Le règlement (UE) n^o 513/2014 définit les règles relatives à un instrument financier de l'Union européenne qui, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI), porte sur la coopération policière, la prévention et la répression de la criminalité et la gestion des crises.

ACTE

Règlement (UE) n^o 513/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité ainsi qu'à la gestion des crises, et abrogeant la décision 2007/125/JAI du Conseil.

SYNTHÈSE

Cet instrument connu sous le nom de FSI-Police vise à contribuer à un niveau élevé de sécurité au sein de l'Union européenne. Pour atteindre cet objectif, il soutiendra des actions relatives à la prévention de la criminalité, à la lutte contre la grande criminalité transfrontière organisée, y compris le terrorisme, et au renforcement de la coopération entre les autorités répressives et d'autres autorités des pays de l'UE avec Europol et d'autres organes de l'UE, ainsi qu'avec les pays tiers et les organisations internationales concernés.

Il soutiendra également des actions visant à renforcer la capacité de l'UE et des États membres à gérer les risques et les crises liés à la sécuritéefficacement et à se préparer et à protéger les personnes et les infrastructures critiques (par exemple l'électricité, l'eau, les transports) contre les attentats terroristes et d'autres incidents liés à la sécurité.

Objectifs opérationnels:

1.	renforcer la capacité des pays de l'UE à prévenir et à combattre la grande criminalité transfrontière organisée.

2.	favoriser la coopération entre les autorités répressives des pays de l'UE (police, douanes, etc.) et entre les pays de l'UE et Europol.

3.	développer les programmes de formation, notamment en ce qui concerne les compétences techniques et professionnelles et la connaissance des obligations relatives au respect des droits de l’homme.

4.	développer les mesures, les garanties, les mécanismes et les meilleures pratiques relatives à l'identification précoce, à la protection et à l’assistance des témoins et des victimes de la criminalité.

5.	développer des mesures pour renforcer les capacités administratives et opérationnelles en matière de protection des infrastructures critiques.

6.	permettre la production rapide de tableaux complets et précis de la situation en cas de crise, la coordination des mesures d’intervention et le partage d'informations confidentielles et classifiées.

7.	mettre en place des approches intégrées fondées sur une même appréciation des situations de crise et d'améliorer la compréhension mutuelle des différentes définitions des niveaux de menace appliquées dans les pays de l'UE et les pays partenaires.

Parmi les exemples d'actions éligibles, citons:

—	les actions visant à améliorer la coopération policière, y compris des équipes communes d'enquête;

—	les activités de communication;

—	la maintenance des systèmes informatiques de l'UE et nationaux, notamment en matière de cybersécurité et de cybercriminalité;

—	les projets relatifs à et menés dans des pays tiers.

Les pays participants élaboreront des programmes nationaux visant à réaliser les objectifs du fonds et les soumettront à la Commission européenne pour approbation. Toute répartition des ressources entre les objectifs doit être proportionnelle aux défis auxquels le pays est confronté et à ses besoins.

Budget

Le budget du programme pour la période 2014-2020 est fixé à 1 004 milliard EUR, répartis comme suit (en prix courants) :

—	662 millions EUR pour les programmes des pays de l'UE (le règlement précise la distribution de ce montant entre eux);

—	342 millions EUR pour les actions de l'UE, l'aide d’urgence et l'assistance technique à l'initiative de la Commission européenne.

Mise en œuvre

Le règlement (UE) n^o514/2014 contient les principales règles et procédures pour mettre en œuvre ce fonds.

RÉFÉRENCES

Acte	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal officiel
Règlement (UE) n^o 513/2014	21.5.2014	-	JO L 150 du 20.5.2014

ACTES LIÉS

Règlement (UE) n^o 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises (Journal officiel L 150 du 20 mai 2014).

Dernière modification le: 10.08.2014

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