Règlement de procédure de la Cour de justice de l’Union européenne

POINTS CLÉS

La Cour de justice est l’une des deux juridictions qui composent la Cour de justice de l’Union européenne, l’institution juridictionnelle de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique. La seconde juridiction est le Tribunal de l’Union européenne. Leur mission est d’assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités, notamment en contrôlant la légalité des actes européens.

Organisation de la Cour

La Cour est organisée de la manière suivante.

• Composition. Elle comprend vingt-sept juges et onze avocats généraux, nommés pour six ans. Les avocats généraux sont chargés d’assister la Cour et de présenter des avis juridiques. Les juges élisent le président de la Cour, ainsi que le vice-président, pour une durée de trois ans. Le président est chargé de représenter la Cour et d’en diriger les travaux, et il est assisté par le vice-président.
• Constitution des chambres et désignation des juges rapporteurs. La Cour constitue en son sein des chambres à cinq juges, dont le président est élu pour trois ans, et des chambres à trois juges, dont le président est élu pour un an. Pour traiter une affaire, le président de la Cour désigne un juge rapporteur, tandis qu’un avocat général est désigné par le premier avocat général. Si nécessaire, la Cour peut s’adjoindre des rapporteurs adjoints.
• Rôle du greffier. La Cour nomme un greffier pour une période de six ans. Il est chargé de la réception, de la transmission et de la conservation de tous les documents, et des archives. De plus, il assiste les membres de la Cour et prend soin des publications de celle-ci. Enfin, le greffier dirige les services de l’institution sous l’autorité du président de la Cour.
• Fonctionnement de la Cour. Les affaires sont renvoyées devant l’assemblée plénière, la grande chambre ou une chambre à cinq ou à trois juges. Le nombre de juges traitant l’affaire dépend de son importance et de sa complexité. La plupart des affaires sont traitées par cinq juges, et il est très rare que toute la Cour connaisse de l’affaire. Plusieurs affaires peuvent être jugées ensemble par une même formation de jugement. Les délibérations de la Cour doivent rester secrètes.
• Régime linguistique. Une langue de procédure est attachée à chaque affaire. Dans les recours directs, le requérant a le choix de celle-ci parmi les vingt-quatre langues officielles de l’UE. Dans les procédures préjudicielles, la langue de procédure est celle de la juridiction nationale.

Caractéristiques de la procédure

La procédure devant la Cour comporte en principe les étapes suivantes.

• Procédure écrite. Cette phase implique l’échange de mémoires entre les parties. Ces mémoires doivent avoir un contenu bien déterminé. Une fois la procédure clôturée, un rapport préalable est présenté par le juge rapporteur à la réunion générale de la Cour.
• Mesures d’instruction. La Cour a la possibilité de déterminer des mesures d’instruction telles que la comparution des parties, les demandes de renseignements et de production de documents, la preuve par témoins, l’expertise ou la descente sur les lieux.
• Audiences de plaidoiries. L’audience de plaidoiries peut avoir lieu le cas échéant. Elle est ouverte et dirigée par le président, et peut avoir lieu à huis clos (in camera).
• Retransmission des audiences de plaidoiries. Un nouveau cadre pour la retransmission des audiences de plaidoiries et le prononcé des arrêts ou des conclusions a été mis en œuvre, permettant la retransmission en ligne de certaines procédures selon des conditions spécifiques et des mesures de protection des données.
• Conclusions de l’avocat général. Dans environ la moitié des affaires, l’avocat général présente ses conclusions. Si l’affaire ne soulève pas de nouveaux points de droit, la Cour peut décider que les conclusions ne sont pas nécessaires.
• La décision finale. La Cour statue par arrêt ou par ordonnance. Seul l’arrêt est prononcé en audience publique. Les arrêts et ordonnances contiennent diverses informations, telles que le résumé des faits ou les motifs. Une copie est ensuite distribuée à chacune des parties. Les arrêts et les ordonnances sont disponibles sur le site web de la Cour.

Renvois préjudiciels

Les juridictions nationales peuvent introduire un renvoi préjudiciel devant la Cour afin de poser une question sur l’interprétation du droit de l’UE. Dans le cadre d’un renvoi préjudiciel, des observations peuvent être faites notamment par:

• les parties au litige au principal;
• les États membres de l’UE;
• la Commission européenne;
• l’institution qui a adopté l’acte dont la validité ou l’interprétation est contestée.

Les modifications de 2024 du règlement de procédure visent à alléger la charge de travail de la Cour. Elles prennent en compte le transfert devant le Tribunal de la compétence préjudicielle à partir du 1er octobre 2024 dans six domaines:

• le système commun de taxe sur la valeur ajoutée;
• les accises;
• le code des douanes;
• le classement tarifaire des marchandises dans le cadre de la nomenclature combinée;
• l’indemnisation et l’assistance des passagers dont les services de transport sont retardés ou annulés ou dont l’embarquement est refusé;
• le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

Le règlement de procédure révisé comprend des dispositions relatives au traitement initial des demandes de décision préjudicielle. Celles-ci continueront à être soumises à la Cour de justice pour lui permettre de décider si la demande doit être transmise au Tribunal. Le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Banque centrale européenne sont informés de toutes les demandes de décision préjudicielle pour leur permettre d’évaluer s’ils ont un intérêt particulier pour l’affaire et déterminer s’ils souhaitent exercer leur droit de présenter des mémoires ou des observations écrites.

La Cour a également modifié ses instructions pratiques aux parties, qui informent les agents et avocats des changements concernant, par exemple, la protection des données à caractère personnel (par exemple anonymisation ou omission) ou le traitement des pourvois.