édition spéciale danoise: série I tome 1971(III) p. 856 - 856
édition spéciale grecque: chapitre 01 tome 001 p. 133 - 134
édition spéciale espagnole: chapitre 01 tome 001 p. 151 - 151
édition spéciale portugaise: chapitre 01 tome 001 p. 151 - 151
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Document 31971R2654
Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 2654/71 of the Council of 11 December 1971 amending the Staff Regulations of Officials of the European Communities in respect of daily subsistence allowances for officials on mission
Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2654/71 du Conseil, du 11 décembre 1971, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes en ce qui concerne les indemnités journalières de mission
Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2654/71 du Conseil, du 11 décembre 1971, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes en ce qui concerne les indemnités journalières de mission
JO L 276 du 16.12.1971, p. 6–6
(DE, FR, IT, NL) Autre(s) édition(s) spéciale(s)
(DA, EL, ES, PT)
édition spéciale anglaise: série I tome 1971(III) p. 984 - 985
No longer in force, Date of end of validity: 26/09/1981; abrog. implic. par 31981R2780
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Official Journal
31971R2654
Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2654/71 du Conseil, du 11 décembre 1971, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes en ce qui concerne les indemnités journalières de mission
Journal officiel n° L 276 du 16/12/1971 p. 0006 - 0006
édition spéciale danoise: série I chapitre 1971(III) p. 0856
édition spéciale anglaise: série I chapitre 1971(III) p. 0984
édition spéciale grecque: chapitre 01 tome 1 p. 0133
édition spéciale espagnole: chapitre 01 tome 1 p. 0151
édition spéciale portugaise: chapitre 01 tome 1 p. 0151
++++ ( 1 ) JO N C 97 DU 28 . 7 . 1969 , P . 10 . ( 2 ) JO N L 56 DU 4 . 3 . 1968 , P . 1 . ( 3 ) JO N L 5 DU 7 . 1 . 1971 , P . 1 . REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) N 2654/71 DU CONSEIL DU 11 DECEMBRE 1971 MODIFIANT LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES JOURNALIERES DE MISSION LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 24 , VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION , VU L'AVIS DU COMITE DU STATUT , VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) , VU L'AVIS DE LA COUR DE JUSTICE , CONSIDERANT QU'IL EST APPARU OPPORTUN , A LA LUMIERE DE L'EXPERIENCE ACQUISE ET COMPTE TENU DES DIFFICULTES RENCONTREES LORS DE L'APPLICATION DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , FIXE PAR LE REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) N 259/68 ( 2 ) ET MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) N 16/71 ( 3 ) , DE PROCEDER A UNE MODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU BAREME DES INDEMNITES JOURNALIERES DE MISSION , A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER A L'ANNEXE VII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , L'ARTICLE 13 EST MODIFIE COMME SUIT : 1 . LE PARAGRAPHE 1 EST AINSI LIBELLE : " A ) L'INDEMNITE JOURNALIERE DE MISSION EST LIQUIDEE SUR LA BASE DU BAREME SUIVANT : * II I * GRADES A/4 A A/8 * III GRADES A/1 A A/3 * LA/4 A LA/8 * AUTRES GRADES ET LA/3 * ET CATEGORIE B 780 FB * 1 200 FB * 1 050 FB B ) LORSQUE LA MISSION EST EFFECTUEE EN DEHORS DU TERRITOIRE EUROPEEN DES ETATS MEMBRES , L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION PEUT DECIDER D'APPLIQUER D'AUTRES TAUX . " 2 . AU PARAGRAPHE 2 , LES TAUX DE 700 FB ET DE 300 FB SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR LES TAUX DE 840 FB ET DE 360 FB . 3 . AU PARAGRAPHE 3 , LES TAUX DE 250 FB ET 225 FB SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR LES TAUX DE 300 FB ET DE 270 FB . 4 . AU PARAGRAPHE 8 SOUS B ) , LE TAUX DE 150 FB EST REMPLACE PAR LE TAUX DE 180 FB . 5 . IL EST AJOUTE UN PARAGRAPHE 9 AINSI LIBELLE : " 9 . LES TAUX INDIQUES AUX PARAGRAPHES 1 , 2 , 3 ET 8 SONT MAJORES DE 10 % LORSQUE LE LIEU DE MISSION EST PARIS ET DE 5 % LORSQUE LE LIEU DE MISSION EST BRUXELLES , LUXEMBOURG OU STRASBOURG . " ARTICLE 2 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES , LE 11 DECEMBRE 1971 . PAR LE CONSEIL LE PRESIDENT A . MORO