Lutter contre la fraude documentaire: le système «Faux documents et documents authentiques en ligne»

POINTS CLÉS

Le système «Faux documents et documents authentiques en ligne» (false and authentic documents online system)

• Le système FADO contient des informations sur les documents authentiques délivrés par les États membres de l’Union européenne (UE), l’UE et des tiers (tels que des pays tiers, des entités territoriales, des organisations internationales et d’autres entités soumises au droit international) et sur les fausses versions de ces documents.
• Il vise à contribuer à la lutte contre la fraude documentaire et la fraude à l’identité par:
  • l’échange d’informations, entre les autorités des États membres compétentes dans le domaine de la fraude documentaire, sur les éléments de sécurité des documents authentiques et des faux documents et les caractéristiques potentielles de la fraude de ceux-ci;
  • l’échange d’informations avec d’autres parties prenantes, y compris le grand public.

Champ d’application

• Le système FADO contient des informations sur des documents délivrés par les États membres ou l’UE. Ces documents comprennent:
  • les documents de voyage, d’identité, de séjour et d’état civil;
  • les permis de conduire et les certificats d’immatriculation.
• Il peut également contenir des informations sur:
  • des documents équivalents délivrés par des tiers;
  • d’autres documents officiels connexes, en particulier ceux utilisés pour étayer des demandes de documents officiels délivrés par les États membres et, le cas échéant, par des tiers.
• Les informations devant être incluses dans le système comprennent:
  • des informations, y compris des images, sur les documents authentiques et leurs spécimens, et leurs éléments de sécurité;
  • des informations, y compris des images, sur les faux documents, qu’il s’agisse de documents falsifiés, de documents contrefaits ou de pseudo-documents, et sur les caractéristiques de la fraude de ces documents;
  • des résumés des techniques de falsification;
  • des résumés des éléments de sécurité des documents authentiques;
  • des statistiques sur les faux documents détectés.
• Le système FADO peut également contenir des manuels, des listes de contacts, des informations sur les documents de voyage valides et leur reconnaissance par les États membres, des recommandations sur des moyens efficaces de détecter des méthodes spécifiques de falsification et d’autres informations connexes utiles.
• Les États membres, l’UE et les tiers doivent soumettre ces informations à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), instituée par le règlement (UE) 2019/1896 voir la synthèse. Un soutien technique peut être apporté à Frontex par l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), instituée par le règlement (UE) 2018/1726 (voir la synthèse).

Accès

Le système FADO propose aux utilisateurs différents niveaux d’accès aux informations.

• La Commission européenne et Frontex, dans la mesure nécessaire à l’exécution de leurs tâches, ainsi que les autorités nationales compétentes, telles que la police, les garde-frontières et les autres services répressifs, disposent d’un accès sécurisé au système FADO conformément au principe du besoin d’en connaître.
• Le grand public dispose d’un accès à des spécimens de documents authentiques ou à des documents authentiques contenant des données pseudonymisées.
• D’autres parties prenantes peuvent obtenir un accès aux informations stockées dans le système FADO de manière limitée:
  • d’autres institutions, organes, organismes et agences de l’UE, notamment Europol (l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs), qui a été institué par le règlement (UE) 2016/794 (voir la synthèse);
  • des tiers, tels que les pays tiers, les entités territoriales, les organisations internationales et d’autres entités soumises au droit international;
  • des entités privées, telles que les compagnies aériennes et d’autres transporteurs.
• Les données à caractère personnel sont protégées conformément au règlement (UE) 2016/679 (voir la synthèse):
  • l’usage des données par la police et les autorités judiciaires est spécifiquement protégé par la directive (UE) 2016/680 (voir la synthèse);
  • Frontex doit appliquer les règles exposées dans le règlement (UE) 2018/1725 (voir la synthèse).

Système FADO de Frontex

• À la suite de l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2020/493, le système FADO, précédemment géré par le Conseil de l’Union européenne, a été repris par Frontex.
• Un acte d’exécution, la décision d’exécution (UE) 2023/729, définit l’architecture technique, les spécifications techniques pour l’entrée et le stockage des informations et les procédures de contrôle et de vérification des informations contenues dans le système FADO de Frontex.
• Cela permet à Frontex d’assurer le fonctionnement correct et fiable du système et d’entrer les informations obtenues de manière rapide et efficace, garantissant ainsi l’uniformité et la qualité de ces informations conformément à des normes élevées. Une vérification appropriée des documents et de l’identité sera assurée à tous les niveaux. Le système FADO fournira un point d’accès unique aux utilisateurs qui souhaitent gérer des informations ou rechercher du contenu FADO.