ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 65

Édition de langue française

Communications et informations

58e année
23 février 2015

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

2015/C 065/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2015/C 065/02

Avis 2/13: Avis de la Cour (Assemblée plénière) du 18 décembre 2014 — Commission européenne (Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE — Projet d’accord international — Adhésion de l’Union européenne à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales — Compatibilité dudit projet avec les traités UE et FUE)

2

2015/C 065/03

Affaire C-81/13: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 décembre 2014 — Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord/Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Coordination des systèmes de sécurité sociale — Accord d’association CEE-Turquie — Décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil d’association — Choix de la base juridique — Article 48 TFUE — Article 79, paragraphe 2, sous b), TFUE — Article 217 TFUE)

2

2015/C 065/04

Affaire C-87/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën/X (Renvoi préjudiciel — Liberté d’établissement — Législation fiscale — Impôt sur le revenu — Contribuable non-résident — Déductibilité de dépenses afférentes à un monument historique occupé par son propriétaire — Non-déductibilité s’agissant d’un monument au seul motif qu’il n’est pas classé dans l’État d’imposition alors qu’il l’est dans l’État de résidence)

3

2015/C 065/05

Affaires jointes C-131/13, C-163/13 et C-164/13: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 décembre 2014 (demandes de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën/Schoenimport «Italmoda» Mariano Previti vof (C-131/13), Turbu.com BV (C-163/13), Turbu.com Mobile Phone’s BV (C-164/13)/Staatssecretaris van Financiën (Renvois préjudiciels — TVA — Sixième directive — Régime transitoire des échanges entre les États membres — Biens expédiés ou transportés à l’intérieur de la Communauté — Fraude commise dans l’État membre d’arrivée — Prise en compte de la fraude dans l’État membre d’expédition — Refus du bénéfice des droits à déduction, à exonération ou à remboursement — Absence de dispositions du droit national)

4

2015/C 065/06

Affaire C-133/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Economische Zaken, Staatssecretaris van Financiën/Q (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des capitaux — Législation fiscale — Droits de donation — Exonération s’agissant d’un «domaine rural» — Non-exonération s’agissant d’un domaine situé sur le territoire d’un autre État membre)

5

2015/C 065/07

Affaire C-202/13: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni) — The Queen, à la demande de: Sean Ambrose McCarthy, Helena Patricia McCarthy Rodriguez, Natasha Caley McCarthy Rodriguez/Secretary of State for the Home Department (Citoyenneté de l’Union européenne — Directive 2004/38/CE — Droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire d’un État membre — Droit d’entrée — Ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, en possession d’une carte de séjour délivrée par un État membre — Législation nationale subordonnant l’entrée sur le territoire national à l’obtention préalable d’un permis d’entrée — Article 35 de la directive 2004/38/CE — Article 1er du protocole (no 20) sur l’application de certains aspects de l’article 26 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne au Royaume-Uni et à l’Irlande)

5

2015/C 065/08

Affaire C-306/13: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg te Brussel — Belgique) — LVP NV/Belgische Staat (Renvoi préjudiciel — Organisation commune des marchés — Bananes — Régime des importations — Taux de droit applicables)

6

2015/C 065/09

Affaire C-354/13: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Retten i Kolding, Civilretten — Danemark) — FOA, agissant pour Karsten Kaltoft/Kommunernes Landsforening (KL), agissant pour Billund Kommune (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Licenciement — Motif — Obésité du travailleur — Principe général de non-discrimination en raison de l’obésité — Absence — Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Interdiction de toute discrimination fondée sur un handicap — Existence d’un «handicap»)

7

2015/C 065/10

Affaire C-364/13: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni) — International Stem Cell Corporation/Comptroller General of Patents, Designs and Trade Marks (Renvoi préjudiciel — Directive 98/44/CE — Article 6, paragraphe 2, sous c) — Protection juridique des inventions biotechnologiques — Activation par voie de parthénogenèse d’ovocytes — Production de cellules souches embryonnaires humaines — Brevetabilité — Exclusion des «utilisations d’embryons humains à des fins industrielles ou commerciales» — Notions d’«embryon humain» et d’«organisme de nature à déclencher le processus de développement d’un être humain»)

