č. 183/2017 Sb., a zákon č. 17/2012 Sb., o Celní správě České republiky, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2019-08-22 Direct text access:

    

49. Zákon č. 314/2019 Sb., kterým se mění zákon č. 289/1995 Sb., o lesích a o změně a doplnění některých zákonů (lesní zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 314/2019 Sb., kterým se mění zákon č. 289/1995 Sb., o lesích a o změně a doplnění některých zákonů (lesní zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2019-11-28 Direct text access:

    

50. Vyhláška č. 360/2019 Sb., kterou se mění vyhláška č. 403/2015 Sb., o zárukách původu elektřiny z obnovitelných zdrojů energie a elektřiny z vysokoúčinné kombinované výroby elektřiny a tepla

    Vyhláška č. 360/2019 Sb., kterou se mění vyhláška č. 403/2015 Sb., o zárukách původu elektřiny z obnovitelných zdrojů energie a elektřiny z vysokoúčinné kombinované výroby elektřiny a tepla
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2019-12-31 Direct text access:

    

51. Zákon č. 1/2020 Sb., kterým se mění zákon č. 383/2012 Sb., o podmínkách obchodování s povolenkami na emise skleníkových plynů, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 1/2020 Sb., kterým se mění zákon č. 383/2012 Sb., o podmínkách obchodování s povolenkami na emise skleníkových plynů, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2020-01-03 Direct text access:

    

52. Zákon č. 3/2020 Sb., kterým se mění zákon č. 406/2000 Sb., o hospodaření energií, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 3/2020 Sb., kterým se mění zákon č. 406/2000 Sb., o hospodaření energií, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2020-01-10 Direct text access:

    

53. Vyhláška č. 264/2020 Sb., o energetické náročnosti budov

    Vyhláška č. 264/2020 Sb., o energetické náročnosti budov
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2020-06-05 Direct text access:

    

54. Zákon č. 336/2020 Sb., kterým se mění zákon č. 19/1997 Sb., o některých opatřeních souvisejících se zákazem chemických zbraní a o změně a doplnění zákona č. 50/1976 Sb., o územním plánování a stavebním řádu (stavební zákon), ve znění pozdějších předpisů, zákona č. 455/1991 Sb., o živnostenském podnikání (živnostenský zákon), ve znění pozdějších předpisů, a zákona č. 140/1961 Sb., trestní zákon, ve znění pozdějších předpisů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 336/2020 Sb., kterým se mění zákon č. 19/1997 Sb., o některých opatřeních souvisejících se zákazem chemických zbraní a o změně a doplnění zákona č. 50/1976 Sb., o územním plánování a stavebním řádu (stavební zákon), ve znění pozdějších předpisů, zákona č. 455/1991 Sb., o živnostenském podnikání (živnostenský zákon), ve znění pozdějších předpisů, a zákona č. 140/1961 Sb., trestní zákon, ve znění pozdějších předpisů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2020-08-06 Direct text access:

    

55. Zákon č. 403/2020 Sb., kterým se mění zákon č. 416/2009 Sb., o urychlení výstavby dopravní, vodní a energetické infrastruktury a infrastruktury elektronických komunikací, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 403/2020 Sb., kterým se mění zákon č. 416/2009 Sb., o urychlení výstavby dopravní, vodní a energetické infrastruktury a infrastruktury elektronických komunikací, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2020-10-13 Direct text access:

    

56. Nařízení vlády č. 492/2020 Sb., kterým se mění nařízení vlády č. 189/2018 Sb., o kritériích udržitelnosti biopaliv a snižování emisí skleníkových plynů z pohonných hmot

    Nařízení vlády č. 492/2020 Sb., kterým se mění nařízení vlády č. 189/2018 Sb., o kritériích udržitelnosti biopaliv a snižování emisí skleníkových plynů z pohonných hmot
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2020-12-02 Direct text access:

    

57. Zákon č. 541/2020 Sb., o odpadech

    Zákon č. 541/2020 Sb., o odpadech
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2020-12-23 Direct text access:

    

58. Vyhláška č. 172/2021 Sb., kterou se mění vyhláška č. 305/2020 Sb., o stanovení způsobu zahrnutí kompenzace do výše úhrad za hrazené služby poskytnuté v roce 2020

    Vyhláška č. 172/2021 Sb., kterou se mění vyhláška č. 305/2020 Sb., o stanovení způsobu zahrnutí kompenzace do výše úhrad za hrazené služby poskytnuté v roce 2020
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2021-04-27 Direct text access:

    

59. Vyhláška č. 207/2021 Sb., o vyúčtování dodávek a souvisejících služeb v energetických odvětvích

    Vyhláška č. 207/2021 Sb., o vyúčtování dodávek a souvisejících služeb v energetických odvětvích
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2021-05-28 Direct text access:

    

60. Vyhláška č. 273/2021 Sb., o podrobnostech nakládání s odpady

    Vyhláška č. 273/2021 Sb., o podrobnostech nakládání s odpady
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2021-07-23 Direct text access:

    

61. Zákon 284/2021 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím stavebního zákona

    Zákon 284/2021 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím stavebního zákona
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2021-07-29 Direct text access:

    

62. Zákon č. 283/2021 Sb., stavební zákon

    Zákon č. 283/2021 Sb., stavební zákon
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2021-07-29 Direct text access:

    

63. Zákon č. 362/2021 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 362/2021 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2021-10-08 Direct text access:

    

64. Vyhláška č. 376/2021 Sb., kterou se mění vyhláška č. 269/2015 Sb., o rozúčtování nákladů na vytápění a společnou přípravu teplé vody pro dům

    Vyhláška č. 376/2021 Sb., kterou se mění vyhláška č. 269/2015 Sb., o rozúčtování nákladů na vytápění a společnou přípravu teplé vody pro dům
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2021-10-18 Direct text access:

    

65. Zákon č. 382/2021 Sb., kterým se mění zákon č. 165/2012 Sb., o podporovaných zdrojích energie a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 382/2021 Sb., kterým se mění zákon č. 165/2012 Sb., o podporovaných zdrojích energie a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2021-10-18 Direct text access:

    

66. Vyhláška č. 487/2021 Sb., kterou se mění vyhláška č. 16/2016 Sb., o podmínkách připojení k elektrizační soustavě

    Vyhláška č. 487/2021 Sb., kterou se mění vyhláška č. 16/2016 Sb., o podmínkách připojení k elektrizační soustavě
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2021-12-23 Direct text access:

    

67. Vyhláška č. 490/2021 Sb., kterou se mění vyhláška č. 408/2015 Sb., o Pravidlech trhu s elektřinou, ve znění pozdějších předpisů

    Vyhláška č. 490/2021 Sb., kterou se mění vyhláška č. 408/2015 Sb., o Pravidlech trhu s elektřinou, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2021-12-23 Direct text access:

    

68. Vyhláška č. 488/2021 Sb., o podmínkách připojení k plynárenské soustavě

    Vyhláška č. 488/2021 Sb., o podmínkách připojení k plynárenské soustavě
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2021-12-23 Direct text access:

    

69. Nařízení vlády č. 107/2022 Sb., kterým se mění nařízení vlády č. 189/2018 Sb., o kritériích udržitelnosti biopaliv a snižování emisí skleníkových plynů z pohonných hmot, ve znění nařízení vlády č. 492/2020 Sb.

    Nařízení vlády č. 107/2022 Sb., kterým se mění nařízení vlády č. 189/2018 Sb., o kritériích udržitelnosti biopaliv a snižování emisí skleníkových plynů z pohonných hmot, ve znění nařízení vlády č. 492/2020 Sb.
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2022-05-05 Direct text access:

    

70. Vyhláška č. 110/2022 Sb., o stanovení druhů a parametrů podporovaných obnovitelných zdrojů a kritérií udržitelnosti a úspory emisí skleníkových plynů pro biokapaliny a paliva z biomasy

    Vyhláška č. 110/2022 Sb., o stanovení druhů a parametrů podporovaných obnovitelných zdrojů a kritérií udržitelnosti a úspory emisí skleníkových plynů pro biokapaliny a paliva z biomasy
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2022-05-05 Direct text access:

    

71. Zákon č. 142/2022 Sb., kterým se mění zákon č. 586/1992 Sb., o daních z příjmů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 16/1993 Sb., o dani silniční, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 201/2012 Sb., o ochraně ovzduší, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 142/2022 Sb., kterým se mění zákon č. 586/1992 Sb., o daních z příjmů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 16/1993 Sb., o dani silniční, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 201/2012 Sb., o ochraně ovzduší, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2022-06-08 Direct text access:

    

72. Zákon č. 143/2022 Sb., kterým se mění zákon č. 165/2012 Sb., o podporovaných zdrojích energie a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 382/2021 Sb., kterým se mění zákon č. 165/2012 Sb., o podporovaných zdrojích energie a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 143/2022 Sb., kterým se mění zákon č. 165/2012 Sb., o podporovaných zdrojích energie a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 382/2021 Sb., kterým se mění zákon č. 165/2012 Sb., o podporovaných zdrojích energie a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2022-06-08 Direct text access:

    

73. Vyhláška č. 166/2022 Sb., o vykazování energie z podporovaných zdrojů

    Vyhláška č. 166/2022 Sb., o vykazování energie z podporovaných zdrojů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2022-06-24 Direct text access:

    

74. Zákon č. 176/2022 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 382/2021 Sb., kterým se mění zákon č. 165/2012 Sb., o podporovaných zdrojích energie a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 176/2022 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 382/2021 Sb., kterým se mění zákon č. 165/2012 Sb., o podporovaných zdrojích energie a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2022-06-27 Direct text access:

    

75. Vyhláška č. 328/2022 Sb., o zárukách původu energie

    Vyhláška č. 328/2022 Sb., o zárukách původu energie
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2022-11-03 Direct text access:

    

76. Zákon č. 365/2022 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 365/2022 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2022-11-30 Direct text access:

    

77. Vyhláška č. 445/2022 Sb., kterou se mění vyhláška č. 273/2021 Sb., o podrobnostech nakládání s odpady, ve znění vyhlášky č. 78/2022 Sb., a další související vyhlášky v oblasti odpadového hospodářství

    Vyhláška č. 445/2022 Sb., kterou se mění vyhláška č. 273/2021 Sb., o podrobnostech nakládání s odpady, ve znění vyhlášky č. 78/2022 Sb., a další související vyhlášky v oblasti odpadového hospodářství
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2022-12-23 Direct text access:

    

78. Zákon č. 19/2023 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 19/2023 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2023-01-23 Direct text access:

    

79. Zákon č. 152/2023 Sb., kterým se mění zákon č. 283/2021 Sb., stavební zákon, ve znění zákona č. 195/2022 Sb., a některé další související zákony

    Zákon č. 152/2023 Sb., kterým se mění zákon č. 283/2021 Sb., stavební zákon, ve znění zákona č. 195/2022 Sb., a některé další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2023-06-05 Direct text access:

    

80. Zákon č. 349/2023 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s konsolidací veřejných rozpočtů

    Zákon č. 349/2023 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s konsolidací veřejných rozpočtů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2023-12-13 Direct text access:

    

81. Zákon č. 427/2023 Sb., kterým se mění zákon č. 269/1994 Sb., o Rejstříku trestů, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

    Zákon č. 427/2023 Sb., kterým se mění zákon č. 269/1994 Sb., o Rejstříku trestů, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2023-12-14 Direct text access:

    

82. Zákon č. 465/2023 Sb., kterým se mění zákon č. 416/2009 Sb., o urychlení výstavby dopravní, vodní a energetické infrastruktury a infrastruktury elektronických komunikací (liniový zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 465/2023 Sb., kterým se mění zákon č. 416/2009 Sb., o urychlení výstavby dopravní, vodní a energetické infrastruktury a infrastruktury elektronických komunikací (liniový zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2023-12-29 Direct text access:

    

83. Zákon č. 469/2023 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 469/2023 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2023-12-31 Direct text access:

    

84. Vyhláška č. 6/2024 Sb., kterou se mění vyhláška č. 408/2015 Sb., o Pravidlech trhu s elektřinou, ve znění pozdějších předpisů, a vyhláška č. 490/2021 Sb., kterou se mění vyhláška č. 408/2015 Sb., o Pravidlech trhu s elektřinou, ve znění pozdějších předpisů

    Vyhláška č. 6/2024 Sb., kterou se mění vyhláška č. 408/2015 Sb., o Pravidlech trhu s elektřinou, ve znění pozdějších předpisů, a vyhláška č. 490/2021 Sb., kterou se mění vyhláška č. 408/2015 Sb., o Pravidlech trhu s elektřinou, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2024-01-16 Direct text access:

    

85. Vyhláška č. 222/2024 Sb., kterou se mění vyhláška č. 264/2020 Sb., o energetické náročnosti budov

    Vyhláška č. 222/2024 Sb., kterou se mění vyhláška č. 264/2020 Sb., o energetické náročnosti budov
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2024-07-18 Direct text access:

    

86. Vyhláška č. 248/2024 Sb., kterou se mění vyhláška č. 16/2016 Sb., o podmínkách připojení k elektrizační soustavě, ve znění vyhlášky č. 487/2021 Sb.

    Vyhláška č. 248/2024 Sb., kterou se mění vyhláška č. 16/2016 Sb., o podmínkách připojení k elektrizační soustavě, ve znění vyhlášky č. 487/2021 Sb.
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2024-08-22 Direct text access:

    

87. Zákon č. 265/2024 Sb., kterým se mění zákon č. 526/1990 Sb., o cenách, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 265/2024 Sb., kterým se mění zákon č. 526/1990 Sb., o cenách, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2024-09-19 Direct text access:

    

88. Vyhláška č. 18/2025 Sb., kterou se mění vyhláška č. 273/2021 Sb., o podrobnostech nakládání s odpady, ve znění pozdějších předpisů, a další související vyhlášky v oblasti odpadového hospodářství

    Vyhláška č. 18/2025 Sb., kterou se mění vyhláška č. 273/2021 Sb., o podrobnostech nakládání s odpady, ve znění pozdějších předpisů, a další související vyhlášky v oblasti odpadového hospodářství
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2025-01-23 Direct text access:

    

89. Nařízení vlády č. 28/2025 Sb., kterým se mění nařízení vlády č. 74/2017 Sb., o stanovení některých podmínek pro poskytování podpory na dodávky ovoce, zeleniny, mléka a výrobků z nich do škol a o změně některých souvisejících nařízení vlády, ve znění pozdějších předpisů

    Nařízení vlády č. 28/2025 Sb., kterým se mění nařízení vlády č. 74/2017 Sb., o stanovení některých podmínek pro poskytování podpory na dodávky ovoce, zeleniny, mléka a výrobků z nich do škol a o změně některých souvisejících nařízení vlády, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2025-02-13 Direct text access:

    

90. Zákon č. 42/2025 Sb., kterým se mění zákon č. 201/2012 Sb., o ochraně ovzduší, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 42/2025 Sb., kterým se mění zákon č. 201/2012 Sb., o ochraně ovzduší, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2025-02-20 Direct text access:

    

91. Zákon č. 87/2025 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 87/2025 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2025-03-31 Direct text access:

    

92. Nařízení vlády č. 108/2025 Sb., kterým se mění nařízení vlády č. 189/2018 Sb., o kritériích udržitelnosti biopaliv a snižování emisí skleníkových plynů z pohonných hmot, ve znění pozdějších předpisů

    Nařízení vlády č. 108/2025 Sb., kterým se mění nařízení vlády č. 189/2018 Sb., o kritériích udržitelnosti biopaliv a snižování emisí skleníkových plynů z pohonných hmot, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2025-04-02 Direct text access:

    

93. Zákon č. 218/2025 Sb., kterým se mění některé zákony v oblasti správy daní a působnosti Celní správy České republiky, zákon č. 16/1993 Sb., o dani silniční, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 69/2010 Sb., o vlastnictví letiště Praha-Ruzyně

    Zákon č. 218/2025 Sb., kterým se mění některé zákony v oblasti správy daní a působnosti Celní správy České republiky, zákon č. 16/1993 Sb., o dani silniční, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 69/2010 Sb., o vlastnictví letiště Praha-Ruzyně
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2025-06-30 Direct text access:

    

94. Zákon č. 223/2025 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 223/2025 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2025-06-30 Direct text access:

    

95. Vyhláška č. 225/2025 Sb., kterou se mění vyhláška č. 408/2015 Sb., o Pravidlech trhu s elektřinou, ve znění pozdějších předpisů

    Vyhláška č. 225/2025 Sb., kterou se mění vyhláška č. 408/2015 Sb., o Pravidlech trhu s elektřinou, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2025-07-03 Direct text access:

    

96. Zákon č. 250/2025 Sb., kterým se mění zákon č. 289/1995 Sb., o lesích a o změně a doplnění některých zákonů (lesní zákon), ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 114/1992 Sb., o ochraně přírody a krajiny, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 40/2009 Sb., trestní zákoník, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 250/2025 Sb., kterým se mění zákon č. 289/1995 Sb., o lesích a o změně a doplnění některých zákonů (lesní zákon), ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 114/1992 Sb., o ochraně přírody a krajiny, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 40/2009 Sb., trestní zákoník, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2025-07-29 Direct text access:

    

97. Zákon č. 251/2025 Sb., kterým se mění zákon č. 226/2013 Sb., o uvádění dřeva a dřevařských výrobků na trh, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 251/2025 Sb., kterým se mění zákon č. 226/2013 Sb., o uvádění dřeva a dřevařských výrobků na trh, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2025-07-29 Direct text access:

    

98. Vyhláška č. 302/2025 Sb., kterou se mění vyhláška č. 16/2016 Sb., o podmínkách připojení k elektrizační soustavě, ve znění pozdějších předpisů

    Vyhláška č. 302/2025 Sb., kterou se mění vyhláška č. 16/2016 Sb., o podmínkách připojení k elektrizační soustavě, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2025-08-20 Direct text access:

    

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Bekendtgørelse om ændring af bekendtgørelse om individuel måling af el, gas, vand, varme og køling

   Bekendtgørelse om ændring af bekendtgørelse om individuel måling af el, gas, vand, varme og køling
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Number: BEK 1383 ; Publication date: 2020-09-23 ; Page: 00001-00002

2. Bekendtgørelse om energivirksomheder og bygningsejeres oplysningsforpligtelser over for slutkunder og slutbrugere om energiforbrug og fakturering m.v.

