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Document 32025R2138
Commission Implementing Regulation (eu) 2025/2138 of 21 October 2025 amending Implementing Regulation (EU) 2021/1378 as regards the recognition of certain control bodies in accordance with Article 46 of Regulation (EU) 2018/848 of the European Parliament and of the Council as competent to carry out controls and issue organic certificates in third countries for the purpose of imports of organic products into the Union
Règlement d’exécution (UE) 2025/2138 de la Commission du 21 octobre 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/1378 en ce qui concerne la reconnaissance, conformément à l’article 46 du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil, de certains organismes de contrôle comme ayant compétence pour effectuer les contrôles et délivrer des certificats biologiques dans les pays tiers aux fins des importations de produits biologiques dans l’Union
Règlement d’exécution (UE) 2025/2138 de la Commission du 21 octobre 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/1378 en ce qui concerne la reconnaissance, conformément à l’article 46 du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil, de certains organismes de contrôle comme ayant compétence pour effectuer les contrôles et délivrer des certificats biologiques dans les pays tiers aux fins des importations de produits biologiques dans l’Union
C/2025/6961
JO L, 2025/2138, 22.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/2138/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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Journal officiel |
FR Série L |
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2025/2138 |
22.10.2025 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/2138 DE LA COMMISSION
du 21 octobre 2025
modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/1378 en ce qui concerne la reconnaissance, conformément à l’article 46 du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil, de certains organismes de contrôle comme ayant compétence pour effectuer les contrôles et délivrer des certificats biologiques dans les pays tiers aux fins des importations de produits biologiques dans l’Union
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (1), et notamment son article 46, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2021/1378 de la Commission (2) dresse la liste des autorités de contrôle et des organismes de contrôle reconnus conformément à l’article 46, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/848 comme ayant compétence pour effectuer les contrôles et délivrer des certificats biologiques dans les pays tiers aux fins des importations de produits biologiques dans l’Union conformément à l’article 45, paragraphe 1, point b), i), dudit règlement. |
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(2) |
L’article 46, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/848 établit les critères auxquels les autorités de contrôle et les organismes de contrôle doivent satisfaire pour être reconnus conformément à l’article 46, paragraphe 1, dudit règlement. Le règlement délégué (UE) 2021/1698 de la Commission (3) fixe les règles de procédure auxquelles ces autorités de contrôle et ces organismes de contrôle doivent satisfaire lorsqu’ils présentent à la Commission leur demande de reconnaissance consistant en un dossier technique. |
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(3) |
La Commission a reçu et examiné, conformément à l’article 1er du règlement délégué (UE) 2021/1698, les demandes de reconnaissance présentées par les organismes de contrôle «AfriCert Limited», «Organic T&C, L.L.C.», «Q-Check Private Company» et «SUSTAINABLE AGRICULTURE PROMOTION SOCIETY (SAPS)». Sur la base des informations contenues dans leurs dossiers techniques, la Commission a conclu qu’il était justifié de reconnaître, pour une durée indéterminée, ces organismes de contrôle pour certaines catégories de produits dans certains pays tiers. |
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(4) |
La Commission a également reçu et examiné, conformément à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2021/1698, les demandes d’extension du champ d’application de leur reconnaissance présentées par «Florida Certified Organic Growers and Consumers, Inc. (FOG), DBA as Quality Certification Services (QCS)», «IMOCERT Latinoamérica Ltda.», «Kiwa BCS Öko-Garantie GmbH», «Organic Control System LLC Subotica», «ORSER KONTROL VE SERTİFİKASYON ANONİM ȘİRKETİ» et «Southern Cross Certified Australia Pty Ltd» pour certaines catégories de produits et certains pays tiers. Sur la base des informations contenues dans leurs dossiers techniques, la Commission a conclu qu’il était justifié de reconnaître, pour une durée indéterminée, ces organismes de contrôle pour les catégories de produits et les pays tiers demandés. |
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(5) |
Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2021/1378 en conséquence. |
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(6) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la production biologique, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2021/1378 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2025.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 150 du 14.6.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/848/oj.
(2) Règlement d’exécution (UE) 2021/1378 de la Commission du 19 août 2021 établissant certaines règles relatives au certificat délivré aux opérateurs, groupes d’opérateurs et exportateurs de pays tiers qui prennent part à l’importation de produits biologiques et en conversion dans l’Union et dressant la liste des autorités de contrôle et des organismes de contrôle reconnus conformément au règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil (JO L 297 du 20.8.2021, p. 24, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2021/1378/oj).
(3) Règlement délégué (UE) 2021/1698 de la Commission du 13 juillet 2021 complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil par des règles de procédure concernant la reconnaissance des autorités et organismes de contrôle qui ont compétence pour effectuer des contrôles portant sur les opérateurs et groupes d’opérateurs certifiés biologiques et sur les produits biologiques dans les pays tiers, et par des règles concernant leur supervision et les contrôles et autres tâches à effectuer par ces autorités et organismes de contrôle (JO L 336 du 23.9.2021, p. 7, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2021/1698/oj).
ANNEXE
À l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2021/1378, le troisième paragraphe est modifié comme suit:
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1) |
la rubrique suivante est insérée à la suite de la rubrique relative à ACT Organic Company Limited: « AfriCert Limited
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2) |
la rubrique relative à Florida Certified Organic Growers and Consumers, Inc. (FOG), DBA as Quality Certification Services (QCS) est remplacée par le texte suivant: « Florida Certified Organic Growers and Consumers, Inc. (FOG), DBA as Quality Certification Services (QCS)
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3) |
la rubrique relative à IMOCERT Latinoamérica Ltda. est remplacée par le texte suivant: « IMOCERT Latinoamérica Ltda.
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4) |
la rubrique relative à Kiwa BCS Öko-Garantie GmbH est remplacée par le texte suivant: « Kiwa BCS Öko-Garantie GmbH
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5) |
la rubrique relative à Organic Control System LLC Subotica est remplacée par le texte suivant: « Organic Control System LLC Subotica
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6) |
la rubrique suivante est insérée à la suite de la rubrique relative à Organic Standard LLC: « Organic T&C, L.L.C.
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7) |
la rubrique relative à ORSER KONTROL VE SERTİFİKASYON ANONİM ȘİRKETİ est remplacée par le texte suivant: « ORSER KONTROL VE SERTİFİKASYON ANONİM ȘİRKETİ
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8) |
la rubrique suivante est insérée à la suite de la rubrique relative à PT BIOCert Indonesia: « Q-Check Private Company
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9) |
la rubrique relative à Southern Cross Certified Australia Pty Ltd est remplacée par le texte suivant: « Southern Cross Certified Australia Pty Ltd
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10) |
la rubrique suivante est insérée à la suite de la rubrique relative à SRS Certification GmbH: « SUSTAINABLE AGRICULTURE PROMOTION SOCIETY (SAPS)
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(*1) Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis consultatif de la Cour internationale de justice sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/2138/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)