7

2015/C 065/11

Affaires jointes C-400/13 et C-408/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 décembre 2014 (demandes de décision préjudicielle du Amtsgericht Düsseldorf, Amtsgericht Karlsruhe — Allemagne) — Sophia Marie Nicole Sanders représentée par par Marianne Sanders/David Verhaegen (C-400/13), Barbara Huber/Manfred Huber (C-408/13) (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Coopération en matière civile — Règlement no 4/2009 — Article 3 — Compétence pour statuer sur un recours relatif à une obligation alimentaire à l’égard d’une personne domiciliée dans un autre État membre — Réglementation nationale instaurant une concentration des compétences)

8

2015/C 065/12

Affaire C-434/13 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 décembre 2014 — Commission européenne/Parker Hannifin Manufacturing Srl, anciennement Parker ITR Srl, Parker-Hannifin Corp. (Pourvoi — Ententes — Marché européen des tuyaux marins — Succession d’entités juridiques — Imputabilité du comportement infractionnel — Réduction de l’amende par le Tribunal — Compétence de pleine juridiction)

9

2015/C 065/13

Affaire C-449/13: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunal d'instance d'Orléans — France) — CA Consumer Finance/Ingrid Bakkaus, Charline Bonato, née Savary, Florian Bonato (Renvoi préjudiciel — Protection des consommateurs — Crédit à la consommation — Directive 2008/48/CE — Obligation d’informations précontractuelles — Obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur — Charge de la preuve — Modes de preuve)

9

2015/C 065/14

Affaire C-470/13: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 18 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Generali-Providencia Biztosító Zrt/Közbeszerzési Hatóság Közbeszerzési Döntőbizottság (Renvoi préjudiciel — Marchés publics — Marchés n’atteignant pas le seuil prévu par la directive 2004/18/CE — Articles 49 TFUE et 56 TFUE — Applicabilité — Intérêt transfrontalier certain — Causes d’exclusion d’une procédure d’appel d’offres — Exclusion d’un opérateur économique ayant commis une infraction aux règles nationales de la concurrence constatée par arrêt datant de moins de cinq ans — Admissibilité — Proportionnalité)

10

2015/C 065/15

Affaire C-523/13: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Bundessozialgericht — Allemagne) — Walter Larcher/Deutsche Rentenversicherung Bayern Süd (Renvoi préjudiciel — Sécurité sociale des travailleurs migrants — Article 45 TFUE — Article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1408/71 — Prestations de vieillesse — Principe de non-discrimination — Travailleur bénéficiant, dans un État membre, d’une préretraite progressive précédant son départ à la retraite — Prise en compte pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse dans un autre État membre)

11

2015/C 065/16

Affaire C-542/13: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Mohamed M'Bodj/État belge (Renvoi préjudiciel — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 19, paragraphe 2 — Directive 2004/83/CE — Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire — Personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire — Article 15, sous b) — Torture ou traitements ou sanctions inhumains ou dégradants infligés à un demandeur dans son pays d’origine — Article 3 — Normes plus favorables — Demandeur atteint d’une grave maladie — Absence de traitement adéquat disponible dans le pays d’origine — Article 28 — Protection sociale — Article 29 — Soins de santé)

12

2015/C 065/17

Affaire C-551/13: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle de la Commissione Tributaria Provinciale di Cagliari — Italie) — Società Edilizia Turistica Alberghiera Residenziale (SETAR)/Comune di Quartu S. Elena (Renvoi préjudiciel — Directive 2008/98/CE — Article 15 — Gestion des déchets — Possibilité pour le producteur de déchets de procéder lui-même à leur traitement — Loi nationale de transposition adoptée, mais non encore entrée en vigueur — Expiration du délai de transposition — Effet direct)

12

2015/C 065/18

Affaire C-562/13: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle de la Cour du travail de Bruxelles — Belgique) — Centre public d'action sociale d'Ottignies-Louvain-La-Neuve/Moussa Abdida (Renvoi préjudiciel — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 19, paragraphe 2, et 47 — Directive 2004/83/CE — Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire — Personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire — Article 15, sous b) — Torture ou traitements ou sanctions inhumains ou dégradants infligés à un demandeur dans son pays d’origine — Article 3 — Normes plus favorables — Demandeur atteint d’une grave maladie — Absence de traitement adéquat disponible dans le pays d’origine — Directive 2008/115/CE — Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Article 13 — Recours juridictionnel avec effet suspensif — Article 14 — Garanties dans l’attente du retour — Besoins de base)