   Bekendtgørelse om energivirksomheder og bygningsejeres oplysningsforpligtelser over for slutkunder og slutbrugere om energiforbrug og fakturering m.v.
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Number: 1506 ; Publication date: 2020-10-23

3. Cirkulære om energieffektivisering i statens institutioner

   Cirkulære om energieffektivisering i statens institutioner
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Retstidende ; Number: 9909 ; Publication date: 1001-01-01

4. Lov om ændring af lov om fremme af vedvarende energi, biobrændstofloven, lov om naturgasforsyning og forskellige andre love

   Lov om ændring af lov om fremme af vedvarende energi, biobrændstofloven, lov om naturgasforsyning og forskellige andre love
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Number: 883 ; Publication date: 1001-01-01

5. Bekendtgørelse af lov om varmeforsyning

   Bekendtgørelse af lov om varmeforsyning
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Number: 1215 ; Publication date: 1001-01-01

6. Bekendtgørelse af lov om fremme af vedvarende energi

   Bekendtgørelse af lov om fremme af vedvarende energi
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Number: 125 ; Publication date: 1001-01-01

7. Bekendtgørelse af lov om naturgasforsyning

   Bekendtgørelse af lov om naturgasforsyning
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Number: 126 ; Publication date: 1001-01-01

8. Bekendtgørelse af lov om bæredygtige biobrændstoffer og om reduktion af drivhusgasser (biobrændstofloven)

   Bekendtgørelse af lov om bæredygtige biobrændstoffer og om reduktion af drivhusgasser (biobrændstofloven)
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Number: 591 ; Publication date: 1001-01-01

9. Bekendtgørelse af lov om fjernkøling

   Bekendtgørelse af lov om fjernkøling
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Number: 804 ; Publication date: 1001-01-01

10. Bekendtgørelse af lov om elforsyning

    Bekendtgørelse af lov om elforsyning
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 984 ; Publication date: 1001-01-01

11. Bekendtgørelse af lov om fremme af energibesparelser i bygninger

    Bekendtgørelse af lov om fremme af energibesparelser i bygninger
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 1300 ; Publication date: 1001-01-01

12. Bekendtgørelse om godkendelse af projekter for industri- og fjernkølingsanlæg

    Bekendtgørelse om godkendelse af projekter for industri- og fjernkølingsanlæg
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 564 ; Publication date: 1001-01-01

13. Bekendtgørelse om godkendelse af projekter for kollektive varmeforsyningsanlæg

    Bekendtgørelse om godkendelse af projekter for kollektive varmeforsyningsanlæg
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 818 ; Publication date: 1001-01-01

14. Bekendtgørelse om Håndbog for Energikonsulenter (HB2021)

    Bekendtgørelse om Håndbog for Energikonsulenter (HB2021)
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 939 ; Publication date: 1001-01-01

15. Bekendtgørelse om VE-fællesskaber og borgerenergifællesskaber og forholdet mellem VE-fællesskaber og borgerenergifællesskaber og elhandelsvirksomheder og kollektive elforsyningsvirksomheder

    Bekendtgørelse om VE-fællesskaber og borgerenergifællesskaber og forholdet mellem VE-fællesskaber og borgerenergifællesskaber og elhandelsvirksomheder og kollektive elforsyningsvirksomheder
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 1069 ; Publication date: 1001-01-01

16. Bekendtgørelse om biobrændstoffers bæredygtighed m.v

    Bekendtgørelse om biobrændstoffers bæredygtighed m.v
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 1133 ; Publication date: 1001-01-01

17. Bekendtgørelse om kontaktpunkt og tidsfrister for VE-tilladelsesprocessen

    Bekendtgørelse om kontaktpunkt og tidsfrister for VE-tilladelsesprocessen
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 1215 ; Publication date: 1001-01-01

18. Bekendtgørelse om oprindelsesgarantier for elektricitet, gas, fjernvarme og fjernkøling fra vedvarende energikilder

    Bekendtgørelse om oprindelsesgarantier for elektricitet, gas, fjernvarme og fjernkøling fra vedvarende energikilder
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 1216 ; Publication date: 1001-01-01

19. Bekendtgørelse om deklaration af elektricitet til forbrugerne (Elmærkningsbekendtgørelsen)

    Bekendtgørelse om deklaration af elektricitet til forbrugerne (Elmærkningsbekendtgørelsen)
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 1322 ; Publication date: 1001-01-01

20. Bekendtgørelse om energimærkning af bygninger

    Bekendtgørelse om energimærkning af bygninger
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 1651 ; Publication date: 1001-01-01

21. Bekendtgørelse om energivirksomheder og bygningsejeres oplysningsforpligtelser overfor slutkunder om energiforbrug og fakturering m.v.

    Bekendtgørelse om energivirksomheder og bygningsejeres oplysningsforpligtelser overfor slutkunder om energiforbrug og fakturering m.v.
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 2251 ; Publication date: 1001-01-01

22. Cirkulære om energieffektivisering i statens institutioner

    Cirkulære om energieffektivisering i statens institutioner
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Retsinformation ; Number: 9909 ; Publication date: 1001-01-01

23. Bekendtgørelse om en godkendelsesordning for virksomheder der monterer små vedvarende energianlæg

    Bekendtgørelse om en godkendelsesordning for virksomheder der monterer små vedvarende energianlæg
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 1047 ; Publication date: 1001-01-01

24. Bekendtgørelse om ændring af bekendtgørelse om en godkendelsesordning for virksomheder der monterer små vedvarende energianlæg

    Bekendtgørelse om ændring af bekendtgørelse om en godkendelsesordning for virksomheder der monterer små vedvarende energianlæg
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 1229 ; Publication date: 1001-01-01

25. Bekendtgørelse om tilskud til biogas, der sælges til brug for transport, eller anvendes til procesformål i virksomheder eller til varmeproduktion

    Bekendtgørelse om tilskud til biogas, der sælges til brug for transport, eller anvendes til procesformål i virksomheder eller til varmeproduktion
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 1297 ; Publication date: 1001-01-01

26. Bekendtgørelse om pristillæg til elektricitet produceret ved anvendelse af biogas eller af forgasningsgas fremstillet ved biomasse

    Bekendtgørelse om pristillæg til elektricitet produceret ved anvendelse af biogas eller af forgasningsgas fremstillet ved biomasse
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 1298 ; Publication date: 1001-01-01

27. Bekendtgørelse om pristillæg til elektricitet produceret ved afbrænding af biomasse i henhold til § 45 b i lov om fremme af vedvarende energi

    Bekendtgørelse om pristillæg til elektricitet produceret ved afbrænding af biomasse i henhold til § 45 b i lov om fremme af vedvarende energi
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 1299 ; Publication date: 1001-01-01

28. Bekendtgørelse om pristillæg til elektricitet produceret ved afbrænding af biomasse i henhold til § 45 a i lov om fremme af vedvarende energi

    Bekendtgørelse om pristillæg til elektricitet produceret ved afbrænding af biomasse i henhold til § 45 a i lov om fremme af vedvarende energi
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 1301 ; Publication date: 1001-01-01

29. Bekendtgørelse om pristillæg til opgraderet biogas leveret til et sammenkoblet gassystem og til renset biogas leveret til et bygasnet

    Bekendtgørelse om pristillæg til opgraderet biogas leveret til et sammenkoblet gassystem og til renset biogas leveret til et bygasnet
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 1312 ; Publication date: 1001-01-01

30. Bekendtgørelse om bæredygtighed og besparelse af drivhusgasemissioner for biomassebrændsler og flydende biobrændsler til energiformål, m.v.

    Bekendtgørelse om bæredygtighed og besparelse af drivhusgasemissioner for biomassebrændsler og flydende biobrændsler til energiformål, m.v.
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 1313 ; Publication date: 1001-01-01

31. Bekendtgørelse om ændring af bekendtgørelse om en godkendelsesordning for virksomheder der monterer små vedvarende energianlæg

    Bekendtgørelse om ændring af bekendtgørelse om en godkendelsesordning for virksomheder der monterer små vedvarende energianlæg
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 1317 ; Publication date: 1001-01-01

32. Bekendtgørelse om Håndbog om opfyldelse af bæredygtighedskrav og krav til besparelse af drivhusgasemissioner for biomassebrændsler til energiformål (HB 2021)

    Bekendtgørelse om Håndbog om opfyldelse af bæredygtighedskrav og krav til besparelse af drivhusgasemissioner for biomassebrændsler til energiformål (HB 2021)
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 1352 ; Publication date: 1001-01-01

33. Bekendtgørelse om spildevandstilladelser m.v. efter miljøbeskyttelseslovens kapitel 3 og 41)

    Bekendtgørelse om spildevandstilladelser m.v. efter miljøbeskyttelseslovens kapitel 3 og 41)
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 1393 ; Publication date: 2021-06-26 ; Page: 25

34. Bekendtgørelse om spildevandstilladelser m.v. efter miljøbeskyttelseslovens kapitel 3 og 4

    Bekendtgørelse om spildevandstilladelser m.v. efter miljøbeskyttelseslovens kapitel 3 og 4
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 1393 ; Publication date: 2021-06-26 ; Page: 25

35. Bekendtgørelse om tilskud til energibesparelser og energieffektiviseringer i bygninger til helårsbeboelse

    Bekendtgørelse om tilskud til energibesparelser og energieffektiviseringer i bygninger til helårsbeboelse
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: BEK nr 1812 af 13/09/2021 ; Publication date: 1001-01-01

36. Bekendtgørelse om godkendelse af listevirksomhed

    Bekendtgørelse om godkendelse af listevirksomhed
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 2080 ; Publication date: 2021-11-23 ; Page: 52

37. Lov om ændring af lov om fjernkøling (Geografisk afgrænsning og myndighedsgodkendelse af kommunal fjernkølingsvirksomhed, dataindberetningskrav og ophævelse af synergikrav)

    Lov om ændring af lov om fjernkøling (Geografisk afgrænsning og myndighedsgodkendelse af kommunal fjernkølingsvirksomhed, dataindberetningskrav og ophævelse af synergikrav)
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: L 28 - 2021-22 ; Publication date: 1001-01-01

38. Bekendtgørelse om tilskud til energiforbedringer og digitale løsninger i kommunale og regionale bygninger

    Bekendtgørelse om tilskud til energiforbedringer og digitale løsninger i kommunale og regionale bygninger
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 1816 ; Publication date: 1001-01-01

39. Bekendtgørelse om tilskud til energibesparelser og energieffektiviseringer i bygninger til helårsbeboelse

    Bekendtgørelse om tilskud til energibesparelser og energieffektiviseringer i bygninger til helårsbeboelse
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2022-05-26

40. Bekendtgørelse om håndbog om dokumentation for opfyldelse af CO2e-fortrængningskrav m.v. (HB 2023)

    Bekendtgørelse om håndbog om dokumentation for opfyldelse af CO2e-fortrængningskrav m.v. (HB 2023)
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 595 ; Publication date: 2023-05-31

41. Bekendtgørelse om ændring af bekendtgørelse om oprindelsesgaranti for elektricitet fra højeffektiv kraftvarmeproduktion

    Bekendtgørelse om ændring af bekendtgørelse om oprindelsesgaranti for elektricitet fra højeffektiv kraftvarmeproduktion
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2023-05-31

42. Bekendtgørelse om ændring af bekendtgørelse om deklaration af elektricitet til forbrugerne (Elmærkningsbekendtgørelsen)

    Bekendtgørelse om ændring af bekendtgørelse om deklaration af elektricitet til forbrugerne (Elmærkningsbekendtgørelsen)
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2023-05-31

43. Lov om ændring af lov om fremme af vedvarende energi (Udbetaling af støtte og opkrævning af betaling for elektricitet produceret på udbudte havvindmølleparker og implementering af dele af VE II-direktivet)

    Lov om ændring af lov om fremme af vedvarende energi (Udbetaling af støtte og opkrævning af betaling for elektricitet produceret på udbudte havvindmølleparker og implementering af dele af VE II-direktivet)
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2023-06-01

44. Bekendtgørelse om bæredygtighed og besparelse af drivhusgasemissioner for biomassebrændsler og flydende biobrændsler til energiformål, m.v.

    Bekendtgørelse om bæredygtighed og besparelse af drivhusgasemissioner for biomassebrændsler og flydende biobrændsler til energiformål, m.v.
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2023-06-02

45. Bekendtgørelse om Håndbog om opfyldelse af bæredygtighedskrav og krav til besparelse af drivhusgasemissioner for biomassebrændsler til energiformål (HB 2021)

    Bekendtgørelse om Håndbog om opfyldelse af bæredygtighedskrav og krav til besparelse af drivhusgasemissioner for biomassebrændsler til energiformål (HB 2021)
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2023-06-02

46. Bekendtgørelse om VE-egenforbrugere

    Bekendtgørelse om VE-egenforbrugere
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2023-06-22

47. Bekendtgørelse om kontaktpunkt og tidsfrister for VE-tilladelsesprocessen

    Bekendtgørelse om kontaktpunkt og tidsfrister for VE-tilladelsesprocessen
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2023-06-24

48. Bekendtgørelse om oprindelsesgarantier for elektricitet, gas, fjernvarme og fjernkøling fra vedvarende energikilder

    Bekendtgørelse om oprindelsesgarantier for elektricitet, gas, fjernvarme og fjernkøling fra vedvarende energikilder
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2023-06-27

49. Bekendtgørelse om CO2e-fortrængningskrav og bæredygtighed m.v.

    Bekendtgørelse om CO2e-fortrængningskrav og bæredygtighed m.v.
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 594 ; Publication date: 1001-01-01

50. Bekendtgørelse nr. 1150 af 05/09/2023 om CO2e-fortrængningskrav og bæredygtighed m.v.

    Bekendtgørelse nr. 1150 af 05/09/2023 om CO2e-fortrængningskrav og bæredygtighed m.v.
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2023-09-07

51. Bekendtgørelse om tilskud til konverteringer til varmepumper i bygninger til helårsbeboelse (Varmepumpepuljen) BEK nr 946 af 26/06/2023

    Bekendtgørelse om tilskud til konverteringer til varmepumper i bygninger til helårsbeboelse (Varmepumpepuljen) BEK nr 946 af 26/06/2023
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 946 ; Publication date: 1001-01-01

52. Bekendtgørelse om tilskud til energiforbedringer i bygninger til helårsbeboelse BEK nr 1127 af 28/08/2023

    Bekendtgørelse om tilskud til energiforbedringer i bygninger til helårsbeboelse BEK nr 1127 af 28/08/2023
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 1127 ; Publication date: 1001-01-01

53. Bekendtgørelse nr. 767 af 20. juni 2024 om en forenklet og hurtig ansøgnings- og tilladelsesproces for repowering af bestående elproduktionsanlæg på havet.

