Document facilitant le transit (DFT) et document facilitant le transit ferroviaire (DFTF)

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) no 693/2003 portant création d’un document facilitant le transit (DFT) et d’un document facilitant le transit ferroviaire (DFTF) et modifiant les instructions consulaires communes et le manuel commun

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il vise à créer un document facilitant le transit* (DFT) et un document facilitant le transit ferroviaire* (DFTF) pour le transit spécifique et direct par voie terrestre de ressortissants de pays tiers qui doivent nécessairement traverser le territoire d’un ou de plusieurs pays de l’Union européenne (UE) afin de circuler entre deux parties de leur propre pays qui ne sont pas géographiquement contiguës.

POINTS CLÉS

Champ d’application et validité

• Le DFT et le DFTF ont la même valeur que les visas de transit et ont une validité territoriale limitée au pays de l’UE de délivrance.
• Le DFT a une durée de validité de 3 ans au maximum et tout transit effectué en vertu du DFT ne doit pas dépasser 24 heures.
• Le DFTF a une durée de validité de 3 mois au maximum et tout transit effectué en vertu du DFTF ne doit pas dépasser 6 heures.
• Aucun DFT ni DFTF ne peut être apposé sur un document de voyage qui a expiré ou dont la durée de validité est inférieure à celle du DFT/DFTF.

Conditions et procédure de délivrance

• Pour obtenir un DFT ou un DFTF, les demandeurs doivent remplir les conditions suivantes:
  • posséder un document en cours de validité, les autorisant à franchir des frontières extérieures;
  • ne pas avoir fait l’objet d’un signalement à des fins de non-admission;
  • ne pas être considérés comme pouvant compromettre l’ordre public ou les relations internationales d’un des pays de l’UE;
  • pour le DFT, avoir des raisons valables pour de fréquents déplacements entre les deux parties du territoire de leur pays.
• La demande de DFT/DFTF est introduite auprès des autorités consulaires d’un pays de l’UE. Les demandeurs doivent présenter des documents attestant la nécessité de fréquents déplacements, notamment des documents relatifs à des liens familiaux ou à des motifs sociaux, économiques ou autres.
• Les droits correspondant aux frais administratifs de traitement de la demande de DFT sont de 5 euros.
• Le DFTF est délivré gratuitement.

Délivrance et refus du document

• Les DFT et les DFTF sont délivrés par les représentations consulaires des pays de l’UE et ne peuvent être délivrés à la frontière.
• Les procédures et les recours possibles dans le cas où la représentation consulaire d’un pays de l’UE refuse d’instruire une demande ou de délivrer un DFT ou un DFTF sont régis par le droit national de ce pays.
• Si un DFT ou un DFTF est refusé, le motif doit être communiqué au demandeur, lorsque cela est requis par le droit national.
• Des sanctions sont infligées au titulaire du DFT ou du DFTF en cas d’utilisation abusive. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives et incluent la possibilité d’une annulation ou d’un retrait du DFT ou du DFTF.

Décisions de délivrance des DFT ou des DFTF

• Les pays de l’UE décidant de délivrer des DFT et des DFTF doivent communiquer cette décision au Conseil et à la Commission européenne, et cette dernière la publiera au Journal officiel de l’Union européenne (JO).
• Les pays de l’UE décidant d’interrompre la délivrance des DFT et des DFTF doivent communiquer cette décision au Conseil et à la Commission, et cette dernière la publiera au JO.
• La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement du système de DFT et de DFTF au plus tard 3 ans après l’entrée en vigueur de la première décision prise par un pays de l’UE de délivrer des DFT ou des DFTF.

Modèles uniformes

Les DFT et les DFTF sont établis sous la forme d’un modèle uniforme (autocollant) et ont la même valeur que les visas de transit. Ils sont conformes aux spécifications établies aux annexes I et II du règlement (CE) n° 694/2003, adopté en même temps que le règlement (CE) n° 693/2003.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 18 avril 2003.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

• Kaliningrad: la Commission propose un ensemble de mesures visant à faciliter le transit après l’élargissement — communiqué de presse (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) n° 693/2003 du Conseil du 14 avril 2003 portant création d’un document facilitant le transit (DFT) et d’un document facilitant le transit ferroviaire (DFTF) et modifiant les instructions consulaires communes et le manuel commun (JO L 99 du 17.4.2003, p. 8-14)

DOCUMENT LIÉ

Règlement (CE) n° 694/2003 du Conseil du 14 avril 2003 établissant des modèles uniformes pour le document facilitant le transit (DFT) et le document facilitant le transit ferroviaire (DFTF) prévus par le règlement (CE) n° 693/2003 (JO L 99 du 17.4.2003, p. 15-21)

dernière modification 07.01.2020