1.   «EATRIS» désigne une infrastructure européenne de recherche distribuée appelée «Infrastructure européenne de recherche médicale translationnelle avancée».

2.   Le nom du consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) constitué pour l’Infrastructure européenne de recherche médicale translationnelle avancée est «ERIC EATRIS».

3.   Le siège statutaire de l’ERIC EATRIS est situé à Amsterdam, aux Pays-Bas.

4.   La langue de travail de l’ERIC EATRIS est l’anglais.

1.   L’ERIC EATRIS a pour vocation de faire progresser la recherche médicale translationnelle.

2.   L’ERIC EATRIS s’engage à organiser et à faciliter la gouvernance et la coordination requises pour établir et exploiter l’infrastructure de recherche EATRIS.

3.   L’infrastructure de recherche EATRIS met en relation des instituts de recherche européens de premier plan qui consacrent une partie de leurs capacités de recherche et de développement à l’ERIC EATRIS en partageant du contenu, des outils et des connaissances liés à la recherche médicale translationnelle, notamment sur les thèmes suivants:

1.   L’ERIC EATRIS compte au moins trois États membres parmi ses membres. Seuls des États et des organisations intergouvernementales peuvent devenir membres et disposer du droit de vote.

2.   Tout membre nomme un ou deux représentants au conseil d’administration. Les deux représentants disposent conjointement d’une seule voix.

3.   L’appendice 1 contient la liste des membres et de leurs représentants. Les États qui ont soumis à la Commission européenne la demande de création de l’ERIC EATRIS sont dénommés ci-après «membres fondateurs».

1.   Les candidats présentent une demande écrite au président du conseil d’administration décrivant leur contribution financière et les autres contributions qu’ils comptent apporter aux missions et activités de l’ERIC EATRIS, ainsi que la manière dont ils prévoient de s’acquitter de leurs obligations.

2.   L’admission de nouveaux membres est soumise à l’approbation du conseil d’administration.

1.   Aucun membre ne peut se retirer au cours des cinq premières années suivant la création de l’ERIC EATRIS, sauf s’il a été expressément admis pour une période plus courte.

2.   Après les cinq premières années suivant la création de l’ERIC EATRIS, un membre peut se retirer à condition d’en avoir fait la demande 12 mois à l’avance. Ce retrait ne prend effet qu’à la fin de l’exercice financier et lorsque le membre qui se retire s’est acquitté de ses obligations.

3.   Par dérogation au paragraphe 1, tout membre peut se retirer au cours des cinq premières années si le conseil d’administration décide de relever les niveaux de la contribution financière annuelle conformément aux points e) et f) de l’appendice 2. Les membres qui souhaitent se retirer en font la demande dans les six mois suivant l’adoption de la proposition d’augmenter la contribution financière annuelle. Le retrait prend effet à la fin de l’exercice financier à condition que le membre qui se retire se soit acquitté de ses obligations.

4.   Le conseil d’administration est habilité à mettre fin à la participation d’un membre dans les cas suivants:

Le conseil d’administration invite le membre à manifester son avis sur le projet de décision de mettre fin à sa participation avant d’adopter toute décision en la matière.

5.   Le membre qui se retire ou dont la participation prend fin ne peut prétendre à la restitution ou au remboursement d’aucune contribution apportée, ni faire valoir aucun droit sur les actifs de l’ERIC EATRIS.

1.   Les droits des membres sont les suivants:

2.   Chaque membre:

3.   Des contributions autres que la contribution financière annuelle peuvent être faites par les membres, individuellement ou conjointement avec d’autres membres, observateurs ou tiers. Ces contributions, en espèces ou en nature, sont soumises à l’approbation du conseil d’administration.

4.   L’ERIC EATRIS conclut un accord avec les centres nationaux afin de définir les modalités et conditions selon lesquelles les centres nationaux peuvent adhérer à l’infrastructure ERIC EATRIS et se consacrer aux missions et activités exposées à l’article 2. Le directeur national met tout en œuvre pour coordonner l’interaction de ses centres nationaux avec l’ERIC EATRIS.

1.   Les États et les organisations intergouvernementales qui désirent contribuer à l’ERIC EATRIS mais ne sont pas encore en mesure d’en devenir membres peuvent demander à y participer en qualité d’observateurs.

