Majorité qualifiée renforcée

Lorsque le Conseil agit sans proposition de la Commission ou du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (notamment dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale), la majorité qualifiée doit rassembler au moins deux tiers des pays de l’Union européenne.

À partir du 1

Cette disposition traduit l’idée que la Commission est garante de l’intérêt général. Lorsque le Conseil prend une décision sans proposition de sa part, l’intérêt général est moins bien assuré. Il est donc nécessaire de rassembler une majorité plus large qu’à l’ordinaire en faveur de cette proposition.