Règlement sur le soutien à la production de munitions

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2023/1525 relatif au soutien à la production de munitions (ASAP)

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Le règlement (UE) 2023/1525 vise à renforcer et à accélérer les capacités de fabrication de l’Union européenne (UE) pour les munitions sol-sol et d’artillerie, ainsi que les missiles.

POINTS CLÉS

• Dans le contexte de la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine, le Conseil européen a demandé à la Commission européenne, en mars 2022, d’analyser les investissements dans le domaine de la défense avec l’Agence européenne de défense et de proposer d’autres initiatives nécessaires.
• Une communication conjointe de 2022 sur les déficits d’investissement dans le domaine de la défense a mis en évidence que le sous-investissement continu dans la défense a entraîné des lacunes tant sur le plan des capacités que sur le plan industriel au sein de l’UE.
• Compte tenu des besoins urgents de l’Ukraine en matière de défense, notamment en matière de munitions, le Conseil de l’Union européenne a convenu d’une approche à trois niveaux en mars 2023, visant à fournir à l’Ukraine un million d’obus d’artillerie dans le cadre d’un effort conjoint au cours des 12 prochains mois.
• Le règlement (UE) 2023/1525 relatif au soutien à la production de munitions (ASAP) s’inscrit dans le cadre du niveau trois (le niveau industriel) de l’approche à trois niveaux et constitue une réponse directe à l’appel du Conseil de fournir d’urgence des munitions, et des missiles le cas échéant, à l’Ukraine et d’aider les États membres de l’UE à reconstituer leurs stocks en introduisant des mesures ciblées.
• L’ASAP vise à renforcer la réactivité et la capacité de l’industrie de la défense de l’UE à assurer la fourniture en temps utile de munitions et de missiles en Europe.
• L’ASAP comprend des mesures de soutien au renforcement industriel tout au long des chaînes d’approvisionnement en munitions et en missiles dans l’UE. Un soutien financier sera fourni sous la forme de subventions à différents types d’actions contribuant aux efforts de l’industrie de la défense de l’UE pour augmenter ses capacités de production et s’attaquer aux goulets d’étranglement identifiés.

Le règlement mobilise 500 millions d’euros du budget de l’UE (en prix courants) pour soutenir l’augmentation des capacités de fabrication pour la production de munitions sol-sol et d’artillerie, ainsi que de missiles.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Le règlement s’applique depuis le 25 juillet 2023.

Il s’applique jusqu’au 30 juin 2025, mais cela n’affecte pas la poursuite ou la modification des actions initiées en vertu de ce règlement.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• L’action de soutien à la production de munitions (ASAP) en bref (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2023/1525 du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 2023 relatif au soutien à la production de munitions (ASAP) (JO L 185 du 24.7.2023, p. 7-25).

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (refonte) (JO L 2024/2509 du 26.9.2024).

Communication conjointe au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l’analyse des déficits d’investissement dans le domaine de la défense et sur la voie à suivre [JOIN(2022) 24 final du 18.5.2022].

Décision (PESC) 2015/1835 du Conseil du 12 octobre 2015 définissant le statut, le siège et les modalités de fonctionnement de l’Agence européenne de défense (refonte) (JO L 266 du 13.10.2015, p. 55-74).

Les modifications successives de la décision (PESC) 2015/1835 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 16.10.2024