édition spéciale croate: chapitre 15 tome 024 p. 176 - 177
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Document 32012R0762
Commission Implementing Regulation (EU) No 762/2012 of 24 July 2012 approving a non-minor amendment to the specification for a name entered in the register of protected designations of origin and protected geographical indications [Langres (PDO)]
Règlement d'exécution (UE) n ° 762/2012 de la Commission du 24 juillet 2012 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Langres (AOP)]
Règlement d'exécution (UE) n ° 762/2012 de la Commission du 24 juillet 2012 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Langres (AOP)]
JO L 227 du 23.8.2012, pp. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
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Official Journal
|
23.8.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 227/1 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N o 762/2012 DE LA COMMISSION
du 24 juillet 2012
approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Langres (AOP)]
LA COMMISSION EUROPEENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de la France pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de la dénomination «Langres» enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/1996 de la Commission (2) |
|
(2) |
La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 6, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (3). Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification doit être approuvée, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination figurant à l'annexe du présent règlement est approuvée.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2012.
Par la Commission, au nom du président,
Dacian CIOLOȘ
Membre de la Commission
(1) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.
ANNEXE
Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité:
Classe 1.3. Fromages
FRANCE
Langres (AOP)