Produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle

POINTS CLÉS

Le règlement PEPP établit des règles uniformes portant sur les caractéristiques essentielles du PEPP, en particulier sur les points clés suivants:

Fournisseurs de PEPP²

Les PEPP peuvent être proposés par un large éventail d’institutions financières, notamment les entreprises d’assurance, les gestionnaires d’actifs, les banques, certaines entreprises d’investissement et certains régimes de retraite professionnels.

Contrat PEPP

Le règlement définit les exigences minimales relatives au contenu du contrat conclu entre les fournisseurs de PEPP et les épargnants PEPP³.

Enregistrement des PEPP

• Les fournisseurs qui souhaitent proposer un PEPP doivent suivre une procédure d’enregistrement. L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles enregistre les nouveaux PEPP dans un registre central, en se basant sur une décision prise par les autorités nationales compétentes. Une fois enregistré, le produit peut être fourni et distribué à travers l’UE.
• Le règlement décrit en détail les procédures d’enregistrement des PEPP, les conditions de la radiation d’un PEPP, ainsi que les pouvoirs des autorités compétentes des États membres de l’UE d’origine et d’accueil.

Passeport européen

Les fournisseurs et distributeurs de PEPP bénéficient d’un passeport européen qui leur permet de vendre des PEPP dans différents États membres. Ce passeport leur permet d’accéder à l’ensemble du marché de l’UE avec un seul enregistrement de produit à accorder sur la base d’un ensemble unique de règles.

Portabilité

• Lorsqu’ils proposent un PEPP, les fournisseurs ou distributeurs doivent fournir aux épargnants PEPP potentiels des informations sur le service de portabilité⁴ et sur les sous-comptes⁵ disponibles immédiatement.
• Si les épargnants PEPP changent de résidence pour s’installer dans un autre État membre, ils peuvent continuer à cotiser au même PEPP soit en ouvrant un sous-compte PEPP auprès du même fournisseur de PEPP dans leur nouveau pays de résidence (lorsqu’une telle possibilité existe), soit en continuant à cotiser sur leur sous-compte PEPP existant. Dans le cas où leur fournisseur de PEPP ne prévoit pas une telle option dans leur nouveau pays de résidence, les épargnants PEPP ont le droit de changer de fournisseur de PEPP immédiatement et gratuitement. Les fournisseurs de PEPP doivent ouvrir au moins deux sous-comptes après une période de transition de trois ans.

Changement

Les épargnants peuvent changer de fournisseur de PEPP après une période minimale de cinq ans à compter de la conclusion du contrat PEPP et, en cas de changement ultérieur, après une période de cinq ans à compter du changement le plus récent. Le fournisseur de PEPP peut autoriser les épargnants PEPP à changer plus fréquemment de fournisseur. Les frais liés au service de changement de fournisseur doivent être limités aux coûts administratifs réels encourus par le fournisseur de PEPP transmetteur et ne pas dépasser 0,5 % de la valeur des actifs à transférer.

Options d’investissement

• Les fournisseurs de PEPP peuvent proposer jusqu’à six options d’investissement, dont l’option d’investissement par défaut — le PEPP de base⁶. Toutes les options d’investissement doivent être conçues par les fournisseurs de PEPP sur la base d’une garantie ou d’une technique d’atténuation des risques qui assurent aux épargnants PEPP une protection suffisante.
• Dans le cadre du PEPP de base, les fournisseurs de PEPP doivent protéger le capital des épargnants PEPP soit par une garantie, soit par des techniques d’atténuation des risques, l’objectif étant de permettre aux épargnants PEPP de récupérer le capital investi. Les coûts et les frais du PEPP de base ne doivent pas dépasser 1 % du capital accumulé par an.
• Les épargnants PEPP ont le droit de changer régulièrement d’option d’investissement afin d’adapter leur stratégie d’investissement. Ce droit est gratuit et peut être exercé après un minimum de cinq ans à compter de la conclusion du contrat PEPP et, en cas de modifications ultérieures, après cinq ans à compter du changement le plus récent d’option d’investissement. Les fournisseurs de PEPP peuvent autoriser les épargnants PEPP à changer plus fréquemment de fournisseur.

