Accords internationaux

Les accords internationaux constituent la principale forme de législation externe de l’Union européenne (UE). En vertu de l’article 216 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’UE peut conclure des accords avec un ou plusieurs pays tiers ou des organisations internationales, à condition que la conclusion d’un accord:

• soit nécessaire à la réalisation, dans le contexte des politiques de l’UE, de l’un des objectifs visés par les traités; ou
• soit prévue par un acte juridiquement contraignant de l’UE; ou
• soit susceptible d’affecter des règles communes ou de modifier leur champ d’application.

Lors de la négociation et de la signature d’un accord international, l’UE doit respecter les limites de ses compétences et les principes généraux de l’action extérieure de l’UE, conformément à l’article 21 du traité sur l’Union européenne.

L’article 218 du TFUE établit une procédure générale pour l’exercice des pouvoirs d’élaboration du traité.

Lors de la négociation et de la conclusion d’accords internationaux, l’UE, qui a la personnalité juridique, a soit:

• une compétence exclusive pour négocier et conclure seule les accords, auquel cas l’article 3 du TFUE précise les domaines dans lesquels l’UE dispose d’une compétence exclusive (ils incluent les accords commerciaux); ou
• une compétence partagée pour le faire avec ses États membres, si elles sont également impliquées dans la conclusion des accords — auquel cas les domaines de compétence partagée sont énumérés à l’article 4 du TFUE (il s’agit notamment de domaines tels que la protection des consommateurs ou l’environnement); les accords relatifs à ces domaines sont appelés accords mixtes.

Les accords internationaux conclus par l’UE sont contraignants pour ses institutions et ses États membres, qui sont donc obligés d’adhérer à leurs dispositions. Ils font partie intégrante du droit de l’UE et constituent une catégorie à part, distincte du droit primaire et du droit dérivé. Ils peuvent avoir un effet direct et leur valeur juridique est supérieure au droit dérivé, qui doit par conséquent y être conforme.

Lorsque l’UE dispose d’une compétence exclusive, le Conseil de l’Union européenne établit un mandat pour la Commission européenne, qui négocie ensuite l’accord, sauf dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité, où le haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité représente l’UE. Une fois les négociations terminées et, selon la nature de l’accord, le Parlement européen ayant donné son approbation ou ayant été consulté, le Conseil signe et conclut les accords au nom de l’UE.

S’il s’agit d’un accord dans un domaine où l’UE partage des compétences avec ses États membres, les représentants des États membres doivent également donner leur mandat pour que les négociations puissent commencer.

Les types d’accords internationaux les plus courants sont les accords d’association, les accords de libre-échange, les accords de partenariat économique et les accords de partenariat et de coopération.

VOIR ÉGALEMENT:

• Conseil de l’Union européenne
• Politique étrangère et de sécurité commune
• Répartition des compétences
• Droit de l’Union européenne
• Commission européenne
• Union européenne
• Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
• Personnalité juridique de l’Union européenne
• Traités
• Action extérieure de l’Union européenne (synthèse)
• Les accords internationaux et les compétences externes de l’Union européenne (synthèse)
• Les actes conventionnels et accords internationaux de l’UE (synthèse)
• L’effet direct du droit de l’Union européenne (synthèse)
• Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (synthèse).