Vers une politique globale européenne en matière de migrations

La présente communication a deux objectifs. D'abord, elle répond à l'invitation faite par le Conseil européen à la Commission de lui présenter un rapport sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la première phase de l'approche globale et les actions prioritaires centrées sur l'Afrique et la Méditerranée avant la fin de 2006. Ensuite, elle propose des moyens pour faire en sorte que l'approche adoptée par l'Union européenne soit réellement globale.

ACTE

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - L'approche globale de la question des migrations un an après: vers une politique globale européenne en matière de migrations [COM(2006) 735 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

L'année 2006 a été consacrée à l'établissement d'un programme de travail avec l'Afrique. Une conférence ministérielle sur la migration et le développement s'est tenue en juillet dernier à Rabat, réunissant environ 60 pays situés le long des routes migratoires d'Afrique centrale et occidentale. Une autre a par ailleurs eu lieu en novembre en Libye en vue de formuler pour la première fois une approche des migrations commune à l'UE et à l'ensemble de l'Afrique.

Outre ces conférences, la question des migrations est également abordée dans le cadre de:

• la politique européenne de voisinage (PEV);
• le Forum Euromed;
• les réunions de haut niveau avec l'Union africaine et les organisations régionales.Fin 2006, FRONTEX a lancé et coordonné plusieurs opérations maritimes conjointes dans l'Atlantique et en Méditerranée, réalisé des analyses des risques pour ce qui est de l'Afrique et présenté des études de faisabilité concernant la mise en place d'un réseau méditerranéen de patrouilles côtières et d'un système de surveillance couvrant toute la frontière maritime méridionale de l'UE et la mer Méditerranée. Des réseaux régionaux d'officiers de liaison «immigration» (OLI) sont en cours de création le long des principales routes migratoires qui traversent l'Afrique. La Commission a publié une proposition visant à la création d'équipes d'intervention rapide aux frontières et a mené à bien une analyse du droit international de la mer.

Renforcer la cohérence: une politique globale européenne en matière de migrations

Concernant le renforcement du dialogue et la coopération avec les pays africains d'origine et de transit, la Commission indique que l'UE favorisera, sur la base des travaux réalisés au sujet des routes migratoires, une coopération plus spécifique avec diverses régions d'Afrique. Des plateformes de coopération associeront les pays africains, les États membres de l'UE et les organisations internationales dans un effort pour gérer les migrations de façon plus efficace dans l'intérêt de tous. Ce cadre commun pourrait alors conduire à l'élaboration d'accords régionaux avec les pays africains concernés.

En outre, dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV) et dans le contexte d'EUROMED, une conférence ministérielle sur les migrations devrait être organisée au cours du second semestre de 2007.

Elle précise que des «missions au titre de l'article 13» auxquelles participeront de grands pays africains comme le Cameroun, l'Éthiopie, le Ghana et le Nigeria, seront mises sur pied en 2007. Ces missions, dont trois d'entre elles ont eu lieu en 2006, sont menées par la Commission sur la base de l'article 13 de l'accord de Cotonou avec la participation des ambassades de la présidence dans les pays concernés ainsi que des États membres intéressés. En outre, un groupe de travail conjoint CEDEAO-UE sur les migrations doit se réunir pour la première fois en 2007.

Concernant le programme de travail sur les migrations et le développement, la Commission affectera une somme de 40 millions d'euros au financement de la première phase de l'initiative (sur les ressources du 9e FED), cette enveloppe devant être complétée par les contributions des États membres. Géographiquement, cette initiative destinée à s'attaquer sérieusement au manque d'emplois décents en Afrique couvrira l'Afrique subsaharienne, mais les actions pourront être centrées sur certains pays ou certaines régions et notamment sur l'Afrique de l'Ouest au cours de la première phase. La Commission précise en outre que les États membres seront invités à se joindre à la Commission pour la programmation de ces actions.

