Gel et confiscation des produits du crime

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Directive 2014/42/UE concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Cette directive vise à faciliter la confiscation et le recouvrement des produits * et des instruments * du crime par les autorités nationales dans l’Union européenne.

POINTS CLÉS

La directive établit des règles minimales relatives au gel des produits et des instruments du crime et à leur confiscation ultérieure.

Les infractions pénales concernées sont celles couvertes par différentes dispositions législatives de l’UE et énumérées à l’article 3 de la présente directive.

En outre de la confiscation (à la suite d’une condamnation pénale) des produits et des instruments du crime, ou de la confiscation de leur valeur, l’article 4 autorise la confiscation des produits et des instruments du crime en cas de fuite ou de maladie de la personne concernée (lorsqu’il est impossible pour le suspect ou la personne poursuivie d’assister à la procédure pénale pendant un long laps de temps, empêchant la poursuite de la procédure dans des conditions normales et rendant impossible toute condamnation pénale).

L’article 5 définit des règles plus claires sur les pouvoirs de confiscation élargis, qui rendent plus facile la confiscation lorsqu’un juge est convaincu que les biens en question proviennent d’autres activités criminelles de la personne condamnée.

L’article 6 de la directive permet la confiscation des biens transférés à des tiers par le suspect, ou acquis directement par un tiers, lequel aurait dû réaliser qu’il s’agissait du produit d’un crime.

En vertu de l’article 10, les pays de l’UE doivent gérer de manière adéquate les avoirs gelés (par exemple en créant des bureaux de gestion des avoirs) afin d’éviter qu’ils ne se déprécient avant d’être finalement confisqués.

L’Irlande participe à cette directive, contrairement au Royaume-Uni (1) et au Danemark.

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Cette directive est entrée en vigueur le 19 mai 2014. Les pays de l’UE doivent la transposer dans leur droit national au plus tard le 4 octobre 2016.

TERMES CLÉS

* Produit: revenu d’une activité criminelle.

* Instrument: outil utilisé pour commettre des crimes (par exemple, un bateau utilisé pour transporter de la drogue).

ACTE

Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne (JO L 127 du 29.4.2014, p. 39-50)

Les modifications successives à la directive 2014/42/UE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 07.01.2016

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(1) Le Royaume-Uni se retire de l’Union européenne et devient un pays tiers (pays non membre de l’UE) à compter du 1er février 2020.