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Summaries of EU Legislation

Règles relatives à l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (règlement sur les données)

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2023/2854 concernant des règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (règlement sur les données)

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Le règlement, également connu sous le nom de règlement sur les données, aborde un certain nombre de défis et d’opportunités présentés par des données1 dans l’Union européenne (UE), en mettant l’accent sur l’accès équitable et les droits des utilisateurs, tout en garantissant la protection des données à caractère personnel. Ses objectifs sont les suivants:

  • garantir une répartition équitable des bénéfices tirés des données entre les parties prenantes;
  • stimuler un marché des données concurrentiel;
  • ouvrir des possibilités d’innovation fondée sur les données; et
  • rendre les données, notamment celles générées par les produits connectés, plus accessibles.

POINTS CLÉS

Le règlement garantit l’équité dans la répartition de la valeur des données entre les parties prenantes de l’économie des données. Il précise qui peut utiliser quelles données et dans quelles conditions.

À cette fin, il comprend des mesures visant à permettre aux utilisateurs de produits connectés, allant des smartphones aux appareils ménagers intelligents en passant par les machines industrielles intelligentes, d’accéder aux données générées par leur utilisation. En outre, il comprend des mesures visant à renforcer la sécurité juridique en ce qui concerne l’accès aux données et leur utilisation, en particulier dans le contexte des produits connectés:

  • des règles claires sur l’utilisation autorisée des données et les conditions applicables;
  • des incitations permanentes pour que les détenteurs de données investissent dans la production de données de haute qualité;
  • des règles facilitant le transfert transparent de données précieuses entre les détenteurs et les utilisateurs de données, tout en préservant la confidentialité;
  • des incitations encourageant davantage de personnes et d’entités, quelle que soit leur taille, à participer à l’économie des données;
  • des règles sur les droits des utilisateurs à partager des données avec des tiers;
  • des règles sur la protection des secrets commerciaux et des droits de propriété intellectuelle, avec des garanties contre les comportements abusifs; et
  • un système de compensation raisonnable pour la mise à disposition des données et un mécanisme de règlement des différends.

Les autres mesures sont les suivantes:

  • atténuer l’abus de contrats injustes qui empêchent un partage équitable des données. Cela implique:
    • de protéger les entreprises contre des conditions contractuelles injustes imposées par des parties en position de force sur le marché; et
    • l’élaboration d’un modèle de contrat pour aider les acteurs du marché à rédiger et à négocier des contrats de partage de données équitables.
  • de permettre aux organismes du secteur public d’accéder à certaines données détenues par le secteur privé et de les utiliser, par exemple pour les aider à répondre aux urgences publiques.
  • de faciliter le passage d’un fournisseur de services de traitement de données à l’autre pour débloquer le marché de l’informatique en nuage dans l’UE, et supprimer progressivement les frais de passage, ce qui contribuera à une interopérabilité2 plus efficace des données.
  • d’exempter les données acquises par le biais de produits connectés des dispositions de la directive 96/9/CE, la directive sur les bases de données.
  • la protection contre l’accès illégal des gouvernements tiers aux données non personnelles.
  • de renforcer l’interopérabilité des données, les mécanismes et services de partage des données et les espaces européens communs de données.

Le présent règlement n’affecte pas les actes juridiques communautaires ou nationaux prévoyant le partage, l’accès et l’utilisation de données à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, ou à des fins douanières et fiscales.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Le règlement est entré en vigueur le et s’applique à compter du .

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

TERMES CLÉS

  1. Données. Toute représentation numérique d’actes, de faits ou d’informations et toute compilation de ces actes, faits ou informations, y compris sous forme d’enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel.
  2. Interopérabilité. La capacité de deux ou plusieurs espaces de données ou réseaux de communication, systèmes, produits connectés, applications, services de traitement des données ou composants à échanger et à utiliser des données afin de remplir leurs fonctions.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du concernant des règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur les données) (JO L, 2023/2854, ).

dernière modification

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