    Bekendtgørelse nr. 767 af 20. juni 2024 om en forenklet og hurtig ansøgnings- og tilladelsesproces for repowering af bestående elproduktionsanlæg på havet.
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2024-06-22

54. Bekendtgørelse om tilskud til energiforbedringer og digitale løsninger i kommunale og regionale bygninger

    Bekendtgørelse om tilskud til energiforbedringer og digitale løsninger i kommunale og regionale bygninger
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: BEK nr 1096 af 21/10/2024 ; Publication date: 1001-01-01

55. Lov om ændring af lov om bæredygtige biobrændstoffer og om reduktion af drivhusgasser (biobrændstofloven), lov om fremme af vedvarende energi, lov om gasforsyning og lov om elforsyning

    Lov om ændring af lov om bæredygtige biobrændstoffer og om reduktion af drivhusgasser (biobrændstofloven), lov om fremme af vedvarende energi, lov om gasforsyning og lov om elforsyning
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 1676 ; Publication date: 1001-01-01

56. Bekendtgørelse om bæredygtighed og besparelse af drivhusgasemissioner for biomassebrændsler og flydende biobrændsler til energiformål, m.v

    Bekendtgørelse om bæredygtighed og besparelse af drivhusgasemissioner for biomassebrændsler og flydende biobrændsler til energiformål, m.v
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2025-05-20

    National website - ELI​

57. Bekendtgørelse om Håndbog om opfyldelse af bæredygtighedskrav og krav til besparelse af drivhusgasemissioner for biomassebrændsler og flydende biobrændsler til energiformål (HB 2021)

    Bekendtgørelse om Håndbog om opfyldelse af bæredygtighedskrav og krav til besparelse af drivhusgasemissioner for biomassebrændsler og flydende biobrændsler til energiformål (HB 2021)
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: BEK nr. 495 ; Publication date: 1001-01-01

    National website - ELI​

58. Bekendtgørelse om reduktion af drivhusgasser fra transportsektoren m.v. og bæredygtighed

    Bekendtgørelse om reduktion af drivhusgasser fra transportsektoren m.v. og bæredygtighed
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: BEK nr. 482 ; Publication date: 1001-01-01

    National website - ELI​

59. Bekendtgørelse om håndbog om dokumentation for reduktion af drivhusgasser fra transportsektoren m.v. (HB 2025.1)

    Bekendtgørelse om håndbog om dokumentation for reduktion af drivhusgasser fra transportsektoren m.v. (HB 2025.1)
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: BEK nr. 483 ; Publication date: 1001-01-01

    National website - ELI​

60. Bekendtgørelse af lov om bæredygtige biobrændstoffer og om reduktion af drivhusgasser (biobrændstofloven)

    Bekendtgørelse af lov om bæredygtige biobrændstoffer og om reduktion af drivhusgasser (biobrændstofloven)
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: LBK. nr. 2167 ; Publication date: 1001-01-01

    National website - ELI​

61. Bekendtgørelse nr. 866 af 20. juni 2025 om spildevandsplanen og spildevandstilladelser m.v. efter miljøbeskyttelseslovens kapitel 3 og 4

    Bekendtgørelse nr. 866 af 20. juni 2025 om spildevandsplanen og spildevandstilladelser m.v. efter miljøbeskyttelseslovens kapitel 3 og 4
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2025-06-28

    National website​

    National website - ELI​

62. Bekendtgørelse nr. 866 af 20. juni 2025 om spildevandsplanen og spildevandstilladelser m.v. efter miljøbeskyttelseslovens kapitel 3 og 4

    Bekendtgørelse nr. 866 af 20. juni 2025 om spildevandsplanen og spildevandstilladelser m.v. efter miljøbeskyttelseslovens kapitel 3 og 4
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 866 ; Publication date: 2025-06-28

    National website​

    National website - ELI​

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Gesetz zur grundlegenden Reform des Erneuerbaren-Energien-Gesetzes und zur Änderung weiterer Bestimmungen des Energiewirtschaftsrechts

   Gesetz zur grundlegenden Reform des Erneuerbaren-Energien-Gesetzes und zur Änderung weiterer Bestimmungen des Energiewirtschaftsrechts
   DE

   Translation failed   :  

   Number: 33 ; Publication date: 2014-07-24 ; Page: 01066-01132

2. Verordnung zur Weiterentwicklung des Bundesweiten Ausgleichmechanismus nach dem Erneuerbare-Energien-Gesetz und zur Änderung anderer Verordnungen

   Verordnung zur Weiterentwicklung des Bundesweiten Ausgleichmechanismus nach dem Erneuerbare-Energien-Gesetz und zur Änderung anderer Verordnungen
   DE

   Translation failed   :  

   Number: 6 ; Publication date: 2015-02-19 ; Page: 00146-00151

3. Gesetz zur Einführung von Ausschreibungen für Strom aus erneuerbaren Energien und zu weiteren Änderungen des Rechts der erneuerbaren Energien

   Gesetz zur Einführung von Ausschreibungen für Strom aus erneuerbaren Energien und zu weiteren Änderungen des Rechts der erneuerbaren Energien
   DE

   Translation failed   :  

   Number: 49 ; Publication date: 2016-10-18 ; Page: 02258-02357

4. Verordnung zur Änderung der Grenzüberschreitende-Erneuerbare-Energien-Verordnung und zur Änderung weiterer Verordnungen zur Förderung der erneuerbaren Energien

   Verordnung zur Änderung der Grenzüberschreitende-Erneuerbare-Energien-Verordnung und zur Änderung weiterer Verordnungen zur Förderung der erneuerbaren Energien
   DE

   Translation failed   :  

   Number: 56 ; Publication date: 2017-08-15 ; Page: 03102-03119

5. Verordnung zur Einrichtung des Regionalnachweisregisters, zur Fortentwicklung der Herkunftnachweisregisters und zur Änderung der Herkunfts- und Regionalnachweis-Gebührenverordnung

   Verordnung zur Einrichtung des Regionalnachweisregisters, zur Fortentwicklung der Herkunftnachweisregisters und zur Änderung der Herkunfts- und Regionalnachweis-Gebührenverordnung
   DE

   Translation failed   :  

   Number: 38 ; Publication date: 2018-11-20 ; Page: 01853-01875

6. Gesetz zur Vereinheitlichung des Energieeinsparrechts für Gebäude und zur Änderung weiterer Gesetze

   Gesetz zur Vereinheitlichung des Energieeinsparrechts für Gebäude und zur Änderung weiterer Gesetze
   DE

   Translation failed   :  

   Number: 37 ; Publication date: 2020-08-13 ; Page: 01728-01794

7. Neunte Verordnung zur Durchführung des Bundes- Immissionsschutzgesetzes (Verordnung über das Genehmigungsverfahren - 9. BImSchV)

   Neunte Verordnung zur Durchführung des Bundes- Immissionsschutzgesetzes (Verordnung über das Genehmigungsverfahren - 9. BImSchV)
   DE

   Translation failed   :  

   Number: 1 ; Publication date: 2020-11-11 ; Page: 00001-00021

8. Gesetz zur Änderung des Erneuerbaren-Energien-Gesetzes und weiterer energierechtlicher Vorschriften

   Gesetz zur Änderung des Erneuerbaren-Energien-Gesetzes und weiterer energierechtlicher Vorschriften
   DE

   Translation failed   :  

   Number: 65 ; Publication date: 2020-12-28 ; Page: 03138-03205

9. Gesetz zur Änderung des Bundesberggesetzes und zur Änderung der Verwaltungsgerichtsordnung

   Gesetz zur Änderung des Bundesberggesetzes und zur Änderung der Verwaltungsgerichtsordnung
   DE

   Translation failed   :  

   Number: 32 ; Publication date: 2021-06-17 ; Page: 01760-01761

10. Verwaltungsverfahrensgesetz (VwVfG)

    Verwaltungsverfahrensgesetz (VwVfG)
    DE

    Translation failed   :  

    Number: 1 ; Publication date: 2021-06-21 ; Page: 00001-00049

11. Verwaltungsgerichtsordnung (VwGO)

    Verwaltungsgerichtsordnung (VwGO)
    DE

    Translation failed   :  

    Number: 1 ; Publication date: 2021-07-16 ; Page: 00001-00047

12. Gesetz zum Schutz vor schädlichen Umwelteinwirkungen durch Luftverunreinigungen, Geräusche, Erschütterungen und ähnliche Vorgänge (Bundes-Immissionsschutzgesetz - BImSchG)

    Gesetz zum Schutz vor schädlichen Umwelteinwirkungen durch Luftverunreinigungen, Geräusche, Erschütterungen und ähnliche Vorgänge (Bundes-Immissionsschutzgesetz - BImSchG)
    DE

    Translation failed   :  

    Number: 1 ; Publication date: 2021-08-18 ; Page: 00001-00057

13. Gesetz zur Ordnung des Wasserhaushalts (Wasserhaushaltsgesetz - WHG)

    Gesetz zur Ordnung des Wasserhaushalts (Wasserhaushaltsgesetz - WHG)
    DE

    Translation failed   :  

    Number: 1 ; Publication date: 2021-08-18 ; Page: 00001-00067

14. Gesetz zur Umsetzung von Vorgaben der Richtlinie (EU) 2018/2001 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 11. Dezember 2018 zur Förderung der Nutzung von Energie aus erneuerbaren Quellen (Neufassung) für Zulassungsverfahren nach dem Bundes-Immissionsschutz- gesetz, dem Wasserhaushaltsgesetz und dem Bundeswasserstraßengesetz

    Gesetz zur Umsetzung von Vorgaben der Richtlinie (EU) 2018/2001 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 11. Dezember 2018 zur Förderung der Nutzung von Energie aus erneuerbaren Quellen (Neufassung) für Zulassungsverfahren nach dem Bundes-Immissionsschutz- gesetz, dem Wasserhaushaltsgesetz und dem Bundeswasserstraßengesetz
    DE

    Translation failed   :  

    Number: 59 ; Publication date: 2021-08-30 ; Page: 03901-03904

15. Gesetz zur Weiterentwicklung der Treibhausgasminderungs-Quote

    Gesetz zur Weiterentwicklung der Treibhausgasminderungs-Quote
    DE

    Translation failed   :  

    Number: 69 ; Publication date: 2021-09-29 ; Page: 04458-04464

16. Verordnung zur Umsetzung der Vorgaben zu Fernwärme und Fernkälte in der Richtlinie (EU) 2018/2002 und Richtlinie (EU) 2018/2001

    Verordnung zur Umsetzung der Vorgaben zu Fernwärme und Fernkälte in der Richtlinie (EU) 2018/2002 und Richtlinie (EU) 2018/2001
    DE

    Translation failed   :  

    Number: 70 ; Publication date: 2021-10-04 ; Page: 04591-04594

17. Verordnung zur Festlegung weiterer Bestimmungen zur Weiterentwqicklung der Treibhausgasminderungsquote

    Verordnung zur Festlegung weiterer Bestimmungen zur Weiterentwqicklung der Treibhausgasminderungsquote
    DE

    Translation failed   :  

    Number: 79 ; Publication date: 2021-11-23 ; Page: 04932-04940

18. Verordnung zur Neufassung der Biomassestrom-Nachhaltigkeitsverordnung und der Biokraftstoff-Nachhaltigkeitsverordnung und zur Änderung der Besonderer Gebührenverordnung BMEL

    Verordnung zur Neufassung der Biomassestrom-Nachhaltigkeitsverordnung und der Biokraftstoff-Nachhaltigkeitsverordnung und zur Änderung der Besonderer Gebührenverordnung BMEL
    DE

    Translation failed   :  

    Number: 82 ; Publication date: 2021-12-07 ; Page: 05126-05159

19. Erste Verordnung zur Änderung der Biomassestrom-Nachhaltigkeitsverordnung

    Erste Verordnung zur Änderung der Biomassestrom-Nachhaltigkeitsverordnung
    DE

    Translation failed   :  

    Number: 20 ; Publication date: 2022-06-22 ; Page: 00927-00927

20. Gesetz zu Sofortmaßnahmen für einen beschleunigten Ausbau der erneuerbaren Energien und weiteren Maßnahmen im Stromsektor

    Gesetz zu Sofortmaßnahmen für einen beschleunigten Ausbau der erneuerbaren Energien und weiteren Maßnahmen im Stromsektor
    DE

    Translation failed   :  

    Number: 28 ; Publication date: 2022-07-28 ; Page: 01237-01324

21. Gesetz zu Sofortmaßnahmen für einen beschleunigten Ausbau der erneurbaren Energien und weiterer Maßnahmen im Stromsektor

    Gesetz zu Sofortmaßnahmen für einen beschleunigten Ausbau der erneurbaren Energien und weiterer Maßnahmen im Stromsektor
    DE

    Translation failed   :  

    Number: 28 ; Publication date: 2022-07-28 ; Page: 01237-01324

22. Richtlinie für die Bundesförderung für effiziente Wärmenetze „BEW“

    Richtlinie für die Bundesförderung für effiziente Wärmenetze „BEW“
    DE

    Translation failed   :  

    Number: 1 ; Publication date: 2022-08-18 ; Page: 00001-00019

23. Gesetz zur Neureglung des Kraft-Wärme-Kopplungsgesetzes

    Gesetz zur Neureglung des Kraft-Wärme-Kopplungsgesetzes
    DE

    Translation failed   :  

    Number: 55 ; Publication date: 2022-12-30 ; Page: 02498-02516

24. Richtlinie für die Bundesförderung für effiziente Gebäude – Nichtwohngebäude (BEG NWG)

    Richtlinie für die Bundesförderung für effiziente Gebäude – Nichtwohngebäude (BEG NWG)
    DE

    Translation failed   :  

    Number: 1 ; Publication date: 2022-12-30 ; Page: 00001-00018

25. Richtlinie für die Bundesförderung für effiziente Gebäude – Einzelmaßnahmen (BEG EM)

    Richtlinie für die Bundesförderung für effiziente Gebäude – Einzelmaßnahmen (BEG EM)
    DE

    Translation failed   :  

    Number: 1 ; Publication date: 2022-12-30 ; Page: 00001-00030

26. Richtlinie für die Bundesförderung für effiziente Gebäude – Wohngebäude (BEG WG)

    Richtlinie für die Bundesförderung für effiziente Gebäude – Wohngebäude (BEG WG)
    DE

    Translation failed   :  

    Number: 1 ; Publication date: 2022-12-30 ; Page: 00001-00019

27. Gesetz zu Herkunftsnachweisen für Gas, Wasserstoff, Wärme oder Kälte aus erneuerbaren Energien und zur Änderung anderer energierechtlicher Vorschriften

    Gesetz zu Herkunftsnachweisen für Gas, Wasserstoff, Wärme oder Kälte aus erneuerbaren Energien und zur Änderung anderer energierechtlicher Vorschriften
    DE

    Translation failed   :  

    Number: 9 ; Publication date: 2023-01-13 ; Page: 00001-00009

28. Gesetz zur Änderung der Vorschriften des Energiewirtschaftsgesetzes zu Füllstandsvorgaben für Gasspeicheranlagen und zur Anpassung weiterer energiewirtschaftlicher Vorschriften

    Gesetz zur Änderung der Vorschriften des Energiewirtschaftsgesetzes zu Füllstandsvorgaben für Gasspeicheranlagen und zur Anpassung weiterer energiewirtschaftlicher Vorschriften
    DE

    Translation failed   :  

