Émissions de gaz à effet de serre: mécanisme de surveillance et de déclaration

Le règlement de l’Union européenne (UE) sur le mécanisme de surveillance actualise le système de surveillance et de déclaration des émissions de gaz à effet de serre. L’UE et ses États membres doivent désormais fournir des données de meilleure qualité dans leurs rapports et couvrir de nouveaux domaines comme les stratégies à faible intensité de carbone.

ACTE

Règlement (UE) n^o 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l’Union, d’autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n^o 280/2004/CE

SYNTHÈSE

Le règlement révise et renforce le cadre de surveillance et de déclaration des émissions de gaz à effet de serre (GES) de l’UE, afin d’améliorer la plate-forme d’action de l’UE pour lutter contre le changement climatique.

Au centre de ce dispositif se trouve le mécanisme de surveillance des GES instauré en 1993, un moyen pour l’UE et ses États membres d’évaluer l’évolution en matière de réduction des émissions attribuables à l’homme ayant un impact sur le changement climatique, notamment par rapport à l’engagement de réduction des émissions de 20 % avant 2020 en Europe.

Au titre des principaux objectifs du mécanisme révisé des GES, il s’agit notamment:

• d’améliorer la qualité des données fournies;
• de permettre la mise en œuvre du paquet «climat et énergie» de l’UE adopté en 2009, grâce à un suivi précis des progrès accomplis par l’UE et ses États membres dans la réalisation des objectifs d’émissions 2013-2020;
• de prendre en compte les orientations internationales les plus récentes sur l’utilisation de mesures (potentiel de réchauffement planétaire des gaz) et de méthodologies (lignes directrices du GIEC), lors de l’établissement des inventaires des gaz à effet de serre.

Nouvelles obligations de déclaration

Il incombe aux pays de l’UE et à la Commission européenne, au nom de l’UE, de préparer des stratégies de développement à faible intensité de carbone (rendre l’économie européenne plus respectueuse de l’environnement et moins énergivore) dans le respect de l’ensemble des dispositions en matière de déclaration convenues à l’échelle internationale dans le cadre du processus de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC). Les pays de l’UE sont tenus de fournir des informations sur ces stratégies avant le 9 janvier 2015, puis une fois tous les deux ans.

Il importe que les systèmes nationaux pour les politiques, les mesures et les projections relatives aux GES soient établis et gérés par la Commission européenne et les pays de l’UE. L’objectif est de stimuler l’actualité, la transparence, l’exactitude, la cohérence, la comparabilité et l’exhaustivité des informations incluses dans leurs rapports.

Dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, les pays de l’UE ont en outre l’obligation de déclarer:

• le soutien financier/technique apporté aux pays en développement;
• l’utilisation faite du produit de la vente aux enchères des quotas dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union (SCEQE), sachant qu’au moins la moitié du produit doit servir à financer la lutte contre le changement climatique dans l’UE et d’autres pays.

Le règlement constitue la base juridique et sert d’orientation pour l’examen interne de l’UE concernant l’adaptation des pays de l’UE au changement climatique. Cet examen porte sur les données relatives aux émissions des secteurs comme le logement, l’agriculture, les déchets et les transports (hormis l’aviation et le transport maritime international), en conformité avec la décision relative à la répartition des efforts (décision 406/2009/UE).

dernière modification 28.11.2014