Exonération de TVA: importation définitive de biens

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2009/132/CE déterminant le champ d’application de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle définit le champ d’application des exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ainsi que les modalités pratiques de leur mise en œuvre prévues par la directive 2006/112/CE (le système commun de taxe sur la valeur ajoutée de l’UE).

POINTS CLÉS

Les États membres de l’Union européenne (UE) doivent accorder l’exonération de la TVA à l’importation définitive de certains biens dans les conditions qu’ils fixent en vue de prévenir toute distorsion de concurrence ou évasion fiscale.

L’exonération de la TVA à l’importation peut être accordée pour les biens suivants:

• biens personnels importés par des personnes physiques transférant leur résidence normale d’un pays tiers vers un État membre;
• biens importés à l’occasion d’un mariage;
• biens personnels recueillis dans le cadre d’une succession;
• trousseaux, requis d’études et autres effets et objets mobiliers d’élèves ou d’étudiants;
• biens d’investissement et autres biens d’équipement importés à l’occasion d’un transfert d’activités commerciales;
• certains produits agricoles ou à usage agricole;
• substances thérapeutiques, médicaments, animaux de laboratoire et substances biologiques ou chimiques;
• biens adressés à des organismes à caractère charitable ou philanthropique;
• biens importés dans le cadre de relations internationales;
• biens utilisés à des fins de prospection commerciale;
• biens importés pour examens, analyses ou essais;
• envois destinés aux organismes compétents en matière de protection des droits d’auteur ou de la propriété industrielle ou commerciale;
• documentation à caractère touristique;
• documents divers destinés à des organismes officiels;
• matériaux accessoires d’arrimage et de protection des marchandises au cours de leur transport;
• litières, fourrages et aliments destinés aux animaux au cours de leur transport;
• carburants et lubrifiants à bord des véhicules terrestres et dans les conteneurs à usages spéciaux;
• biens destinés à la construction, l’entretien ou la décoration de monuments commémoratifs de guerre;
• cercueils, urnes funéraires et objets d’ornement funéraire.

Cette directive n’empêche pas les États membres de maintenir des conventions prévoyant des exonérations particulières signées avec des pays tiers.

Pour quelques-unes de ces catégories, certains biens sont exclus de l’exonération, notamment les produits alcooliques et de tabac.

Importations d’une valeur négligeable

La directive modificative (UE) 2017/2455 a supprimé le titre IV de la directive 2009/132/CE relatif aux importations de valeur négligeable, éliminant ainsi l’exemption de TVA pour les petits envois (d’une valeur maximale de 22 euros) à compter du 1^er juillet 2021.

Pandémie de COVID-19 — exonération de la TVA et franchise des droits à l’importation

• En mars 2020, les États membres ont demandé une exonération de la TVA et une franchise de droits à l’importation sur l’importation de biens nécessaires à la lutte contre la pandémie de COVID-19. Étant donné que la pandémie et les défis importants qu’elle posait constituaient une calamité au sens de l’article 51 de la directive 2009/132/CE, la Commission européenne a adopté la décision (UE) 2020/491 permettant l’importation de ces biens en exemption de la TVA du 30 janvier 2020 au 31 juillet 2020.
• Les biens considérés devaient satisfaire à certaines conditions:
  • ils devaient être distribués gratuitement, par ou au nom d’organismes publics ou d’agences de secours en cas de catastrophe, à des personnes touchées par la COVID-19 ou susceptibles de l’être, ou impliquées dans la lutte contre cette maladie;
  • ils devaient être mis gratuitement à la disposition de ces mêmes personnes tout en restant la propriété des organismes publics.
• Les États membres devaient transmettre à la Commission:
  • une liste des organismes publics concernés;
  • des informations sur la nature et les quantités des biens en question; et
  • des informations sur les mesures prises pour empêcher que ces biens ne soient utilisés à d’autres fins que la lutte contre les effets de la pandémie.
• La validité de la décision (UE)2020/491 a été prolongée jusqu’au:
  • 31 octobre 2020 par la décision (UE) 2020/1101;
  • 30 avril 2021 par la décision (UE) 2020/1573;
  • 31 décembre 2021 par la décision (UE) 2021/660;
  • 30 juin 2022 par la décision (UE) 2021/2313; et jusqu’au
  • 31 décembre 2022 par la décision (UE) 2022/1511 pour la Belgique, la Lettonie, l’Autriche, le Portugal et la Slovénie.

Franchise de la TVA et des droits à l’importation pour les personnes fuyant la guerre d’agression russe en Ukraine et les personnes dans le besoin en Ukraine

En juillet 2022, la décision (UE) 2022/1108 de la Commission a été adoptée pour répondre aux demandes d’exonération de la TVA et de franchise des droits à l’importation afin de répondre aux besoins fondamentaux des personnes fuyant la guerre d’agression russe en Ukraine et de leur fournir une aide humanitaire suffisante (abris temporaires d’urgence, articles d’hébergement, médicaments et fournitures médicales, équipements destinés à la gestion et à la fourniture de denrées alimentaires). Cette décision s’est appliquée jusqu’au 31 décembre 2022.

Le 17 avril 2023, la décision (UE) 2023/829 de la Commission a été adoptée pour accorder une nouvelle franchise des droits à l’importation et une exonération de la TVA en ce qui concerne les importations par ou au nom des organismes d’État, ainsi que des organismes à caractère charitable ou philanthropique agréés par les autorités compétentes des États membres demandeurs (Estonie, France, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Roumanie et Slovaquie). Cette décision s’est appliquée du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

DEPUIS QUAND CES RÈGLES S’APPLIQUENT-ELLES?

La directive 2009/132/CE a codifié et remplacé la directive 83/181/CEE et ses modifications ultérieures. La directive 83/181/CEE originale devait être transposée dans le droit national au plus tard en 1984.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Autres exonérations (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2009/132/CE du Conseil du 19 octobre 2009 déterminant le champ d’application de l’article 143, points b) et c) de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens (Version codifiée) (JO L 292 du 10.11.2009, p. 5-30).

Les modifications successives de la directive 2009/132/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Décision (UE) 2023/829 de la Commission du 17 avril 2023 relative à l’octroi d’une franchise des droits à l’importation et d’une exonération de la TVA à l’importation pour les marchandises destinées à être distribuées aux personnes fuyant l’agression militaire en Ukraine et aux personnes dans le besoin dans ce pays ou à être mises à leur disposition gratuitement (JO L 104 du 19.4.2023, p. 25-29).

Décision (UE) 2022/1511 de la Commission du 7 septembre 2022 relative à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID‐19 au cours de l’année 2022 (JO L 235 du 12.9.2022, p. 48-50).

Décision (UE) 2022/1108 de la Commission du 1^er juillet 2022 relative à l’exonération des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA à l’importation accordée pour des biens destinés à être distribués ou aux personnes fuyant la guerre en Ukraine et aux personnes dans le besoin en Ukraine ou à être mis à leur disposition gratuitement (JO L 178 du 5.7.2022, p. 57-60).

Décision (UE) 2021/2313 de la Commission du 22 décembre 2021 relative à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID‐19 au cours de l’année 2022 (JO L 464 du 28.12.2021, p. 11-13).

Décision (UE) 2020/491 de la Commission du 3 avril 2020 relative à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID‐19 au cours de l’année 2020 (JO L 103I du 3.4.2020, p. 1-3).

Voir la version consolidée.

Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1-118).

Voir la version consolidée.

dernière modification 06.02.2024