Elle institue un comité, le comité européen des assurances et des pensions professionnelles (CEAPP), afin de soutenir et de conseiller la Commission européenne concernant les mesures d’exécution afférentes à la législation de l’Union européenne (UE) dans le domaine des services financiers.

POINTS CLÉS

Création du CEAPP

Le CEAPP contribue à l’amélioration de la régulation en matière d’assurance et de pensions professionnelles. Sa création répond aux besoins de l’extension au-delà des marchés de valeurs mobilières¹ du processus réglementaire à quatre niveaux préconisée par le rapport du comité des sages, dit rapport Lamfalussy, de 2001.
Il intervient lors de l’élaboration et de l’application des mesures d’exécution des principes définis par les directives et par les règlements pertinents. En revanche, il n’est pas compétent pour les questions relevant du droit du travail et du droit social.

Rôle du CEAPP

Le CEAPP est un organe de consultation. Ce comité a cessé de jouer un rôle dans le domaine des actes délégués, au sujet desquels le nouveau groupe d’experts sur la banque, les paiements et l’assurance est consulté, mais poursuit ses activités dans le domaine des actes d’exécution (article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 13 avril 2005.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

la page consacrée au comité européen des assurances et des pensions professionnelles sur le site Internet de la Commission européenne.

* TERMES CLÉS

valeurs mobilières: titres transmissibles qui confèrent à son détenteur un droit de vote dans une entreprise.

DOCUMENT PRINCIPAL

Décision 2004/9/CE de la Commission du 5 novembre 2003 instituant le comité européen des assurances et des pensions professionnelles (JO L 3 du 7.1.2004, p. 34-35)

dernière modification 17.11.2016

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Titre et référence

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?