ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 212

Édition de langue française

Communications et informations

49e année
2 septembre 2006

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Cour de justice

COUR DE JUSTICE

2006/C 212/1

Affaires jointes C-182/03 et C-217/03: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 juin 2006 — Royaume de Belgique/Commission des Communautés européennes (Aide d'État — Régime d'aides existant — Régime fiscal des centres de coordination établis en Belgique — Recours d'une association — Recevabilité — Décision de la Commission selon laquelle ce régime ne constitue pas une aide — Changement d'appréciation de la Commission — Article 87, paragraphe 1, CE — Protection de la confiance légitime — Principe général d'égalité)

1

2006/C 212/2

Affaire C-205/03 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 11 juillet 2006 — Federación Española de Empresas de Tecnología Sanitaria (FENIN), anciennement Federación Nacional de Empresas de Instrumentación Científica, Médica, Técnica y Dental/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Concurrence — Organismes gestionnaires du système national de santé espagnol — Prestations de soins — Notion d'«entreprise» — Conditions de paiement imposées aux fournisseurs de matériel sanitaire)

1

2006/C 212/3

Affaire C-399/03: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 juin 2006 — Commission des Communautés européennes/Conseil de l'Union européenne (Aide d'État — Régime d'aides existant — Régime fiscal des centres de coordination établis en Belgique — Compétence du Conseil)

2

2006/C 212/4

Affaire C-212/04: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 4 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle du Monomeles Protodikeio Thessalonikis — Grèce) — Konstantinos Adeneler, Pandora Kosa-Valdirka, Nikolaos Markou, Agapi Pantelidou, Christina Topalidou, Apostolos Alexopoulos, Konstantinos Vasiniotis, Vasiliki Karagianni, Apostolos Tsitsionis, Aristeidis Andreou, Evangelia Vasila, Kalliopi Peristeri, Spyridon, Dimosthenis Tselefis, Theopisti Patsidou, Dimitrios Vogiatsis, Rousas Voskakis, Vasileios Giatakis/Ellinikos Organismos Galaktos (ELOG) (Directive 1999/70/CE — Clauses 1, sous b), et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée — Contrats de travail à durée déterminée successifs dans le secteur public — Notions de «contrats successifs» et de «raisons objectives» justifiant le renouvellement de tels contrats — Mesures visant à prévenir les abus — Sanctions — Portée de l'obligation d'interprétation conforme)

2

2006/C 212/5

Affaire C-308/04 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 juin 2006 — SGL Carbon AG/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Concurrence — Entente — Électrodes de graphite — Article 81, paragraphe 1, CE — Amendes — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes — Communication sur la coopération — Principe non bis in idem)

3

2006/C 212/6

Affaires jointes C-393/04 et C-41/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 juin 2006 (demandes de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Liège, Tribunal de première instance de Liège — Belgique) — Air Liquide Industries Belgium SA/Ville de Seraing (C-393/04) et Province de Liège (C-41/05) (Aides d'État — Notion — Exonération de taxes communale et provinciale — Effets de l'article 88, paragraphe 3, CE — Taxes d'effet équivalent — Impositions intérieures)

4

2006/C 212/7

Affaires jointes C-439/04 et C-440/04: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 juillet 2006 (demandes de décision préjudicielle de la Cour de cassation — Belgique) — Axel Kittel/État belge (Sixième directive TVA — Déduction de la TVA acquittée en amont — Fraude de type «carrousel» — Contrat de vente frappé de nullité absolue en droit interne)

4

2006/C 212/8

Affaire C-487/04: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 juin 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Règlements (CE) nos 1255/1999 du Conseil et 2799/1999 de la Commission — Lait et produits laitiers — Lait écrémé en poudre — Système de traçabilité du lait écrémé en poudre)