13

2015/C 065/19

Affaire C-568/13: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Azienda Ospedaliero-Universitaria di Careggi-Firenze/Data Medical Service srl (Renvoi préjudiciel — Marchés publics de services — Directive 92/50/CEE — Articles 1er, sous c), et 37 — Directive 2004/18/CE — Articles 1er, paragraphe 8, premier alinéa, et 55 — Notions de «prestataire de services» et d’«opérateur économique» — Établissement hospitalier universitaire public — Établissement doté de la personnalité juridique ainsi que de l’autonomie entrepreneuriale et d’organisation — Activité principalement non lucrative — Finalité institutionnelle d’offrir des prestations de santé — Possibilité d’offrir des services analogues sur le marché — Admission à participer à une procédure de passation d’un marché public)

14

2015/C 065/20

Affaire C-599/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — Somalische Vereniging Amsterdam en Omgeving (Somvao)/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie (Renvoi préjudiciel — Protection des intérêts financiers de l’Union européenne — Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 — Article 4 — Budget général de l’Union — Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 — Article 53 ter, paragraphe 2 — Décision 2004/904/CE — Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2005-2010 — Article 25, paragraphe 2 — Fondement juridique de l’obligation de récupération d’une subvention en cas d’irrégularité)

15

2015/C 065/21

Affaire C-639/13: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 18 décembre 2014 — Commission européenne/République de Pologne (Manquement d’État — Directive 2006/112/CE — TVA — Taux réduit — Articles destinés à la protection contre les incendies)

15

2015/C 065/22

Affaire C-640/13: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 décembre 2014 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d’État — Restitution d’impôts indûment perçus au regard du droit de l’Union — Législation nationale — Réduction rétroactive du délai de prescription des voies de recours applicables — Principe d’effectivité — Principe de protection de la confiance légitime)

16

2015/C 065/23

Affaire C-70/14: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 11 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Administrativo e Fiscal de Viseu — Portugal) — Agrocaramulo — Empreendimentos Agro-Pecuários do Caramulo SA/Instituto de Financiamento da Agricultura e Pescas, IP (IFAP) (Renvoi préjudiciel — Règlement (CEE) no 3846/87 — Agriculture — Organisation commune des marchés — Restitutions à l’exportation — Viande de volaille — «Poules de réforme» — Nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation — Classement)

16

2015/C 065/24

Affaire C-99/14 P: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 11 décembre 2014 — Federación Nacional de Empresarios de Minas de Carbón (Carbunión)/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne (Pourvoi — Aides d’État — Décision 2010/787/UE — Aides destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon non compétitives — Conditions pour considérer ces aides compatibles avec le marché intérieur — Article 181 du règlement de procédure de la Cour)

17

2015/C 065/25

Affaire C-368/14 P: Pourvoi formé le 30 juillet 2014 par Compagnie des bateaux mouches SA contre l’arrêt du Tribunal (Huitième chambre) rendu le 21 mai 2014 dans l’affaire T-553/12, Compagnie des bateaux mouches SA/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

17

2015/C 065/26

Affaire C-505/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Münster (Allemagne) le 12 novembre 2014 — Klausner Holz Niedersachsen GmbH/Land Nordrhein-Westfalen

18

2015/C 065/27

Affaire C-507/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal de Justiça (Portugal) le 13 novembre 2014 — P/M

18

2015/C 065/28

Affaire C-515/14: Recours introduit le 14 novembre 2014 — Commission européenne/République de Chypre

19

2015/C 065/29

Affaire C-522/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 19 novembre 2014 Sparkasse Allgäu/Finanzamt Kempten

20

2015/C 065/30

Affaire C-529/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 24 novembre 2014 — YARA Brunsbüttel GmbH/Hauptzollamt Itzehoe

20

2015/C 065/31

Affaire C-532/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 24 novembre 2014 — Toorank Productions/Staatssecretaris van Financiën

21

2015/C 065/32

Affaire C-533/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 24 novembre 2014 — Toorank Productions/Staatssecretaris van Financiën

21

2015/C 065/33

Affaire C-556/14 P: Pourvoi formé le 1er décembre 2014 par Holcim (Romania) SA contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 18 septembre 2014 dans l’affaire T-317/12, Holcim (Romania) SA/Commission européenne

22

2015/C 065/34

Affaire C-561/14: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 5 décembre 2014 — Caner Genc/Udlændingenævnet

