Ressortissants de pays tiers — entrée et séjour à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat, de programmes d’échanges d’élèves de l’enseignement secondaire et de travail au pair

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive (UE) 2016/801 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle définit les règles de l’Union européenne (UE) relatives aux conditions d’entrée et de séjour des chercheurs, des étudiants, des stagiaires, des volontaires, des élèves et des jeunes au pair ressortissants de pays tiers.

POINTS CLÉS

Champ d’application

• Cette directive s’applique à l’entrée et au séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études et de formation, ainsi que dans le cadre de la participation au service volontaire européen (SVE).
• Les pays de l’UE peuvent décider de leur propre initiative d’appliquer les règles de l’UE aux ressortissants de pays tiers souhaitant se rendre dans l’Union dans le cadre d’un échange d’élèves, d’un projet éducatif, d’une activité de volontariat en dehors du SVE ou d’un placement de jeunes au pair.

Admission

• Les demandeurs doivent remplir tant des conditions générales que des conditions spécifiques à chaque catégorie.
• Les conditions générales sont notamment:
  • un document de voyage en cours de validité pour la durée du séjour envisagé;
  • la preuve de ressources suffisantes pour couvrir les frais de subsistance et de retour;
  • une assurance maladie.
• Les conditions spécifiques sont par exemple une «convention d’accueil» ou un contrat en vue de mener une activité de recherche, ou l’admission dans un établissement d’enseignement supérieur pour étudiants.

Droits

• Le droit à l’égalité de traitement avec les citoyens européens se fonde en grande partie sur la directive 2011/98/UE. Cela signifie par exemple que les chercheurs, sauf dans les cas où les pays de l’UE peuvent appliquer des exceptions, ont le droit d’être traités sur un pied d’égalité avec les citoyens européens.
• Les étudiants peuvent travailler en dehors du temps dévolu aux études. Les pays de l’UE n’ont pas le droit de limiter leurs heures de travail à moins de 15 heures par semaine.
• Les étudiants et les chercheurs ont le droit de rester pendant au moins neuf mois après avoir achevé leurs recherches ou leurs études, afin de chercher du travail ou de créer une entreprise.
• Les membres de la famille d’un chercheur ont le droit de le rejoindre sous des conditions spécifiques.

Mobilité

• Les chercheurs, ainsi que les étudiants concernés par les programmes qui encouragent les déplacements des ressortissants de pays tiers au sein de l’Union (dans le cas par exemple d’une convention entre 2 établissements d’enseignement supérieur ou plus, dans un ou plusieurs pays de l’UE), peuvent mener une partie de leur activité de recherche ou effectuer une partie de leurs études au sein d’un autre pays de l’UE.
• La procédure à suivre dépend de la durée de leur séjour dans un autre pays. Les membres de la famille d’un chercheur ont le droit de l’accompagner sous les mêmes conditions dans un autre pays de l’UE.

Procédure et transparence

La directive définit les règles relatives au traitement des demandes:

• Les pays de l’UE doivent respecter des délais spécifiques dans la gestion des demandes.
• Des informations relatives aux conditions d’entrée et de séjour doivent être fournies, y compris la somme d’argent minimum requise par mois.
• Les pays de l’UE peuvent facturer le traitement des demandes. Néanmoins, le montant de ces droits ne doit être ni disproportionné ni excessif.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 22 mai 2016.

La directive (UE) 2016/801 a révisé et remplacé les directives 2004/114/CE et 2005/71/CE. Les nouvelles règles prévues par la directive (UE) 2016/801 devaient entrer en vigueur dans les pays de l’UE au plus tard le 23 mai 2018.

CONTEXTE

• Migration légale et intégration (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair (refonte) (JO L 132 du 21.5.2016, p. 21-57)

DOCUMENTS LIÉS

Directive 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004 relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat (JO L 375 du 23.12.2004, p. 12-18)

Directive 2005/71/CE du Conseil du 12 octobre 2005 relative à une procédure d’admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique (JO L 289 du 3.11.2005, p. 15-22)

dernière modification 05.10.2017