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Document 62006CA0497
Case C-497/06 P: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 30 April 2009 — CAS Succhi di Frutta SpA v Commission of the European Communities (Appeal — Non-contractual liability — Tendering procedure — Payment in kind — Payment of the tenderers in fruits other than those specified in the notice of invitation to tender — Causal link)
Affaire C-497/06 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 avril 2009 — CAS Succhi di Frutta SpA/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Responsabilité non contractuelle — Procédure d’adjudication — Paiement en nature — Paiement des adjudicataires en fruits autres que ceux spécifiés dans l’avis d’adjudication — Lien de causalité)
Affaire C-497/06 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 avril 2009 — CAS Succhi di Frutta SpA/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Responsabilité non contractuelle — Procédure d’adjudication — Paiement en nature — Paiement des adjudicataires en fruits autres que ceux spécifiés dans l’avis d’adjudication — Lien de causalité)
JO C 153 du 4.7.2009, p. 4–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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4.7.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 153/4 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 avril 2009 — CAS Succhi di Frutta SpA/Commission des Communautés européennes
(Affaire C-497/06 P) (1)
(Pourvoi - Responsabilité non contractuelle - Procédure d’adjudication - Paiement en nature - Paiement des adjudicataires en fruits autres que ceux spécifiés dans l’avis d’adjudication - Lien de causalité)
2009/C 153/07
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: CAS Succhi di Frutta SpA (représentants: F. Sciaudone, R. Sciaudone, et D. Fioretti, avvocati)
Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Cattabriga, agent, A. Dal Ferro, avvocato)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 13 septembre 2006, CAS Succhi di Frutta/Commission (T-226/01), par lequel le Tribunal a rejeté le recours ayant pour objet une demande en réparation du préjudice allégué causé par les décisions de la Commission C(96)1916, du 22 juillet 1996, et C(96)2208, du 6 septembre 1996, adoptées dans le cadre du règlement (CE) no 228/96 de la Commission, du 7 février 1996, relatif à la fourniture de jus de fruits et de confitures destinés aux populations de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan (JO L 30, p. 18)
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
CAS Succhi di Frutta SpA est condamnée aux dépens. |