Politique agricole commune (PAC)

La politique agricole commune (PAC) relève de compétences partagées entre l’Union européenne (UE) et les États membres de l’UE.

Selon l’article 39 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, elle vise à:

• accroître la productivité de l’agriculture en développant le progrès technique et en assurant un emploi optimal des facteurs de production, notamment de la main-d’œuvre;
• assurer un niveau de vie équitable aux agriculteurs;
• stabiliser les marchés;
• garantir la sécurité des approvisionnements;
• assurer des prix raisonnables pour les consommateurs.

Grâce au Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), la PAC aide les agriculteurs européens à assurer la sécurité d’approvisionnement d’une nourriture sûre, saine et abordable en offrant un soutien au revenu des agriculteurs. Elle finance aussi les mesures visant à soutenir et stabiliser les marchés agricoles. Le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) finance les programmes de développement rural des États membres.

La plupart des décisions relatives à l’agriculture sont prises selon la procédure législative ordinaire depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne (article 42, paragraphe 1, et article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).

La PAC a été créée il y a presque soixante ans. Elle subit sa sixième grande réforme qui devrait être mise en œuvre au début de 2023. La part qu’elle représente au sein du budget de l’UE a constamment diminué au cours des trente dernières années, passant de 73 % en 1985 à 31 % pour la période 2021-2027.

La nouvelle PAC vise à favoriser un secteur agricole durable et compétitif, qui peut soutenir les moyens de subsistance des agriculteurs et offrir à la société une nourriture saine et durable, ainsi que des zones rurales dynamiques.

L’agriculture et les zones rurales sont au cœur du pacte vert pour l’Europe, et la nouvelle PAC sera un outil essentiel pour réaliser les ambitions des stratégies de la ferme à la table et en faveur de la biodiversité.

En raison du retard dans les négociations de la nouvelle PAC, la date de lancement à été reportée au 1er janvier 2023. Le règlement (UE) 2020/2220 (règlement transitoire) a été adopté afin d’assurer le paiement en faveur des agriculteurs et des autres bénéficiaires de la PAC en 2021 et 2022.