5

2006/C 212/9

Affaire C-494/04: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 juin 2006 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Heintz van Landewijck SARL/Staatssecretaris van Financiën (Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Directive 92/12/CEE — Accise — Marques fiscales — Sixième directive TVA — Articles 2 et 27 — Disparition de timbres d'accise)

5

2006/C 212/10

Affaire C-24/05 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 juin 2006 — August Storck KG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (Pourvoi — Marque communautaire — Article 7, paragraphes 1, sous b), et 3, du règlement (CE) no 40/94 — Motif absolu de refus d'enregistrement — Marque tridimensionnelle — Forme tridimensionnelle d'un bonbon de couleur marron clair — Caractère distinctif)

6

2006/C 212/11

Affaire C-25/05 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 juin 2006 — August Storck KG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (Pourvoi — Marque communautaire — Article 7, paragraphes 1, sous b), et 3, du règlement (CE) no 40/94 — Motif absolu de refus d'enregistrement — Marque figurative — Représentation d'un emballage de bonbon de couleur dorée — Caractère distinctif)

7

2006/C 212/12

Affaire C-53/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/République portugaise (Manquement d'État — Directive 92/100/CEE — Droit d'auteur — Droit de location et de prêt — Non-transposition dans le délai prescrit)

7

2006/C 212/13

Affaire C-154/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam — Pays-Bas) — J. J. Kersbergen-Lap, D. Dams-Schipper/Raad van Bestuur van het Uitvoeringsinstituut Werknemersverzekeringen (Sécurité sociale des travailleurs migrants — Règlement (CEE) no 1408/71 — Articles 4, paragraphe 2 bis, et 10 bis, ainsi que annexe II bis — Prestations spéciales à caractère non contributif — Prestation néerlandaise pour jeunes handicapés — Caractère non exportable)

8

2006/C 212/14

Affaire C-251/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (Civil Division) — Royaume-Uni) — Talacre Beach Caravan Sales Ltd/Commissioners of Customs & Excise (Sixième directive TVA — Article 28 — Exonération avec remboursement de la taxe payée — Vente de biens imposés au taux zéro équipés de biens imposés au taux standard — Caravanes résidentielles — Livraison unique)

8

2006/C 212/15

Affaire C-238/06 P: Pourvoi formé le 29 mai 2006 par Develey Holding GmbH & Co. Beteiligungs KG contre l'arrêt rendu le 15 mars 2006 par le Tribunal de première instance (deuxième chambre) dans l'affaire T-129/04 — Develey Holding GmbH & Co. Beteiligungs KG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

9

2006/C 212/16

Affaire C-241/06: Demande de décision préjudicielle présentée par Hanseatisches Oberlandesgericht le 30 mai 2006 — Lämmerzahl GmbH/Freie Hansestadt Bremen

10

2006/C 212/17

Affaire C-242/06: Demande de décision préjudicielle présentée par Raad van State (Pays-Bas) le 29 mai 2006 — Minister voor Vreemdelingenzaken en Integratie et T. Sahin contre la décision du rechtbank 's-Gravenhage dans l'affaire no AWB 04/45792

10

2006/C 212/18

Affaire C-243/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de commerce de Charleroi (Belgique) le 30 mai 2006 — SA Sporting du Pays de Charleroi, G-14 Groupement des clubs de football européens/Fédération internationale de football association (FIFA)

11

2006/C 212/19

Affaire C-246/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social Único d'Algeciras (Espagne) le 2 juin 2006 — Josefa Velasco Navarro/Fondo de Garantía Salarial (Fogasa)

11

2006/C 212/20

Affaire C-250/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 6 juin 2006 — United Pan-Europe Communications Belgium SA, Coditel Brabant SA, Société intercommunale pour la Diffusion de la Télévision Brutele, Wolu TV ASBL/État Belge

12

2006/C 212/21

Affaire C-251/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Linz (Autriche) le 6 juin 2006 – Firma Ing. Auer– Die Bausoftware GmbH/Finanzamt Freistadt Rohrbach Urfahr