    Number: 32 ; Publication date: 2024-02-08 ; Page: 00003-00010

29. Verordnung über das Herkunftsnachweisregister für Gas und das Herkunftsnachweisregister für Wärme oder Kälte (Gas-Wärme-Kälte-Herkunftsnachweisregister-Verordnung – GWKHV)1

    Verordnung über das Herkunftsnachweisregister für Gas und das Herkunftsnachweisregister für Wärme oder Kälte (Gas-Wärme-Kälte-Herkunftsnachweisregister-Verordnung – GWKHV)1
    DE

    Translation failed   :  

    Number: 139 ; Publication date: 2024-04-30 ; Page: 00001-00019

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Energiamajanduse korralduse seaduse muutmise ja sellega seonduvalt teiste seaduste muutmise seadus

   Energiamajanduse korralduse seaduse muutmise ja sellega seonduvalt teiste seaduste muutmise seadus
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 18.05.2022, 1 ; Publication date: 1001-01-01

   National website​

2. Energiamajanduse korralduse seadus

   Energiamajanduse korralduse seadus
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 18.05.2022, 2 ; Publication date: 1001-01-01

   National website​

3. Kaugkütteseadus

   Kaugkütteseadus
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 18.05.2022, 13 ; Publication date: 1001-01-01

   National website​

4. Elektrituruseadus

   Elektrituruseadus
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 18.05.2022, 12 ; Publication date: 1001-01-01

   National website​

5. Vedelkütuse seadus

   Vedelkütuse seadus
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 18.05.2022, 16 ; Publication date: 1001-01-01

   National website​

6. Atmosfääriõhu kaitse seadus

   Atmosfääriõhu kaitse seadus
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 27.05.2022, 4 ; Publication date: 1001-01-01

   National website​

7. Vedelkütuste kohta esitatavad keskkonnanõuded, biokütuste, vedelate biokütuste ja biomasskütuste säästlikkuse kriteeriumid, vedelkütuste keskkonnanõuetele vastavuse seire ja aruandmise kord ning biokütuste, vedelate biokütuste ja biomasskütuste kasutamisest tuleneva kasvuhoonegaaside heitkoguste vähenemise määramise metoodika

   Vedelkütuste kohta esitatavad keskkonnanõuded, biokütuste, vedelate biokütuste ja biomasskütuste säästlikkuse kriteeriumid, vedelkütuste keskkonnanõuetele vastavuse seire ja aruandmise kord ning biokütuste, vedelate biokütuste ja biomasskütuste kasutamisest tuleneva kasvuhoonegaaside heitkoguste vähenemise määramise metoodika
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 22.06.2022, 13 ; Publication date: 1001-01-01

   National website​

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. European Union (Renewable Energy) Regulations 2020

   European Union (Renewable Energy) Regulations 2020
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Iris Oifigiúl ; Number: 77 ; Publication date: 2020-09-25

2. EUROPEAN UNION (RENEWABLE ENERGY) REGULATIONS 2022

   EUROPEAN UNION (RENEWABLE ENERGY) REGULATIONS 2022
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Iris Oifigiúl ; Number: 76 of 2022 ; Publication date: 2022-02-25

3. European Union (Renewable Energy)(Amendment) Regulations 2025

   European Union (Renewable Energy)(Amendment) Regulations 2025
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Iris Oifigiúl ; Number: 26 ; Publication date: 2025-04-01 ; Page: 451

   National website​

   National website - ELI​

4. EUROPEAN UNION (PLANNING AND DEVELOPMENT) (RENEWABLE ENERGY) REGULATIONS 2025

   EUROPEAN UNION (PLANNING AND DEVELOPMENT) (RENEWABLE ENERGY) REGULATIONS 2025
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Iris Oifigiúl ; Number: 64 ; Publication date: 2025-08-12 ; Page: 1095

   National website​

   National website - ELI​

5. EUROPEAN UNION (RENEWABLE ENERGY) REGULATIONS (2) 2022 (AMENDMENT) REGULATIONS 2025

   EUROPEAN UNION (RENEWABLE ENERGY) REGULATIONS (2) 2022 (AMENDMENT) REGULATIONS 2025
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Iris Oifigiúl ; Number: 67 ; Publication date: 2025-08-22 ; Page: 1142

   National website​

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Παραγωγή ηλεκτρικής ενέργειας από Ανανεώσιμες Πηγές Ενέργειας...

   Παραγωγή ηλεκτρικής ενέργειας από Ανανεώσιμες Πηγές Ενέργειας...
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος Α) ; Number: 129 ; Publication date: 2006-06-27 ; Page: 01405-01426 ; Transposition declaration: Partial

2. Προώθηση της συμπαραγωγής δύο ή περισσότερων χρήσιμων μορφών ενέργειας, ρύθμιση ζητημάτων σχετικών με το Υδροηλεκτρικό Έργο Μεσοχώρας και άλλες διατάξεις.

   Προώθηση της συμπαραγωγής δύο ή περισσότερων χρήσιμων μορφών ενέργειας, ρύθμιση ζητημάτων σχετικών με το Υδροηλεκτρικό Έργο Μεσοχώρας και άλλες διατάξεις.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος Α) ; Number: 8 ; Publication date: 2009-01-28 ; Page: 99-122 ; Transposition declaration: Partial Direct text access:

   

3. Εφαρμογή του Συστήματος Εγγυήσεων Προέλευσης Ηλεκτρικής Ενέργειας από Α.Π.Ε. και Σ.Η.Θ.Υ.Α. και Μηχανισμού Διασφάλισης του.

   Εφαρμογή του Συστήματος Εγγυήσεων Προέλευσης Ηλεκτρικής Ενέργειας από Α.Π.Ε. και Σ.Η.Θ.Υ.Α. και Μηχανισμού Διασφάλισης του.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος B) ; Number: 646 ; Publication date: 2010-05-14 ; Page: 8349-8360 ; Transposition declaration: Partial Direct text access:

   

4. Επιτάχυνση της ανάπτυξης των Ανανεώσιμων Πηγών Ενέργειας για την αντιμετώπιση της κλιματικής αλλαγής και άλλες διατάξεις σε θέματα αρμοδιότητας του Υπουργείου Περιβάλλοντος, Ενέργειας και Κλιματικής Αλλαγής.

   Επιτάχυνση της ανάπτυξης των Ανανεώσιμων Πηγών Ενέργειας για την αντιμετώπιση της κλιματικής αλλαγής και άλλες διατάξεις σε θέματα αρμοδιότητας του Υπουργείου Περιβάλλοντος, Ενέργειας και Κλιματικής Αλλαγής.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος Α) ; Number: 85 ; Publication date: 2010-06-04 ; Page: 01753-01779 ; Transposition declaration: Partial

5. Για τη λειτουργία Ενεργειακών Αγορών Ηλεκτρισμού και Φυσικού Αερίου, για Έρευνα, Παραγωγή και δίκτυα μεταφοράς Υδρογονανθράκων και άλλες ρυθμίσεις.

   Για τη λειτουργία Ενεργειακών Αγορών Ηλεκτρισμού και Φυσικού Αερίου, για Έρευνα, Παραγωγή και δίκτυα μεταφοράς Υδρογονανθράκων και άλλες ρυθμίσεις.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος Α) ; Number: 179 ; Publication date: 2011-08-22 ; Page: 3793-3892 ; Transposition declaration: Partial Direct text access:

   

6. Ενεργειακή Απόδοση Κτιρίων – Εναρμόνιση με την Οδηγία 2010/31/ΕΕ του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου και λοιπές διατάξεις.

   Ενεργειακή Απόδοση Κτιρίων – Εναρμόνιση με την Οδηγία 2010/31/ΕΕ του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου και λοιπές διατάξεις.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος Α) ; Number: 42 ; Publication date: 2013-02-19 ; Page: 00639-00654 ; Transposition declaration: Complete

7. Συνταξιοδοτικές ρυθμίσεις, ενσωμάτωση στο Ελληνικό Δίκαιο της Οδηγίας 2012/27/ΕΕ του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου της 25ης Οκτωβρίου 2012 «Για την ενεργειακή απόδοση, την τροποποίηση των Οδηγιών 2009/125/ΕΚ και 2010/30/ΕΕ και την κατάργηση των Οδηγιών 2004/8/ΕΚ και 2006/32/ΕΚ», όπως τροποποιήθηκε από την Οδηγία 2013/12/ΕΕ του Συμβουλίου της 13ης Μαΐου 2013 «Για την προσαρ μογή της Οδηγίας 2012/27/ΕΕ του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου για την ενεργειακή απόδοση, λόγω της προσχώρησης της Δημοκρα τίας της Κροατίας» και άλλες διατάξεις

   Συνταξιοδοτικές ρυθμίσεις, ενσωμάτωση στο Ελληνικό Δίκαιο της Οδηγίας 2012/27/ΕΕ του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου της 25ης Οκτωβρίου 2012 «Για την ενεργειακή απόδοση, την τροποποίηση των Οδηγιών 2009/125/ΕΚ και 2010/30/ΕΕ και την κατάργηση των Οδηγιών 2004/8/ΕΚ και 2006/32/ΕΚ», όπως τροποποιήθηκε από την Οδηγία 2013/12/ΕΕ του Συμβουλίου της 13ης Μαΐου 2013 «Για την προσαρ μογή της Οδηγίας 2012/27/ΕΕ του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου για την ενεργειακή απόδοση, λόγω της προσχώρησης της Δημοκρα τίας της Κροατίας» και άλλες διατάξεις
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος Α) ; Number: 143 ; Publication date: 2015-11-09 ; Page: 01515-01848 ; Transposition declaration: Partial

8. Νέο καθεστώς στήριξης των σταθμών παραγωγής ηλεκτρικής ενέργειας από Ανανεώσιμες Πηγές Ενέργειας και Συμπαραγωγή Ηλεκτρισμού και Θερμότητας Υψηλής Απόδοσης - Διατάξεις για το νομικό και λειτουργικό διαχωρισμό των κλάδων προμήθειας και διανομής στην αγορά του φυσι- κού αερίου και άλλες διατάξεις.

   Νέο καθεστώς στήριξης των σταθμών παραγωγής ηλεκτρικής ενέργειας από Ανανεώσιμες Πηγές Ενέργειας και Συμπαραγωγή Ηλεκτρισμού και Θερμότητας Υψηλής Απόδοσης - Διατάξεις για το νομικό και λειτουργικό διαχωρισμό των κλάδων προμήθειας και διανομής στην αγορά του φυσι- κού αερίου και άλλες διατάξεις.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος Α) ; Number: 149 ; Publication date: 2016-08-09 ; Page: 8273-8336 ; Transposition declaration: Partial Direct text access:

   

9. Καθορισμός τεχνολογιών ή και κατηγοριών σταθ- μών παραγωγής ηλεκτρικής ενέργειας από Α.Π.Ε. και Σ.Η.Θ.Υ.Α. που εντάσσονται σε καθεστώς στή- ριξης με τη μορφή Λειτουργικής Ενίσχυσης μέσω ανταγωνιστικής διαδικασίας υποβολής προσφο- ρών, χαρακτηρισμός των ανταγωνιστικών διαδι- κασιών υποβολής προσφορών ως τεχνολογικά ουδέτερων ή μη και καθορισμός μεθοδολογίας και διαδικασίας επιμερισμού ισχύος για συμμε- τοχή, στις ανταγωνιστικές διαδικασίες υποβολής προσφορών, σταθμών παραγωγής ηλεκτρικής ενέργειας από Α.Π.Ε. και Σ.Η.Θ.Υ.Α. που εγκαθί- στανται σε χώρες εντός του Ευρωπαϊκού Οικο- νομικού Χώρου υπό την προϋπόθεση ενεργού Διασυνοριακού Εμπορίου ενέργειας με αυτές, με βάση την παρ. 2 του άρθρου 7 του ν.4414/2016.

   Καθορισμός τεχνολογιών ή και κατηγοριών σταθ- μών παραγωγής ηλεκτρικής ενέργειας από Α.Π.Ε. και Σ.Η.Θ.Υ.Α. που εντάσσονται σε καθεστώς στή- ριξης με τη μορφή Λειτουργικής Ενίσχυσης μέσω ανταγωνιστικής διαδικασίας υποβολής προσφο- ρών, χαρακτηρισμός των ανταγωνιστικών διαδι- κασιών υποβολής προσφορών ως τεχνολογικά ουδέτερων ή μη και καθορισμός μεθοδολογίας και διαδικασίας επιμερισμού ισχύος για συμμε- τοχή, στις ανταγωνιστικές διαδικασίες υποβολής προσφορών, σταθμών παραγωγής ηλεκτρικής ενέργειας από Α.Π.Ε. και Σ.Η.Θ.Υ.Α. που εγκαθί- στανται σε χώρες εντός του Ευρωπαϊκού Οικο- νομικού Χώρου υπό την προϋπόθεση ενεργού Διασυνοριακού Εμπορίου ενέργειας με αυτές, με βάση την παρ. 2 του άρθρου 7 του ν.4414/2016.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος B) ; Number: 4488 ; Publication date: 2017-12-19 ; Page: 59515-59519 ; Transposition declaration: Partial Direct text access:

   

10. Ενσωμάτωση στην ελληνική νομοθεσία της Οδηγίας 2014/89/ΕΕ «περί θεσπίσεως πλαισίου για το θαλάσσιο χωροταξικό σχεδιασμό» και άλλες διατάξεις.

    Ενσωμάτωση στην ελληνική νομοθεσία της Οδηγίας 2014/89/ΕΕ «περί θεσπίσεως πλαισίου για το θαλάσσιο χωροταξικό σχεδιασμό» και άλλες διατάξεις.
    EL

    Translation failed   :  

    Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος Α) ; Number: 101 ; Publication date: 2018-06-12 ; Page: 08287-08378 ; Transposition declaration: Partial

11. Τροποποίηση της αριθμ. ΑΠΕΕΚ/Α/Φ1/οικ.184573/13.12.2017 (ΦΕΚ Β΄ 4488) υπουργικής απόφασης «Καθορισμός τεχνολογιών ή και κατηγοριών σταθμών παραγωγής ηλεκτρικής ενέργειας από Α.Π.Ε. και Σ.Η.Θ.Υ.Α. που εντάσσονται σε καθεστώς στήριξης με τη μορφή Λειτουργικής Ενίσχυσης μέσω ανταγωνιστικής διαδικασίας υποβολής προσφορών, χαρακτηρισμός των ανταγωνιστικών διαδικασιών υποβολής προσφορών ως τεχνολογικά ουδέτερων ή μη και καθορισμός μεθοδολογίας και διαδικασίας επιμερισμού ισχύος για συμμετοχή, στις ανταγωνιστικές διαδικασίες υποβολής προσφορών, σταθμών παραγωγής ηλεκτρικής ενέργειας από Α.Π.Ε. και Σ.Η.Θ.Υ.Α. που εγκαθίστανται σε χώρες εντός του Ευρωπαϊκού Οικονομικού Χώρου υπό την προϋπόθεση ενεργού Διασυνοριακού Εμπορίου ενέργειας με αυτές, με βάση την παρ. 2 του άρθρου 7 του ν. 4414/2016.

    Τροποποίηση της αριθμ. ΑΠΕΕΚ/Α/Φ1/οικ.184573/13.12.2017 (ΦΕΚ Β΄ 4488) υπουργικής απόφασης «Καθορισμός τεχνολογιών ή και κατηγοριών σταθμών παραγωγής ηλεκτρικής ενέργειας από Α.Π.Ε. και Σ.Η.Θ.Υ.Α. που εντάσσονται σε καθεστώς στήριξης με τη μορφή Λειτουργικής Ενίσχυσης μέσω ανταγωνιστικής διαδικασίας υποβολής προσφορών, χαρακτηρισμός των ανταγωνιστικών διαδικασιών υποβολής προσφορών ως τεχνολογικά ουδέτερων ή μη και καθορισμός μεθοδολογίας και διαδικασίας επιμερισμού ισχύος για συμμετοχή, στις ανταγωνιστικές διαδικασίες υποβολής προσφορών, σταθμών παραγωγής ηλεκτρικής ενέργειας από Α.Π.Ε. και Σ.Η.Θ.Υ.Α. που εγκαθίστανται σε χώρες εντός του Ευρωπαϊκού Οικονομικού Χώρου υπό την προϋπόθεση ενεργού Διασυνοριακού Εμπορίου ενέργειας με αυτές, με βάση την παρ. 2 του άρθρου 7 του ν. 4414/2016.
    EL

    Translation failed   :  

    Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος B) ; Number: 4850 ; Publication date: 2018-10-31 ; Page: 58127-58128 ; Transposition declaration: Partial Direct text access:

    

12. Εγκατάσταση σταθμών παραγωγής από αυτο- παραγωγούς με εφαρμογή ενεργειακού συμψη- φισμού ή εικονικού ενεργειακού συμψηφισμού σύμφωνα με το άρθρου 14Α του ν. 3468/2006, όπως ισχύει, και από Ενεργειακές Κοινότητες με εφαρμογή εικονικού ενεργειακού συμψηφισμού σύμφωνα με το άρθρο 11 του ν. 4513/2018.

