Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal de Justiça (Portugal) le 13 novembre 2014 — P/M

(Affaire C-507/14)

(2015/C 065/27)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Supremo Tribunal de Justiça

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: P

Partie défenderesse: M

Questions préjudicielles

Si une procédure relative à l’autorité parentale a été engagée dans un État membre, et s’il existe une autre procédure, ayant le même objet et la même cause, engagée antérieurement dans un État membre différent, procédure qui a entre temps été suspendue à l’initiative de la requérante l’ayant introduite, sans que ladite procédure n’ait été notifiée à la partie défenderesse, et sans qu’elle n’en ait eu connaissance ou n’y soit intervenue en aucune manière, celle-ci étant effectivement suspendue lors de l’introduction, par la partie défenderesse, de la procédure citée en premier lieu, peut-on considérer, en vertu de l’article 16, paragraphe 1, sous a), du règlement no 2201/2003 (1) et aux fins de l’application de l’article 19, paragraphe 2, du même règlement, que la procédure qui a fait l’objet de cette suspension a été engagée en premier lieu?

(1)  Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (JO L 338, p. 1).