Loi applicable au divorce et à la séparation de corps

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) n^o 1259/2010 du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Il établit un ensemble unique de règles pour déterminer quelle loi nationale s’applique aux procédures de divorce ou de séparation de corps impliquant des époux de nationalité différente, vivant dans un pays qui n’est pas leur pays de nationalité ou ne vivant plus dans le même État membre de l’Union européenne (UE).
• Il complète le règlement (CE) n^o 2201/2003 (voir synthèse), qui définit des règles pour déterminer quelle juridiction saisir pour une demande de divorce ou de séparation de corps.

POINTS CLÉS

Pays participants

Le règlement s’applique à 17 États membres qui participent à la coopération renforcée dans ce domaine: la Belgique, la Bulgarie, l’Allemagne, l’Estonie, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, l’Autriche, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie.

Les autres États membres peuvent y adhérer à tout moment.

Quand ce règlement s’applique-t-il?

Il s’applique en cas de conflit de lois nationales en matière de divorce ou de séparation de corps, autrement dit lorsque plusieurs lois nationales pourraient s’appliquer à un même divorce ou une même séparation de corps (par exemple, la loi nationale du pays de la nationalité des époux, ou la loi nationale du pays où ils ont leur résidence principale).

Il ne s’applique pas aux questions suivantes:

• la capacité juridique des personnes physiques;
• l’existence, la validité ou la reconnaissance d’un mariage;
• l’annulation d’un mariage;
• le nom des époux;
• les effets patrimoniaux du mariage;
• la responsabilité parentale;
• les obligations alimentaires;
• les trusts et successions.

Choix de la loi

Les époux peuvent passer une convention formelle pour choisir quelle loi nationale s’appliquera à leur divorce ou séparation de corps, pour autant qu’il s’agisse de l’une des lois suivantes:

• la loi du pays de la résidence principale des époux au moment de la conclusion de la convention; ou
• la loi du pays de la dernière résidence principale des époux, pour autant que l’un d’eux y réside encore au moment de la conclusion de la convention; ou
• la loi du pays de la nationalité de l’un des époux au moment de la conclusion de la convention; ou
• la loi du pays dans lequel la demande est introduite.

Une convention entre les époux peut être passée et modifiée à tout moment, jusqu’à ce qu’une juridiction soit saisie de l’affaire.

À défaut de choix

Si les époux ne choisissent pas la loi qui devrait s’appliquer à leur divorce ou séparation de corps, l’affaire est soumise à la loi du pays:

• 1.

  de la résidence principale des époux au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,

• 2.

  de la dernière résidence principale des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans ce pays au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,

• 3.

  de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,

• 4.

  dont la juridiction est saisie.

Si la loi nationale applicable ne prévoit pas le divorce ou n’accorde pas à l’un des époux, en raison de son appartenance à l’un ou l’autre sexe, une égalité d’accès au divorce ou à la séparation de corps, la loi du pays dont la juridiction est saisie s’applique.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 21 juin 2012.

CONTEXTE

Deux autres règlements définissent des règles pour déterminer la loi applicable en cas de conflit de lois nationales. Le règlement (CE) n^o 593/2008 (voir synthèse) s’applique aux obligations contractuelles, tandis que le règlement (CE) n^o 864/2007 (voir synthèse) couvre les obligations non contractuelles, à l’exclusion des relations de famille et de la responsabilité d’un État.

Le règlement (UE) n^o 1259/2010, qui contient des règles sur la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, a été adopté grâce à la coopération renforcée pour compléter le règlement (CE) n^o 2201/2003, qui contient des règles relatives à la compétence, la reconnaissance et l’exécution en matière de divorce et de séparation de corps (ainsi qu’en matière de responsabilité parentale).

Pour de plus amples informations, voir:

• Divorce et séparation — Informations sur la loi applicable au divorce dans les cas de couples internationaux dans l’UE (Commission européenne)
• Divorce et séparation légale (YourEurope).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) n^o 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (JO L 343 du 29.12.2010, p. 10-16)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (JO L 178 du 2.7.2019, p. 1-115)

Les modifications successives du règlement (UE) 2019/1111 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Décision (UE) 2016/1366 de la Commission du 10 août 2016 confirmant la participation de l’Estonie à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (JO L 216 du 11.8.2016, p. 23-25)

Décision 2014/39/UE de la Commission du 27 janvier 2014 confirmant la participation de la Grèce à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (JO L 23 du 28.1.2014, p. 41-42)

Décision 2012/714/UE de la Commission du 21 novembre 2012 confirmant la participation de la Lituanie à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (JO L 323 du 22.11.2012, p. 18-19)

Règlement (CE) n^o 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n^o 1347/2000 (JO L 338 du 23.12.2003, p. 1-29)

Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 03.06.2021