(1)

Depuis 2020, des infections de visons par le virus SARS-CoV-2 ont été signalées dans certains États membres et pays tiers et il a été établi que la transmission de l’homme au vison et du vison à l’homme est possible. En outre, un État membre a signalé des cas de COVID-19 chez des humains infectés par des variants du virus SARS-CoV-2 associés au vison.

(2)

Le 12 novembre 2020, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) a publié, avec la contribution de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), une évaluation rapide des risques concernant la détection de nouveaux variants du SARS-CoV-2 associés au vison (2) (ci-après l’«évaluation rapide des risques de l’ECDC»).

(3)

L’évaluation rapide des risques de l’ECDC a permis de conclure que le niveau global de risque pour la santé humaine présenté par les variants du SARS-CoV-2 associés au vison peut être déterminé comme allant de faible pour la population en général à très élevé pour les personnes vulnérables sur le plan médical exposées professionnellement. Il ressort également de l’évaluation rapide des risques de l’ECDC que des recherches supplémentaires sont nécessaires pour déterminer si les variants du SARS-CoV-2 associés au vison peuvent avoir une incidence sur le risque de réinfection, amoindrir l’efficacité des vaccins ou réduire les bienfaits des traitements.

(4)

Pour réduire le risque pour la santé publique, l’évaluation rapide des risques de l’ECDC recommande aux autorités nationales d’envisager la mise en œuvre de mesures visant les élevages de visons ainsi que les personnes qui y travaillent et les populations avec lesquelles ils sont en contact. Ces mesures devraient couvrir le dépistage des humains, le séquençage, la caractérisation des propriétés antigéniques, l’infectiosité virale ainsi que le suivi et la surveillance des élevages de visons afin d’empêcher la propagation des variants du SARS-CoV-2 des animaux à l’homme.

(5)

Le 20 janvier 2021, l’Organisation mondiale de la santé (OMS), l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) ont publié une évaluation tripartite commune des risques des menaces émergentes sur l’interface homme-animal-écosystèmes, qui portait sur le SARS-CoV-2 dans les élevages d’animaux à fourrure (3). L’évaluation des risques recommande que le dépistage du SARS-CoV-2 chez les animaux soit fondé sur les risques et ne soit envisagé que dans le cadre de la réaction plus large contre la COVID-19 s’inscrivant dans l’approche «Une seule santé» et comprenant un système d’alerte précoce et de surveillance fondé sur la définition des cas chez les travailleurs des élevages et les animaux s’il y a lieu. Conformément à l’évaluation des risques, il est recommandé, en cas de foyers de SARS-CoV-2 dans des élevages d’animaux à fourrure, de procéder au séquençage des virus provenant d’humains et de visons, et de procéder à une analyse phylogénétique et à une comparaison des séquences génétiques, afin de comprendre le sens de l’infection (c’est-à-dire s’il s’agit d’une infection d’animal à animal, d’animal à homme, d’homme à animal ou d’homme à homme) et d’identifier et d’évaluer les éventuelles mutations.

(6)

Le 18 février 2021, l’EFSA a publié, avec la contribution de l’ECDC, un rapport scientifique sur la surveillance de l’infection par le SARS-CoV-2 chez les mustélidés (4) (ci-après le «rapport de l’EFSA»). Le rapport de l’EFSA indique qu’une fois introduit, le SARS-CoV-2 se propage de manière très efficace dans les élevages de visons, par contact direct et indirect. Il est fort probable que des humains infectés soient à l’origine de l’introduction de l’infection par le SARS-CoV-2 dans les élevages. Le rapport de l’EFSA conclut que la surveillance des personnes qui travaillent dans les élevages de visons constitue une étape importante pour permettre la détection précoce de l’infection. Il indique également que les chiens viverrins (Nyctereutes procyonoides) sont également sensibles au SARS-CoV-2.

(7)

Le rapport de l’EFSA recommande, compte tenu du fait que la maladie humaine est répandue, que tous les élevages de visons qui ne sont pas encore infectés soient considérés comme exposés à un risque d’infection; l’objectif de surveillance choisi devrait donc être la détection précoce.

(8)

Conformément au rapport de l’EFSA, l’un des objectifs de la surveillance devrait être la surveillance de l’évolution du virus SARS-CoV-2. L’analyse génétique est importante pour caractériser le virus SARS-CoV-2, détecter d’éventuelles mutations et déterminer l’origine et la source du virus. Détecter d’éventuelles mutations du virus revêt une importance particulière pour la santé publique, afin d’identifier à un stade précoce de nouveaux variants du virus susceptibles d’avoir une incidence sur le diagnostic, la transmission, la gravité ou l’efficacité vaccinale.

(9)

Les chiens viverrins détenus et sauvages devraient être considérés comme sensibles à l’infection par le SARS-CoV-2. Dans ses orientations sur le travail avec les animaux d’élevage d’espèces sensibles à l’infection par le SARS-CoV-2 (5), l’OIE a demandé aux pays de surveiller les animaux sensibles à l’infection par le SARS-CoV-2, tels que les visons et les chiens viverrins, ainsi que les êtres humains en contact étroit avec eux, en adoptant une approche fondée sur le concept «Une seule santé». La Commission devrait établir des programmes de surveillance des zoonoses en vue de fixer des règles détaillées pour la surveillance de cet agent zoonotique spécifique, étant donné que la directive 2003/99/CE prévoit une telle surveillance en vue de collecter des données coordonnées, de faciliter leur compilation et leur comparaison, de mieux déterminer les risques et, partant, de permettre d’autres mesures s’il y a lieu. Les considérants de cette directive mentionnent que les zoonoses transmises par des sources autres que les aliments, notamment par les populations d’animaux sauvages et de compagnie, constituent un sujet de préoccupation. En outre, ils indiquent que la collecte de données sur l’apparition des zoonoses et des agents zoonotiques chez l’homme et chez les animaux ainsi que dans les denrées alimentaires et dans les aliments pour animaux est nécessaire pour déterminer les tendances et les sources des zoonoses. Ils soulignent aussi que la priorité devrait être accordée aux zoonoses présentant le plus grand risque pour la santé humaine, mais que les systèmes de surveillance devraient également faciliter la détection des maladies zoonotiques émergentes ou nouvellement émergentes et des nouvelles souches d’organismes zoonotiques.

