This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Garantir le respect des droits des travailleurs de l’UE lorsqu’ils travaillent à l’étranger
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?
Le droit de vivre et de travailler dans un autre État membre de l’Union européenne (UE) est un des nombreux droits dont jouissent les citoyens de l’UE. Cette directive garantit l’existence de recours juridiques nationaux lorsque des travailleurs ou des membres de leur famille estiment que leurs droits sont enfreints.
POINTS CLÉS
Les principes de libre circulation et de non-discrimination garantissent aux personnes qui travaillent à l’étranger les mêmes droits que les ressortissants nationaux. Ces principes sont énoncés dans le règlement (UE) no 492/2011 (voir synthèse).
Droits des travailleurs
- accès à l’emploi et conditions de travail claires en ce qui concerne la rémunération, le licenciement, la santé et la sécurité;
- bénéfice des avantages sociaux et fiscaux;
- accès à la formation, au logement, à l’enseignement et à l’apprentissage;
- affiliation syndicale;
- assistance accordée par les bureaux d’emploi.
Défense de ces droits
La directive exige des autorités nationales qu’elles veillent à la mise en place de procédures judiciaires pour tous les travailleurs de l’UE qui estiment être victimes de discrimination d’une quelconque façon. De plus, les organisations, associations, syndicats et associations d’employeurs impliqués dans la mise en œuvre de la directive peuvent représenter ou soutenir les travailleurs européens et les membres de leur famille dans toute action juridique qu’ils sont susceptibles d’entreprendre.
Promotion de l’égalité de traitement
Chaque État membre doit désigner au moins un organisme ou un point central chargé de s’assurer que les travailleurs et les membres de leur famille ne souffrent pas de discrimination ou de restrictions injustifiées à l’exercice de leur droit de travailler où bon leur semble en raison de leur nationalité.
Ces organismes sont tenus de:
- fournir une assistance juridique et autre indépendante, qui doit être gratuite pour celles et ceux qui ne peuvent pas faire face à de tels frais, conformément aux pratiques nationales;
- servir de point de contact pour les organismes nationaux similaires des autres États membres et coopérer avec les services d’information et d’assistance de l’UE tels que L’Europe est à vous et SOLVIT;
- mener ou commanditer des enquêtes et des analyses indépendantes sur les restrictions injustifiées et les discriminations;
- formuler des recommandations pour lutter contre les discriminations.
DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?
Elle s’applique depuis le et est entrée en vigueur dans les États membres le .
CONTEXTE
Pour en savoir plus, veuillez consulter:
- Informer les salariés sur leurs conditions de travail — synthèse (Commission européenne).
- Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — synthèse (Commission européenne).
DOCUMENT PRINCIPAL
Directive 2014/54/UE du Parlement européen et du Conseil du relative à des mesures facilitant l’exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs (JO L 128 du , p. 8-14)
dernière modification