24

2015/C 065/35

Affaire C-575/14 P: Pourvoi formé le 11 décembre 2014 par Evropaïki Dynamiki-Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 2 octobre 2014 dans l’affaire T-340/07, Evropaïki Dynamiki-Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE/Commission européenne

25

2015/C 065/36

Affaire C-590/14 P: Pourvoi formé le 18 décembre 2014 par Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 8 octobre 2014 dans l’affaire T-542/11, Alouminion/Commission

26

2015/C 065/37

Affaire C-453/12: Ordonnance du président de la Cour du 8 décembre 2014 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne

27

Tribunal

2015/C 065/38

Affaire T-127/09 RENV: Arrêt du Tribunal du 14 janvier 2015 — Abdulrahim/Conseil et Commission [«Renvoi après annulation — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban — Règlement (CE) no 881/2002 — Gel des fonds et des ressources économiques d’une personne incluse dans une liste établie par un organe des Nations unies — Inclusion du nom de cette personne dans la liste figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 — Recours en annulation — Recevabilité — Délai de recours — Dépassement — Erreur excusable — Droits fondamentaux — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Droit au respect de la propriété — Droit au respect de la vie privée et familiale»]

28

2015/C 065/39

Affaire T-667/11: Arrêt du Tribunal du 14 janvier 2015 — Veloss International et Attimedia/Parlement («Marchés publics de services — Prestations de services de traduction vers le grec au Parlement — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Obligation de motivation — Responsabilité non contractuelle»)

29

2015/C 065/40

Affaire T-1/12: Arrêt du Tribunal du 15 janvier 2015 — France/Commission («Aides d’État — Aide au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté — Aides à la restructuration envisagées par les autorités françaises en faveur de SeaFrance SA — Augmentation de capital et prêts accordés par la SNCF à SeaFrance — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur — Notion d’aide d’État — Critère de l’investisseur privé — Lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté»)

29

2015/C 065/41

Affaires jointes T-539/12 et T-150/13: Arrêt du Tribunal du 15 janvier 2015 — Ziegler/Commission («Responsabilité non contractuelle — Concurrence — Marché des services de déménagements internationaux en Belgique — Déménagements des fonctionnaires et autres agents de l’Union — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Devis de complaisance — Portée de la responsabilité d’une institution — Autorité de la chose jugée — Devoir de diligence — Lien de causalité»)

30

2015/C 065/42

Affaire T-107/13 P: Arrêt du Tribunal du 16 janvier 2015 — Trentea/FRA («Pourvoi — Fonction publique — Agents temporaires — Recrutement — Décision de rejet de la candidature et de nomination d’un autre candidat — Moyen soulevé pour la première fois à l’audience — Dénaturation des éléments de preuve — Obligation de motivation — Contestation de la condamnation aux dépens»)

31

2015/C 065/43

Affaire T-195/13: Arrêt du Tribunal du 14 janvier 2015 — dm-drogerie markt/OHMI — V-Contact Kereskedelmi és Szolgáltató (CAMEA) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale CAMEA — Marque internationale verbale antérieure BALEA — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Absence de similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

31

2015/C 065/44

Affaire T-197/13: Arrêt du Tribunal du 15 janvier 2015 — MEM/OHMI (MONACO) [«Marque communautaire — Enregistrement international désignant la Communauté européenne — Marque verbale MONACO — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Article 151, paragraphe 1, et article 154, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 — Refus partiel de protection»]

32

2015/C 065/45

Affaire T-406/13: Arrêt du Tribunal du 14 janvier 2015 — Gossio/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives spécifiques prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire — Gel des fonds — Détournement de pouvoir — Erreur manifeste d’appréciation — Droits fondamentaux»)

32

2015/C 065/46

Affaire T-69/14: Arrêt du Tribunal du 14 janvier 2015 — Melt Water/OHMI (MELT WATER Original) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative MELT WATER Original — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009»]

33

2015/C 065/47

Affaire T-70/14: Arrêt du Tribunal du 14 janvier 2015 — Melt Water/OHMI (Forme d’une bouteille cylindrique transparente) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire tridimensionnelle — Forme d’une bouteille cylindrique transparente — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

