Exigences en matière d’étiquetage énergétique et d’écoconception — Sèche-linge domestiques à tambour

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Règlement (UE) 2023/2533 portant exécution de la directive 2009/125/CE en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux sèche-linge domestiques à tambour

Règlement délégué (UE) 2023/2534 complétant le règlement (UE) 2017/1369 en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des sèche-linge domestiques à tambour

QUEL EST L’OBJET DE CES RÈGLEMENTS?

Le règlement (UE) 2023/2533 établit les exigences en matière d’écoconception* applicables aux sèche-linge domestiques à tambour. Cela signifie que seuls des sèche-linge à tambour qui répondent aux exigences d’efficacité énergétique du règlement, ainsi qu’aux exigences supplémentaires en matière de taux de condensation, d’information des utilisateurs, et de récupération et de recyclage des matériaux en fin de vie, peuvent être vendus sur le marché de l’UE.

Le règlement délégué (UE) 2023/2534 impose que tous les sèche-linge à tambour vendus dans l’UE disposent d’une étiquette énergétique* afin que les consommateurs puissent comparer l’efficacité énergétique des sèche-linge à tambour et prendre des décisions d’achat en toute connaissance de cause.

Ces deux règlements s’appliquent aux sèche-linge à tambour connectés au secteur électrique, aux sèche-linge à tambour fonctionnant au gaz et aux sèche-linge à tambour pouvant être alimentés par des batteries. Ils s’appliquent également aux sèche-linge à tambours multiples et à tambour intégrable.

Les règlements ne couvrent pas:

• les lave-linge séchants ménagers [voir le règlement (UE) 2019/2023 — voir la synthèse];
• les essoreuses centrifuges domestiques;
• les sèche-linge à tambour qui sont déjà couverts par la directive 2006/42/CE relative aux machines (voir la synthèse); et
• les sèche-linge à tambour fonctionnant sur batteries équipés d’un adaptateur CA/CC distinct.

Certaines exigences ne s’appliquent pas aux sèche-linge d’une capacité nominale inférieure ou égale à 3 kg.

POINTS CLÉS

Le règlement (UE) 2023/2533 établit des exigences d’écoconception, qui sont détaillées à l’annexe II, notamment les suivantes.

• Un programme eco* clairement identifié défini par défaut ou mis à disposition pour une sélection directe sans avoir besoin d’aucune autre sélection, comme une heure ou une charge spécifique, alors que les indications «normal», «quotidien», «ordinaire» et «standard» ne sont pas autorisées comme des noms de programmes.
• L’indice d’efficacité énergétique (IEE)* ne doit pas excéder 85, calculé conformément à l’annexe III.
• Le taux de condensation des sèche-linge à tambour à condensation ne doit pas être inférieur à 80 %, calculé conformément à l’annexe III.
• Les limites de consommation d’électricité en mode veille et en mode arrêt ne doivent pas être supérieures à 0,5 W (et pour le mode arrêt, elles ne doivent pas être supérieures à 0,3 W à compter du 9 mai 2027).
• Des règles relatives à la disponibilité des pièces de rechange (avec livraison garantie dans les 15 jours) et sur l’accès à des informations en matière de réparation et d’entretien.
• La disponibilité des mises à jour des logiciels et des micrologiciels, qui ne doivent pas rétrograder les performances de l’appareil, pendant au moins 10 ans.
• La récupération et le recyclage des matériaux en fin de vie, évitant ainsi la pollution.
• Des exigences en matière d’information par l’intermédiaire d’un manuel d’utilisation sur un site web en libre accès fourni par le fabricant, qui comprend:
  • des instructions relatives à l’entretien de base;
  • des informations sur les implications éventuelles de toute réparation non professionnelle pour la sécurité de l’utilisateur et la garantie des pièces de rechange;
  • la mention que le programme eco est le programme le plus efficace au regard de la consommation d’énergie pour le séchage du linge en coton humide;
  • la mention que charger le sèche-linge au maximum de la capacité indiquée par le fabricant contribue à économiser de l’énergie.

Le règlement délégué (UE) 2023/2534 complète le règlement (UE) 2017/1369 en ce qui concerne l’étiquetage énergétique.

