Migrations circulaires et partenariats pour la mobilité

La Commission suggère de mettre en place des partenariats pour la mobilité et d'organiser la migration circulaire afin de faciliter la circulation des ressortissants de pays tiers entre ces pays et l'Union européenne (UE). Ces dispositifs permettraient de réduire la pénurie de main-d'œuvre dans l'UE, d'endiguer le phénomène d'immigration clandestine et de faire bénéficier les pays d'origine des retombées positives de l'émigration.

ACTE

Communication de la Commission, du 16 mai 2007, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions relative aux migrations circulaires et aux partenariats pour la mobilité entre l'Union européenne et les pays tiers [COM(2007) 248 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

La présente communication est articulée autour de deux volets: les partenariats pour la mobilité et la migration circulaire. Concernant le premier volet, la Commission envisage des contacts exploratoires avec une série de pays potentiellement intéressés. Concernant le deuxième volet, elle envisage de lancer une consultation d'une durée d'au moins trois mois.

Partenariats pour la mobilité

La Commission propose que la Communauté européenne (CE) négocie avec les pays tiers des partenariats de mobilité destinés à permettre à leurs ressortissants un meilleur accès au territoire de l'Union européenne (UE). Ces partenariats concerneraient les pays tiers concernés déterminés à collaborer avec l'UE dans le domaine de la gestion des flux migratoires, en particulier en matière de lutte contre l'immigration clandestine.

Chaque partenariat devrait s'inscrire dans le cadre général des relations extérieures avec le pays tiers concerné. Il serait établi au regard des ambitions des parties à l'accord et des engagements que ce pays tiers est prêt à consentir.

En ce qui concerne le contenu du partenariat, la Commission énonce toute une série d'engagements possibles de la part du pays tiers comme la réadmission de ses propres ressortissants ainsi que ceux d'autres pays tiers ayant transité par son territoire avant de parvenir sur le sol de l'UE, la réalisation de campagnes d'information ciblées pour décourager les migrants clandestins, un renforcement des contrôles aux frontières et une amélioration de la lutte contre la fraude documentaire.

De son côté, l'UE pourrait consentir des possibilités accrues de mobilité vers l'UE aux ressortissants du pays en question, dans le respect des compétences des Etats membres. Ces possibilités pourraient notamment inclure:

• des offres groupées de plusieurs États membres, afin de faciliter l'accès à leur marché de l'emploi;
• une assistance financière ou technique à l'attention du pays tiers par exemple sous forme de bourses en faveur des ressortissants souhaitant étudier dans l'UE, de formations linguistique ou technique avant le départ pour les migrants économiques, de programmes de réinsertion des migrants ayant choisi de retourner dans leur pays, d'un jumelage entre services d'emploi des États membres et leurs homologues du pays tiers;
• des mesures destinées à réduire la fuite des cerveaux (par exemple en excluant du traitement préférentiel les catégories de travailleur œuvrant dans des secteurs sous tension) et à encourager les migrations circulaires ou de retour;
• un assouplissement des procédures de délivrance de visas de court séjour en faveur des ressortissants du pays tiers partie à l'accord.

Migration circulaire

La Commission indique que les deux principales formes de migration circulaire les plus adaptées au contexte européen sont:

• celle de ressortissants de pays tiers résidant dans l'UE. C'est le cas des hommes et des femmes d'affaires ressortissants de pays tiers, qui travaillent dans l'UE et qui souhaitent débuter une activité soit dans le pays dont ils sont originaires, soit dans un autre pays tiers;
• celle de ressortissants de pays tiers établis en dehors de l'UE. C'est le cas notamment des ressortissants souhaitant occuper un emploi saisonnier ou temporaire au sein de l'UE ou y faire des études avant de rentrer dans leur pays.

La Commission indique qu'une harmonisation des législations nationales pourrait améliorer la migration circulaire. Elle constate que des éléments d'un cadre législatif européen ont déjà été envisagés dans le programme d'action relatif à l'immigration légale comme la proposition de directive relative à l'admission d'immigrants hautement qualifiés.

De nouvelles mesures pourraient être envisagées en complément du programme d'action relatif à l'immigration légale, comme l'adaptation de la directive 2003/109/CE relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée.

Des instruments politiques communautaires pourraient inclure une série de mesures d'incitation afin d'encourager la circularité, par exemple:

• une aide à la recherche d'emploi ou à la création d'une entreprise pour faciliter la réinsertion des migrants de retour dans leur pays d'origine:
• un engagement par écrit du ressortissant de pays tiers à retourner volontairement dans le pays d'origine à l'expiration du contrat;
• la conclusion et la mise en œuvre d'accords de réadmission afin d'assurer le retour effectif du ressortissant en cas de séjour illégal sur le territoire de l'UE ;
• la mise en place de critères afin de réaliser un suivi des programmes de migration circulaire.

La Commission suggère aussi l'adoption de mesures destinées à limiter le risque de fuite des cerveaux. A cet effet, elle suggère par exemple, que les États membres s'engagent à ne pas recruter des ressortissants de pays tiers dans les secteurs dont un pays a indiqué qu'ils sont sous pression.

Enfin, elle ajoute que des accords bilatéraux pourraient être conclus entre ces pays et les États membres intéressés. Par exemple, ces accords pourraient contenir des dispositions allouant des bourses destinées aux étudiants «circulaires».

Contexte

La présente communication fait suite à celle intitulée «Migration et développement: des orientations concrètes» du 1er septembre 2005, à celle intitulée «L'approche globale de la question des migrations, un an après» du 31 novembre 2006 et à celle sur un programme d'action relatif à l'immigration légale du 21 décembre 2005.

Dernière modification le: 10.08.2007