(10)

Il convient de mettre en place sans délai un système efficace et harmonisé de surveillance et de notification permettant la collecte et l’échange de toutes les informations pertinentes pour permettre une évaluation plus approfondie des risques dans le cadre du concept «Une seule santé» et pour documenter et déterminer les solutions envisageables en matière de gestion des risques dus à la circulation de variants du SARS-CoV-2 associés au vison chez des animaux de la famille des mustélidés (Mustelidae) et chez des chiens viverrins.

(11)

Afin de faciliter la mise en œuvre et de concentrer les ressources sur les groupes à haut risque, le système de surveillance établi dans le présent acte devrait porter sur tous les mustélidés et tous les chiens viverrins détenus, mais donner la priorité, pour les activités de surveillance active, aux établissements comptant plus de 500 reproducteurs adultes. En conséquence, les règles relatives à l’échantillonnage et au dépistage du SARS-CoV-2 chez les animaux dans ces établissements prioritaires devraient être établies à l’annexe II du présent acte. Parallèlement, il convient d’assurer une surveillance passive de tous les mustélidés et de tous les chiens viverrins détenus et sauvages afin de garantir l’examen des situations spécifiques. En conséquence, les règles relatives à un schéma d’échantillonnage pour la surveillance passive de tous ces animaux détenus ou sauvages devraient être établies à l’annexe III du présent acte.

(12)

Étant donné qu’il est urgent de poursuivre l’évaluation épidémiologique du risque que présente dans l’Union l’apparition du SARS-CoV-2 chez des visons et d’autres animaux de la famille des mustélidés et chez des chiens viverrins, ainsi que d’évaluer la viabilité des mesures, les États membres devraient allouer les ressources nécessaires à la mise en place d’un système de surveillance et soumettre à la Commission des rapports réguliers sur la présence de cette infection chez des animaux détenus ou sauvages de la famille des mustélidés et chez des chiens viverrins. L’article 3 de la directive 2003/99/CE prévoit la publication des données par les États membres. Afin de garantir une bonne communication sur les risques au sein de l’Union, et vu l’importance de la communication sur les risques pour ce virus, la Commission devrait publier sur son site web, à des fins purement informatives, un résumé des informations recueillies en ce qui concerne le SARS-CoV-2.

(13)

Afin de permettre la notification structurée de l’apparition du SARS-CoV-2 chez des visons et d’autres animaux de la famille des mustélidés et chez des chiens viverrins, la présente décision devrait établir le modèle de rapport, les exigences minimales en matière d’informations et le format des données par foyer et par espèce sensible au virus SARS-CoV-2. Ce modèle de rapport devrait être utilisé à des fins de notification relative à ce virus.

(14)

La décision d’exécution (UE) 2020/2183 de la Commission (6) fixe des règles concernant certaines mesures de protection relatives à la notification d’une infection par le SARS-CoV-2 chez des visons et d’autres animaux de la famille des mustélidés et chez des chiens viverrins. Elle est applicable jusqu’au 20 avril 2021. Elle est fondée sur l’article 9, paragraphe 4, de la directive 89/662/CEE du Conseil (7) et sur l’article 10, paragraphe 4, de la directive 90/425/CEE du Conseil (8). Les mesures qu’elle prévoit se sont avérées efficaces et des mesures similaires devraient être définies dans la présente décision.

(15)

Il est urgent de recueillir les données nécessaires pour poursuivre l’évaluation des risques pour la santé humaine, permettre l’alerte précoce en cas d’apparition du SARS-CoV-2 chez des visons et d’autres animaux de la famille des mustélidés et chez des chiens viverrins, et surveiller l’évolution du virus.

(16)

Aux fins de la surveillance des maladies, les principes généraux de calcul de la taille d’un échantillon fixés par le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’OIE (9) font référence à la nécessité de calculer la taille de l’échantillon sur la base de facteurs tels que la taille de la population, le protocole de l’enquête, la prévalence escomptée et le possible regroupement en grappes, le niveau de confiance désiré et les performances des tests appliqués. Le rapport de l’EFSA recense, afin d’atteindre un taux de confiance donné, des pourcentages de prévalence escomptée spécifiques pour le SARS-CoV-2 qui sont utilisés pour déterminer la prévalence escomptée décrite à l’annexe II. Ces niveaux de prévalence escomptée et de confiance ont une incidence directe, avec d’autres facteurs, sur la taille attendue de l’échantillon. Il y a lieu de tenir compte de ces principes dans le schéma d’échantillonnage établi dans la présente décision.

(17)

Compte tenu de la situation épidémiologique actuelle relative au SARS-CoV-2 chez les visons et d’autres animaux de la famille des mustélidés, il convient que la présente décision soit applicable jusqu’au 31 mars 2022. En cas d’évolution de la situation épidémiologique, la Commission réexaminera la durée de la période d’application de la présente décision.

(18)

La décision d’exécution (UE) 2020/2183 devrait être abrogée et remplacée par la présente décision.

(19)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,