Les fournisseurs doivent s’assurer que:

• chaque sèche-linge est muni d’une étiquette imprimée selon le format défini à l’annexe III, ou selon le format défini à l’annexe X pour un sèche-linge à tambours multiples;
• pour chaque modèle de sèche-linge, les revendeurs reçoivent une étiquette électronique selon le format défini à l’annexe III et une fiche d’information sur le produit électronique conformément à l’annexe V;
• la fiche d’information sur le produit et la documentation technique (annexe VI) sont téléchargées dans la base de données des produits;
• la fiche d’information sur le produit est mise à disposition sous forme imprimée à la demande expresse d’un revendeur;
• toute publicité visuelle doit contenir la classe d’efficacité énergétique et l’échelle des classes d’efficacité énergétique figurant sur l’étiquette conformément aux annexes VII et VIII;
• la classe d’efficacité énergétique, la classe d’émissions de bruit et, le cas échéant, la classe de taux de condensation, telle que définie à l’annexe II, sont calculées conformément à l’annexe IV.

Les revendeurs doivent s’assurer:

• que chaque sèche-linge porte une étiquette bien visible remise par les fournisseurs;
• qu’en cas de vente à distance, l’étiquette et la fiche d’information sur le produit sont conformes aux annexes VII et VIII.

Contournement

Les fabricants ou les importateurs ne doivent pas mettre sur le marché ou mettre en service des produits conçus pour changer de comportement:

• dans des conditions d’essai, afin d’obtenir une spécification plus favorable;
• après avoir fait l’objet, par exemple, d’une modification manuelle prescrite en préparation aux essais; ou
• peu après leur mise en service d’une façon qui dégrade la performance spécifiée.

DEPUIS QUAND CES RÈGLEMENTS S’APPLIQUENT-ILS?

Les règlements s’appliquent à partir du 1^er juillet 2025, avec les exceptions suivantes:

• la disposition de contournement s’applique depuis le 12 décembre 2023;
• les obligations relatives à l’étiquetage et à la fiche d’information sur le produit s’appliquent à partir du 1^er mars 2025;
• certaines exigences transitoires en matière d’étiquetage énergétique s’appliquent depuis le 1^er janvier 2024.

CONTEXTE

La directive 2009/125/CE a introduit un cadre d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie vendus dans l’UE (voir la synthèse).

Le règlement (UE) 2017/1369 a introduit un cadre pour l’étiquetage des produits liés à l’énergie afin que les consommateurs puissent choisir des produits plus efficaces et réduire la consommation d’énergie (voir la synthèse).

La directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (directive DEEE — voir la synthèse) a fixé des exigences applicables à la valorisation et au recyclage des équipements électriques et électroniques.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Sèche-linge à tambour (Commission européenne)
• La Commission annonce de nouvelles règles en matière d’écoconception et d’étiquetage énergétique pour les sèche-linge domestiques à tambour (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Règlement (UE) 2023/2533 de la Commission du 17 novembre 2023 portant exécution de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux sèche-linge domestiques à tambour, modifiant le règlement (UE) 2023/826 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n^o 932/2012 de la Commission (JO L 2023/2533 du 22.11.2023).

Règlement délégué (UE) 2023/2534 de la Commission du 13 juillet 2023 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des sèche-linge domestiques à tambour et abrogeant le règlement délégué (UE) n^o 392/2012 de la Commission (JO L 2023/2534 du 22.11.2023).

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2023/826 de la Commission du 17 avril 2023 établissant les exigences d’écoconception relatives à la consommation d’énergie en mode arrêt, en mode veille et en veille avec maintien de la connexion au réseau des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n^o 1275/2008 et (CE) n^o 107/2009 de la Commission (JO L 103 du 18.4.2023, p. 29-47).

Règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE (JO L 198 du 28.7.2017, p. 1-23).

Les modifications successives du règlement (UE) 2017/1369 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) (refonte) (JO L 197 du 24.7.2012, p. 38-71).

Voir la version consolidée.

Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (JO L 285 du 31.10.2009, p. 10-35)

Voir la version consolidée.

Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte) (JO L 157 du 9.6.2006, p. 24-86)

Voir la version consolidée.

dernière modification 08.02.2024