    Εγκατάσταση σταθμών παραγωγής από αυτο- παραγωγούς με εφαρμογή ενεργειακού συμψη- φισμού ή εικονικού ενεργειακού συμψηφισμού σύμφωνα με το άρθρου 14Α του ν. 3468/2006, όπως ισχύει, και από Ενεργειακές Κοινότητες με εφαρμογή εικονικού ενεργειακού συμψηφισμού σύμφωνα με το άρθρο 11 του ν. 4513/2018.
    EL

    Translation failed   :  

    Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος B) ; Number: 759 ; Publication date: 2019-03-05 ; Page: 9179-9206 ; Transposition declaration: Partial Direct text access:

    

13. Tροποποίηση της ΑΠΕΕΚ/Α/Φ1/οικ. 184573/ 13.12.2017 υπουργικής απόφασης «Καθορισμός τεχνολογιών ή και κατηγοριών σταθμών παραγω- γής ηλεκτρικής ενέργειας από Α.Π.Ε. και Σ.Η.Θ.Υ.Α. που εντάσσονται σε καθεστώς στήριξης με τη μορφή Λειτουργικής Ενίσχυσης μέσω ανταγωνι- στικής διαδικασίας υποβολής προσφορών, χαρα- κτηρισμός των ανταγωνιστικών διαδικασιών υπο- βολής προσφορών ως τεχνολογικά ουδετερων ή μη και καθορισμός μεθοδολογίας και διαδικασί- ας επιμερισμού ισχύος για συμμετοχή, στις αντα- γωνιστικές διαδικασίες υποβολής προσφορών, σταθμών παραγωγής ηλεκτρικής ενέργειας από Α.Π.Ε. και Σ.Η.Θ.Υ.Α. που εγκαθίστανται σε χώρες εντός του Ευρωπαϊκού Οικονομικού Χώρου υπό την προϋπόθεση ενεργού Διασυνοριακού Εμπο- ρίου ενέργειας με αυτές, με βάση την παρ. 2 του άρθρου 7 του ν. 4414/2016» (ΦΕΚ Β΄3388)

    Tροποποίηση της ΑΠΕΕΚ/Α/Φ1/οικ. 184573/ 13.12.2017 υπουργικής απόφασης «Καθορισμός τεχνολογιών ή και κατηγοριών σταθμών παραγω- γής ηλεκτρικής ενέργειας από Α.Π.Ε. και Σ.Η.Θ.Υ.Α. που εντάσσονται σε καθεστώς στήριξης με τη μορφή Λειτουργικής Ενίσχυσης μέσω ανταγωνι- στικής διαδικασίας υποβολής προσφορών, χαρα- κτηρισμός των ανταγωνιστικών διαδικασιών υπο- βολής προσφορών ως τεχνολογικά ουδετερων ή μη και καθορισμός μεθοδολογίας και διαδικασί- ας επιμερισμού ισχύος για συμμετοχή, στις αντα- γωνιστικές διαδικασίες υποβολής προσφορών, σταθμών παραγωγής ηλεκτρικής ενέργειας από Α.Π.Ε. και Σ.Η.Θ.Υ.Α. που εγκαθίστανται σε χώρες εντός του Ευρωπαϊκού Οικονομικού Χώρου υπό την προϋπόθεση ενεργού Διασυνοριακού Εμπο- ρίου ενέργειας με αυτές, με βάση την παρ. 2 του άρθρου 7 του ν. 4414/2016» (ΦΕΚ Β΄3388)
    EL

    Translation failed   :  

    Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος B) ; Number: 779 ; Publication date: 2019-03-06 ; Page: 9405-9407 ; Transposition declaration: Partial Direct text access:

    

14. Σύστημα αειφορίας βιοκαυσίμων και βιορευστών σύμφωνα με το άρθρο 32η του ν. 3468/2006.

    Σύστημα αειφορίας βιοκαυσίμων και βιορευστών σύμφωνα με το άρθρο 32η του ν. 3468/2006.
    EL

    Translation failed   :  

    Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος B) ; Number: 1473 ; Publication date: 2019-05-03 ; Page: 17505-17513 ; Transposition declaration: Partial Direct text access:

    

15. Καθορισμός των όρων, των προϋποθέσεων και των τεχνικών προδιαγραφών για την εγκατάστα- ση συσκευών φόρτισης συσσωρευτών ηλεκτρο- κίνητων οχημάτων (σημεία επαναφόρτισης), στις εγκαταστάσεις εξυπηρέτησης οχημάτων, σε δη- μοσίως προσβάσιμα σημεία επαναφόρτισης κατά μήκος του αστικού, υπεραστικού και εθνικού οδι- κού δικτύου καθώς και σε χώρους στάθμευσης δημόσιων και ιδιωτικών κτιρίων.

    Καθορισμός των όρων, των προϋποθέσεων και των τεχνικών προδιαγραφών για την εγκατάστα- ση συσκευών φόρτισης συσσωρευτών ηλεκτρο- κίνητων οχημάτων (σημεία επαναφόρτισης), στις εγκαταστάσεις εξυπηρέτησης οχημάτων, σε δη- μοσίως προσβάσιμα σημεία επαναφόρτισης κατά μήκος του αστικού, υπεραστικού και εθνικού οδι- κού δικτύου καθώς και σε χώρους στάθμευσης δημόσιων και ιδιωτικών κτιρίων.
    EL

    Translation failed   :  

    Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος B) ; Number: 2040 ; Publication date: 2019-06-04 ; Page: 23199-23210 ; Transposition declaration: Partial Direct text access:

    

16. Κύρωση του Εθνικού Σχεδίου για την Ενέργεια και το Κλίμα (ΕΣΕΚ).

    Κύρωση του Εθνικού Σχεδίου για την Ενέργεια και το Κλίμα (ΕΣΕΚ).
    EL

    Translation failed   :  

    Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος B) ; Number: 4893 ; Publication date: 2019-12-31 ; Page: 55455-55926 ; Transposition declaration: Partial Direct text access:

    

17. Εκσυγχρονισμός περιβαλλοντικής νομοθεσίας, ενσωμάτωση στην ελληνική νομοθεσία των Οδηγιών 2018/844 και 2019/692 του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου και λοιπές διατάξεις.

    Εκσυγχρονισμός περιβαλλοντικής νομοθεσίας, ενσωμάτωση στην ελληνική νομοθεσία των Οδηγιών 2018/844 και 2019/692 του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου και λοιπές διατάξεις.
    EL

    Translation failed   :  

    Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος Α) ; Number: 92 ; Publication date: 2020-05-07 ; Page: 01501-01660 ; Transposition declaration: Partial Direct text access:

    

18. Τροποποίηση της υπ’ αρ. ΑΠΕΕΚ/Α/Φ1/ οικ.184573/13.12.2017 απόφασης του Υπουρ- γού Περιβάλλοντος και Ενέργειας «Καθορισμός τεχνολογιών ή και κατηγοριών σταθμών πα- ραγωγής ηλεκτρικής ενέργειας από Α.Π.Ε. και Σ.Η.Θ.Υ.Α. που εντάσσονται σε καθεστώς στήρι- ξης με τη μορφή Λειτουργικής Ενίσχυσης μέσω ανταγωνιστικής διαδικασίας υποβολής προσφο- ρών, χαρακτηρισμός των ανταγωνιστικών διαδι- κασιών υποβολής προσφορών ως τεχνολογικά ουδέτερων ή μη και καθορισμός μεθοδολογίας και διαδικασίας επιμερισμού ισχύος για συμμε- τοχή, στις ανταγωνιστικές διαδικασίες υποβολής προσφορών, σταθμών παραγωγής ηλεκτρικής ενέργειας από Α.Π.Ε. και Σ.Η.Θ.Υ.Α. που εγκαθί- στανται σε χώρες εντός του Ευρωπαϊκού Οικο- νομικού Χώρου υπό την προϋπόθεση ενεργού Διασυνοριακού Εμπορίου ενέργειας με αυτές, με βάση την παρ. 2 του άρθρου 7 του ν. 4414/2016.» (Β΄ 4488), όπως τροποποιήθηκε με τις υπ’ αρ. ΑΠΕΕΚ/Α/Φ1/οικ.172858/22.03.2018 (Β’ 1263), ΑΠΕΕΚ/Α/ΦΙ/οικ.179988/09.10.2018 (Β΄ 4850) και ΥΠΕΝ/ΔΑΠΕΕΚ/18135/511/27.02.2019 (Β΄ 779) αποφάσεις και ισχύει.

    Τροποποίηση της υπ’ αρ. ΑΠΕΕΚ/Α/Φ1/ οικ.184573/13.12.2017 απόφασης του Υπουρ- γού Περιβάλλοντος και Ενέργειας «Καθορισμός τεχνολογιών ή και κατηγοριών σταθμών πα- ραγωγής ηλεκτρικής ενέργειας από Α.Π.Ε. και Σ.Η.Θ.Υ.Α. που εντάσσονται σε καθεστώς στήρι- ξης με τη μορφή Λειτουργικής Ενίσχυσης μέσω ανταγωνιστικής διαδικασίας υποβολής προσφο- ρών, χαρακτηρισμός των ανταγωνιστικών διαδι- κασιών υποβολής προσφορών ως τεχνολογικά ουδέτερων ή μη και καθορισμός μεθοδολογίας και διαδικασίας επιμερισμού ισχύος για συμμε- τοχή, στις ανταγωνιστικές διαδικασίες υποβολής προσφορών, σταθμών παραγωγής ηλεκτρικής ενέργειας από Α.Π.Ε. και Σ.Η.Θ.Υ.Α. που εγκαθί- στανται σε χώρες εντός του Ευρωπαϊκού Οικο- νομικού Χώρου υπό την προϋπόθεση ενεργού Διασυνοριακού Εμπορίου ενέργειας με αυτές, με βάση την παρ. 2 του άρθρου 7 του ν. 4414/2016.» (Β΄ 4488), όπως τροποποιήθηκε με τις υπ’ αρ. ΑΠΕΕΚ/Α/Φ1/οικ.172858/22.03.2018 (Β’ 1263), ΑΠΕΕΚ/Α/ΦΙ/οικ.179988/09.10.2018 (Β΄ 4850) και ΥΠΕΝ/ΔΑΠΕΕΚ/18135/511/27.02.2019 (Β΄ 779) αποφάσεις και ισχύει.
    EL

    Translation failed   :  

    Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος B) ; Number: 2062 ; Publication date: 2020-05-30 ; Page: 21473-21480 ; Transposition declaration: Partial Direct text access:

    

19. Προώθηση της ηλεκτροκίνησης και άλλες διατάξεις.

    Προώθηση της ηλεκτροκίνησης και άλλες διατάξεις.
    EL

    Translation failed   :  

    Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος Α) ; Number: 142 ; Publication date: 2020-07-23 ; Page: 8917-8967 ; Transposition declaration: Partial Direct text access:

    

20. Καθορισμός εγκατεστημένης ισχύος, ανά τεχνο- λογία ή/και κατηγορία σταθμών παραγωγής ηλε- κτρικής ενέργειας από Α.Π.Ε. και Σ.Η.Θ.Υ.Α., δημο- πρατούμενης μέσω ανταγωνιστικής διαδικασίας υποβολής προσφορών και ελάχιστου αριθμού αντα- γωνιστικών διαδικασιών υποβολής προσφορών για το 2020, ανώτατης επιτρεπόμενης τιμής προσφο- ράς για κάθε ανταγωνιστική διαδικασία υποβολής προσφορών και τέλους συμμετοχής σε ανταγωνι- στική διαδικασία υποβολής προσφορών, με βάση τις παρ. 3 και 6 του άρθρου 7 του ν. 4414/2016.

    Καθορισμός εγκατεστημένης ισχύος, ανά τεχνο- λογία ή/και κατηγορία σταθμών παραγωγής ηλε- κτρικής ενέργειας από Α.Π.Ε. και Σ.Η.Θ.Υ.Α., δημο- πρατούμενης μέσω ανταγωνιστικής διαδικασίας υποβολής προσφορών και ελάχιστου αριθμού αντα- γωνιστικών διαδικασιών υποβολής προσφορών για το 2020, ανώτατης επιτρεπόμενης τιμής προσφο- ράς για κάθε ανταγωνιστική διαδικασία υποβολής προσφορών και τέλους συμμετοχής σε ανταγωνι- στική διαδικασία υποβολής προσφορών, με βάση τις παρ. 3 και 6 του άρθρου 7 του ν. 4414/2016.
    EL

    Translation failed   :  

    Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος B) ; Number: 5523 ; Publication date: 2020-12-17 ; Page: 65117-65120 ; Transposition declaration: Partial Direct text access:

    

21. Τροποποίηση της αριθμ. ΑΠΕΕΚ/Α/Φ1/οικ.184573/13.12.2017 (ΦΕΚ Β’ 4488) υπουργικής απόφασης «Καθορισμός τεχνολογιών ή και κατηγοριών σταθμών παραγωγής ηλεκτρικής ενέργειας από Α.Π.Ε. και Σ.Η.Θ.Υ.Α. που εντάσσονται σε καθεστώς στήριξης με τη μορφή Λειτουργικής Ενίσχυσης μέσω ανταγωνιστικής διαδικασίας υποβολής προσφορών, χαρακτηρισμός των ανταγωνιστικών διαδικασιών υποβολής προσφορών ως τεχνολογικά ουδέτερων ή μη και καθορισμός μεθοδολογίας και διαδικασίας επιμερισμού ισχύος για συμμετοχή, στις ανταγωνιστικές διαδικασίες υποβολής προσφορών, σταθμών παραγωγής ηλεκτρικής ενέργειας από Α.Π.Ε. και Σ.Η.Θ.Υ.Α. που εγκαθίστανται σε χώρες εντός του Ευρωπαϊκού Οικονομικού Χώρου υπό την προϋπόθεση ενεργού Διασυνοριακού Εμπορίου ενέργειας με αυτές, με βάση την παρ. 2 του άρθρου 7 του ν.4414/2016.

    Τροποποίηση της αριθμ. ΑΠΕΕΚ/Α/Φ1/οικ.184573/13.12.2017 (ΦΕΚ Β’ 4488) υπουργικής απόφασης «Καθορισμός τεχνολογιών ή και κατηγοριών σταθμών παραγωγής ηλεκτρικής ενέργειας από Α.Π.Ε. και Σ.Η.Θ.Υ.Α. που εντάσσονται σε καθεστώς στήριξης με τη μορφή Λειτουργικής Ενίσχυσης μέσω ανταγωνιστικής διαδικασίας υποβολής προσφορών, χαρακτηρισμός των ανταγωνιστικών διαδικασιών υποβολής προσφορών ως τεχνολογικά ουδέτερων ή μη και καθορισμός μεθοδολογίας και διαδικασίας επιμερισμού ισχύος για συμμετοχή, στις ανταγωνιστικές διαδικασίες υποβολής προσφορών, σταθμών παραγωγής ηλεκτρικής ενέργειας από Α.Π.Ε. και Σ.Η.Θ.Υ.Α. που εγκαθίστανται σε χώρες εντός του Ευρωπαϊκού Οικονομικού Χώρου υπό την προϋπόθεση ενεργού Διασυνοριακού Εμπορίου ενέργειας με αυτές, με βάση την παρ. 2 του άρθρου 7 του ν.4414/2016.
    EL

    Translation failed   :  

    Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος B) ; Number: 1263 ; Publication date: 2021-04-10 ; Page: 13849-13851 ; Transposition declaration: Partial Direct text access:

    

22. Ολοκληρωμένο πλαίσιο για τη διαχείριση των αποβλήτων - Ενσωμάτωση των Οδηγιών 2018/851 και 2018/852 του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου της 30ής Μαΐου 2018 για την τροποποίηση της Οδηγίας 2008/98/ΕΚ περί αποβλήτων και της Οδηγίας 94/62/ΕΚ περί συσκευασιών και απορριμμάτων συσκευασιών, πλαίσιο οργάνωσης του Ελληνικού Οργανισμού Ανακύκλωσης, διατάξεις για τα πλαστικά προϊόντα και την προστασία του φυσικού περιβάλλοντος, χωροταξικές - πολεοδομικές, ενεργειακές και συναφείς επείγουσες ρυθμίσεις.

