Fourniture des contre-mesures médicales nécessaires en cas de crise dans l’éventualité d’une urgence de santé publique au niveau de l’Union européenne

POINTS CLÉS

Préparation et réaction en matière de santé

• La pandémie de COVID-19 a révélé d’importantes vulnérabilités dans la préparation et la réaction de l’UE aux urgences de santé publique.
• En novembre 2020, la Commission européenne a présenté des propositions pour une Union européenne de la santé plus forte. Il s’agit notamment des règlements concernant:
  • les menaces transfrontières graves pour la santé;
  • l’extension du mandat du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies;
  • le renforcement du rôle de l’Agence européenne des médicaments dans la préparation aux crises et la gestion de celles-ci en ce qui concerne les médicaments et les dispositifs médicaux [règlement (UE) 2022/123, voir la synthèse].
• Une nouvelle Autorité de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire a été créée au sein des services de la Commission.
• Ce règlement comprend des mesures temporaires liées à la réaction aux crises sanitaires, qui sont conçues pour être activées par le Conseil de l’Union européenne pour faire face aux urgences de santé publique de l’UE.

Champ d’application

Le règlement établit un cadre d’urgence en cas d’urgence de santé publique. Les mesures suivantes peuvent être activées:

• la création d’un conseil de gestion des crises sanitaires;
• le suivi, la passation de marchés et l’achat de contre-mesures médicales nécessaires en cas de crise et de matières premières nécessaires en cas de crise;
• l’activation de plans de recherche et d’innovation d’urgence, y compris l’utilisation de réseaux d’essais cliniques à l’échelle de l’UE et de plateformes de partage de données;
• le financement d’urgence de l’UE;
• des mesures concernant la production, la disponibilité et la fourniture de contre-mesures médicales nécessaires en cas de crise — il s’agit notamment d’établir un inventaire de la production et des installations de production nécessaires en cas de crise, des matières premières, des consommables, des équipements et des infrastructures nécessaires en cas de crise, ainsi que des mesures visant à en accroître la production dans l’UE.

Activation

• En cas d’urgence de santé publique au niveau de l’UE, le Conseil peut adopter, sur proposition de la Commission, un règlement activant le cadre d’urgence lorsque cela est approprié à la situation économique.
• Le cadre est activé pendant six mois, mais peut être prolongé.

Conseil de gestion des crises sanitaires

• Si des mesures d’urgence sont activées, un conseil de gestion des crises sanitaires coordonnera les actions du Conseil, de la Commission, des organes, offices et agences compétents de l’UE et des États membres de l’UE afin de garantir la fourniture de contre-mesures médicales nécessaires en cas de crise et l’accès à celles-ci.
• Le conseil de gestion est composé de la Commission et d’un représentant par État membre.
• La Commission consulte le conseil de gestion dès que possible avant de prendre des mesures, et rend compte au conseil de gestion des mesures prises.