Accord sur le commerce numérique entre l’UE et Singapour

POINTS CLÉS

Champ d’application

L’accord s’applique aux mesures affectant les échanges rendues possibles par des moyens électroniques. Il ne s’applique pas aux:

• services audiovisuels;
• services de radiodiffusion et télévision;
• informations détenues ou traitées par les autorités publiques ou en leur nom, ni aux mesures liées à ces informations, à quelques exceptions près;
• services fournis ni aux activités exercées dans le cadre de l’exercice du pouvoir gouvernemental.

L’accord affirme le droit de chaque partie de réglementer sur son territoire en vue de réaliser des objectifs légitimes de politique publique, y compris en matière de santé publique, de services sociaux, denseignement public, de sécurité, d’environnement, de moralité publique, de protection sociale ou des consommateurs, de protection de la vie privée et des données à caractère personnel, ainsi que de promotion et de protection de la diversité culturelle.

Flux de données transfrontaliers

L’accord facilite les transferts transfrontaliers de données par voie électronique en interdisant les exigences injustifiées en matière de localisation visant à empêcher le transfert de données hors du territoire d’une partie ou vers celui-ci. Dans le même temps, il ne limite pas la capacité d’une partie à adopter ou à maintenir des mesures au titre de son cadre juridique prévoyant la protection des données à caractère personnel des personnes physiques. En outre, il n’empêche pas une partie d’adopter ou de maintenir des mesures nécessaires et proportionnées pour atteindre des objectifs légitimes de politique publique.

Le fonctionnement de ces engagements est soumis à réexamen.

Protection des données à caractère personnel

L’accord reconnaît que les personnes ont droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel et que des normes élevées et contraignantes en la matière contribuent à la confiance dans l’économie numérique et au développement du commerce. Il impose à chaque partie d’adopter ou de maintenir un cadre juridique prévoyant la protection des données à caractère personnel. Il garantit en outre que ces cadres juridiques prévoient une protection non discriminatoire des données à caractère personnel des personnes physiques.

Dans le même temps, il ne limite pas la capacité d’une partie à appliquer ses propres règles ou instruments régissant les transferts transfrontaliers de données en matière de protection des données.

Protection du code source

L’accord interdit d’exiger le transfert de code source de logiciels, ou l’accès à celui-ci, comme condition à l’importation, à l’exportation, à la distribution, à la vente ou à l’utilisation de logiciels ou de produits contenant des logiciels. Dans le même temps, l’accès au code source reste possible lorsqu’il s’agit de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique.

Facilitation du commerce numérique

L’accord offre une sécurité juridique aux entreprises qui souhaitent s’engager dans le commerce numérique transfrontalier, notamment en:

• facilitant l’utilisation de contrats électroniques, de signatures électroniques et d’une authentification électronique;
• empêchant d’imposer des exigences en matière d’autorisation préalable pour la fourniture de services au seul motif qu’un service est fourni en ligne;
• assurant l’interopérabilité des cadres de facturation électronique et en encourageant la coopération en matière de paiements électroniques.

L’accord prévoit également une interdiction permanente des droits de douane sur les transmissions électroniques entre l’UE et Singapour, s’appuyant sur le moratoire sur les droits de douane applicables aux transmissions électroniques de l’Organisation mondiale du commerce.

Protection des consommateurs et confiance des consommateurs en ligne

L’accord contient des règles sur la protection des consommateurs dans l’environnement numérique, y compris des garanties contre les pratiques commerciales déloyales et le respect de leurs droits à l’information en ce qui concerne les opérations de commerce en ligne. Il fixe également des règles concernant les messages électroniques non sollicités à caractère commercial, en vue de protéger les utilisateurs finaux.

L’accord reconnaît que l’accès ouvert à l’internet peut être assuré par les fournisseurs d’accès à l’internet lorsqu’ils traitent le trafic en ligne sur un pied d’égalité et ne bloquent ni ne ralentissent ce trafic afin d’obtenir un avantage concurrentiel.

Transparence et coopération réglementaire

Les parties s’engagent à faire preuve de transparence en ce qui concerne les dispositions législatives et réglementaires ayant une incidence sur le commerce numérique. En outre, l’accord favorise la coopération réglementaire et le dialogue sur certaines questions relatives au commerce numérique.