Règlement de l’UE pour une industrie «zéro net»

POINTS CLÉS

Champ d’application

Le règlement:

• s’applique aux:
  • 19 technologies «zéro net» clés, allant de l’énergie solaire et éolienne aux batteries, aux pompes à chaleur et à l’hydroélectricité,
  • projets de décarbonation de l’industrie grande consommatrice d’énergie qui font partie de la chaîne d’approvisionnement d’une technologie «zéro net» et qui réduisent les taux d’émissions de CO₂;
• ne s’applique pas aux matières premières critiques qui sont couverts par une législation distincte [règlement (UE) 2024/1252 — voir la synthèse].

Objectifs

Afin de réduire les dépendances externes dans l’UE des technologies «zéro net» et de leurs chaînes d’approvisionnement, le règlement pour une industrie «zéro net» fixe les objectifs suivants en matière de capacité de production minimale:

• 40 % des besoins annuels de déploiement de l’UE pour les technologies «zéro net» d’ici à 2030; et
• 15 % de la production mondiale de technologies «zéro net» d’ici à 2040.

Création d’un environnement favorable

La législation prévoit des mesures visant à encourager la production, le développement et l’utilisation de technologies «zéro net», essentiellement en:

• créant des points uniques de contact dans chaque État membre de l’UE afin d’aider les entreprises et les investisseurs à développer leurs projets de technologie «zéro net»; et
• en réduisant la durée des procédures d’octroi de permis pour les projets de production de technologies «zéro net».

Il fixe également des critères permettant de reconnaître en tant que «projets stratégiques» les projets «zéro net» qui contribueront de manière significative à:

• augmenter la capacité de production de l’UE de composants de la chaîne d’approvisionnement de la technologie «zéro net»;
• fournir aux industries «zéro net» de l’UE les meilleures technologies ou produits propres disponibles;
• réduire ou éliminer les émissions de CO₂.

Capacité d’injection de CO₂

Le règlement:

• définit un objectif d’injecter au moins 50 millions de tonnes de CO₂ dans les sites de stockage, tels que les anciens gisements de pétrole et de gaz, d’ici à 2030;
• dispose que les sites doivent être opérationnels pendant au moins cinq ans et garantir un accès libre et équitable.

Il impose également:

• à la Commission européenne de présenter des rapports sur les progrès accomplis tous les deux ans, et ce à partir du 30 juin 2027;
• aux États membres de:
  • présenter, dans un souci de transparence, des rapports publics annuels portant sur des projets de captage, de stockage et de transport de CO₂, des mesures de soutien, des stratégies nationales et des régimes transfrontaliers;
  • développer les infrastructures de transport de CO₂ nécessaires;
• aux compagnies pétrolières et gazières d’apporter des contributions individuelles, sur la base de leur part dans la production totale de l’UE, en vue d’atteindre l’objectif de 50 millions de tonnes.

Vallées industrielles

Le règlement favorise le développement de «vallées» d’accélération «zéro net» (territoires qui concentrent plusieurs entreprises d’une certaine technologie). Les objectifs de ces vallées sont de créer des regroupements pour l’activité industrielle «zéro net» afin de rendre l’UE plus attractive en tant que lieu d’implantation des activités de fabrication et de rationaliser davantage les procédures administratives pour la mise en place d’une capacité de production «zéro net». Elles contribueront également à la réindustrialisation des régions.

Accès aux marchés

Le règlement, afin d’encourager l’utilisation de technologies «zéro net», charge les autorités nationales:

• d’appliquer des normes minimales en matière de durabilité environnementale en ce qui concerne les marchés publics et les marchés de travaux;
• d’exiger que le contrat comprenne au moins l’un des éléments suivants: une composante sociale ou liée à l’emploi, des fonctionnalités de cybersécurité ou une sanction financière en cas de non-livraison du produit convenu;
• d’inclure des critères de préqualification, tels que la conduite responsable des entreprises et la sécurité des données, lors de la préparation d’enchères pour l’utilisation d’énergies renouvelables;
• de mettre au point des incitations financières et autres incitations afin d’encourager les ménages, les entreprises et le grand public à acheter des produits de technologie «zéro net».

Compétences, emplois de qualité et innovation

Le règlement:

• prévoit le lancement d’académies européennes de l’industrie «zéro net» afin d’élaborer des programmes de formation et des qualifications pour les nombreuses compétences requises dans le développement et l’utilisation des nouvelles technologies;
• encourage les autorités nationales à examiner si les diplômes des académies répondent aux normes requises pour accéder à une profession réglementée;
• impose aux États membres de:
  • désigner un point unique de contact afin de traiter toutes les demandes d’essai de technologies «zéro net» dans un bac à sable réglementaire²,
  • garantir un accès prioritaire aux installations d’essai d’un bac à sable réglementaire aux petites et moyennes entreprises;
• met en place:
  • la plateforme «Europe zéro net» afin de soutenir la Commission et les États membres dans le développement et l’utilisation de technologies «zéro net»,
  • le groupe de pilotage du plan stratégique pour les technologies énergétiques afin de soutenir le développement de technologies énergétiques propres par la collaboration en matière de recherche et d’innovation dans le domaine des énergies propres,
  • le groupe scientifique consultatif sur la charge réglementaire «zéro net» afin d’évaluer l’impact de la réglementation sur le développement industriel.

La Commission:

• suit les progrès accomplis par l’UE dans la réalisation de ses objectifs et présente un rapport d’évaluation au plus tard le 30 juin 2028 et tous les trois ans par la suite;
• dispose de pouvoirs délégués pour mettre à jour les éléments techniques du règlement.

Le règlement modifie le règlement (UE) 2018/1724 (voir la synthèse).