2.   Les observateurs sont admis pour une durée maximale de trois ans, sauf si le conseil d’administration fixe une durée différente.

3.   La candidature au statut d’observateur est soumise par écrit au président du conseil d’administration et elle indique la manière dont le candidat entend contribuer aux missions et activités de l’ERIC EATRIS.

4.   L’admission d’observateurs est soumise à l’approbation du conseil d’administration.

1.   Un observateur peut se retirer à l’issue d’un exercice financier à condition d’en avoir fait la demande six mois à l’avance.

2.   L’observateur doit s’être acquitté de ses obligations financières et autres avant que son retrait puisse prendre effet.

3.   Le conseil d’administration est habilité à mettre fin à la participation d’un observateur dans les cas suivants:

Le conseil d’administration invite l’observateur à présenter sa position sur le projet de décision de mettre fin à son statut avant d’adopter toute décision en la matière.

4.   L’observateur qui se retire ou dont le statut d’observateur prend fin ne peut prétendre à la restitution ou au remboursement d’aucune contribution apportée, ni faire valoir aucun droit sur les actifs de l’ERIC EATRIS.

1.   Les droits des observateurs sont les suivants:

2.   Chaque observateur:

3.   Des contributions autres que la contribution financière annuelle à l’ERIC EATRIS peuvent être apportées par les observateurs, individuellement ou conjointement avec d’autres membres, observateurs ou tiers. Ces contributions, en espèces ou en nature, sont approuvées par le conseil d’administration.

4.   Les observateurs habilitent leur(s) représentant(s) à remplir les obligations visées à l’article 9, paragraphe 2, points b) et c).

5.   L’ERIC EATRIS conclut un accord avec l’observateur afin de définir les modalités et conditions d’exécution de ses obligations ou de versement de sa contribution.

1.   Le conseil d’administration est l’instance dirigeante suprême de l’ERIC EATRIS, détenant l’intégralité du pouvoir de décision. Il se réunit au moins une fois par an et est responsable, conformément aux dispositions des présents statuts, de la conduite et de la supervision générales de l’ERIC EATRIS.

2.   Les États membres détiennent conjointement la majorité des droits de vote.

3.   Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président et un vice-président pour un mandat de deux ans. Le président et le vice-président peuvent être réélus. Sauf décision contraire, le président préside toutes les réunions du conseil d’administration et est assisté par le vice-président.

4.   Le conseil d’administration met tout en œuvre pour parvenir à un consensus sur toutes les décisions à prendre. En l’absence de consensus, la majorité simple des votes exprimés suffit à l’adoption d’une décision, sauf pour les décisions visées aux paragraphes 5, 6 et 7.

5.   Le conseil d’administration statue à la majorité d’au moins deux tiers des voix des membres sur les décisions visant à:

6.   Les décisions du conseil d’administration de mettre fin à la participation d’un membre ou d’un observateur requièrent une majorité d’au moins trois quarts des voix des membres.

7.   Le membre dont la déchéance doit faire l’objet d’une décision ne prend pas part au vote sur cette décision.

8.   Le conseil d’administration statue à l’unanimité des membres, hors abstentions, sur les décisions visant à:

Sauf convention contraire, les membres sont informés de la formulation exacte des modifications à apporter aux statuts et à l’appendice 2 au moins trois mois avant que ces modifications soient mises aux voix.

9.   Le quorum requis pour que le conseil d’administration se réunisse et statue valablement est de deux tiers de l’ensemble des membres de l’ERIC EATRIS.

10.   Le conseil d’administration adopte des règles de procédure pour mettre en œuvre les dispositions des statuts.

1.   Le comité exécutif est responsable de la mise en œuvre de l’ERIC EATRIS et soutient le conseil d’administration. Le comité exécutif ne rend de comptes qu’au conseil d’administration.

2.   Le comité exécutif exerce ses fonctions selon les modalités fixées par le conseil d’administration et élabore, dans des règles de procédure qu’il soumet à l’approbation du conseil d’administration, les modalités internes de son organisation, de ses réunions et de la collaboration entre le directeur financier et le directeur scientifique.

3.   Le comité exécutif se compose du directeur financier et du directeur scientifique.

4.   Le directeur financier est le représentant légal de l’ERIC EATRIS; il représente celui-ci dans tout litige et est responsable de sa gestion opérationnelle (quotidienne).

5.   Le directeur scientifique de l’ERIC EATRIS est responsable du développement scientifique et stratégique et de toutes les questions scientifiques opérationnelles qui concernent l’ERIC EATRIS.

6.   La durée du mandat des directeurs, qui fait l’objet d’une décision du conseil d’administration, peut aller jusqu’à cinq ans. Le conseil d’administration peut décider de prolonger leur mandat à l’issue du mandat initial. Le conseil d’administration fixe les procédures de sélection et de nomination des directeurs dans des règles de procédure adoptées par lui.

1.   Le bureau de coordination et d’appui est l’organe chargé de la gestion centrale et des activités quotidiennes de l’ERIC EATRIS et il assiste le conseil d’administration. Le directeur financier assure sa gestion et recrute son personnel en concertation avec le directeur scientifique.

2.   Le bureau de coordination et d’appui est hébergé dans les locaux où l’ERIC EATRIS a son siège statutaire.

1.   Les organes subsidiaires de l’ERIC EATRIS sont les suivants:

2.   Le conseil d’administration peut instituer d’autres organes subsidiaires s’il le juge nécessaire au fonctionnement de l’ERIC EATRIS.

1.   Le conseil des directeurs nationaux veille à la coordination de la mise en œuvre des stratégies approuvées par le conseil d’administration. Il est responsable de toutes les activités scientifiques nationales liées à l’ERIC EATRIS et assure la cohérence et l’homogénéité de l’ensemble des activités de l’ERIC EATRIS ainsi que la collaboration entre les membres.

2.   Le conseil des directeurs nationaux est composé des directeurs nationaux nommés par les membres.

3.   Les membres du conseil des directeurs nationaux élisent parmi eux un président et un vice-président pour un mandat de deux ans, avec possibilité de réélection conformément aux procédures définies dans des règles de procédure.

4.   Le conseil des directeurs nationaux propose des règles de procédure et les adopte une fois approuvées par le conseil d’administration pour ses procédures opérationnelles internes.

5.   Le conseil des directeurs nationaux réalise les activités prévues par le conseil d’administration dans un règlement.

6.   Le conseil des directeurs nationaux sélectionne les membres du conseil consultatif scientifique, sous réserve de l’approbation du conseil d’administration.

1.   Le conseil consultatif scientifique est composé de scientifiques indépendants, jouissant d’une réputation internationale, actifs dans la recherche translationnelle biomédicale, agissant à titre personnel et riches d’une expérience stratégique.

2.   Le conseil consultatif scientifique dispense des conseils à la demande du conseil d’administration et peut être consulté par le comité exécutif et le conseil des directeurs nationaux sur toutes les questions pertinentes sur les plans scientifique et technologique concernant, notamment, le programme de recherche de l’ERIC EATRIS, les stratégies scientifiques, les questions éthiques et le programme de travail annuel.

1.   L’exercice financier de l’ERIC EATRIS commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

2.   Les moyens financiers de l’ERIC EATRIS ne peuvent être utilisés qu’aux fins prévues par les présents statuts.

3.   Tous les postes de recettes et de dépenses de l’ERIC EATRIS font l’objet de prévisions pour chaque exercice et sont inscrits au budget annuel.

4.   Les comptes de l’ERIC EATRIS sont accompagnés d’un rapport dûment vérifié sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice écoulé. L’ERIC EATRIS élabore un rapport d’activités annuel qui rend compte, en particulier, des aspects scientifiques, opérationnels et financiers de ses activités. Ce rapport est approuvé par le conseil d’administration et transmis à la Commission européenne ainsi qu’aux autorités publiques concernées dans les six mois suivant la fin de l’exercice correspondant. Il est mis à la disposition du public en totalité ou en partie.

5.   L’ERIC EATRIS est soumis aux exigences de la législation et des règles applicables en ce qui concerne l’élaboration, le dépôt, le contrôle et la publication des comptes.

6.   L’ERIC EATRIS fait en sorte que tous les crédits soient utilisés conformément aux principes de la bonne gestion financière.

1.   L’ERIC EATRIS est responsable de ses dettes.

2.   La responsabilité financière des membres concernant les dettes de l’ERIC EATRIS est limitée à leur contribution financière annuelle respective.

3.   L’ERIC EATRIS souscrit les assurances appropriées pour couvrir les risques de responsabilité propres à la constitution et au fonctionnement de l’ERIC EATRIS.

1.   Les termes «propriété intellectuelle» renvoient à la notion de propriété intellectuelle telle que définie à l’article 2 de la convention instituant l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle signée le 14 juillet 1967.

2.   Le conseil des directeurs nationaux élabore les politiques et principes communs en matière de propriété intellectuelle conformément à des règles de procédure. Ces politiques et principes communs sont approuvés par le conseil d’administration.

3.   Le conseil des directeurs nationaux peut recommander la conclusion d’accords avec les centres et consortiums d’infrastructures nationaux dans le cadre de l’infrastructure de recherche EATRIS pour faire en sorte que ces entités, ainsi que des tiers, aient accès aux connaissances scientifiques de l’infrastructure de recherche EATRIS.

1.   L’ERIC EATRIS assure, en règle générale, un accès ouvert aux services et infrastructures qui soutiennent et promeuvent l’excellence dans la recherche translationnelle ainsi qu’une culture de «bonnes pratiques» par des activités de formation.

2.   L’ERIC EATRIS s’assure, par les lignes directrices qu’il adresse aux utilisateurs de l’infrastructure EATRIS, que les recherches menées au moyen des ressources de l’infrastructure EATRIS reconnaissent et respectent tout droit de propriété, droit au respect de la vie privée, droit éthique et droit à la protection des données à caractère personnel ainsi que les obligations de secret et de confidentialité définies dans des règles de procédure. Il veille en outre à ce que les utilisateurs se conforment aux conditions et modalités d’accès, aux mesures de sécurité concernant le stockage interne et la manipulation des (bio-)matériaux et le traitement des informations des institutions de recherche qui participent à l’infrastructure EATRIS.

3.   Les critères et procédures ouvrant ou limitant l’accès aux données et aux outils de l’infrastructure ERIC EATRIS sont définis dans des règles de procédure et adoptés par le conseil d’administration, sur avis du conseil des directeurs nationaux et du conseil consultatif scientifique.

1.   L’ERIC EATRIS donne accès à son infrastructure translationnelle aux projets qui présentent le plus grand potentiel pour influer de manière significative sur les soins de santé ou apporter une contribution importante à la progression des outils et des technologies qui jouent un rôle moteur en science translationnelle.

2.   Le processus d’évaluation scientifique des projets pour lesquels l’accès à l’infrastructure ERIC EATRIS est sollicité prend en considération la valeur scientifique, l’existence de besoins médicaux non satisfaits, l’admissibilité et le potentiel translationnel et est fondé sur la transparence, l’équité et l’impartialité. Ce processus est approuvé par le conseil d’administration et décrit dans des règles de procédure.

3.   L’évaluation scientifique des projets dans le cadre de l’infrastructure ERIC EATRIS prend en considération la valeur scientifique, l’existence de besoins médicaux non satisfaits et le potentiel translationnel; elle se fonde sur la transparence, l’équité et l’impartialité; son contenu est précisé par le conseil d’administration et elle est décrite dans des règles de procédure.

1.   L’ERIC EATRIS prend toutes les mesures utiles pour promouvoir l’infrastructure et son utilisation dans les domaines de la recherche et de l’enseignement.

2.   L’ERIC EATRIS promeut la diffusion et l’échange des résultats obtenus par les activités de recherche nationales et internationales.

3.   Sans préjudice de tout droit de propriété, l’ERIC EATRIS demande à ses utilisateurs de rendre les résultats de leurs recherches publiquement accessibles et d’assurer la disponibilité des résultats par l’intermédiaire de l’ERIC EATRIS.

4.   La politique de diffusion détermine les différents groupes cibles et l’ERIC EATRIS utilise différents canaux, tels que des portails internet, des bulletins d’information, des ateliers, la participation à des conférences, des articles publiés dans des magazines et dans des quotidiens, pour atteindre ces publics cibles.

1.   L’ERIC EATRIS traite les candidats et soumissionnaires aux marchés publics de façon équitable et non discriminatoire, indépendamment du fait qu’ils sont établis ou non dans l’Union européenne. La politique de marchés publics de l’ERIC EATRIS respecte les principes de transparence, de non-discrimination et de concurrence. Le conseil d’administration adopte des règles de procédure régissant de manière détaillée les procédures et les critères de passation des marchés.

2.   Le comité exécutif est responsable de tous les marchés publics de l’ERIC EATRIS. Tous les appels d’offres sont publiés sur le site internet de l’ERIC EATRIS et sur le territoire des membres et des observateurs. Pour les marchés d’un montant supérieur à 200 000 EUR, l’ERIC EATRIS se conforme aux principes de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (1). La décision d’attribution du marché fait l’objet d’une publication et est accompagnée d’une justification détaillée.

1.   Les exonérations fiscales fondées sur l’article 143, paragraphe 1, point g) et l’article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE du Conseil (2) et conformes aux articles 50 et 51 du règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil (3) sont limitées au montant de la taxe sur la valeur ajoutée pour les produits et services qui sont officiellement destinés à être utilisés par l’ERIC EATRIS, dont la valeur est supérieure à 250 EUR et qui sont achetés et payés en totalité par l’ERIC EATRIS. Les marchés passés individuellement par les membres ne bénéficient pas de ces exonérations. Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, aucune autre limite ne s’applique.

2.   Les exonérations fiscales s’appliquent aux activités de nature non économique et non aux activités économiques.

3.   Les exonérations fiscales s’appliquent aux biens et services destinés aux activités scientifiques, techniques et administratives menées par l’ERIC EATRIS dans le cadre de ses missions principales. Sont également incluses les dépenses encourues pour des conférences, ateliers et réunions en rapport direct avec les activités officielles de l’ERIC EATRIS. En revanche, les frais de déplacement et de séjour ne font pas l’objet d’exonérations fiscales.

1.   L’ERIC EATRIS est liquidé sur décision du conseil d’administration.

2.   La Commission européenne est informée dans un délai de dix jours civils à compter de la décision de liquidation.

3.   Après paiement des dettes de l’ERIC EATRIS, le surplus d’actifs est réparti entre les membres proportionnellement au montant cumulé de leurs contributions annuelles à l’ERIC EATRIS.

4.   La Commission européenne est informée dans les dix jours civils suivant la clôture de la procédure de liquidation.

1.   Les présents statuts sont consultables par le public dans leur version actualisée sur le site internet de l’ERIC EATRIS ainsi qu’à son siège statutaire.

2.   Les présents statuts sont réputés faire foi dans toutes les langues officielles des membres dont la liste figure à l’appendice 1. Ils sont également réputés faire foi dans les langues officielles des États membres ne figurant pas à l’appendice 1. Aucune version linguistique ne prévaut.

3.   Lorsqu’une version linguistique n’est pas publiée au Journal officiel en cas de modification des présents statuts ne nécessitant pas de décision de la Commission, elle est fournie par le bureau de coordination et d’appui de l’ERIC EATRIS.

1.   Le pays d’accueil convoque une réunion constitutive du conseil d’administration le plus rapidement possible, mais au plus tard dans les quarante-cinq jours civils qui suivent l’entrée en vigueur de la décision de la Commission européenne instituant l’ERIC EATRIS. Sans préjudice du paragraphe 2, le conseil d’administration ne prend aucune décision avant que cinq membres au moins aient adhéré à l’ERIC EATRIS.

2.   Le pays d’accueil notifie aux membres fondateurs toute mesure juridique particulière urgente à prendre au nom de l’ERIC EATRIS avant la réunion constitutive. Si aucun membre fondateur ne soulève d’objection dans les cinq jours ouvrables suivant la notification, la mesure juridique est prise par une personne dûment autorisée par le pays d’accueil.

3.   Dès la création de l’ERIC EATRIS, ses organes agissent conformément aux règlements et aux règles de procédure approuvés par le conseil d’administration au cours de la phase de transition de l’EATRIS.