34

2015/C 065/48

Affaire T-407/13: Ordonnance du Tribunal du 22 décembre 2014 — Al Assad/Conseil [«Recours en annulation — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds — Inscription d’un particulier sur les listes des personnes visées — Liens personnels avec des membres du régime — Droits de la défense — Procès équitable — Obligation de motivation — Charge de la preuve — Droit à une protection juridictionnelle effective — Proportionnalité — Droit de propriété — Droit à la vie privée — Autorité de la chose jugée — Irrecevabilité — Irrecevabilité manifeste — Recours dépourvu de tout fondement en droit»]

34

2015/C 065/49

Affaire T-768/14: Recours introduit le 19 novembre 2014 — ANKO/Commission

35

2015/C 065/50

Affaire T-771/14: Recours introduit le 21 novembre 2014 — ANKO/Commission

36

2015/C 065/51

Affaire T-784/14: Recours introduit le 28 novembre 2014 — Roumanie/Commission européenne

36

2015/C 065/52

Affaire T-788/14: Recours introduit le 28 novembre 2014 — MPF Holdings/Commission

38

2015/C 065/53

Affaire T-794/14: Recours introduit le 5 décembre 2014 — AATC Trading/OHMI — El Corte Inglés (ALAΪA PARIS)

38

2015/C 065/54

Affaire T-804/14: Recours introduit le 4 décembre 2014 — Ogrodnik/OHMI — Aviáro Tropical (Tropical)

39

2015/C 065/55

Affaire T-810/14: Recours introduit le 12 décembre 2014 — Portugal/Commission

40

2015/C 065/56

Affaire T-813/14: Recours introduit le 16 décembre 2014 — Liu/OHMI — DSN Marketing (Étuis pour ordinateurs portables)

40

2015/C 065/57

Affaire T-815/14: Recours introduit le 17 décembre 2014 — Closet Clothing/OHMI — Closed Holding (CLOSET)

41

2015/C 065/58

Affaire T-818/14: Recours introduit le 19 décembre 2014 — BSCA/Commission

42

2015/C 065/59

Affaire T-820/14: Recours introduit le 20 décembre 2014 — Delta Group agroalimentare Srl/Commission

43

2015/C 065/60

Affaire T-821/14: Recours introduit le 20 décembre 2014 — Pollo Delta di Scabin Giancarlo e C. Snc/Commission

44

2015/C 065/61

Affaire T-824/14: Recours introduit le 19 décembre 2014 — Eveready Battery Company/OHMI — Hussain et autres (POWER EDGE)

45

2015/C 065/62

Affaire T-825/14: Recours introduit le 18 décembre 2014 — IREPA/Commission et Cour des comptes

45

2015/C 065/63

Affaire T-826/14: Recours introduit le 23 décembre 2014 — Espagne/Commission

47

2015/C 065/64

Affaire T-828/14: Recours introduit le 29 décembre 2014 — Antrax It/OHMI — Vasco Group (Radiateurs de chauffage)

47

2015/C 065/65

Affaire T-829/14: Recours introduit le 29 décembre 2014 — Antrax It/OHMI — Vasco Group (Radiateurs de chauffage)

48

2015/C 065/66

Affaire T-839/14: Recours introduit le 22 décembre 2014 — Alnapharm/OHMI — Novartis (Alrexil)

49

2015/C 065/67

Affaire T-840/14: Recours introduit le 23 décembre 2014 — International Gaming Projects/OHMI — British Sky Broadcasting Group (Sky BONUS)

50

2015/C 065/68

Affaire T-842/14: Recours introduit le 22 décembre 2014 — Airpressure Bodyforming GmbH/OHMI (Slim legs by airpressure bodyforming)

50

2015/C 065/69

Affaire T-844/14: Recours introduit le 22 décembre 2014 — GRE/OHMI (Mark 1)

51

2015/C 065/70

Affaire T-846/14: Recours introduit le 29 décembre 2014 — Spokey/OHMI — Leder Jaeger (SPOKEY)

52

2015/C 065/71

Affaire T-2/15: Recours introduit le 2 janvier 2015 — Ipatau/Conseil

52

2015/C 065/72

Affaire T-3/15: Recours introduit le 6 janvier 2015 — K-Swiss/OHMI (Représentation d'une chaussure de sport avec cinq bandes parallèles)

53

2015/C 065/73

Affaire T-4/15: Recours introduit le 8 janvier 2015 — Beiersdorf/OHMI (Q10)

53

Tribunal de la fonction publique

2015/C 065/74

Affaire F-140/14: Recours introduit le 22 décembre 2014 — ZZ/Commission

55

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