Programme spécifique: Prévenir et combattre la criminalité (2007-2013)

Dans le cadre du programme général «Sécurité et protection des libertés», l'Union européenne (UE) établit pour la période 2007-2013 un programme spécifique visant à soutenir les projets en matière de prévention et de lutte contre la criminalité, organisée ou non.

ACTE

Décision 2007/125/JAI du Conseil du 12 février 2007 établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général «Sécurité et protection des libertés», le programme spécifique «Prévenir et combattre la criminalité».

SYNTHÈSE

Le programme «Prévenir et combattre la criminalité» remplace le programme-cadre concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale (AGIS). Il a pour objet de prévenir et combattre la criminalité, notamment le terrorisme, la traite des êtres humains, les crimes contre les enfants, le trafic de drogue, le trafic d'armes, la corruption et la fraude. Il comprend quatre volets thématiques principaux:

• la prévention de la criminalité et la criminologie;
• le maintien de l'ordre;
• la protection et l'aide en faveur des témoins;
• la protection des victimes.

Au sein de ces axes d'actions principaux, le nouveau programme prévoit notamment de:

• développer la coordination et la coopération entre les services répressifs, les autres autorités nationales et les organes de l'Union européenne (UE);
• favoriser les bonnes pratiques en matière de protection des victimes et des témoins;
• encourager les méthodes nécessaires à une stratégie de prévention et de lutte contre la criminalité, et au maintien de la sécurité, tels que les travaux du Réseau européen de prévention de la criminalité et les partenariats public-privé.

Même s'il ne traite pas de la coopération judiciaire, le programme peut couvrir des actions visant à encourager la coopération entre autorités judiciaires et services répressifs.

Projets et actions admissibles

Le programme permettra de financer, par le biais de subventions ou de marchés publics:

• des projets de dimension européenne lancés et gérés par la Commission;
• des projets transnationaux qui associent des partenaires dans au moins deux États membres, ou au moins un État membre et un pays candidat ou en voie d'adhésion;
• des projets nationaux au sein d'États membres qui préparent des projets transnationaux et/ou des actions communautaires, qui les complètent, ou qui mettent au point des techniques novatrices susceptibles d'être utilisées dans d'autres pays;
• des subventions de fonctionnement accordées à des organisations non gouvernementales poursuivant les objectifs du programme à un niveau européen et sans but lucratif.

Les actions éligibles sont notamment celles de coopération et de coordination opérationnelles, les activités d'analyse, d'évaluation et de suivi, le transfert de techniques et de méthodes, la formation et l'échange de personnel et d'experts ainsi que les activités de sensibilisation et de diffusion.

Le programme concerne les services répressifs et les autres acteurs privés ou publics, dont les autorités régionales et nationales, les partenaires sociaux, les universités, les bureaux de statistiques et les ONG, mais aussi des organismes internationaux compétents qui participent en qualité de partenaires.

Les organismes demandant à participer au programme doivent être dotés de la personnalité juridique et avoir leur siège dans un État membre. L'accès aux subventions des organisations à but lucratif sera uniquement ouvert en liaison avec des organismes publics ou à but non lucratif.

La présente décision remplace, à partir du 1er janvier 2007, les dispositions correspondantes de la décision 2002/630/JAI (AGIS). Les actions entamées avant le 31 décembre 2006 en vertu de cette décision continuent d'être régies par ladite décision jusqu'à leur terme.

Contexte

Le programme spécifique «Prévenir et combattre la criminalité» tout comme le programme «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme», découle du programme-cadre «Sécurité et protection des libertés» doté d'un budget de 745 millions d'euros pour la période 2007-2013.

ACTES LIÉS

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 16 juin 2011 sur l'évaluation à mi-parcours du programme-cadre «Sécurité et protection des libertés» (2007-2013) [COM(2011) 318 final - Non publié au Journal officiel]. Le rapport évalue la mise en œuvre du programme «Prévenir et combattre la criminalité» au cours de la période 2007-2009. Il en ressort que les projets soutenus par le programme ont globalement produit les résultats attendus: création de nouveaux outils et méthodologies, diffusion des bonnes pratiques et renforcement des connaissances sur des questions spécifiques. La grande majorité des projets concernent les méthodes horizontales de prévention de la criminalité et la coopération entre les services répressifs. Les agents des services répressifs sont d’ailleurs les principaux participants au programme. L’Allemagne, l’Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni représentent 48 % des projets. La Commission relève cependant divers problèmes de mise en œuvre et constate une sous-utilisation des crédits. Elle propose de poursuivre le programme jusqu’en 2013 en améliorant la procédure d’approbation des subventions et le processus d’évaluation.

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen établissant un programme-cadre «Sécurité et protection des libertés» pour la période 2007-2013 [COM(2005) 124 final – Non publié au Journal officiel].

Dernière modification le: 08.09.2011