Évaluation et contrôle de Schengen

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2022/922 relatif à la création et au fonctionnement d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Le présent règlement crée un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à garantir que les pays de l’espace Schengen appliquent efficacement l’acquis de Schengen, contribuant ainsi au bon fonctionnement de l’espace Schengen. Il vise à:

• contribuer à maintenir la confiance mutuelle entre les États membres de l’Union européenne (UE) et les pays associés à l’espace Schengen;
• renforcer la libre circulation dans l’UE;
• garantir la sécurité et la protection des droits fondamentaux.

Tous les États membres participent à l’espace sans contrôle aux frontières intérieures. Actuellement, 23 États membres appliquent l’acquis de Schengen dans son intégralité, tout comme les quatre pays de l’Association européenne de libre-échange, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse, en tant que pays associés à l’espace Schengen. La Bulgarie, Chypre et la Roumanie, conformément à leurs actes d’adhésion respectifs, font bientôt partie de l’espace Schengen. À compter du 1^er janvier 2023, l’acquis de Schengen s’applique dans son intégralité à la Croatie [décision (UE) 2022/2451 du Conseil]. L’Irlande ne fait pas partie de l’espace Schengen, bien qu’elle participe aux parties de l’acquis concernant la coopération policière et judiciaire, y compris le système d’information Schengen.

POINTS CLÉS

Coopération

Les États membres, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne doivent coopérer pleinement afin d’assurer la mise en œuvre effective du règlement et de tenir le Parlement européen pleinement informé des évolutions importantes. L’approche «par les pairs» et la participation active des États membres constituent des caractéristiques clés de l’évaluation Schengen.

Évaluation et contrôle

Les évaluations, dont certaines peuvent être réalisées sans préavis, peuvent revêtir les formes suivantes:

• toute première évaluation;
• évaluation périodique;
• évaluation inopinée:
  • destinée à évaluer l’application de l’acquis Schengen applicable aux frontières intérieures;
  • à la suite de problèmes systémiques susceptibles d’avoir une incidence négative importante sur le fonctionnement de l’espace, y compris les menaces pour l’ordre public ou la sécurité intérieure,
  • lorsqu’un État membre est susceptible de manquer gravement aux obligations qui lui incombent ou en cas de graves violations des droits fondamentaux; ou
• évaluation thématique, destinée à évaluer l’application des modifications législatives ou des nouvelles politiques.

Les activités de contrôle comprennent:

• l’examen des plans d’action et des rapports de suivi présentés par les États membres évalués;
• les nouvelles inspections;
• les inspections de vérifications.

Les activités d’évaluation et de contrôle sont réalisées principalement au moyen d’inspections et de questionnaires et, exceptionnellement, d’autres méthodes à distance.

Coopération avec les organes et organismes de l’UE

La Commission coopère avec les organes et organismes de l’UE, notamment avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) et l’Agence des droits fondamentaux (FRA).

La Commission peut demander aux organes de l’UE de fournir des données statistiques ou des analyses de risques afin d’améliorer sa connaissance des menaces potentielles futures et d’assurer la sécurité intérieure de l’UE au sens du règlement (UE) 2019/1896.

Coopération avec Frontex et Europol

Frontex présente une analyse annuelle des risques couvrant les aspects pertinents liés à la gestion intégrée des frontières, afin de contribuer au programme annuel d’évaluation, y compris les évaluations inopinées pour l’année suivante, accompagné de recommandations sur:

• les tronçons spécifiques des frontières extérieures;
• les points de passage frontaliers spécifiques; et
• les sites spécifiques pour évaluer la conformité avec la directive 2008/115/CE sur le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (voir la synthèse).

Europol apporte une expertise, des analyses, des rapports et d’autres informations.

Programme d’évaluation

La Commission, après consultation des organes de l’UE, sur la base des analyses de risques et d’autres informations, établit:

• un programme d’évaluation pluriannuel couvrant une période de sept ans, au cours de laquelle chaque État membre fait l’objet d’une évaluation périodique et, le cas échéant, d’une évaluation thématique et d’une évaluation inopinée;
• un programme d’évaluation annuel.

