16.7.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 244/16

(1)

Il résulte de l’article 5 du règlement no 136/66/CEE que l’aide unitaire à la production doit être ajustée dans chaque État membre dont la production effective dépasse la quantité nationale garantie correspondante visée au paragraphe 3 dudit article. En vue d’évaluer l’importance dudit dépassement, il convient de prendre en compte, pour la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie et le Portugal, les estimations des productions d’olives de table exprimées en équivalent huile d’olive sur la base de coefficients afférents respectivement visés, pour la Grèce, dans la décision 2001/649/CE de la Commission (3), pour l’Espagne, dans la décision 2001/650/CE de la Commission (4), pour la France dans la décision 2001/648/CE de la Commission (5), pour l’Italie, dans la décision 2001/658/CE de la Commission (6) et pour le Portugal dans la décision 2001/670/CE de la Commission (7).

(2)

L’article 17 bis, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2261/84 prévoit que, afin de déterminer le montant unitaire de l’aide à la production d’huile d’olive qui peut être avancé, il y a lieu d’établir la production estimée relative à la campagne concernée. Ce montant doit être fixé à un niveau tel que tout risque de paiement indu aux oléiculteurs soit évité. Ledit montant concerne également les olives de table exprimées en équivalent huile d’olive. Pour la campagne de commercialisation 2002/2003, la production estimée ainsi que le montant de l’aide unitaire à la production qui peut être avancée ont été fixés par le règlement (CE) no 1794/2003 de la Commission (8).

(3)

Afin de déterminer la production effective pour laquelle le droit à l’aide a été reconnu, les États membres concernés doivent communiquer à la Commission, au plus tard le 15 mai suivant chaque campagne, la quantité admise à l’aide dans chaque État membre, conformément aux dispositions de l’article 14, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2366/98 de la Commission (9). D’après ces communications, il apparaît que la quantité admise à l’aide au titre de la campagne 2002/2003 est égale pour la Grèce à 473 820 tonnes, pour l’Espagne à 960 716 tonnes, pour la France à 3 344 tonnes, pour l’Italie à 686 342 tonnes et pour le Portugal à 28 771 tonnes.

(4)

L’admission à l’aide de ces quantités par les États membres implique que les contrôles visés aux règlements (CEE) no 2261/84 et (CE) no 2366/98 ont été effectués. Toutefois, la fixation de la production effective selon les informations relatives aux quantités admises à l’aide communiquées par les États membres ne préjuge pas les conclusions qui peuvent être tirées de la vérification de l’exactitude de ces données dans le cadre de la procédure de l’apurement des comptes.

(5)

Compte tenu de la production effective, il y a lieu de fixer également le montant de l’aide unitaire à la production prévue par l’article 5, paragraphe 1, du règlement no 136/66/CEE et payable pour les quantités éligibles de la production effective.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

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473 820 tonnes pour la Grèce,

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960 716 tonnes pour l’Espagne,

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3 344 tonnes pour la France,

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686 342 tonnes pour l’Italie,

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28 771 tonnes pour le Portugal.

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118,35 euros/100 kg pour la Grèce,

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103,43 euros/100 kg pour l’Espagne,

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130,40 euros/100 kg pour la France,

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102,85 euros/100 kg pour l’Italie,

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130,40 euros/100 kg pour le Portugal.