Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran

POINTS CLÉS

L’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (UE) et l’article 29 du traité sur l’Union européenne fournissent un cadre général relatif aux sanctions de l’UE visant l’Iran.

Décision 2010/413/PESC et règlement (UE) n^o 267/2012

La décision et le règlement transposent les sanctions des Nations unies dans le cadre du suivi de la RCSNU exigeant que l’Iran cesse l’enrichissement de l’uranium à des fins d’activités de prolifération nucléaire. Ils imposent également une série de sanctions économiques et financières autonomes de l’Union européenne (UE) à l’encontre de l’Iran, dont les suivantes.

Commerce de différents biens:

• interdiction des exportations d’armes vers l’Iran;
• interdiction des exportations de biens à double usage et de biens pouvant être utilisés dans des activités liées à l’enrichissement nucléaire;
• interdiction des importations de pétrole brut, de gaz naturel, de produits pétrochimiques et pétroliers;
• interdiction de la vente ou de la fourniture d’équipements clés utilisés dans le secteur énergétique;
• interdiction de la vente ou de la fourniture d’or, d’autres métaux précieux et de diamants;
• interdiction de certains équipements navals;
• interdiction de certains logiciels.

Secteur financier:

• gel des avoirs de la Banque centrale d’Iran et de ceux des principales banques commerciales;
• mise en place de mécanismes de notification et d’autorisation concernant les transferts de fonds supérieurs à certains montants vers les institutions financières iraniennes.

Secteur du transport:

• interdiction de l’accès aux aéroports de l’UE pour les vols de fret iraniens;
• interdiction de l’entretien des aéronefs et des navires de charge transportant des matériaux ou des biens non autorisés;
• imposition de restrictions en matière de voyage et de gels des avoirs à l’encontre d’autres personnes et entités figurant sur une liste.

Le 20 juillet 2015, la RCSNU 2231 (2015) a été adoptée et approuvée par l’Iran et l’E3/UE+3¹. Cette résolution:

• a approuvé le plan d’action global commun;
• a autorisé certaines exemptions aux mesures restrictives existantes; et
• a défini le calendrier et les engagements devant être pris par l’ensemble des parties pour aboutir à la levée des mesures restrictives frappant l’Iran.

Le 16 janvier 2016 (jour de mise en œuvre), les Nations unies ont levé certaines de leurs mesures restrictives liées au nucléaire, telles que définies par la RCSNU 2231 (2015), et le Conseil de l’Union européenne a mis fin à toutes les sanctions économiques et financières de l’UE liées au nucléaire frappant l’Iran. Toutefois, certaines autres restrictions restent en vigueur.

Décision 2011/235/PESC et règlement (UE) n^o 359/2011

La décision 2011/235/PESC établit une interdiction de voyage, ainsi qu’un gel des fonds² et un gel des ressources économiques³ à l’encontre des personnes responsables de graves violations des droits de l’homme en Iran et de tous ceux qui leur sont associés. Le règlement (UE) n^o 359/2011 met en application la décision 2011/235/PESC dans la mesure où il concerne ce qui suit.

Mesures de lutte contre la répression interne

• Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter les éléments suivants, qu’ils soient originaires ou non de l’UE, à toute personne ou entité en Iran ou aux fins d’utilisation en Iran:
  • équipements pouvant être utilisés à des fins de répression interne, tels qu’énumérés à l’annexe III;
  • équipements, technologie ou logiciels cités à l’annexe IV, sans autorisation préalable d’un État membre de l’UE concerné.
• Il est interdit de fournir une assistance technique, des services de courtage ou un financement à toute personne ou entité en Iran ou aux fins d’utilisation en Iran si ces services sont liés à des équipements pouvant être utilisés à des fins de répression interne, tels qu’énumérés à l’annexe III.
• Il est interdit de fournir des services de surveillance ou d’interception des télécommunications ou d’Internet au gouvernement iranien, à ses organismes, entreprises et agences publics, à toute personne, entité ou organisme agissant pour leur compte.

Sanctions financières

• Le règlement (UE) n^o 359/2011 énonce:
  • un gel des fonds et des ressources économiques appartenant, possédés ou détenus par les personnes ou organismes énumérés à l’annexe I;
  • une interdiction des fonds ou des ressources économiques mis à la disposition des personnes, entités ou organismes énumérés à l’annexe I;
  • une interdiction des activités contournant délibérément les mesures précitées.
• L’annexe I est constituée d’une liste de personnes, qui, conformément à la décision 2011/235/PESC, ont été identifiées par le Conseil comme étant responsables de graves violations des droits de l’homme en Iran, ainsi que des personnes qui leur sont associées.
• Les États membres peuvent exceptionnellement autoriser le déblocage de fonds ou de ressources économiques qui ont été gelés, notamment pour couvrir des dépenses essentielles, comme les vivres, les médicaments et les services d’utilité publique, ainsi que les honoraires d’un montant raisonnable.

Exceptions humanitaires

La décision (PESC) 2024/1795 modifie la décision 2011/235/PESC en introduisant des exceptions humanitaires aux mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran. Elle vise à faciliter l’action humanitaire fondée sur des principes par des acteurs humanitaires impartiaux en Iran et permet ainsi à certaines organisations et agences agissant en tant que partenaires humanitaires de l’UE d’être exemptées de l’interdiction de mettre des fonds ou des ressources économiques à la disposition des personnes, entités et organismes désignés, exclusivement à des fins humanitaires en Iran.

Le règlement (UE) 2024/1796 modifie le règlement (UE) n^o 359/2011 en vue de mettre en œuvre les changements introduits par la décision (PESC) 2024/1795 afin de garantir leur application uniforme dans tous les États membres.