L'UE doit continuer à aider les États africains à renforcer leurs capacités de gestion des migrations et de l'asile. Des initiatives importantes sont prises dans les pays PEV, en particulier en ce qui concerne la gestion des frontières et l'aide institutionnelle afin d'améliorer l'accueil des migrants et la protection de leurs droits. De plus, la Commission a proposé de créer des profils migratoires pour chacun des pays intéressés. À moyen terme, ces profils devraient être établis pour tous les pays partenaires pertinents. La Commission a également avancé l'idée d'établir des équipes de soutien des migrations (ESM) composées d'experts des États membres qui pourraient fournir l'assistance nécessaire aux États africains qui le demanderaient.

Enfin la Commission entend:

• soutenir les initiatives visant à stimuler la mise en place d'un réseau panafricain d'observatoires et/ou d'instituts de recherche sur les migrations;
• proposer la mise en œuvre de mesures de jumelage à l'aide de ressources financières fournies par l'UE, en vue d'aider les pays africains à mettre en place leurs politiques dans le domaine des migrations et de l'asile;
• suggérer de désigner une personne chargées des questions relatives aux migrations dans chacune de ses délégations (et dans les missions des États membres) dans les pays africains.

Concernant l'immigration légale, la Commission suggère de :

• créer des centres spécifiques de migration dans les pays partenaires avec le concours financier de la CE et ce, afin de faciliter la gestion des travailleurs saisonniers, les échanges d'étudiants et de chercheurs et d'autres formes de déplacements légaux de personnes;
• soutenir des actions telles que le renforcement des services administratifs des pays tiers chargés de la gestion des migrations de main-d'œuvre, l'amélioration des capacités des services de l'emploi nationaux dans les pays tiers et le développement des établissements d'intermédiation ainsi que la mise en œuvre de plans de préimmigration dans les pays d'origine;
• établir des programmes de mobilité qui permettraient à leurs ressortissants de bénéficier d'un meilleur accès à l'UE (une fois certaines conditions satisfaites telles que la coopération en matière d'immigration clandestine et la conclusion d'accords de réadmission).

En outre, elle préconise que des initiatives soient prises pour prévenir les risques potentiels de pénurie de qualifications et de fuite des cerveaux dans certains secteurs. Elle suggère de prendre des mesures pour éviter les effets négatifs qu'une émigration excessive de travailleurs qualifiés sur les pays d'origine.

Concernant l'intégration et le dialogue interculturel, la Commission établira des instruments qui permettront une plus large participation des différentes parties intéressées, dont les migrants eux-mêmes, contribuant ainsi à promouvoir une stratégie d'intégration efficace. Il s'agira en particulier de:

• mettre en place une plateforme pour l'intégration dans le cadre de laquelle les partenaires concernés pourront procéder à des échanges de vue réguliers;
• consolider le rôle des autorités locales en s'appuyant sur la réussite de la conférence de Rotterdam des 9 et 10 octobre;
• créer un site web sur l'intégration et publier de nouvelles éditions du manuel sur l'intégration ainsi que du rapport annuel sur l'immigration et l'intégration.

En outre, le Groupe d'experts consultatif à haut niveau sur l'intégration sociale des minorités ethniques doit présenter en 2007 des recommandations pratiques pour enrichir les politiques actuelles. La Commission évoque l'adoption d'autres mesures en vue de garantir que les migrants reçoivent une éducation civique axée sur les valeurs européennes fondamentales et apprennent la langue du pays d'accueil. En outre, elle estime que l'UE doit continuer à soutenir des projets dans le domaine de l'enseignement interculturel, de l'éducation des immigrants et de l'intégration des jeunes défavorisés grâce à des programmes pertinents.

