Accord de stabilisation et d’association avec le Monténégro

POINTS CLÉS

L’ASA comprend 10 titres.

1. Principes généraux

   L’ASA repose sur une série de principes fondamentaux. Le Monténégro s’engage à:

   • respecter les principes démocratiques et les droits de l’homme, les principes du droit international (y compris la pleine coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie), l’État de droit et les principes de l’économie de marché;
   • coopérer et lutter contre la prolifération des armes de destruction massive (ADM) et de leurs vecteurs, notamment en:
     • prenant des mesures pour signer, ratifier ou adhérer, selon le cas, à tous les instruments internationaux pertinents et les mettre pleinement en œuvre,
     • mettant en place un système efficace de contrôles nationaux des exportations, contrôlant l’exportation ainsi que le transit des biens liés aux ADM, y compris un contrôle de l’utilisation finale des technologies à double usage, et prévoyant des sanctions efficaces en cas de violation des contrôles des exportations,
     • luttant contre le terrorisme et à remplir les obligations internationales dans ce domaine,
     • respecter les obligations internationales;
   • promouvoir la paix et la stabilité internationales et régionales, et favoriser la coopération et les relations de bon voisinage dans la région, notamment via:
     • le développement de projets d’intérêt commun,
     • la fixation d’un niveau approprié de concessions réciproques en ce qui concerne la circulation des personnes, des marchandises, des capitaux et des services.
2. Dialogue politique

   Le dialogue politique entre les deux parties doit être poursuivi. Il favorisera notamment:

   • la pleine intégration du Monténégro dans la communauté des nations démocratiques et l’harmonisation progressive (rapprochement) avec l’UE;
   • une convergence croissante des positions des parties sur les questions internationales;
   • une coopération régionale et le développement de relations de bon voisinage; et
   • des vues communes sur la sécurité et la stabilité en Europe, y compris dans les domaines couverts par la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE.
3. Coopération régionale

   Le Monténégro est tenu de:

   • soutenir activement la coopération régionale;
   • négocier avec les pays ayant déjà signé un ASA avec l’UE, en vue de conclure des conventions bilatérales sur la coopération régionale;
   • poursuivre la coopération régionale avec les pays engagés dans le processus de stabilisation et d’association dans tout ou partie des domaines de coopération couverts par le présent accord;
   • conclure, si possible, des accords de coopération avec tout pays candidat à l’UE non impliqué dans le processus de stabilisation et d’association.

   L’UE soutient les projets qui ont une dimension régionale ou transfrontalière par le biais de ses programmes d’assistance technique.

4. Libre circulation des marchandises
   • Les 2 parties s’engagent à établir progressivement une zone bilatérale de libre-échange pendant une période de 5 ans au maximum.
   • L’ASA prévoit un processus de réduction et de suppression des droits de douane et contingents sur les marchandises originaires tant de l’UE que du Monténégro.
5. Circulation des travailleurs, droit d’établissement, prestation de services et circulation des capitaux
   • Les ressortissants monténégrins travaillant légalement dans un État membre de l’UE doivent être à l’abri de toute forme de discrimination. Le Monténégro doit accorder le même traitement aux travailleurs de l’UE.
   • Des règles doivent être établies pour coordonner le système de sécurité sociale des ressortissants monténégrins légalement employés sur le territoire d’un État membre, et des membres de leur famille qui y résident légalement. Le Monténégro doit accorder le même traitement aux travailleurs de l’UE.
   • Les entreprises (ainsi que les filiales et les succursales) basées sur le territoire d’une partie seront autorisées à établir des opérations sur le territoire de l’autre partie, dans les mêmes conditions que les entreprises basées sur ce territoire.
   • Les deux parties doivent prendre les mesures nécessaires pour permettre progressivement la prestation de services par leurs sociétés ou ressortissants sur le territoire de l’autre partie.
   • Tous les paiements et transferts sur le compte courant de la balance des paiements entre l’UE et le Monténégro doivent être autorisés dans une monnaie librement convertible.
6. Alignement de la législation du pays à celle de l’UE
   • Le Monténégro accepte de veiller à ce que ses lois existantes et futures soient progressivement rendues compatibles avec l’acquis de l’UE et à ce que ces lois soient correctement mises en œuvre et appliquées.
   • Selon le droit de l’UE, les deux parties sont soumises aux règles de la concurrence pour toute action susceptible d’affecter les échanges entre les deux parties.
7. Justice, liberté et sécurité

   L’ASA souligne l’importance de l’État de droit et du renforcement des institutions à tous les niveaux. La coopération se concentre sur certains domaines spécifiques, notamment:

   • l’indépendance de la justice;
   • l’amélioration de son efficacité et la formation dans les professions liées à la justice;
   • les visas, le contrôle des frontières, le droit d’asile et la migration; et
   • la prévention et le contrôle de la migration clandestine;
   • la prévention et la lutte contre le blanchiment d’argent, la corruption, le terrorisme et autres activités illégales.
8. Politiques de coopération

   L’UE et le Monténégro devront mettre en place une étroite coopération dans un large éventail de domaines d’action pour contribuer au développement et au potentiel de croissance du Monténégro.

9. Coopération financière
   • Afin de réaliser les objectifs de l’accord, le Monténégro peut recevoir une aide financière de l’UE sous la forme d’aides non remboursables et de prêts, notamment de prêts de la Banque européenne d’investissement.
   • L’aide financière de l’UE est subordonnée à de nouvelles avancées en matière de respect des critères politiques de Copenhague.
10. Supervision
    • L’ASA établit un conseil de stabilisation et d’association chargé de superviser l’application et la mise en œuvre de l’accord.
    • Il est assisté par un comité de stabilisation et d’association, composé de représentants du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne, d’une part, et de représentants du gouvernement du Monténégro, d’autre part.

Deux annexes traitent des concessions tarifaires monténégrines pour les produits industriels de l’UE.

Plusieurs protocoles à l’accord ont été signés. Ils concernent:

• l’adhésion de la Croatie à l’UE en 2013;
• le régime commercial des produits agricoles transformés;
• les dispositions applicables aux produits de vin et de boissons spiritueuses;
• le trafic de transit routier sans restriction entre les parties;
• les aides d’État dans la sidérurgie;
• les règles relatives à l’assistance administrative mutuelle entre les parties dans le domaine douanier;
• le règlement des différends; et
• la participation du Monténégro aux programmes de l’UE.