Équipes en charge de l’évaluation

Les évaluations sont menées par des petites équipes composées d’experts des États membres, de représentants de la Commission et d’observateurs des organes et organismes de l’UE.

Tous les membres d’équipe et observateurs doivent être dûment qualifiés et posséder des connaissances théoriques et une expérience solides dans les domaines couverts par l’évaluation et le contrôle, ainsi que des connaissances approfondies concernant les principes, procédures et techniques d’évaluation.

Rapports et suivi

Le rapport d’évaluation analyse les aspects qualitatifs, quantitatifs, opérationnels, administratifs et organisationnels. Les constatations sont classées dans l’une des catégories suivantes:

• bonne pratique;
• améliorations nécessaires; ou
• non conforme.

En règle générale, la Commission transmet le rapport et ses recommandations dans un délai de quatre semaines à l’État membre, qui dispose ensuite de deux semaines pour formuler des observations. Elle l’adopte ensuite au moyen d’un acte d’exécution dans un délai de quatre mois.

Les États membres évalués doivent:

• soumettre, dans les deux mois suivant l’adoption du rapport, un plan d’action pour la mise en œuvre de toutes les recommandations;
• rendre compte au Conseil et à la Commission des progrès accomplis tous les six mois.

Manquements graves

Les États membres sont informés lorsqu’un manquement grave est constaté et l’État membre évalué doit prendre des mesures correctives immédiates. Le Conseil adopte des recommandations et les États membres évalués doivent soumettre un plan d’action dans un délai d’un mois.

Pour vérifier les progrès, la Commission organise une nouvelle inspection dans les 180 jours suivant l’évaluation et l’inspection de vérification, avant la clôture du plan d’action.

Rapport au Parlement et au Conseil

La Commission présente un rapport annuel complet au Parlement et au Conseil sur les évaluations réalisées au cours de l’année précédente, y compris les conclusions tirées de ces évaluations, les mesures correctives prises par les États membres et les meilleures pratiques.

Dispositions transitoires

Le nouveau règlement abroge le règlement (UE) n^o 1053/2013 (règlement précédent).

• Les premiers programmes d’évaluation au titre du nouveau règlement devaient être mis en place au plus tard le 1^er décembre 2022 et débuter le 1^er février 2023.
• Le premier programme d’évaluation pluriannuel doit prendre en compte les évaluations réalisées dans le cadre du deuxième programme pluriannuel adopté en vertu de l’ancien règlement et s’inscrit dans son prolongement.
• Les rapports et recommandations pour les évaluations établis avant le 1^er février 2023 doivent être adoptés conformément à l’ancien règlement, les activités de suivi et de contrôle devant être menées conformément au nouveau règlement.

DEPUIS QUAND LE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1 octobre 2022.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Évaluation et contrôle Schengen (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2022/922 du Conseil du 9 juin 2022 relatif à la création et au fonctionnement d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen, et abrogeant le règlement (UE) n^o 1053/2013 (JO L 160 du 15.6.2022, p. 1-27).

DOCUMENTS LIÉS

Décision (UE) 2022/2451 du Conseil du 8 décembre 2022 relative à l’application intégrale des dispositions de l’acquis de Schengen en République de Croatie (JO L 320 du 14.12.2022, p. 41-46).

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Rapport 2022 sur la situation dans l’espace Schengen [COM(2022) 301 final/2 du 24.5.2022].

Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) n^o 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (JO L 295 du 14.11.2019, p. 1-131).

Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n^o 45/2001 et la décision n^o 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39-98).

Règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), modifiant le règlement (CE) n^o 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n^o 1077/2011 (JO L 295 du 21.11.2018, p. 99-137).

Les modifications successives du règlement (UE) 2018/1726 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO L 135 du 24.5.2016, p. 53-114).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 77 du 23.3.2016, p. 1-52)

Voir la version consolidée.

Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348 du 24.12.2008, p. 98-107).

Règlement (CE) n^o 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO L 53 du 22.2.2007, p. 1-14).

Voir la version consolidée.

dernière modification 23.11.2022