Agence européenne de contrôle des pêches

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) n^o 768/2005 du Conseil instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et un régime de contrôle des pêches

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il institue l’AECP, l’Agence européenne de contrôle des pêches qui, jusqu’en 2012, s’appelait l’Agence communautaire de contrôle des pêches.

L’AECP a pour objectif:

• d’organiser la coordination opérationnelle des activités de contrôle et d’inspection des pêches des pays de l’UE;
• d’aider les pays de l’UE à appliquer les règles de la politique commune de la pêche (PCP).

POINTS CLÉS

La mission et les tâches de l’AECP sont les suivantes.

• Coordonner:
  • les contrôles et les inspections des pêches par les pays de l’UE;
  • le déploiement des moyens nationaux de contrôle et d’inspection mis en commun par les pays de l’UE;
  • les opérations visant à lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée.
• Aider les pays de l’UE:
  • à communiquer à la Commission européenne et aux autres parties intéressées des informations sur les activités de pêche ainsi que sur les activités de contrôle et d’inspection;
  • à s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu des règles de la politique de la pêche.
• Aider les pays de l'UE et la Commission:
  • dans la mise en œuvre harmonieuse de la politique de la pêche dans toute l’UE;
  • dans leurs relations avec des pays tiers dans le cadre d’accords de pêche.
• Contribuer:
  • aux travaux de recherche et de développement en matière de techniques de contrôle et d’inspection;
  • à la formation des inspecteurs et au partage d’expériences entre les pays de l’UE.

Organisation

L’AECP, dont le siège se trouve à Vigo, en Espagne, se compose:

• d’un directeur exécutif nommé pour un mandat de cinq ans;
• d’un conseil consultatif pour assister le directeur exécutif; et
• d’un conseil d’administration (composé d’un représentant de chaque pays de l’UE et de six représentants de la Commission) qui, entre autres, nomme le directeur exécutif.

Tous les cinq ans, le conseil d’administration commande également une évaluation externe indépendante de l’efficacité de l’AECP.

Coordination opérationnelle

L’AECP coordonne les activités terrestres ainsi que dans les eaux européennes et internationales. Ces activités sont réalisées grâce à des plans de déploiement commun, élaborés par l’AECP après consultation des pays de l’UE.

Le directeur exécutif adresse le projet de plan de déploiement commun au pays de l’UE concerné et à la Commission. À moins qu’une objection au plan ne soit soulevée dans les quinze jours ouvrables (auquel cas il est soumis à la Commission qui y apporte les modifications nécessaires), le plan est adopté.

Ensuite, dans le cadre des plans de déploiement:

• les indicateurs de référence et procédures en matière de contrôle et d’inspection sont appliqués;
• le déploiement des moyens nationaux est organisé; et
• les conditions dans lesquelles un pays de l’UE peut entrer dans les eaux d’un autre pays de l’UE sont fixées.

L’efficacité de chaque plan de déploiement commun est évaluée chaque année.

Le centre de coordination de l’AECP fournit des outils de surveillance, de suivi et de communication.

Points clés supplémentaires

• L’AECP peut acquérir, louer ou affréter l’équipement nécessaire à la mise en œuvre des plans de déploiement commun et des programmes de contrôle et d’inspection.
• Outre les ressources humaines auxquelles les pays de l’UE ont recours dans le cadre des programmes de contrôle et d’inspection, le personnel de l’AECP peut être désigné en qualité d’inspecteurs de l’UE dans les eaux internationales.
• L’AECP peut mettre en place une unité d’urgence ayant pour tâche de récolter et d’évaluer les informations et de déterminer les possibilités de soutien à la PCP si cette dernière est exposée à un risque grave qui ne peut être évité par les moyens existants.
• L’AECP contribue à la mise en œuvre de la politique maritime intégrée de l’UE.
• Le financement de l’AECP provient de trois sources:
  • du budget de l’UE;
  • des paiements rétribuant les services rendus aux pays de l’UE; et
  • des revenus perçus pour les publications, formations et autres services qu’elle assure.
• L’AECP participe à divers projets de recherche et de développement dans le cadre de la stratégie Horizon 2020 dans les domaines de la surveillance maritime et des techniques d’observation de la Terre.

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il est entré en vigueur le 10 juin 2005.

CONTEXTE

Dans le sillage de la réforme de la PCP en 2002, les conditions harmonisées pour la mise œuvre de la législation sont devenues des composantes clés de cette politique. La création d’une structure permanente visant à assurer la coordination des inspections et des contrôles des activités du secteur de la pêche a été jugée nécessaire. De cette nécessité est née l’Agence communautaire de contrôle des pêches (devenue l’AECP).

• Agence européenne de contrôle des pêches

ACTE

Règlement (CE) n^o 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) n^o 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1-14)

Les modifications successives du règlement (CE) n^o 768/2005 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 14.01.2016