    Ολοκληρωμένο πλαίσιο για τη διαχείριση των αποβλήτων - Ενσωμάτωση των Οδηγιών 2018/851 και 2018/852 του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου της 30ής Μαΐου 2018 για την τροποποίηση της Οδηγίας 2008/98/ΕΚ περί αποβλήτων και της Οδηγίας 94/62/ΕΚ περί συσκευασιών και απορριμμάτων συσκευασιών, πλαίσιο οργάνωσης του Ελληνικού Οργανισμού Ανακύκλωσης, διατάξεις για τα πλαστικά προϊόντα και την προστασία του φυσικού περιβάλλοντος, χωροταξικές - πολεοδομικές, ενεργειακές και συναφείς επείγουσες ρυθμίσεις.
    EL

    Translation failed   :  

    Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος Α) ; Number: 129 ; Publication date: 2021-07-23 ; Page: 8479-8658 ; Transposition declaration: Partial Direct text access:

    

23. Τροποποίηση της υπό στοιχεία ΥΠΕΝ/ΔΑΠΕΕΚ/ 15084/382/19.02.2019 υπουργικής απόφασης «Εγκατάσταση σταθμών παραγωγής από αυτο- παραγωγούς με εφαρμογή ενεργειακού συμψη- φισμού ή εικονικού ενεργειακού συμψηφισμού σύμφωνα με το άρθρο 14Α του ν. 3468/2006, όπως ισχύει, και από Ενεργειακές Κοινότητες με εφαρμογή εικονικού ενεργειακού συμψηφι- σμού σύμφωνα με το άρθρο 11 του ν. 4513/2018» (Β’ 759).

    Τροποποίηση της υπό στοιχεία ΥΠΕΝ/ΔΑΠΕΕΚ/ 15084/382/19.02.2019 υπουργικής απόφασης «Εγκατάσταση σταθμών παραγωγής από αυτο- παραγωγούς με εφαρμογή ενεργειακού συμψη- φισμού ή εικονικού ενεργειακού συμψηφισμού σύμφωνα με το άρθρο 14Α του ν. 3468/2006, όπως ισχύει, και από Ενεργειακές Κοινότητες με εφαρμογή εικονικού ενεργειακού συμψηφι- σμού σύμφωνα με το άρθρο 11 του ν. 4513/2018» (Β’ 759).
    EL

    Translation failed   :  

    Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος B) ; Number: 3971 ; Publication date: 2021-08-30 ; Page: 53645-53650 ; Transposition declaration: Partial Direct text access:

    

24. Διόρθωση Σφαλμάτων στον ν.4819/2021 (Α΄129)

    Διόρθωση Σφαλμάτων στον ν.4819/2021 (Α΄129)
    EL

    Translation failed   :  

    Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος Α) ; Number: 171 ; Publication date: 2021-09-25 ; Page: 9537-9539 ; Transposition declaration: Complete Direct text access:

    

25. Εκσυγχρονισμός της αδειοδοτικής διαδικασίας Ανανεώσιμων Πηγών Ενέργειας - Β’ φάση, Αδειοδότηση παραγωγής και αποθήκευσης ηλεκτρικής ενέργειας, πλαίσιο ανάπτυξης Πιλοτικών Θαλάσσιων Πλωτών Φωτοβολταϊκών Σταθμών και ειδικότερες διατάξεις για την ενέργεια και την προστασία του περιβάλλοντος.

    Εκσυγχρονισμός της αδειοδοτικής διαδικασίας Ανανεώσιμων Πηγών Ενέργειας - Β’ φάση, Αδειοδότηση παραγωγής και αποθήκευσης ηλεκτρικής ενέργειας, πλαίσιο ανάπτυξης Πιλοτικών Θαλάσσιων Πλωτών Φωτοβολταϊκών Σταθμών και ειδικότερες διατάξεις για την ενέργεια και την προστασία του περιβάλλοντος.
    EL

    Translation failed   :  

    Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος Α) ; Number: 129 ; Publication date: 2022-07-04 ; Transposition declaration: Partial Direct text access:

    

26. Εκσυγχρονισμός της αδειοδοτικής διαδικασίας Ανανεώσιμων Πηγών Ενέργειας - Β’ φάση, Αδειοδότηση παραγωγής και αποθήκευσης ηλεκτρικής ενέργειας, πλαίσιο ανάπτυξης Πιλοτικών Θαλάσσιων Πλωτών Φωτοβολταϊκών Σταθμών και ειδικότερες διατάξεις για την ενέργεια και την προστασία του περιβάλλοντος.

    Εκσυγχρονισμός της αδειοδοτικής διαδικασίας Ανανεώσιμων Πηγών Ενέργειας - Β’ φάση, Αδειοδότηση παραγωγής και αποθήκευσης ηλεκτρικής ενέργειας, πλαίσιο ανάπτυξης Πιλοτικών Θαλάσσιων Πλωτών Φωτοβολταϊκών Σταθμών και ειδικότερες διατάξεις για την ενέργεια και την προστασία του περιβάλλοντος.
    EL

    Translation failed   :  

    Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος Α) ; Number: 129 ; Publication date: 2022-07-04 ; Transposition declaration: Complete Direct text access:

    

27. Μετονομασία της Ρυθμιστικής Αρχής Ενέργειας σε Ρυθμιστική Αρχή Αποβλήτων, Ενέργειας και Υδάτων και διεύρυνση του αντικειμένου της με αρμοδιότητες επί των υπηρεσιών ύδατος και της διαχείρισης αστικών αποβλήτων, ενίσχυση της υδατικής πολιτικής - Εκσυγχρονισμός της νομοθεσίας για τη χρήση και παραγωγή ηλεκτρι- κής ενέργειας από ανανεώσιμες πηγές μέσω της ενσωμάτωσης των Οδηγιών ΕΕ 2018/2001 και 2019/944 - Ειδικότερες διατάξεις για τις ανανεώσιμες πηγές ενέργειας και την προστασία του περιβάλλοντος.

    Μετονομασία της Ρυθμιστικής Αρχής Ενέργειας σε Ρυθμιστική Αρχή Αποβλήτων, Ενέργειας και Υδάτων και διεύρυνση του αντικειμένου της με αρμοδιότητες επί των υπηρεσιών ύδατος και της διαχείρισης αστικών αποβλήτων, ενίσχυση της υδατικής πολιτικής - Εκσυγχρονισμός της νομοθεσίας για τη χρήση και παραγωγή ηλεκτρι- κής ενέργειας από ανανεώσιμες πηγές μέσω της ενσωμάτωσης των Οδηγιών ΕΕ 2018/2001 και 2019/944 - Ειδικότερες διατάξεις για τις ανανεώσιμες πηγές ενέργειας και την προστασία του περιβάλλοντος.
    EL

    Translation failed   :  

    Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος Α) ; Number: 78 ; Publication date: 2023-03-28 ; Transposition declaration: Complete Direct text access:

    

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Ley 34/1998, de 7 de octubre, del sector de hidrocarburos

   Ley 34/1998, de 7 de octubre, del sector de hidrocarburos
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 241/1998 ; Publication date: 1998-10-08 ; Page: 33517-33549

   National website​

   Direct text access:

   

2. Real Decreto 1955/2000, de 1 de diciembre, por el que se regulan las actividades de transporte, distribución, comercialización, suministro y procedimientos de autorización de instalaciones de energía eléctrica.

   Real Decreto 1955/2000, de 1 de diciembre, por el que se regulan las actividades de transporte, distribución, comercialización, suministro y procedimientos de autorización de instalaciones de energía eléctrica.
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 310/2000 ; Publication date: 2000-12-27 ; Page: 45988-46040

3. Real Decreto 1434/2002, de 27 de diciembre, por el que se regulan las actividades de transporte, distribución, comercialización, suministro y procedimientos de autorización de instalaciones de gas natural

   Real Decreto 1434/2002, de 27 de diciembre, por el que se regulan las actividades de transporte, distribución, comercialización, suministro y procedimientos de autorización de instalaciones de gas natural
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 313/2002 ; Publication date: 2002-12-31 ; Page: 46346-46384

4. Real Decreto 616/2007, de 11 de mayo, sobre fomento de la cogeneración

   Real Decreto 616/2007, de 11 de mayo, sobre fomento de la cogeneración
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 114/2007 ; Publication date: 2007-05-12 ; Page: 20605-20609

5. Orden ITC/1522/2007, de 24 de mayo, por la que se establece la regulación de la garantía del origen de la electricidad procedente de fuentes de energía renovables y de cogeneración de alta eficiencia

   Orden ITC/1522/2007, de 24 de mayo, por la que se establece la regulación de la garantía del origen de la electricidad procedente de fuentes de energía renovables y de cogeneración de alta eficiencia
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 131/2007 ; Publication date: 2007-06-01 ; Page: 23892-23896

6. REAL DECRETO 1027/2007, de 20 de julio, por el que se aprueba el Reglamento de Instalaciones Térmicas en los Edificios

   REAL DECRETO 1027/2007, de 20 de julio, por el que se aprueba el Reglamento de Instalaciones Térmicas en los Edificios
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 207/2007 ; Publication date: 2007-08-29 ; Page: 35931-35984

7. Orden ITC/2914/2011, de 27 de octubre, por la que se modifica la Orden ITC/1522/2007, de 24 de mayo, por la que se establece la regulación de la garantía del origen de la electricidad procedente de fuentes de energía renovables y de cogeneración de alta eficiencia

   Orden ITC/2914/2011, de 27 de octubre, por la que se modifica la Orden ITC/1522/2007, de 24 de mayo, por la que se establece la regulación de la garantía del origen de la electricidad procedente de fuentes de energía renovables y de cogeneración de alta eficiencia
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 262/2011 ; Publication date: 2011-10-31 ; Page: 13502-13506

8. Real Decreto 1699/2011, de 18 de noviembre, por el que se regula la conexión a red de instalaciones de producción de energía eléctrica de pequeña potencia

   Real Decreto 1699/2011, de 18 de noviembre, por el que se regula la conexión a red de instalaciones de producción de energía eléctrica de pequeña potencia
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 295/2011 ; Publication date: 2011-12-08 ; Page: 30033-30064

9. Real Decreto 238/2013, de 5 de abril, por el que se modifican determinados artículos e instrucciones técnicas del Reglamento de Instalaciones Térmicas en los Edificios, aprobado por Real Decreto 1027/2007, de 20 de julio.

   Real Decreto 238/2013, de 5 de abril, por el que se modifican determinados artículos e instrucciones técnicas del Reglamento de Instalaciones Térmicas en los Edificios, aprobado por Real Decreto 1027/2007, de 20 de julio.
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 89/2013 ; Publication date: 2013-04-13 ; Page: 27563-27593

10. Ley 3/2013, de 4 de junio, de creación de la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia.

    Ley 3/2013, de 4 de junio, de creación de la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia.
    ES

    Translation failed   :  

    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 134/2013 ; Publication date: 2013-06-05 ; Page: 42191-42243

    National website​

    Direct text access:

    

11. Ley 24/2013, de 26 de diciembre, del Sector Eléctrico

    Ley 24/2013, de 26 de diciembre, del Sector Eléctrico
    ES

    Translation failed   :  

    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 310/2013 ; Publication date: 2013-12-27 ; Page: 05198-05294

    National website​

12. Real Decreto 413/2014, de 6 de junio, por el que se regula la actividad de producción de energía eléctrica a partir de fuentes de energía renovables, cogeneración y residuos.

    Real Decreto 413/2014, de 6 de junio, por el que se regula la actividad de producción de energía eléctrica a partir de fuentes de energía renovables, cogeneración y residuos.
    ES

    Translation failed   :  

    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 140/2014 ; Publication date: 2014-06-10 ; Page: 43876-43978

13. Ley 39/2015, de 1 de octubre, del Procedimiento Administrativo Común de las Administraciones Públicas.

    Ley 39/2015, de 1 de octubre, del Procedimiento Administrativo Común de las Administraciones Públicas.
    ES

    Translation failed   :  

    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 236/2015 ; Publication date: 2015-10-02 ; Page: 89343-89410

    National website​

    Direct text access:

    

14. Real Decreto 1085/2015, de 4 de diciembre, de fomento de los Biocarburantes

    Real Decreto 1085/2015, de 4 de diciembre, de fomento de los Biocarburantes
    ES

    Translation failed   :  

    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 291/2015 ; Publication date: 2015-12-05 ; Page: 15433-15445

15. Orden ETU/315/2017, de 6 de abril, por la que se regula el procedimiento de asignación del régimen retributivo específico en la convocatoria para nuevas instalaciones de producción de energía eléctrica a partir de fuentes de energía renovables, convocada al amparo del Real Decreto 359/2017, de 31 de marzo, y se aprueban sus parámetros retributivos.

    Orden ETU/315/2017, de 6 de abril, por la que se regula el procedimiento de asignación del régimen retributivo específico en la convocatoria para nuevas instalaciones de producción de energía eléctrica a partir de fuentes de energía renovables, convocada al amparo del Real Decreto 359/2017, de 31 de marzo, y se aprueban sus parámetros retributivos.
    ES

    Translation failed   :  

    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 84/2017 ; Publication date: 2017-04-08 ; Page: 28530 a 28546

    National website​

    Direct text access:

    

16. Circular 1/2018, de 18 de abril, de la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia, por la que se regula la gestión del sistema de garantía de origen de la electricidad procedente de fuentes de energía renovables y de cogeneración de alta eficiencia.

    Circular 1/2018, de 18 de abril, de la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia, por la que se regula la gestión del sistema de garantía de origen de la electricidad procedente de fuentes de energía renovables y de cogeneración de alta eficiencia.
    ES

    Translation failed   :  

    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 102/2018 ; Publication date: 2018-04-27 ; Page: 46103 a 46114

    National website​

    Direct text access:

    

17. Resolución de 8 de octubre de 2018, de la Dirección General de Política Energética y Minas, por la que se modifican las normas de gestión técnica del sistema NGTS-06, NGTS-07 y los protocolos de detalle PD-01 y PD-02.

    Resolución de 8 de octubre de 2018, de la Dirección General de Política Energética y Minas, por la que se modifican las normas de gestión técnica del sistema NGTS-06, NGTS-07 y los protocolos de detalle PD-01 y PD-02.
    ES

    Translation failed   :  

    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 256/2018 ; Publication date: 2018-10-23 ; Page: 102917 a 102950

    National website​

    Direct text access:

    

18. Real Decreto 244/2019, de 5 de abril, por el que se regulan las condiciones administrativas, técnicas y económicas del autoconsumo de energía eléctrica.

    Real Decreto 244/2019, de 5 de abril, por el que se regulan las condiciones administrativas, técnicas y económicas del autoconsumo de energía eléctrica.
    ES

    Translation failed   :  

    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 83/2019 ; Publication date: 2019-04-06 ; Page: 35674 a 35719

    National website​

    Direct text access:

    

19. Real Decreto 732/2019, de 20 de diciembre, por el que se modifica el Código Técnico de la Edificación, aprobado por el Real Decreto 314/2006, de 17 de marzo

    Real Decreto 732/2019, de 20 de diciembre, por el que se modifica el Código Técnico de la Edificación, aprobado por el Real Decreto 314/2006, de 17 de marzo
    ES

    Translation failed   :  

    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 311/2019 ; Publication date: 2019-12-27 ; Page: 40488-40674

    National website​

    Direct text access:

    

20. Real Decreto-ley 23/2020, de 23 de junio, por el que se aprueban medidas en materia de energía y en otros ámbitos para la reactivación económica.