Concernant la lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains :

• une nouvelle législation sur les sanctions à l'encontre des employeurs pratiquant le travail non déclaré sera proposée au printemps 2007;
• EUROPOL s'attachera à lutter contre l'immigration clandestine facilitée et la traite d'êtres humains;
• FRONTEX devrait établir, dans le cadre de la politique de relations extérieures de l'UE, des accords techniques de travail permettant de mener des opérations conjointes avec les pays tiers concernés;
• les réseaux d'OLI seront renforcés afin de disposer d'au moins un officier de liaison dans chacun des grand pays africains d'origine et de transit;
• les États membres devraient être aidés à concevoir et à mettre en œuvre des programmes de retour volontaire et des plans de retour forcé, dont des vols communs en vue de l'éloignement. Dans ce contexte, la Commission considère qu'il importe également que la proposition de directive établissant des normes communes pour les procédures de retour des États membres soit adoptée le plus rapidement possible;
• Les négociations sur un accord de réadmission entre la Communauté européenne et les pays tiers devraient être poursuivies.

Concernant l'asile et la protection des réfugiés, la Commission suggère de poursuivre la mise en œuvre des programmes de protection régionaux ainsi que les actions menées dans d'autres domaines pour apporter une aide aux demandeurs d'asile et aux personnes ayant besoin d'une protection internationale, par exemple en Mauritanie et en Afrique australe. Des crédits seront également débloqués en vue de financer un projet d'actions de protection qui sera mis en œuvre par l'UNHCR dans tous les pays du sud et de l'est de la Méditerranée: Maroc, Algérie, Tunisie, Libye, Jordanie, Syrie et Liban.

Soutien financier en faveur de la politique globale européenne en matière de migrations

Concernant les pays tiers, la Commission confirme son intention de renforcer son assistance financière dans les domaines présentant un lien avec le problème des migrations dans le contexte de ses relations avec les pays tiers, y compris par un financement à concurrence de 3% du montant des fonds de l'instrument européen de voisinage et de partenariat (ENPI).

L'accès à ces ressources incitatives du 10e FED dépendra, quant à lui, des résultats du dialogue entre la Commission et le pays partenaire sur les performances passées et les engagements futurs en matière de gouvernance, y compris dans le domaine des migrations.

Enfin, le nouveau programme thématique dans le domaine des migrations et de l'asile a été élaboré en tenant compte de l'expérience acquise grâce au programme Aeneas et il s'appuie sur les enseignements qui en ont été tirés.

Concernant la solidarité entre les États membres, l'essentiel des ressources issues de l'enveloppe de 4 020 millions d'euros allouée par l'autorité budgétaire pour la période 2007-2013 au programme-cadre « solidarité et gestion des flux migratoires » sera directement versé aux États membres dans le cadre de dispositifs de gestion partagée.

La Commission préconise que les États membres devraient résolument adopter une approche stratégique à long terme en ce qui concerne l'utilisation de ces ressources. Bien que ce programme- cadre vise principalement à renforcer la mise en œuvre de la dimension intérieure des politiques communautaires, bon nombre des actions favoriseront probablement la réalisation des objectifs définis dans la présente communication.

La Commission affirme qu'elle est par ailleurs résolue à étudier toutes les possibilités d'exercer un effet de levier au moyen de ces fonds en parvenant à des accords financiers avec d'autres parties intéressées telles que la Banque européenne d'investissement.

Contexte

En décembre 2005, le Conseil européen a adopté l'approche globale sur la question des migrations. Cette approche globale concentrée sur les priorités d'action centrées sur l'Afrique et la Méditerranée définit des politiques et une action cohérentes en matière de migrations, elle s'attaque à un vaste éventail de problèmes liés aux migrations et couvre les multiples domaines d'action concernés: relations extérieures, développement, emploi, mais aussi justice, liberté et sécurité.

La présente communication a deux objectifs:

• elle répond à l'invitation faite par le Conseil européen à la Commission de lui présenter un rapport sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la première phase de l'approche globale et les actions prioritaires centrées sur l'Afrique et la Méditerranée avant la fin de 2006;
• elle propose des moyens pour faire en sorte que l'approche adoptée par l'Union européenne soit réellement globale .

Alors que la présente communication est centrée sur l'Afrique et la région méditerranéenne, la Commission suggère d'envisager de l'appliquer aux autres régions, et en particulier à celles situées aux frontières externes est et sud-est de l'UE.

Dernière modification le: 07.01.2007