Types de prestations

• Les fournisseurs de PEPP peuvent proposer aux épargnants un ou plusieurs types de prestations (rentes, capital, retraits réguliers ou une combinaison de plusieurs prestations).
• Le choix de la forme des prestations pour la phase de versement⁷ revient aux épargnants PEPP à la conclusion d’un contrat et lors de l’ouverture d’un nouveau sous-compte. La forme des prestations peut varier d’un sous-compte à l’autre. Si les fournisseurs de PEPP proposent différentes formes de prestations, les épargnants PEPP sont autorisés à modifier la forme des prestations de chaque sous-compte ouvert un an avant le début de la phase de versement, au début de la phase de versement, et au moment du changement de fournisseur.

Distribution des PEPP

• Le règlement fixe les conditions dans lesquelles les fournisseurs et les distributeurs de PEPP⁸ peuvent distribuer des PEPP.
• Le régime de distribution des PEPP diffère selon les secteurs concernés. Les entreprises d’assurance et les intermédiaires d’assurance sont soumis à la directive sur les règles de distribution d’assurances [directive (UE) 2016/97], tandis que les entreprises d’investissement et les autres fournisseurs et distributeurs de PEPP doivent respecter les règles énoncées dans la directive concernant les marchés d’instruments financiers [directive (UE) 2014/65/EU].

Conseil

• Avant la conclusion du contrat PEPP, les fournisseurs et distributeurs de PEPP doivent fournir des conseils détaillés aux épargnants PEPP potentiels afin de leur permettre de prendre une décision éclairée et de choisir le produit qui correspond à leurs besoins. Les conseils doivent également porter sur le choix de l’option d’investissement et les estimations personnalisées des prestations de retraite. Avant la signature du contrat, tous les fournisseurs et distributeurs de PEPP doivent demander aux épargnants PEPP de réaliser un test sur leurs exigences et besoins liés à la retraite afin de déterminer le PEPP qui leur correspond le mieux, le cas échéant. Ce test doit également comprendre une vérification particulière afin de déterminer si les épargnants PEPP ont besoin d’un PEPP proposant des rentes, de manière à assurer une protection adéquate contre les risques liés à la longévité.
• En outre, pour le PEPP de base, les fournisseurs de PEPP doivent obligatoirement fournir aux épargnants PEPP des conseils personnalisés relatifs au plan de retraite au début de la phase de versement, et plus particulièrement sur la forme optimale des prestations en ce qui les concerne.

Informations

• Afin de garantir un niveau élevé de transparence, le règlement prévoit que les épargnants PEPP reçoivent:
  • des informations clés sur leur produit sous la forme d’un document standardisé (c.-à-d. le document d’informations clés sur le PEPP);
  • chaque année, un relevé des droits PEPP contenant des informations clés sur l’évolution de leur épargne.

• Pour garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, les épargnants PEPP n’auront aucune possibilité de renoncer à des conseils avant la conclusion du contrat.
• Les coûts et les frais, notamment, doivent être totalement transparents.
• La Commission européenne doit en outre préciser, au moyen de normes techniques de réglementation, les modalités de la présentation des informations à fournir dans le document d’informations clés sur le PEPP et le relevé des droits PEPP.

Facteurs de durabilité

• Les fournisseurs de PEPP sont encouragés à prendre en compte les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG)⁹.
• Les fournisseurs de PEPP doivent fournir aux épargnants PEPP des informations, lorsqu’elles sont disponibles, sur la performance de leur investissement au regard des facteurs ESG.
• Dans le relevé des droits PEPP, ils doivent également fournir aux épargnants PEPP des informations sur la manière dont la politique d’investissement tient compte des facteurs ESG. Conformément au principe de la personne prudente, les fournisseurs de PEPP doivent prendre en compte les risques et l’incidence potentielle à long terme des décisions d’investissement sur les facteurs ESG.

Contrôle

Le bon respect du règlement PEPP doit être contrôlé par les autorités nationales compétentes des fournisseurs et distributeurs de PEPP. Toutefois, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles dispose de pouvoirs d’intervention en matière de produits qui lui permettent de prendre des mesures efficaces à l’échelle de l’UE en cas de problème important lié à la protection des épargnants PEPP. Elle peut également agir en cas de menace pour le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité de tout ou partie du système financier de l’UE qui n’est pas suffisamment prise en compte par les autorités nationales compétentes.