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2006/C 212/22

Affaire C-254/06: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Bruxelles (Belgique) le 7 juin 2006 — Zürich Versicherungs-Gesellschaft/Bureau Benelux des marques

13

2006/C 212/23

Affaire C-255/06 P: Pourvoi formé le 6 juin 2006 par Yedas Tarim ve Otomotiv Sanayi ve Ticaret AŞ contre l'arrêt rendu le 30 mars 2006 dans l'affaire T-367/03, Yedas Tarim ve Otomotiv Sanayi ve Ticaret AŞ/Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes

14

2006/C 212/24

Affaire C-257/06: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 13 juin 2006 — Roby Profumi Srl/Comune di Parma

14

2006/C 212/25

Affaire C-260/06, Affaire C-261/06: Demandes de décision préjudicielle présentées par la cour d'appel de Montpellier (France) le 15 juin 2006 — Ministère public/Daniel Pierre Raymond Escalier et Jean Louis François Bonnarel

14

2006/C 212/26

Affaire C-262/06: Demande de décision préjudicielle présentée par Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 15 juin 2006 — Deutsche Telekom AG/République fédérale d'Allemagne

15

2006/C 212/27

Affaire C-265/06: Recours introduit le 16 juin 2006 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

15

2006/C 212/28

Affaire C-268/06: Demande de décision préjudicielle présentée par la Labour Court (Irlande) le 19 juin 2006 — Impact/Minister for Agriculture and Food, Minister for Arts, Sport and Tourism, Minister for Communications, Marine and Natural Resources, Minister for Foreign Affairs, Minister for Justice, Equality and Law Reform, Minister for Transport

16

2006/C 212/29

Affaire C-270/06: Recours introduit le 20 juin 2006 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche

17

2006/C 212/30

Affaire C-272/06: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel d'Angers (France) le 26 juin 2006 — EARL Mainelvo/Denkavit France SARL

18

2006/C 212/31

Affaire C-273/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Handelsgericht Wien (Autriche) le 22 juin 2006 — Auto Peter Petschenig GmbH/Toyota Frey Austria GmbH

18

2006/C 212/32

Affaire C-274/06: Recours introduit le 23 juin 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

19

2006/C 212/33

Affaire C-275/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Mercantil no 5 de Madrid (Espagne) le 26 juin 2006 — Productores de Música de España/Telefónica de España SAU

19

2006/C 212/34

Affaire C-277/06: Demande de décision préjudicielle présentée par Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 26 juin 2006 — Interboves GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Jonas

20

2006/C 212/35

Affaire C-278/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 26 juin 2006 — Manfred Otten/Landwirtschaftskammer Niedersachsen

20

2006/C 212/36

Affaire C-279-06: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Audiencia Provincial de Madrid (Espagne) le 27 juin 2006 — CEPSA, Estaciones de Servicio SA/LV Tobar e Hijos SL

21

2006/C 212/37

Affaire C-282/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský soud v Praze (République tchèque) le 28 juin 2006 — Ochranný svaz autorský pro práva k dílům hudebním (OSA)/Miloslav Lev

22

2006/C 212/38

Affaire C-283/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Zala Megyei Bíróság (République de Hongrie) le 29 juin 2006 — KÖGÁZ Rt., E-ON IS Hungary Kft., E-ON DÉDÁSZ Rt., Schneider Electric Hungária Rt., TESCO Àruházak Rt., OTP Garancia Bíztosító Rt., OTP Bank Rt., ERSTE Bank Hungary Rt et Vodafon Magyarország Mobil Távözlési Rt./Zala Megyei Közigazgatási Hivatal vezetöje

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2006/C 212/39

Affaire C-286/06: Recours introduit le 29 juin 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

23

2006/C 212/40

Affaire C-297/06: Recours introduit le 4 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

24

2006/C 212/41

Affaire C-299/06: Recours introduit le 4 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

24

2006/C 212/42

Affaire C-313/06: Recours introduit le 19 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne

25

2006/C 212/43

Affaire C-317/06: Recours introduit le 20 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

25

2006/C 212/44

Affaire C-318/06: Recours introduit le 20 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

26

2006/C 212/45

Affaire C-320/06: Recours introduit le 20 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique

26

2006/C 212/46

Affaire C-321/06: Recours introduit le 20 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

26

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

2006/C 212/47

Affaire T-304/02: Arrêt du Tribunal de première instance du 4 juillet 2006 — Hoek Loos/Commission («Concurrence — Ententes — Marché néerlandais des gaz industriels et médicaux — Fixation des prix — Calcul du montant des amendes — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes — Principes de proportionnalité et d'égalité de traitement»)

27

2006/C 212/48

Affaires jointes T-391/03 et T-70/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 6 juillet 2006 — Franchet et Byk/Commission («Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Enquêtes de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) — Eurostat — Refus d'accès — Activités d'inspection et d'enquête — Procédures juridictionnelles — Droits de la défense»)

27

2006/C 212/49

Affaire T-45/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 4 juillet 2006 — Tzirani/Commission («Fonctionnaires — Promotion — Pourvoi d'un poste A 2 — Rejet de candidature — Principe de l'égalité»)

28

2006/C 212/50

Affaire T-88/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 4 juillet 2006 — Tzirani/Commission («Fonctionnaires — Promotion — Pourvoi d'un poste A 2 — Rejet de candidature — Absence de motivation — Erreur manifeste d'appréciation — Violation des règles de nomination de fonctionnaires de grade A 1 et A 2»)

28

2006/C 212/51

Affaire T-177/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 4 juillet 2006 — easyJet/Commission («Concurrence — Concentrations — Règlement (CEE) no 4064/89 — Décision déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun — Recours introduit par un tiers — Recevabilité — Marchés du transport aérien — Engagements»)

29

2006/C 212/52

Affaire T-306/03: Ordonnance du Tribunal de première instance du 16 juin 2006 — Volkswagen/OHMI (CLIMATIC) («Marque communautaire — Refus partiel d'enregistrement — Retrait de la demande d'enregistrement — Non-lieu à statuer»)

29

2006/C 212/53

Affaire T-129/06: Recours introduit le 26 avril 2006 — Diy-Mar Insaat Sanayi ve Ticaret et Akar/Commission

29

2006/C 212/54

Affaire T-161/06: Recours introduit le 23 juin 2006 — ARBOS/Commission

30

2006/C 212/55

Affaire T-162/06: Recours introduit le 26 juin 2006 — Kronoply/Commission

30

2006/C 212/56

Affaire T-169/06: Recours introduit le 26 juin 2006 — Charlott/OHMI — Charlot (marque figurative «Charlott France Entre Luxe et Tradition»)

31

2006/C 212/57

Affaire T-170/06: Recours introduit le 29 juin 2006 — Alrosa/Commission

31

2006/C 212/58

Affaire T-171/06: Recours introduit le 22 juin 2006 — Laytoncrest/OHMI — Erico (TRENTON)

32

2006/C 212/59

Affaire T-175/06: Recours introduit le 29 juin 2006 — Coca-Cola Company/OHMI — Azienda Agricola San Polo (MEZZOPANE)

33

2006/C 212/60

Affaire T-177/06: Recours introduit le 3 juillet 2006 — Ayuntamiento de Madrid et Madrid Calle 30/Commission des Communautés européennes

33

2006/C 212/61

Affaire T-180/06: Recours introduit le 7 juillet 2006 — Fränkischer Weinbauverband/OHMI (marque tridimensionnelle «Bocksbeutel»)

34

2006/C 212/62

Affaire T-181/06: Recours introduit le 6 juillet 2006 — République italienne/Commission

34

2006/C 212/63

Affaire T-182/06: Recours introduit le 12 juillet 2006 — Royaume des Pays-Bas/Commission des Communautés européennes

