Exigences en matière de sécurité des machines

POINTS CLÉS

Champ d’application

Le présent règlement couvre les machines et les produits connexes suivants:

• équipements interchangeables,
• composants de sécurité,
• accessoires de levage,
• chaînes, câbles et sangles,
• dispositifs amovibles de transmission mécanique.

Ces éléments sont ci-après dénommés machines ou produits connexes.

Il s’applique également aux quasi-machines.

Le règlement ne s’applique pas à différents domaines, y compris les moyens de transport par voie aérienne, sur l’eau et sur les réseaux ferroviaires, à l’exception des machines montées sur ces moyens de transport.

Obligations des opérateurs économiques

Le règlement dresse la liste des obligations pour les fabricants, les importateurs et les distributeurs.

Exigences essentielles en matière de santé et de sécurité et présomption de conformité

• Lors de la mise sur le marché ou de la mise en service de machines ou de produits connexes couverts par le règlement, les fabricants doivent s’assurer qu’ils ont été conçus et construits conformément aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l’annexe III du règlement.
• Lorsqu’ils mettent sur le marché des quasi-machines couvertes par le règlement, les fabricants doivent s’assurer qu’elles ont été conçues et construites conformément aux exigences essentielles pertinentes en matière de santé et de sécurité énoncées à l’annexe III du règlement.
• Les normes harmonisées volontaires (citées dans le Journal officiel de l’Union européenne) ou les spécifications communes (publiées dans le Journal officiel) fournissent, si elles sont appliquées, une présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes.
• Des spécifications communes peuvent être établies par la Commission européenne, par le biais d’actes d’exécution, lorsque certaines conditions ont été remplies.

Procédures d’évaluation de la conformité

• Le règlement permet d’appliquer la procédure de contrôle interne de la production (auto-évaluation) afin de démontrer la conformité aux exigences essentielles applicables pour la plupart des produits (à l’exception de ceux énumérés dans la partie A de l’annexe I).
• Plus particulièrement, pour les produits énumérés à l’annexe I, il faut suivre une procédure d’évaluation de la conformité² impliquant un organisme notifié; toutefois, pour les produits énumérés dans la partie B de cette annexe, la procédure interne de contrôle de la production (auto-évaluation) peut être suivie lorsque les produits sont conçus et construits conformément aux normes harmonisées pertinentes (citées dans le Journal officiel) ou aux spécifications communes pertinentes (publiées dans le Journal officiel), si elles sont spécifiques à cette catégorie de produits et qu’elles couvrent toutes les exigences essentielles pertinentes.
• La Commission peut modifier la liste des catégories figurant à l’annexe I en adoptant des actes délégués, après évaluation des données et informations pertinentes.

Marquage CE, déclaration UE de conformité, informations et consignes de sécurité: machines ou produits connexes

• Lorsque la conformité aux exigences essentielles applicables des machines ou des produits connexes couverts par le règlement a été démontrée, les fabricants doivent alors établir une déclaration UE de conformité³ et apposer le marquage CE (en vertu de la décision n^o 768/2008/CE).
• La déclaration UE de conformité et le mode d’emploi (qui comprennent également les informations de sécurité) devront être fournis avec toutes les machines ou tous les produits connexes. La déclaration UE de conformité et le mode d’emploi (qui comprennent également les informations de sécurité) peuvent être fournis sous format numérique. S’ils sont fournis au format numérique, le fabricant doit respecter des obligations spécifiques. Pour les machines ou les produits connexes à usage non professionnel, les informations de sécurité essentielles à la mise en service et à leur utilisation en toute sécurité doivent cependant être fournies en support papier. Les clients pourront toujours demander à recevoir gratuitement le mode d’emploi sur papier.

Déclaration d’incorporation UE et instructions de montage: quasi-machines

• Lorsque la conformité aux exigences essentielles applicables d’une quasi-machine couverte par le règlement a été démontrée, les fabricants doivent établir la déclaration d’incorporation UE.
• La déclaration d’incorporation UE et les instructions de montage, qui peuvent être fournies sous forme numérique, doivent être fournies avec chaque type de quasi-machine couvert par le règlement. Si elles sont fournies sous forme numérique, le fabricant doit respecter des obligations spécifiques. La personne qui incorporera la quasi-machine pourra toujours demander à recevoir gratuitement les instructions de montage sur papier.

Mode d’urgence dans le marché intérieur

Le règlement modificatif (UE) 2024/2748 vise à éviter les perturbations du marché intérieur en cas d’urgence (comme une pandémie ou une catastrophe naturelle) en garantissant qu’une fois qu’un mode d’urgence dans le marché intérieur, tel qu’énoncé dans le règlement (UE) 2024/2747 (le règlement sur les situations d’urgence dans le marché intérieur et la résilience du marché intérieur), a été activé au moyen d’un acte d’exécution adopté par le Conseil de l’Union européenne, des biens et services nécessaires en cas de crise⁴ désignés peuvent être mis sur le marché aussi rapidement que possible.

Le règlement modificatif (UE) 2024/2748 ajoute un chapitre au règlement (UE) 2023/1230 précisant comment ces procédures d’urgence s’appliqueraient. Le nouveau chapitre:

• exige des organismes d’évaluation de la conformité qu’ils donnent la priorité aux demandes de conformité des produits nécessaires en cas de crise par rapport à celles des produits qui ne le sont pas;
• permet aux États membres de l’UE, à titre exceptionnel et sur demande dûment justifiée, d’autoriser temporairement la mise sur le marché de machines, de produits connexes et de quasi-machines sans effectuer les procédures normales d’évaluation de la conformité, lorsque l’intervention d’un organisme notifié est obligatoire et permet de garantir que toutes les exigences essentielles sont respectées;
• permet aux autorités compétentes des États membres de présumer que les machines, produits connexes et quasi-machines fabriqués conformément aux normes de l’UE, aux normes nationales applicables pertinentes ou aux normes internationales applicables pertinentes élaborées par un organisme international de normalisation accrédité, considérées par la Commission européenne comme étant appropriées pour atteindre la conformité et garantissant un niveau de protection équivalent à celui qu’offrent les normes harmonisées, sont conformes aux exigences essentielles applicables et pertinentes;
• donne à la Commission la possibilité d’adopter, au moyen d’actes d’exécution, des spécifications communes sur lesquelles les fabricants peuvent s’appuyer pour bénéficier d’une présomption de conformité aux exigences essentielles applicables (les actes d’exécution établissant de telles spécifications communes restent applicables pendant la durée du mode d’urgence dans le marché intérieur).