    Real Decreto-ley 23/2020, de 23 de junio, por el que se aprueban medidas en materia de energía y en otros ámbitos para la reactivación económica.
    ES

    Translation failed   :  

    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 175/2020 ; Publication date: 2020-06-24 ; Page: 43879-43927 Direct text access:

    

21. Real Decreto 737/2020, de 4 de agosto, por el que se regula el programa de ayudas para actuaciones de rehabilitación energética en edificios existentes y se regula la concesión directa de las ayudas de este programa a las comunidades autónomas y ciudades de Ceuta y Melilla.

    Real Decreto 737/2020, de 4 de agosto, por el que se regula el programa de ayudas para actuaciones de rehabilitación energética en edificios existentes y se regula la concesión directa de las ayudas de este programa a las comunidades autónomas y ciudades de Ceuta y Melilla.
    ES

    Translation failed   :  

    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 212/2020 ; Publication date: 2020-08-06 ; Page: 65005 a 65050

    National website​

    Direct text access:

    

22. Real Decreto 960/2020, de 3 de noviembre, por el que se regula el régimen económico de energías renovables para instalaciones de producción de energía eléctrica.

    Real Decreto 960/2020, de 3 de noviembre, por el que se regula el régimen económico de energías renovables para instalaciones de producción de energía eléctrica.
    ES

    Translation failed   :  

    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 291/2020 ; Publication date: 2020-11-04 ; Page: 96270-96299

    National website​

23. Orden TED/1161/2020, de 4 de diciembre, por la que se regula el primer mecanismo de subasta para el otorgamiento del régimen económico de energías renovables y se establece el calendario indicativo para el periodo 2020-2025.

    Orden TED/1161/2020, de 4 de diciembre, por la que se regula el primer mecanismo de subasta para el otorgamiento del régimen económico de energías renovables y se establece el calendario indicativo para el periodo 2020-2025.
    ES

    Translation failed   :  

    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 318/2020 ; Publication date: 2020-12-05 ; Page: 111349 a 111371

24. Real Decreto 1183/2020, de 29 de diciembre, de acceso y conexión a las redes de transporte y distribución de energía eléctrica.

    Real Decreto 1183/2020, de 29 de diciembre, de acceso y conexión a las redes de transporte y distribución de energía eléctrica.
    ES

    Translation failed   :  

    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 340/2020 ; Publication date: 2020-12-30 ; Page: 124893 a 124931

    National website​

    Direct text access:

    

25. Circular 1/2021, de 20 de enero, de la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia, por la que se establece la metodología y condiciones del acceso y de la conexión a las redes de transporte y distribución de las instalaciones de producción de energía eléctrica.

    Circular 1/2021, de 20 de enero, de la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia, por la que se establece la metodología y condiciones del acceso y de la conexión a las redes de transporte y distribución de las instalaciones de producción de energía eléctrica.
    ES

    Translation failed   :  

    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 19/2021 ; Publication date: 2021-01-22 ; Page: 6111 a 6125

    National website​

    Direct text access:

    

26. Circular 2/2021, de 10 de febrero, de la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia, por la que se establece la metodología y condiciones del etiquetado de la electricidad para informar sobre el origen de la electricidad consumida y su impacto sobre el medio ambiente.

    Circular 2/2021, de 10 de febrero, de la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia, por la que se establece la metodología y condiciones del etiquetado de la electricidad para informar sobre el origen de la electricidad consumida y su impacto sobre el medio ambiente.
    ES

    Translation failed   :  

    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 43/2021 ; Publication date: 2021-02-19 ; Page: 19330 a 19344

    National website​

    Direct text access:

    

27. Real Decreto 178/2021, de 23 de marzo, por el que se modifica el Real Decreto 1027/2007, de 20 de julio, por el que se aprueba el Reglamento de Instalaciones Térmicas en los Edificios.

    Real Decreto 178/2021, de 23 de marzo, por el que se modifica el Real Decreto 1027/2007, de 20 de julio, por el que se aprueba el Reglamento de Instalaciones Térmicas en los Edificios.
    ES

    Translation failed   :  

    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 71/2021 ; Publication date: 2021-03-24 ; Page: 33748 a 33793

    National website​

    Direct text access:

    

28. Real Decreto 205/2021, de 30 de marzo, por el que se modifica el Real Decreto 1085/2015, de 4 de diciembre, de fomento de los biocarburantes, y se regulan los objetivos de venta o consumo de biocarburantes para los años 2021 y 2022.

    Real Decreto 205/2021, de 30 de marzo, por el que se modifica el Real Decreto 1085/2015, de 4 de diciembre, de fomento de los biocarburantes, y se regulan los objetivos de venta o consumo de biocarburantes para los años 2021 y 2022.
    ES

    Translation failed   :  

    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 77/2021 ; Publication date: 2021-03-31 ; Page: 36554 a 36561 Direct text access:

    

29. Ley 7/2021, de 20 de mayo, de cambio climático y transición energética.

    Ley 7/2021, de 20 de mayo, de cambio climático y transición energética.
    ES

    Translation failed   :  

    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 121/2021 ; Publication date: 2021-05-21 ; Page: 62009 a 62052

    National website​

    Direct text access:

    

30. Real Decreto 390/2021, de 1 de junio, por el que se aprueba el procedimiento básico para la certificación de la eficiencia energética de los edificios.

    Real Decreto 390/2021, de 1 de junio, por el que se aprueba el procedimiento básico para la certificación de la eficiencia energética de los edificios.
    ES

    Translation failed   :  

    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 131/2021 ; Publication date: 2021-06-02 ; Page: 67351 a 67373

    National website​

    Direct text access:

    

31. Real Decreto 477/2021, de 29 de junio, por el que se aprueba la concesión directa a las comunidades autónomas y a las ciudades de Ceuta y Melilla de ayudas para la ejecución de diversos programas de incentivos ligados al autoconsumo y al almacenamiento, con fuentes de energía renovable, así como a la implantación de sistemas térmicos renovables en el sector residencial, en el marco del Plan de Recuperación, Transformación y Resiliencia.

    Real Decreto 477/2021, de 29 de junio, por el que se aprueba la concesión directa a las comunidades autónomas y a las ciudades de Ceuta y Melilla de ayudas para la ejecución de diversos programas de incentivos ligados al autoconsumo y al almacenamiento, con fuentes de energía renovable, así como a la implantación de sistemas térmicos renovables en el sector residencial, en el marco del Plan de Recuperación, Transformación y Resiliencia.
    ES

    Translation failed   :  

    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 155/2021 ; Publication date: 2021-06-30 ; Page: 77938 a 77998

    National website​

    Direct text access:

    

32. Real Decreto-ley 29/2021, de 21 de diciembre, por el que se adoptan medidas urgentes en el ámbito energético para el fomento de la movilidad eléctrica, el autoconsumo y el despliegue de energías renovables.

    Real Decreto-ley 29/2021, de 21 de diciembre, por el que se adoptan medidas urgentes en el ámbito energético para el fomento de la movilidad eléctrica, el autoconsumo y el despliegue de energías renovables.
    ES

    Translation failed   :  

    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 305/2021 ; Publication date: 2021-12-22 ; Page: 156797 a 156830

    National website​

    Direct text access:

    

33. Real Decreto-ley 6/2022, de 29 de marzo, por el que se adoptan medidas urgentes en el marco del Plan Nacional de respuesta a las consecuencias económicas y sociales de la guerra en Ucrania.

    Real Decreto-ley 6/2022, de 29 de marzo, por el que se adoptan medidas urgentes en el marco del Plan Nacional de respuesta a las consecuencias económicas y sociales de la guerra en Ucrania.
    ES

    Translation failed   :  

    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 76/2022 ; Publication date: 2022-03-30 ; Page: 41386 a 41545

    National website​

    Direct text access:

    

34. Real Decreto 376/2022, de 17 de mayo, por el que se regulan los criterios de sostenibilidad y de reducción de las emisiones de gases de efecto invernadero de los biocarburantes, biolíquidos y combustibles de biomasa, así como el sistema de garantías de origen de los gases renovables.

    Real Decreto 376/2022, de 17 de mayo, por el que se regulan los criterios de sostenibilidad y de reducción de las emisiones de gases de efecto invernadero de los biocarburantes, biolíquidos y combustibles de biomasa, así como el sistema de garantías de origen de los gases renovables.
    ES

    Translation failed   :  

    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 118/2022 ; Publication date: 2022-05-18 ; Page: 68400 a 68507

    National website​

    Direct text access:

    

35. Ley 10/2022, de 14 de junio, de medidas urgentes para impulsar la actividad de rehabilitación edificatoria en el contexto del Plan de Recuperación, Transformación y Resiliencia.

    Ley 10/2022, de 14 de junio, de medidas urgentes para impulsar la actividad de rehabilitación edificatoria en el contexto del Plan de Recuperación, Transformación y Resiliencia.
    ES

    Translation failed   :  

    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 142/2022 ; Publication date: 2022-06-15 ; Page: 81569 a 81587

    National website​

    Direct text access:

    

36. Orden TED/706/2022, de 21 de julio, por la que se aprueban las bases reguladoras y programas de incentivos para la concesión de ayudas a proyectos singulares de instalaciones de biogás, en el marco del Plan de Recuperación, Transformación y Resiliencia.

    Orden TED/706/2022, de 21 de julio, por la que se aprueban las bases reguladoras y programas de incentivos para la concesión de ayudas a proyectos singulares de instalaciones de biogás, en el marco del Plan de Recuperación, Transformación y Resiliencia.
    ES

    Translation failed   :  

    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 178/2022 ; Publication date: 2022-07-26 ; Page: 107322 a 107361

    National website​

    Direct text access:

    

37. Real Decreto-ley 14/2022, de 1 de agosto, de medidas de sostenibilidad económica en el ámbito del transporte, en materia de becas y ayudas al estudio, así como de medidas de ahorro, eficiencia energética y de reducción de la dependencia energética del gas natural.

    Real Decreto-ley 14/2022, de 1 de agosto, de medidas de sostenibilidad económica en el ámbito del transporte, en materia de becas y ayudas al estudio, así como de medidas de ahorro, eficiencia energética y de reducción de la dependencia energética del gas natural.
    ES

    Translation failed   :  

    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 184/2022 ; Publication date: 2022-08-02 ; Page: 111381 a 111463

    National website​

    Direct text access:

    

38. Real Decreto-ley 17/2022, de 20 de septiembre, por el que se adoptan medidas urgentes en el ámbito de la energía, en la aplicación del régimen retributivo a las instalaciones de cogeneración y se reduce temporalmente el tipo del Impuesto sobre el Valor Añadido aplicable a las entregas, importaciones y adquisiciones intracomunitarias de determinados combustibles.

    Real Decreto-ley 17/2022, de 20 de septiembre, por el que se adoptan medidas urgentes en el ámbito de la energía, en la aplicación del régimen retributivo a las instalaciones de cogeneración y se reduce temporalmente el tipo del Impuesto sobre el Valor Añadido aplicable a las entregas, importaciones y adquisiciones intracomunitarias de determinados combustibles.
    ES

    Translation failed   :  

    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 227/2022 ; Publication date: 2022-09-21 ; Page: 129549 a 129574

    National website​

    Direct text access:

    

39. Real Decreto-ley 18/2022, de 18 de octubre, por el que se aprueban medidas de refuerzo de la protección de los consumidores de energía y de contribución a la reducción del consumo de gas natural en aplicación del "Plan + seguridad para tu energía (+SE)", así como medidas en materia de retribuciones del personal al servicio del sector público y de protección de las personas trabajadoras agrarias eventuales afectadas por la sequía.

    Real Decreto-ley 18/2022, de 18 de octubre, por el que se aprueban medidas de refuerzo de la protección de los consumidores de energía y de contribución a la reducción del consumo de gas natural en aplicación del "Plan + seguridad para tu energía (+SE)", así como medidas en materia de retribuciones del personal al servicio del sector público y de protección de las personas trabajadoras agrarias eventuales afectadas por la sequía.
    ES

    Translation failed   :  

    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 251/2022 ; Publication date: 2022-10-19 ; Page: 141769 a 141831

    National website​

    Direct text access:

    

40. Orden TED/1026/2022, de 28 de octubre, por la que se aprueba el procedimiento de gestión del sistema de garantías de origen del gas procedente de fuentes renovables.

    Orden TED/1026/2022, de 28 de octubre, por la que se aprueba el procedimiento de gestión del sistema de garantías de origen del gas procedente de fuentes renovables.
    ES

    Translation failed   :  

    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 261/2022 ; Publication date: 2022-10-31 ; Page: 148170 a 148212

    National website​

    Direct text access:

    

41. Real Decreto-ley 20/2022, de 27 de diciembre, de medidas de respuesta a las consecuencias económicas y sociales de la Guerra de Ucrania y de apoyo a la reconstrucción de la isla de La Palma y a otras situaciones de vulnerabilidad.

    Real Decreto-ley 20/2022, de 27 de diciembre, de medidas de respuesta a las consecuencias económicas y sociales de la Guerra de Ucrania y de apoyo a la reconstrucción de la isla de La Palma y a otras situaciones de vulnerabilidad.
    ES

    Translation failed   :  

    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 311/2022 ; Publication date: 2022-12-28 ; Page: 185813 a 185937

    National website​

    Direct text access:

    

42. Real Decreto-ley 5/2023, de 28 de junio, por el que se adoptan y prorrogan determinadas medidas de respuesta a las consecuencias económicas y sociales de la Guerra de Ucrania, de apoyo a la reconstrucción de la isla de La Palma y a otras situaciones de vulnerabilidad; de transposición de Directivas de la Unión Europea en materia de modificaciones estructurales de sociedades mercantiles y conciliación de la vida familiar y la vida profesional de los progenitores y los cuidadores; y de ejecución y cumplimiento del Derecho de la Unión Europea.

    Real Decreto-ley 5/2023, de 28 de junio, por el que se adoptan y prorrogan determinadas medidas de respuesta a las consecuencias económicas y sociales de la Guerra de Ucrania, de apoyo a la reconstrucción de la isla de La Palma y a otras situaciones de vulnerabilidad; de transposición de Directivas de la Unión Europea en materia de modificaciones estructurales de sociedades mercantiles y conciliación de la vida familiar y la vida profesional de los progenitores y los cuidadores; y de ejecución y cumplimiento del Derecho de la Unión Europea.
    ES

    Translation failed   :  

    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 154/2023 ; Publication date: 2023-06-29 ; Page: 90565 a 90788

    National website​

    Direct text access:

    

43. Orden TED/764/2024, de 22 de julio, por la que se aprueban las bases reguladoras para la concesión de ayudas del nuevo programa de incentivos a proyectos piloto singulares de comunidades energéticas (Programa CE implementa), en el marco del Plan de Recuperación, Transformación y Resiliencia, financiado por la Unión Europea-Next Generation EU.

    Orden TED/764/2024, de 22 de julio, por la que se aprueban las bases reguladoras para la concesión de ayudas del nuevo programa de incentivos a proyectos piloto singulares de comunidades energéticas (Programa CE implementa), en el marco del Plan de Recuperación, Transformación y Resiliencia, financiado por la Unión Europea-Next Generation EU.
    ES

    Translation failed   :  

    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 179/2024 ; Publication date: 2024-07-25 ; Page: 95392 a 95440

    National website​

    Direct text access:

    

44. Real Decreto 917/2025, de 15 de octubre, por el que se modifica el Real Decreto 413/2014, de 6 de junio, por el que se regula la actividad de producción de energía eléctrica a partir de fuentes de energía renovables, cogeneración y residuos.

