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Statistiques sur les intrants et les produits des activités agricoles
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
Règlement (UE) 2022/2379 relatif aux statistiques sur les intrants et les produits agricoles
QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?
Il établit un cadre pour des statistiques agrégées de l’Union européenne (UE) sur les intrants et les produits des activités agricoles, y compris l’utilisation intermédiaire de ces produits dans l’agriculture, ainsi que leur collecte et leur traitement.
POINTS CLÉS
- Les statistiques concernent des unités statistiques telles que:
- les exploitations agricoles1;
- les unités agricoles de terres communes2;
- les entreprises fournissant, achetant, collectant ou transformant des biens et des services agricoles, y compris les couvoirs, les exploitations laitières et les abattoirs;
- les opérations et flux de facteurs de production, de biens et de services depuis et vers les activités agricoles.
- Les statistiques couvrent:
- la production animale: cheptel et viande, œufs et poussins, lait et produits laitiers;
- la production végétale: superficie et production; bilans végétaux; prairies;
- les prix agricoles: indices de prix; prix absolus des intrants, prix des terres agricoles et fermages;
- les éléments nutritifs: engrais agricoles; bilans des substances nutritives;
- les produits phytopharmaceutiques.
- Les statistiques doivent représenter:
- 95 % de la production animale et de la superficie agricole de chaque État membre de l’UE utilisés pour des cultures ou susceptibles d’être traités avec des éléments nutritifs contenus dans les engrais; et
- initialement 75 %, plus tard 85 % et potentiellement 95 % de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans l’activité agricole.
Les États membres:
- peuvent utiliser les éléments suivants pour fournir les informations nécessaires:
- des enquêtes statistiques ou d’autres méthodes de collecte de données,
- les données administratives précisées dans certaines législations de l’UE,
- d’autres sources telles que les données administratives nationales, les outils numériques ou les télécapteurs;
- doivent garantir la qualité des données qu’ils transmettent;
- soumettre des rapports sur la qualité à Eurostat tous les trois ans, à compter du , sur les processus utilisés pour fournir leurs données.
Eurostat:
- analyse de manière transparente et vérifiable la qualité des données qu’il reçoit;
- peut, lorsque de nouvelles exigences en matière de données ou lorsque la nécessité d’apporter des améliorations majeures à ces dernières sont constatées, lancer des études de faisabilité afin d’évaluer:
- la disponibilité et la qualité de nouvelles sources de données,
- l’élaboration et la mise en œuvre de nouvelles techniques statistiques,
- l’incidence financière sur les répondants et la charge pesant sur ceux-ci,
- diffuse les données qu’il reçoit en ligne et gratuitement.
- peut adopter des actes délégués pour modifier les thèmes détaillés des domaines couverts ou pour répondre aux besoins ad hoc de données;
- adopte des actes d’exécution pour préciser les ensembles de données à transmettre, y compris les listes et les descriptions des variables et les exigences en matière de précision;
- garantit que le droit dérivé n’engende pas de charges ou de coûts supplémentaires importants pour les États membres;
- prend les mesures appropriées pour veiller à ce que les fonds de l’UE soient protégés contre la fraude, la corruption ou toute autre activité illégale;
- présente au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne, au plus tard le , puis tous les cinq ans, un rapport sur la mise en œuvre du règlement.
L’annexe définit les fréquences de transmission, les périodes de référence et les dimensions potentielles au niveau régional et de l’agriculture biologique, pour tous les thèmes détaillés des données que les États membres doivent transmettre.
L’UE couvre jusqu’à 95 % des coûts liés à la mise en œuvre de certaines exigences du règlement sous la forme de subventions du programme pour le marché unique.
Des règles transitoires s’appliquent aux produits phytopharmaceutiques de 2025 à 2027 afin d’accroître progressivement la couverture.
Ce règlement:
DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?
Il s’applique depuis le .
CONTEXTE
Ce règlement s’inscrit dans le cadre d’un effort visant à moderniser les statistiques agricoles européennes. Il améliore les connaissances relatives aux pratiques et à la production agricoles dans le cadre de la politique agricole commune, du pacte vert pour l’Europe et de la stratégie «De la ferme à la table».
Des statistiques transparentes, exhaustives et fiables sont essentielles à l’élaboration, à la mise en œuvre, au suivi, à l’évaluation et à la révision des politiques agricoles de l’UE et leur incidence sur d’autres domaines politiques.
TERMES CLÉS
- Exploitation agricole. Une unité agricole unique, sur les plans technique, économique et de gestion.
- Unité agricole de terres communes. Terres où des droits communs s’appliquent et qui sont utilisées par deux exploitations agricoles ou plus.
DOCUMENT PRINCIPAL
Règlement (UE) 2022/2379 du Parlement européen et du Conseil du relatif aux statistiques sur les intrants et les produits agricoles, modifiant le règlement (CE) no 617/2008 de la Commission et abrogeant les règlements (CE) no 1165/2008, (CE) no 543/2009 et (CE) no 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil et la directive 96/16/CE du Conseil (JO L 315 du , p. 1–29).
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