35

2006/C 212/64

Affaire T-183/06: Recours introduit le 11 juillet 2006 — République portugaise/Commission des Communautés européennes

36

2006/C 212/65

Affaire T-184/06: Recours introduit le 14 juillet 2006 — Commission/Internet Commerce Network et Dane-Elec Memory

36

2006/C 212/66

Affaire T-185/06: Recours introduit le 17 juillet 2006 — L'Air Liquide/Commission

37

2006/C 212/67

Affaire T-186/06: Recours introduit le 17 juillet 2006 — Solvay/Commission

38

2006/C 212/68

Affaire T-187/06: Recours introduit le 18 juillet 2006 — Schräder/CPVO (SUMCOL 01)

39

2006/C 212/69

Affaire T-189/06: Recours introduit le 18 juillet 2006 — Arkema France/Commission

39

2006/C 212/70

Affaire T-190/06: Recours introduit le 19 juillet 2006 — Total et Elf Aquitaine/Commission

40

2006/C 212/71

Affaire T-191/06: Recours introduit le 18 juillet 2006 — FMC Foret/Commission

41

2006/C 212/72

Affaire T-192/06: Recours introduit le 18 juillet 2006 — Caffaro/Commission

42

2006/C 212/73

Affaire T-194/06: Recours introduit le 18 juillet 2006 — SNIA/Commission

43

2006/C 212/74

Affaire T-195/06: Recours introduit le 18 juillet 2006 — Solvay Solexis/Commission

43

2006/C 212/75

Affaire T-196/06: Recours introduit le 19 juillet 2006

44

2006/C 212/76

Affaire T-197/06: Recours introduit le 18 juillet 2006 — FMC/Commission.

45

2006/C 212/77

Affaire T-199/06: Recours introduit le 17 juillet 2006 — Akzo Nobel et autres/Commission

45

2006/C 212/78

Affaire T-159/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 29 juin 2006 — UNIPOR-Ziegel-Marketing/OHMI — Dörken (DELTA)

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2006/C 212/79

Affaire T-217/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 27 juin 2006 — Marker Völkl/OHMI — Icon Health & Fitness Italia (MOTION)

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2006/C 212/80

Affaire T-18/06: Ordonnance du Tribunal de première instance du 5 juillet 2006 — Deutsche Telekom/OHMI (Alles, was uns verbindet)

46

2006/C 212/81

Affaire T-43/06: Ordonnance du Tribunal de première instance du 6 juillet 2006 — Cofira-Sac/Commission

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TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE

2006/C 212/82

Affaire F-12/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 11 juillet 2006 — Tas/Commission (Recrutement — Concours général — Conditions d'admission — Non-admission aux épreuves — Diplômes — Qualification professionnelle — Égalité de traitement)

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2006/C 212/83

Affaire F-18/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 12 juillet 2006 — D/Commission (Maladie professionnelle — Demande de reconnaissance de l'origine professionnelle de l'aggravation de la maladie dont le requérant est atteint)

47

2006/C 212/84

Affaire F-5/06: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 13 juillet 2006 — E/Commission (Fonctionnaires — Légalité des procédures internes — Comportement prétendument fautif de fonctionnaires dans le cadre d'une procédure disciplinaire et d'une procédure en vue de la reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie — Réparation du préjudice — Recevabilité — Intérêt à agir — Acte confirmatif)

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2006/C 212/85

Affaire F-68/06: Recours introduit le 22 juin 2006 — Reint Jacob Bakema/Commission des Communautés européennes

48

2006/C 212/86

Affaire F-75/06: Recours introduit le 17 juillet 2006 — Lofaro/Commission

48

2006/C 212/87

Affaire F-9/05: Ordonnance du Tribunal de la de fonction publique du 13 juillet 2006 — Lacombe/Conseil

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III   Informations

2006/C 212/88

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne JO C 190 du 12.8.2006

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