    Real Decreto 917/2025, de 15 de octubre, por el que se modifica el Real Decreto 413/2014, de 6 de junio, por el que se regula la actividad de producción de energía eléctrica a partir de fuentes de energía renovables, cogeneración y residuos.
    ES

    Translation failed   :  

    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 249/2025 ; Publication date: 2025-10-16 ; Page: 135043 a 135061

    National website​

    Direct text access:

    

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique

   Décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2008-12-20

   National website - ELI​

   Direct text access:

   

2. Articles L711-1 à L715-4 du code de l'énergie

   Articles L711-1 à L715-4 du code de l'énergie
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2011-05-09 Direct text access:

   

3. Arrêté du 2 mai 2012 relatif aux contenus énergétiques des biocarburants et des carburants

   Arrêté du 2 mai 2012 relatif aux contenus énergétiques des biocarburants et des carburants
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2012-05-10

   National website - ELI​

   Direct text access:

   

4. Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts

   Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2014-07-18

   National website - ELI​

   Direct text access:

   

5. Arrêté du 19 décembre 2014 définissant les cahiers des charges des formations relatives à l'efficacité énergétique et à l'installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable

   Arrêté du 19 décembre 2014 définissant les cahiers des charges des formations relatives à l'efficacité énergétique et à l'installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2014-12-26

   National website - ELI​

   Direct text access:

   

6. Articles L314-18 à L314-27 du Code de l'énergie

   Articles L314-18 à L314-27 du Code de l'énergie
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2015-08-17

7. Articles R711-1 à R15-4 du code de l'énergie

   Articles R711-1 à R15-4 du code de l'énergie
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2015-12-30 Direct text access:

   

8. Guide instruction demandes autorisation urbanisme d’urbanisme pour les centrales solaires au sol

   Guide instruction demandes autorisation urbanisme d’urbanisme pour les centrales solaires au sol
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Circulaires et instructions (Site internet http://circulaire.legifrance.gouv.fr/) ; Publication date: 2016-02-10 Direct text access:

   

9. Article R314-12 du Code de l'énergie

   Article R314-12 du Code de l'énergie
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2016-05-26

10. Article D314-14-1 du Code de l'énergie

    Article D314-14-1 du Code de l'énergie
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2016-05-30

11. Articles L314-1 à L314-13 du Code de l'énergie

    Articles L314-1 à L314-13 du Code de l'énergie
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2016-08-03 Direct text access:

    

12. Article L314-2 du Code de l'énergie

    Article L314-2 du Code de l'énergie
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2016-08-06

13. Article L314-4 du Code de l'énergie

    Article L314-4 du Code de l'énergie
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2016-08-06

14. Article R311-12 du code de l'énergie

    Article R311-12 du code de l'énergie
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2016-08-20 Direct text access:

    

15. Articles L311-10 à L311-13-6 du Code de l'énergie

    Articles L311-10 à L311-13-6 du Code de l'énergie
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2017-02-24

16. Article L314-19 du Code de l'énergie

    Article L314-19 du Code de l'énergie
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2017-02-24 Direct text access:

    

17. Article L515-44 de Code de l'environnement

    Article L515-44 de Code de l'environnement
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2017-03-01

18. Article L515-45 du Code de l'environnement

    Article L515-45 du Code de l'environnement
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2017-03-01

19. Article L515-46 du Code de l'environnement

    Article L515-46 du Code de l'environnement
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2017-03-01

20. Article R314-53 du Code de l'énergie

    Article R314-53 du Code de l'énergie
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2018-04-08

21. Article R314-54 du Code de l'énergie

    Article R314-54 du Code de l'énergie
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2018-04-08

22. Instruction du Gouvernement du 11 juillet 2018 relative à l’appréciation des projets de renouvellement des parcs éoliens terrestres

    Instruction du Gouvernement du 11 juillet 2018 relative à l’appréciation des projets de renouvellement des parcs éoliens terrestres
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Circulaires et instructions (Site internet http://circulaire.legifrance.gouv.fr/) ; Publication date: 2018-07-11 Direct text access:

    

23. Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants (NOR : CPAD1905202D) publié au JORF n°0133 du 9 juin 2019

    Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants (NOR : CPAD1905202D) publié au JORF n°0133 du 9 juin 2019
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2019-06-09

24. Article L331-1 du code de l'énergie

    Article L331-1 du code de l'énergie
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2019-11-08 Direct text access:

    

25. Article L141-1 - Code de l'énergie

    Article L141-1 - Code de l'énergie
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2019-11-08 Direct text access:

    

26. LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat

    LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2019-11-09

    National website - ELI​

27. Article L141-1 du Code de l'énergie

    Article L141-1 du Code de l'énergie
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2019-11-10

28. Article L311-5-7 du Code de l'énergie

    Article L311-5-7 du Code de l'énergie
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2019-11-10

29. Article L315-3 du code de l'énergie

    Article L315-3 du code de l'énergie
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2019-11-10 Direct text access:

    

30. Articles L741-1 à L741-4 du Code de l'énergie

    Articles L741-1 à L741-4 du Code de l'énergie
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2020-07-15

31. Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat

    Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2020-07-16

    National website - ELI​

32. Articles R741-1 à R742-2 du Code de l'énergie

    Articles R741-1 à R742-2 du Code de l'énergie
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2020-07-20

33. Article L541-1-1 du Code de l'environnement

    Article L541-1-1 du Code de l'environnement
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2020-07-31

34. Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'information du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation raccordés à un réseau de chaleur ou de froid (NOR : TRER2016012A) publié au JORF n°0187 du 31 juillet 2020

    Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'information du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation raccordés à un réseau de chaleur ou de froid (NOR : TRER2016012A) publié au JORF n°0187 du 31 juillet 2020
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2020-07-31

35. Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène

    Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2021-02-18

    National website - ELI​

    Direct text access:

    

36. Articles L821-1 à L826-1 du code de l'énergie

    Articles L821-1 à L826-1 du code de l'énergie
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2021-02-19 Direct text access:

    

37. Articles L315-1 à L315-8 du Code de l'énergie

    Articles L315-1 à L315-8 du Code de l'énergie
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2021-03-03

38. Ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (NOR : TRER2100130R) JORF n°0054 du 4 mars 2021

    Ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (NOR : TRER2100130R) JORF n°0054 du 4 mars 2021
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2021-03-04

39. Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (NOR : TRER2030071R) JORF n°0054 du 4 mars 2021

    Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (NOR : TRER2030071R) JORF n°0054 du 4 mars 2021
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2021-03-04

40. Article R333-14 du Code de l'énergie

    Article R333-14 du Code de l'énergie
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2021-03-14

41. Article L211-2 du Code de l'énergie

    Article L211-2 du Code de l'énergie
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2021-07-01

42. Article L281-1 du Code de l'énergie

    Article L281-1 du Code de l'énergie
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2021-07-01

43. Article L311-21 du Code de l'énergie

    Article L311-21 du Code de l'énergie
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2021-07-01

44. Article L281-9 du Code de l'énergie

    Article L281-9 du Code de l'énergie
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2021-07-01

45. Article L315-1 du code de l'énergie

    Article L315-1 du code de l'énergie
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2021-07-01 Direct text access:

    

46. Article L311-20 du code de l'énergie

    Article L311-20 du code de l'énergie
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2021-07-01 Direct text access:

    

47. Article D315-10 du code de l'énergie

    Article D315-10 du code de l'énergie
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2021-07-08 Direct text access:

    

48. Article L100-4 du Code de l'énergie

    Article L100-4 du Code de l'énergie
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2021-08-22

49. Article L141-3 du code de l'énergie

    Article L141-3 du code de l'énergie
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2021-08-22 Direct text access:

    

50. Article L141-3 du Code de l'énergie

    Article L141-3 du Code de l'énergie
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2021-08-25

51. Article L446-18 du Code de l'énergie

    Article L446-18 du Code de l'énergie
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2021-08-25

52. Article L446-22 du Code de l'énergie

    Article L446-22 du Code de l'énergie
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2021-08-25

53. Article L291-1 du Code de l'énergie

    Article L291-1 du Code de l'énergie
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2021-08-25

54. Arrêté du 21 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine (NOR : TRER2130458A) publié au JORF n°0268 du 18 novembre 2021

    Arrêté du 21 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine (NOR : TRER2130458A) publié au JORF n°0268 du 18 novembre 2021
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2021-11-18

55. Article L311-12 du code des impositions sur les biens et services

    Article L311-12 du code des impositions sur les biens et services
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2021-12-22 Direct text access:

    

56. Article L312-1 du code des impositions sur les biens et services

    Article L312-1 du code des impositions sur les biens et services
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2021-12-22 Direct text access:

    

57. Article R283-1 du code de l'énergie

    Article R283-1 du code de l'énergie
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2021-12-30 Direct text access:

    

58. Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies (NOR : TRER2114393D) JORF n°0304 du 31 décembre 2021

    Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies (NOR : TRER2114393D) JORF n°0304 du 31 décembre 2021
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2021-12-31

59. Article R281-1 du Code de l'énergie

    Article R281-1 du Code de l'énergie
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2022-01-01

60. Article L141-5 du code de l'énergie

    Article L141-5 du code de l'énergie
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2022-06-14 Direct text access:

    

61. Article D314-23 du Code de l'énergie

    Article D314-23 du Code de l'énergie
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2022-07-01

62. Article 266 quindecies du Code des douanes

    Article 266 quindecies du Code des douanes
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2022-08-18

63. Article D641-13 du Code de l'énergie

    Article D641-13 du Code de l'énergie
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2022-10-03

64. GUIDE KIT PHOTOVOLTAÏQUE AUTOCONSOMMATION PLUG & PLAY

    GUIDE KIT PHOTOVOLTAÏQUE AUTOCONSOMMATION PLUG & PLAY
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Circulaires et instructions (Site internet http://circulaire.legifrance.gouv.fr/) ; Publication date: 2022-11-01 Direct text access:

    

65. Arrêté du 1er février 2023 pris pour l'application de l'ordonnance et du décret portant transposition de la directive 2018/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (NOR : ENER2227617A) publié au JORF n°0039 du 15 février 2023

    Arrêté du 1er février 2023 pris pour l'application de l'ordonnance et du décret portant transposition de la directive 2018/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (NOR : ENER2227617A) publié au JORF n°0039 du 15 février 2023
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2023-02-15

66. Arrêté du 1er février 2023 sur les critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre de la production d'électricité à partir de bioliquides ou de combustibles solides ou gazeux issus de biomasse (NOR : ENER2227618A) publié au JORF n°0039 du 15 février 2023

    Arrêté du 1er février 2023 sur les critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre de la production d'électricité à partir de bioliquides ou de combustibles solides ou gazeux issus de biomasse (NOR : ENER2227618A) publié au JORF n°0039 du 15 février 2023
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2023-02-15

67. Arrêté du 1er février 2023 relatif aux critères d'intrants, de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de biométhane (NOR : ENER2227619A) publié au JORF n°0039 du 15 février 2023

    Arrêté du 1er février 2023 relatif aux critères d'intrants, de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de biométhane (NOR : ENER2227619A) publié au JORF n°0039 du 15 février 2023
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2023-02-15

68. Arrêté du 1er février 2023 sur les critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre des carburants et bioliquides renouvelables (NOR : ENER2227621A) publié au JORF n°0039 du 15 février 2023

    Arrêté du 1er février 2023 sur les critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre des carburants et bioliquides renouvelables (NOR : ENER2227621A) publié au JORF n°0039 du 15 février 2023
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2023-02-15

69. Arrêté du 1er février 2023 sur les critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de chaleur et de froid à partir de bioliquides ou de combustibles solides ou gazeux issus de biomasse (NOR : ENER2227628A) publié au JORF n°0039 du 15 février 2023

    Arrêté du 1er février 2023 sur les critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de chaleur et de froid à partir de bioliquides ou de combustibles solides ou gazeux issus de biomasse (NOR : ENER2227628A) publié au JORF n°0039 du 15 février 2023
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2023-02-15

70. Article L281-11 du code de l'énergie

    Article L281-11 du code de l'énergie
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2023-03-03 Direct text access:

    

71. Article L314-20 du code de l'énergie

    Article L314-20 du code de l'énergie
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2023-03-10 Direct text access:

    

72. Articles L515-44 à L515-46 du code de l'environnement

    Articles L515-44 à L515-46 du code de l'environnement
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2023-03-10 Direct text access:

    

73. Article L448-1 du code de l'énergie

    Article L448-1 du code de l'énergie
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2023-03-10 Direct text access:

    

74. Article L181-28-10 du code de l'environnement

    Article L181-28-10 du code de l'environnement
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2023-03-10 Direct text access:

    

75. LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

    LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2023-03-11

    National website - ELI​

    Direct text access:

    

76. Article L294-1 du code de l'énergie

    Article L294-1 du code de l'énergie
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2023-03-12 Direct text access:

    

77. Article L141-5-1 du code de l'énergie

    Article L141-5-1 du code de l'énergie
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2023-03-12 Direct text access:

    

78. Guide pratique pour le développement des Énergies Renouvelables en Dordogne

    Guide pratique pour le développement des Énergies Renouvelables en Dordogne
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Circulaires et instructions (Site internet http://circulaire.legifrance.gouv.fr/) ; Publication date: 2023-05-16 Direct text access:

    

79. Article L100-4 - Code de l'énergie

    Article L100-4 - Code de l'énergie
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2023-06-22 Direct text access:

    

80. Articles R333-10 à R333-16 du code de l'énergie

    Articles R333-10 à R333-16 du code de l'énergie
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2023-11-16 Direct text access:

    

81. Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité

    Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2023-11-18 Direct text access:

    

82. Article R314-62 du code de l'énergie

    Article R314-62 du code de l'énergie
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2023-11-19 Direct text access:

    

83. Article R314-66 du code de l'énergie

    Article R314-66 du code de l'énergie
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2023-11-19 Direct text access:

    

84. Article R314-67 du code de l'énergie

    Article R314-67 du code de l'énergie
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2023-11-19 Direct text access:

    

85. GUIDE PRATIQUE à destination des collectivités territoriales

    GUIDE PRATIQUE à destination des collectivités territoriales
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Circulaires et instructions (Site internet http://circulaire.legifrance.gouv.fr/) ; Publication date: 2023-12-01 Direct text access:

    

86. Décret n° 2023-1287 du 26 décembre 2023 relatif aux communautés d'énergie

    Décret n° 2023-1287 du 26 décembre 2023 relatif aux communautés d'énergie
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2023-12-28

    National website - ELI​

    Direct text access:

    

87. Article R181-46 du code de l'environnement

    Article R181-46 du code de l'environnement
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2023-12-29 Direct text access:

    

88. Décret n° 2024-289 du 29 mars 2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone

    Décret n° 2024-289 du 29 mars 2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2024-03-31

    National website - ELI​

    Direct text access:

    

89. Décret n° 2024-613 du 27 juin 2024 relatif à l'autorisation de fourniture d'électricité et à l'abattement du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité

    Décret n° 2024-613 du 27 juin 2024 relatif à l'autorisation de fourniture d'électricité et à l'abattement du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2024-06-28

    National website - ELI​

    Direct text access:

    

90. Article R181-17 du code de l'environnement

    Article R181-17 du code de l'environnement
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2024-07-06 Direct text access:

    

91. Article R181-41 du code de l'environnement

    Article R181-41 du code de l'environnement
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2024-07-06 Direct text access:

    

92. Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine

    Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2024-07-10 Direct text access:

    

93. Autoconsommation individuelle d’origine photovoltaïque

    Autoconsommation individuelle d’origine photovoltaïque
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Circulaires et instructions (Site internet http://circulaire.legifrance.gouv.fr/) ; Publication date: 2025-01-01 Direct text access:

    

94. Arrêté du 17 mars 2025 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2014 définissant les cahiers des charges des formations relatives à l'efficacité énergétique et à l'installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable

    Arrêté du 17 mars 2025 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2014 définissant les cahiers des charges des formations relatives à l'efficacité énergétique et à l'installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2025-03-25

    National website - ELI​

    Direct text access:

    

95. Arrêté du 26 mars 2025 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale

    Arrêté du 26 mars 2025 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Bulletins officiels ministériels (BO) ; Publication date: 2025-03-27

    National website - ELI​

    Direct text access:

    

96. Arrêté du 11 avril 2025 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine

    Arrêté du 11 avril 2025 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2025-04-26

    National website - ELI​

    Direct text access:

    

97. Arrêté du 11 avril 2025 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine

    Arrêté du 11 avril 2025 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2025-04-26

    National website - ELI​

    Direct text access:

    

98. Arrêté du 6 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale

    Arrêté du 6 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2025-10-08

    National website - ELI​

    Direct text access: