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Régime de garantie des assurances (Livre Blanc)
Cette synthèse a été archivée et ne sera pas mise à jour, car le document correspondant n’est plus applicable ou ne reflète pas la situation actuelle.
Régime de garantie des assurances (Livre Blanc)
La crise financière de 2008 a fait apparaître la fragilité du secteur financier et en particulier des assurances dans l’Union européenne (UE). En réponse à ces difficultés, la Commission européenne a mis en place dans un premier temps la directive « Solvabilité II » qui exige des entreprises d’assurances et de réassurance d’avoir des fonds propres suffisants pour couvrir leurs obligations à l’horizon d’un an. Elle entend désormais renforcer la sécurité des consommateurs en mettant en place un système harmonisé des régimes de garantie des assurances.
ACTE
Livre Blanc sur les régimes de garantie des assurances [COM(2010) 370 final - Non publié au Journal officiel].
SYNTHÈSE
Le présent Livre blanc expose différentes propositions dont le but est d’introduire un régime juridiquement contraignant dans le domaine des régimes de garantie des assurances (RGA).
Les RGA permettent d’indemniser les consommateurs lorsqu’une entreprise d’assurance devient insolvable, autrement dit, lorsqu’elle n’est plus capable d’honorer ses engagements contractuels.
Objectifs d’un RGA harmonisé
Les mesures préconisées par le présent Livre blanc visent à:
Types d’entreprises concernées
Le présent Livre blanc s’applique à toutes les entreprises d’assurance vie et non-vie. Il ne s’applique pas aux fonds de pension, ni à la réassurance.
Types de produits couverts par les RGA
La Commission recommande que les RGA couvrent les contrats d’assurance vie et non-vie. Plus particulièrement, les polices d’assurance vie doivent comprendre les « produits classiques » de protection contre les risques ainsi que les produits d’épargne et d’investissement.
Moment d’intervention des RGA
Selon la Commission, le RGA doit intervenir lorsqu’aucun autre mécanisme de protection n’a pu prévenir la faillite d’un assureur ou en atténuer ses effets. Le RGA doit être considéré comme un dispositif de dernier recours.
Principe du « pays d’origine »
Selon le principe du pays d’origine, ce sont les autorités de surveillance du pays d’origine qui sont responsables de la régulation prudentielle et du lancement des procédures de liquidation. Ce principe comporte des avantages dans la mesure où il est compatible avec le système de garantie des dépôts du secteur bancaire et avec le système de protection des investisseurs du secteur des valeurs mobilières.
La Commission recommande fortement l’application du principe du pays d’origine dans le cas des RGA.
Mode de financement des RGA
Les RGA doivent être financés par des contributions préalables des assureurs. Ce mode de financement peut être complété en cas de besoin par des financements ultérieurs, calculés selon le profil de risque de chaque contributeur.
Lorsque l’assureur devient insolvable, les RGA doivent indemniser les preneurs d’assurance et les bénéficiaires pour les pertes subies, pendant une période préalablement définie.
Contexte
Le secteur de l’assurance a fortement pâti de la crise financière mondiale de 2008. Certaines grandes entreprises d’assurance européennes ont subi de lourdes pertes et ont dû être refinancées. Pour empêcher que cette situation ne se reproduise, le groupe de Larosière avait préconisé dans son rapport final l’instauration de RGA harmonisés au niveau de l’UE, conformément à ce qui avait été annoncé dans la communication du 9 mars 2009 « L’Europe, moteur de la relance ».
Dernière modification le: 06.09.2010