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Document 32003R0136
Commission Regulation (EC) No 136/2003 of 24 January 2003 on the issue of system B export licences in the fruit and vegetables sector
Règlement (CE) n° 136/2003 de la Commission du 24 janvier 2003 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes
Règlement (CE) n° 136/2003 de la Commission du 24 janvier 2003 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes
Úř. věst. L 22, 25.1.2003, p. 24-24
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
- Date du document:
- 24/01/2003
- Date de prise d'effet:
- 25/01/2003; Vstoupení v platnost Viz Čl. 2
- Auteur:
- Evropská komise
- Forme:
- Nařízení
- Traité:
- Smlouva o založení Evropského společenství
- Base juridique:
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- 32001R1961 - A06P6
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- Modifié par:
-
Relation Acte Commentaire Subdivision concernée Du à/au modifié par 32003R0250 DATE článek 1 - Instruments cités:
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- Descripteur EUROVOC:
32003R0136
Règlement (CE) n° 136/2003 de la Commission du 24 janvier 2003 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes
Journal officiel n° L 022 du 25/01/2003 p. 0024 - 0024
Règlement (CE) no 136/2003 de la Commission du 24 janvier 2003 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1176/2002(2), et notamment son article 6, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 2201/2002 de la Commission(3) a fixé les quantités indicatives des certificats d'exportation du système B, autres que ceux demandés dans le cadre de l'aide alimentaire. (2) Compte tenu des informations dont dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, pour les tomates, les quantités indicatives prévues pour la période d'exportation en cours risquent d'être prochainement dépassées. Ce dépassement serait préjudiciable au bon fonctionnement du régime des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes. (3) Afin de pallier cette situation, il y a lieu de rejeter les demandes de certificats du système B pour les tomates exportées après le 24 janvier 2003, et ce jusqu'à la fin de la période d'exportation en cours, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les tomates, les demandes de certificats d'exportation du système B, déposées au titre de l'article 1er du règlement (CE) n° 2201/2002, pour lesquelles la déclaration d'exportation des produits a été acceptée après le 24 janvier 2003 et avant le 15 mars 2003, sont rejetées. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 25 janvier 2003. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2003. Par la Commission J. M. Silva Rodríguez Directeur général de l'agriculture (1) JO L 268 du 9.10.2001, p. 8. (2) JO L 170 du 29.6.2002, p. 69. (3) JO L 286 du 24.10.2002, p. 3.
