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Summaries of EU Legislation

Approfondissement de la coopération transfrontalière — décision de Prüm

Date de la dernière révision:
03/06/2024
Date de création initiale:
24/11/2010
Code de la synthèse:
  • 23.01.03.00 Franchissement des frontières extérieures
  • 23.01.06.03 Immigration illégale
  • 23.03.00.00 Coopération judiciaire en matière pénale
  • 23.04.01.00 Coopération policière
  • 23.07.00.00 Lutte contre le terrorisme
Descripteur EUROVOC:
Code répertoire:
Document(s) résumé(s):
Auteur:
Office des publications de l’Union européenne
Organisme(s) responsable(s):
Direction générale de la migration et des affaires intérieures

Approfondissement de la coopération transfrontalière — décision de Prüm

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision 2008/615/JAI — coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

Cette décision vise à améliorer la coopération transfrontalière entre les autorités policières et judiciaires des États membres de l’UE afin de lutter plus efficacement contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière. Elle se concentre notamment sur l’échange automatisé d’informations, mais également sur les manifestations de grande envergure et sur la lutte contre le terrorisme.

Cette décision découle d’un traité multilatéral signé en 2005 par la Belgique, l’Allemagne, l’Espagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et l’Autriche. Elle a été transformée en instrument juridique liant tous les États membres. Le Conseil de l’Union européenne a ensuite adopté la décision de Prüm et ses modalités d’application.

POINTS CLÉS

La décision fixe des règles relatives à:

  • l’accès automatisé aux profils ADN, aux données dactyloscopiques1 et à certaines données nationales relatives à l’immatriculation des véhicules;
  • la transmission de données dans le cadre de manifestations de grande envergure;
  • la transmission d’informations en vue de prévenir les infractions terroristes;
  • d’autres mesures destinées à approfondir la coopération policière transfrontalière.

Création de bases de données nationales et accès automatisé aux données

  • Les États membres sont tenus de créer des fichiers nationaux d’analyses ADN aux fins des enquêtes relatives aux infractions pénales.
  • Les données indexées, qui contiennent la partie non codante de l’ADN2 et un numéro de référence qui ne permet pas l’identification d’une personne doivent être mis à la disposition des autres États membres afin de permettre des consultations automatisées3.
  • Les points de contact nationaux offrent la possibilité d’effectuer des consultations par comparaison de profils ADN4, mais uniquement pour des cas individuels et sur la base d’une procédure «hit/no-hit»5.
  • Les États membres sont également tenus de garantir la disponibilité des données indexées provenant de leurs systèmes automatisés nationaux d’identification par empreintes digitales.
  • Les recherches sont effectuées en comparant les données dactyloscopiques et, à l’instar des recherches d’ADN, elles ne sont effectuées que pour des cas individuels et sur la base d’une procédure hit/no-hit.
  • Les points de contact nationaux auront accès à certaines données nationales relatives à l’immatriculation des véhicules par l’intermédiaire d’un système de consultation automatisée en ligne.

Transmission de données dans le cadre de manifestations de grande envergure

  • En cas de manifestations de grande envergure impliquant plusieurs États membres, les pays concernés doivent échanger des données à caractère non personnel6, aux fins de la prévention des infractions pénales et du maintien de l’ordre et de la sécurité publics.
  • Les données à caractère personnel peuvent être fournies uniquement si les personnes concernées présentent une menace pour l’ordre et la sécurité publics ou si les circonstances font présumer qu’elles vont commettre des infractions pénales dans le cadre de ces manifestations. Ces données ne peuvent être utilisées que pour les manifestations en vue desquelles elles ont été communiquées et doivent être effacées lorsqu’elles ont rempli leur finalité, un an au plus tard après leur transmission.

Transmission d’informations aux fins de lutte contre le terrorisme

À des fins de prévention d’attaques terroristes, les États membres peuvent, dans des cas particuliers et avec certaines restrictions, se transmettre les données suivantes:

  • les noms et prénoms;
  • la date et le lieu de naissance;
  • une description des circonstances qui sont à l’origine de la présomption d’infraction pénale.

Autres mesures visant à améliorer la coopération policière transfrontalière

  • Les États membres peuvent mener des patrouilles communes et d’autres opérations conjointes aux fins de la prévention des infractions pénales et du maintien de l’ordre et de la sécurité publics sur le territoire d’un État membre donné.
  • En ce qui concerne les manifestations de masse et d’autres événements similaires de grande envergure, les catastrophes et les accidents graves, les États membres se porteront une assistance mutuelle.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le .

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

TERMES CLÉS

  1. Données dactyloscopiques. Images d’empreintes digitales, images d’empreintes digitales latentes (invisibles à l’œil nu et devant être analysées par des professionnels), empreintes palmaires, empreintes palmaires latentes et modèles de ces images qui sont stockés et traités dans une base de données automatisée.
  2. Partie non codante de l’ADN. Les régions des chromosomes ne contenant aucune expression génétique, c’est-à-dire qu’elles ne sont responsables d’aucune caractéristique fonctionnelle d’un organisme.
  3. Consultation automatisée. Une procédure d’accès en ligne permettant de consulter les bases de données d’un, de plusieurs ou de tous les États membres.
  4. Profil ADN. Un code alphanumérique qui représente un ensemble de caractéristiques d’identification de la partie non codante d’un échantillon d’ADN humain analysé.
  5. Procédure de «hit-no hit» (concordance/non-concordance). Les parties s’accordent mutuellement un accès limité aux données indexées de leurs bases de données nationales d’ADN et d’empreintes digitales. Elles accordent également le droit d’utiliser ces données pour effectuer des contrôles automatisés des empreintes digitales et des profils ADN. La partie requérante n’a pas accès aux données à caractère personnel associées aux données indexées.
  6. Données à caractère non personnel. Données contenant des profils ADN individuels qui peuvent être utilisés pour établir une correspondance ou une concordance, mais qui ne révèlent pas l’identité de la personne concernée.

DOCUMENT PRINCIPAL

Décision 2008/615/JAI du Conseil du relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (JO L 210 du , p. 1-11).

Les modifications successives à la décision 2008/615/JAI ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification

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