Améliorer l’octroi des licences musicales en ligne au sein de l’UE

Cette directive a pour objectif d’améliorer le fonctionnement des organismes en charge de la gestion collective des droits d’auteur. Elle vise également à faciliter l’octroi de licences, à l’échelle européenne, de droits d’auteur pour les œuvres musicales diffusées en ligne.

ACTE

Directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur.

SYNTHÈSE

Cette directive vise à améliorer l’octroi de licences pour la musique en ligne par les organismes de gestion collective des droits au sein de l’Union européenne (UE).

Les organismes de gestion collective des droits sont en charge de collecter, gérer et distribuer les revenus de l’exploitation des droits, au nom des ayants droit (c’est-à-dire les producteurs de musique), qui leur ont délégué cette tâche.

La gestion des droits d’auteur comprend l’octroi de licences aux utilisateurs, la surveillance de l’utilisation des droits, la perception des revenus et leur distribution. Ces licences permettent aux ayants droit d’être rémunérés pour l’utilisation des œuvres, qu’ils n’ont pas les moyens de contrôler ou de garantir par eux-mêmes.

Avant l’adoption de cette directive, les fournisseurs de services de musique en ligne devaient généralement obtenir une licence de diffusion des œuvres musicales au sein de l’UE auprès de l’organisme de gestion collective de chaque pays de l’UE.

Cette directive permet aujourd’hui aux fournisseurs de services de musique en ligne d’obtenir ces licences auprès d’organismes de gestion collective opérant dans l’ensemble de l’UE. Il s’agit de l’octroi de licences multiterritoriales de droits. Les règles qui encadrent ce type de licence sont énoncées au titre III de la directive. Ce type de licence doit permettre de proposer aux consommateurs une plus grande variété de choix de téléchargement de musique ou d’écoute en diffusion en continu et d’encourager le développement de nouveaux modèles d’accès aux œuvres musicales. L’essor des services légaux de musique en ligne dans l’UE devrait également contribuer à lutter contre la violation des droits d’auteur en ligne.

De plus amples informations sont disponibles sur le site internet de la direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME de la Commission européenne.

dernière modification 08.08.2014